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Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement PACA www.developpement-durable.gouv.fr Prévenir les endommagements de réseaux RENCONTRE.

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1 Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement PACA Prévenir les endommagements de réseaux RENCONTRE DES INSTALLATIONS CLASSEES 17 avril 2012 DREAL PACA (Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement) Service Prévention des Risques Unité Sous-Sol Canalisations Hubert FOMBONNE

2 Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement PACA Chiffres clés 4 millions de kilomètres de réseaux (1/3 aériens, 2/3 enterrés ou subaquatiques) 40 % sensibles pour la sécurité : électricité, gaz, matières dangereuses, réseaux ferroviaires, réseaux de chaleur 60 % non sensibles pour la sécurité : communications, eau, assainissement, mais souvent sensibles pour la vie économique et pour les usagers endommagements par an; 4500 fuites par an PACA : 250 à 300 incidents avec fuite/an Marseille : environ 80 à 100 dommages avec fuites/an

3 Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement PACA 30 octobre 2007 : rupture de réseau de distribution de gaz à Bondy (93) et inflammation face à un restaurant Un plan d’actions nécessaire

4 Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement PACA 28 février 2008 : fuite de réseau de distribution de gaz à Lyon (69) lors de travaux sans tranchée et explosion Un plan d’actions nécessaire

5 Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement PACA Ghislenghien (Belgique) le 30/7/2004 Blénod lès PaM (54) le 18/12/2009 Cleburne (Texas) le 07 juin 2010 Un plan d’actions nécessaire Réseaux de gaz

6 Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement PACA 02/09/11 – St Georges (57) 1 personne décédée lors du heurt d'1 ligne aérienne de 20 kV par 1 camion de livraison de lors de travaux sur la N4 Un plan d’actions nécessaire Réseaux électriques 30/11/11 – Salon de Provence (13) 1 personne brûlée à 90% et 1 blessé lors du creusement d’une tranchée au-dessus d’une ligne électrique enterrée de 15 kV Réseaux aériens Réseaux enterrés

7 Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement PACA 12 mai 2011 – Vélizy (78) Rupture de fibres optiques lors de travaux tramway. Coupure brutale de nombreux sites internet : Ministère de la Défense, Carrefour, Galeries Lafayette, BHV,… Un plan d’actions nécessaire réseaux de communications électroniques sensibles pour l’activité économique 18 novembre Dijon Rupture d’une canalisation d’eau potable lors de travaux de construction du tramway, ayant entraîné une inondation à l’entrée de l’hôpital général

8 Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement PACA Ceci n’est pas un cas d’école mais le quotidien vécu par les acteurs lors de travaux en zone urbaine dense

9 Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement PACA Des obligations qui s’appliquent : Aux maîtres d’ouvrages Aux entreprises de travaux Aux exploitants de réseaux Décret du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité d’ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution Le cadre actuel Arrêtés du 4/8/2006 (réseaux de transport de matières dangereuses), du 13/07/2000 (réseaux de distribution de gaz), du 6/12/1982 (réseaux de chaleur), décret du 29/7/1927 (réseaux électriques)… Aux seuls exploitants de réseaux :

10 Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement PACA Le Constat La réglementation en vigueur DR (demande de renseignements) et DICT (déclaration d’intention de commencement de travaux) est mal appliquée, notamment : Préparation des chantiers le plus souvent sans prise en compte des réseaux existants par les maîtres d’ouvrage Des exploitants de réseaux mal identifiés (informations en mairie) Des réseaux globalement mal cartographiés, surtout les branchements, plans imprécis ou mal légendés Des techniques de travaux non appropriées à proximité immédiate des réseaux ou dans les zones d’incertitude sur la localisation des réseaux

11 Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement PACA 3 piliers du plan anti-endommagement 1- Le téléservice Base de données gratuite sur tous les réseaux et facile d’accès Elle permet aux maîtres d’ouvrage et entreprises de travaux de dessiner l’emprise du futur chantier, de connaître les coordonnées des seuls exploitants concernés, et de préremplir les formulaires 2- Refonte de la réglementation (DR/DICT-----> DT/DICT) Rééquilibrage des responsabilités : maîtres d’ouvrage sur la préparation amont des projets, obligation DT, clauses obligatoires Localisation précise des réseaux (piquetage, plans géoréférencés, sondages préalables, RdV sur site,…) Renforcement des compétences de tous les acteurs Adaptation des techniques de travaux à proximité immédiate des réseaux sur la base d’un guide technique reconnu, arrêts chantiers 3- Observatoires DT-DICT Sensibilisation, information et formation de toutes les parties prenantes sur les règles de sécurité; REX terrain

12 Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement PACA La réforme du décret du Les Maîtres d ’Ouvrages Obligation DT : Déclaration de projet de Travaux Meilleure préparation en amont des chantiers : insertion par le maître d’ouvrage dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) puis dans le marché de travaux de toutes les réponses aux DT, des résultats des investigations complémentaires et de clauses techniques et financières Marquage ou piquetage des réseaux souterrains (par le MO ou exploitant du réseau) Renforcement des compétences des intervenants (qualifications minimales, prestataires cartographie, détection réseaux)

13 Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement PACA La réforme du décret du Entreprises de Travaux Obligation DICT (déclaration d’intention de commencement de travaux) avec l’imprimé de la DT Encadrement des techniques de travaux appliquées par les entreprises à proximité immédiate des réseaux par un guide technique comprenant des recommandations spécifiques Arrêt de travaux en cas de situation dangereuse ou susceptible de remettre en cause le projet (découverte de réseau non identifié par exemple) Information des salariés (précautions travaux, organes de coupure) et autorisations d’intervention (compétences des conducteurs de travaux et d’engins)

14 Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement PACA La réforme du décret du Nouveau formulaire de DT et DICT

15 Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement PACA La réforme du décret du Les Exploitants de réseaux Obligation particulière pour les exploitants des réseaux les plus sensibles : prise de rendez-vous sur site, soit lors de la réponse à la DT, soit lors de la réponse à la DICT afin de procéder à une localisation précise de son réseau Amélioration progressive de la cartographie des réseaux (fonds de plan mutualisés géoréférencés; prise en compte des investigations complémentaires et classe de précision A,B ou C) Signalement par les exploitants des organes de sectionnement dans la réponse aux DICT pour que leur intégrité et leur accès soient préservés tout le long du chantier et anticipation des risques d’incidents

16 Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement PACA La réforme du décret du Rôle de la DREAL Participation à la mise en place (observatoire DT/DICT, actions de sensibilisation) Enquêtes incidents/accidents Surveillance des chantiers Sanctions sous forme d’amende administrative (2500 €) réprimant les infractions de tous les acteurs (maîtres d’ouvrage, exploitants de réseaux, entreprises de travaux, prestataires d’appui aux DT-DICT), Relevé infractions pénales (défaut DT/DICT €, non déclaration atteinte à un ouvrage € 6 mois d’emprisonnement)

17 Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement PACA Jusqu’au 31/03/2012 : enregistrer les réseaux et les coordonnées auxquelles doivent être adressées DT et DICT déclarer les longueurs de réseaux et le nombre de communes concernées (pour la redevance) 1er juillet 2012 : application de la nouvelle réglementation, en substitution au décret du 14 octobre 1991 (sauf quelques exceptions) Les maîtres d’ouvrage et entreprises de travaux ont obligation d’utiliser le guichet avant tous travaux 1er janvier 2013 : entrée en vigueur des sanctions Calendrier

18 Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement PACA Jusqu’au 30/06/2013: enregistrer les zones d’implantation des réseaux (bandes de 100 mts centrées sur réseaux) 1er janvier 2017 : obligation d’attestation de compétences pour les encadrants de projets, encadrants de chantiers, conducteurs d’engins 1er janvier 2017 : obligation de certification pour les prestataires en cartographie intervenant sur les réseaux en service (investigations obligatoires avant chantier) ou sur les réseaux neufs (récolement) 1er janvier 2019 : obligation de fonds de plan et tracés géoréférencés pour les réseaux sensibles enterrés en unité urbaine (ou 1er janvier 2026 hors unités urbaines) Calendrier

19 Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement PACA 16 étapes pour construire sans détruire Responsable du projet Exploitant de réseau Exécutant des travaux

20 Responsable du projetExploitant de réseauExécutant des travaux consultation GU* Envoi DT* 1 envoi plan RV sur site réponse à DT Catégorie réseau Plans classes A, B ou C ou 2 analyse précision 3 B ou C A ou (sauf Exceptions*) Investigations Complémentaires 4 envoi DCE avec résultats IC ( si Exceptions* ) clauses techniques et financières 4 5 * Exceptions à l’obligation d’IC (étape 4) : travaux de très faible emprise et très faible durée, travaux près de réseaux non sensibles, travaux hors unités urbaines. prend en compte le résultat des IC dans ses plans 4 tient compte dans son OFFRE des données disponibles 6 choix de l’entreprise 7 est TITULAIRE du marché prépare les travaux 8 RDV sur site pour repérage précis obligatoire si classe B ou C pour réseaux transport dangereux + réseaux distribution >4 bar, TST ou centre urbain dense (niveau DT ou DICT) EXP. alimente GU (coordonnées+ zones implantation) + mise à jour permanente

21 Choix de l’entreprise 7 est TITULAIRE du marché Prépare les travaux 8 consulte GU Envoi DICT (s) 9 répond aux DICT (plans + recommandations) envoi plan RV sur site ou anticipe les situations accidentelles (stratégie de mise en sécurité) 10 prépare chantier en fonction données reçues 13 marquage piquetage selon plans reçus par lui et par les ETP marquage piquetage si plans non fournis informe son personnel sur localisation + mesures sécurité + attestation compétences ou début des travaux arrêt travaux si danger reprise des travaux cartographie fin chantier arrêt travaux si danger OS reprise travaux 14 constat contradictoire en cas d’endommagement Responsable du projetExploitant de réseauExécutant des travaux informe ses personnels sur mesures sécurité + attestation de compétences

22 Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement PACA En résumé Déclarations DT (ex-DR) et DICT : obligation de consulter au préalable le guichet unique, nouveaux formulaires, nouveaux délais (9j) Si réseau mal localisé : RDV obligatoire sur site entre le déclarant et l’exploitant de réseau pour les réseaux les plus sensibles (TMD, gaz…) Si réseau mal localisé : investigations complémentaires par le MO pour les réseaux sensibles en ville (géoréférencement par prestataire certifié (2017) Amélioration progressive de la cartographie : obligation pour les exploitants de réseaux d’intégrer à leur cartographie les relevés issus des investigations complémentaires Préparation aux situations d’urgence : signaler les organes de coupures (pour éviter de les obstruer) et anticiper un plan de coupure au cas où

23 Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement PACA En résumé Marquage ou piquetage des réseaux souterrains Clause obligatoire pour que l’entreprise de travaux ne supporte pas de préjudice en cas d’imprévu lié à la localisation des réseaux (découverte de réseau non prévu…) Encadrement des techniques de chantier (guide technique obligatoire) V érification périodique obligatoire des compétences des encadrants de chantiers et conducteurs d’engins (2017) T raitement allégé pour les travaux urgents Récolement obligatoire géoréférencé pour les nouveaux réseaux Nouveau régime de police : amendes administratives

24 Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement PACA Merci de votre attention


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