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Projet A.I.C.S. Al-khansa Nathalie Dethier Laura Di marco Delphine Jacques Marie Lesenfants Anne Rusalen Laura Taouira Khadija Winandy Estelle.

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1 Projet A.I.C.S. Al-khansa Nathalie Dethier Laura Di marco Delphine Jacques Marie Lesenfants Anne Rusalen Laura Taouira Khadija Winandy Estelle

2 Introduction Délinquance sexuelle problème de santé publique Délinquance sexuelle problème de santé publique Chiffres (pas parvenue à joindre madame Demet du cabinet de Mme Onkelinx) Chiffres (pas parvenue à joindre madame Demet du cabinet de Mme Onkelinx)

3 Définitions Délinquance sexuelle : transgression de la loi, dune norme de comportement partagée par le plus grand nombre à une époque donnée dimension sociale. Délinquance sexuelle : transgression de la loi, dune norme de comportement partagée par le plus grand nombre à une époque donnée dimension sociale. Infractions à caractère sexuel agressions sexuelles Infractions à caractère sexuel agressions sexuelles Lien entre délinquance sexuelle et perversion pédophilie (cfr DSM IV) Lien entre délinquance sexuelle et perversion pédophilie (cfr DSM IV)

4 Définitions (2) La paraphilie peut rester limitée au domaine des fantasmes et ne jamais sexprimer par un acte, elle ne peut dès lors constituer un délit La paraphilie peut rester limitée au domaine des fantasmes et ne jamais sexprimer par un acte, elle ne peut dès lors constituer un délit La déviance sexuelle, qui est exprimée dans un comportement particulier, peut ne pas être un délit qui appelle une sanction. Cest notamment le cas du fétichisme La déviance sexuelle, qui est exprimée dans un comportement particulier, peut ne pas être un délit qui appelle une sanction. Cest notamment le cas du fétichisme Lacte, ou le comportement du paraphile, ne fait pas automatiquement une victime, comme par exemple dans le transvestisme Lacte, ou le comportement du paraphile, ne fait pas automatiquement une victime, comme par exemple dans le transvestisme

5 Définitions (3) Linfraction à caractère sexuel a une dimension sociale ce qui fait quelle évolue dans le temps et dans lespace et de ce fait, il ny a pas une mais des délinquances sexuelles Linfraction à caractère sexuel a une dimension sociale ce qui fait quelle évolue dans le temps et dans lespace et de ce fait, il ny a pas une mais des délinquances sexuelles Dans le temps : pour donner un exemple, il y a quinze ans, ladultère ou la prostitution étaient considérées comme des infractions de nature sexuelle en Belgique. Dans le temps : pour donner un exemple, il y a quinze ans, ladultère ou la prostitution étaient considérées comme des infractions de nature sexuelle en Belgique. Dans lespace : la définition des infractions peut varier considérablement dun pays à lautre. Pour exemple : en Belgique, linceste nest pas considéré comme une infraction particulière alors quen Allemagne, en Suisse, au Danemark, linceste est considéré comme telle. Dans lespace : la définition des infractions peut varier considérablement dun pays à lautre. Pour exemple : en Belgique, linceste nest pas considéré comme une infraction particulière alors quen Allemagne, en Suisse, au Danemark, linceste est considéré comme telle.

6 Objectif du projet de loi Diminuer le taux de récidive des infractions à caractère sexuel (pour les infractions visées aux articles 372 à 378bis du C.P.) Diminuer le taux de récidive des infractions à caractère sexuel (pour les infractions visées aux articles 372 à 378bis du C.P.)

7 Objectifs (2) Les articles 372 à 378bis du titre VII « des crimes et des délits contre lordre des familles et contre la morale publique » du C.P. visent lattentat à la pudeur et le viol Les articles 372 à 378bis du titre VII « des crimes et des délits contre lordre des familles et contre la morale publique » du C.P. visent lattentat à la pudeur et le viol Lattentat à la pudeur nest pas défini dans le code pénal mais « il suppose un contact impudique avec le corps ou les vêtements de la victime » Lattentat à la pudeur nest pas défini dans le code pénal mais « il suppose un contact impudique avec le corps ou les vêtements de la victime » « La notion de pudeur doit sentendre dans un sens objectif qui repose sur labsence de consentement de la victime » « La notion de pudeur doit sentendre dans un sens objectif qui repose sur labsence de consentement de la victime »

8 Objectifs (3) La loi du 4 juillet 1989 a modifié larticle 375 du code pénal en étendant sa définition ; est constitutif de viol : « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature quil soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui ny consent pas » La loi du 4 juillet 1989 a modifié larticle 375 du code pénal en étendant sa définition ; est constitutif de viol : « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature quil soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui ny consent pas » Le même article précise quil ny a pas consentement notamment lorsque lacte a été imposé par la violence, contrainte ou ruse, ou a été rendu possible en raison dune infirmité ou dune déficience physique ou mentale de la victime Le même article précise quil ny a pas consentement notamment lorsque lacte a été imposé par la violence, contrainte ou ruse, ou a été rendu possible en raison dune infirmité ou dune déficience physique ou mentale de la victime On peut donc en déduire que le viol peut être commis tant par un homme que par une femme sur un homme ou une femme, quil peut sagir dun acte de pénétration vaginale, anale ou orale et dune pénétration par le sexe, la langue, le doigt, un objet. On peut donc en déduire que le viol peut être commis tant par un homme que par une femme sur un homme ou une femme, quil peut sagir dun acte de pénétration vaginale, anale ou orale et dune pénétration par le sexe, la langue, le doigt, un objet.

9 Sous-objectifs Améliorer la prise en charge en prison Améliorer la prise en charge en prison Imposer un suivi spécialisé obligatoire en cas de libération définitive que ce soit en prison ou en défense sociale ce qui nest pas le cas actuellement Imposer un suivi spécialisé obligatoire en cas de libération définitive que ce soit en prison ou en défense sociale ce qui nest pas le cas actuellement Tribunaux dapplication des peines remplacer la possibilité dun suivi par lobligation Tribunaux dapplication des peines remplacer la possibilité dun suivi par lobligation

10 Moyens Création déquipes pluridisciplinaires : psychiatres, psychologues, sexologues, assistants sociaux, éducateurs,… Création déquipes pluridisciplinaires : psychiatres, psychologues, sexologues, assistants sociaux, éducateurs,… équipes vers détenus équipes vers détenus détenus vers équipes (centres) détenus vers équipes (centres) Centres de santé spécialisés (12 en communauté française) Centres de santé spécialisés (12 en communauté française) SPF Justice financement SPF Justice financement SPF Santé organisation SPF Santé organisation

11 Mise en place SPF Justice : finance les équipes pluridisciplinaires SPF Justice : finance les équipes pluridisciplinaires SPF Santé : organise le travail des équipes SPF Santé : organise le travail des équipes

12 Organisation interne Lien entre équipes pluridisciplinaires et T.A.P concernant : Lien entre équipes pluridisciplinaires et T.A.P concernant : durée du suivi durée du suivi type de prise en charge type de prise en charge sanctions (non présentation,..) sanctions (non présentation,..)

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