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LE COMMERCE NON SÉDENTAIRE Quelques chiffres - 7 000 marchés sont implantés en France sur 6 000 communes. (voir liste des marchés en Gironde en conclusion)

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2 LE COMMERCE NON SÉDENTAIRE

3 Quelques chiffres marchés sont implantés en France sur communes. (voir liste des marchés en Gironde en conclusion) - Taille des marchés : 45 % ont moins de 50 commerçants et 38 % comptent entre 50 et 100 commerçants. - Plus de personnes exercent une activité non sédentaire en France. - ( personnes sur les fêtes foraines ; sur les marchés dont qui exercent uniquement sur les marchés, qui possèdent par ailleurs une boutique, producteurs agricoles et marins pêcheurs).

4 Les produits 40 % des commerçants assurent la vente de denrées alimentaires. 60 % la vente de produits non alimentaires. Répartition des produits alimentaires en % du CA (6 milliards deuros) : - 30 % des fruits et légumes - 20 % des poissons, crustacés et coquillages - 19 % des viandes, volailles, lapins et gibiers - 17 % de la crémerie et des produits laitiers - 14 % divers

5 PLAN Définition de la profession Les règles de la profession Les éléments pour une étude de marché Les éléments pour une étude financière Le statut social et fiscal Les formalités

6 Qu'est-ce que le commerce non sédentaire ? Le commerce non sédentaire est une profession réglementée - Loi du 3 janvier 1969 relative à lexercice des activités ambulantes : régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile, ni résidence fixe. - Loi du 5 juillet 1996 sur la promotion du commerce et de lartisanat.

7 Qu'est -ce que le commerce non sédentaire ? Cest une activité qui sexerce : - Sur la voie publique. - Sur les halles, marchés, champs de foires ou fêtes. - Dans les lieux privés comme par exemple les comités dentreprise. - Les ventes en tournées en camion magasin. Cest une activité qui a pour objet : - La vente dun bien mobilier. - La conclusion dun contrat de location ou de prestations de services ou douvrages. - La présentation dun spectacle ou dune attraction.

8 Qu'est-ce que le commerce non sédentaire? Activités exclues : - Le colportage de presse ou de billets de loterie sur la voie publique. - Les opérations de démarchage règlementées (VRP, agent commercial, assurance …). - Les opérations de transport.

9 Quelques définitions Le forain : personne qui ne possède pas de domicile ou de résidence fixe depuis plus de 6 mois. Le commerce ambulant : personne qui possède à titre de propriétaire ou de locataire, un domicile ou une résidence fixe depuis plus de 6 mois. Le commerçant non sédentaire na pas de local fixe, il déballe et remballe la marchandise le jour même ; il occupe un emplacement appartenant le plus souvent à la commune.

10 Quelques définitions Le commerçant ambulant peut être divisé en 2 catégories : Abonné : il possède un emplacement fixe, moyennant le paiement de droits mensuels ou journaliers. Volant : il occupe la place dun commerçant momentanément absent ou une place provisoirement vacante. Il se présente avant louverture du marché et le placier lui attribue une place vacante soit au tirage au sort, soit par ordre darrivée.

11 La réglementation de lactivité Conditions : nationalité, aptitudes et capacité Obligations : La carte professionnelle de commerçant non sédentaire. La réglementation des prix. Les normes dhygiène et de sécurité. Le droit demplacement. Autorisation pour les activités réglementées. Lassurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP). Contrôles fréquents sur les marchés.

12 Lidée Atouts et contraintes du métier Démarches formalités Létude juridique sociale et fiscale Létude financière CFE Le contact Créer une activité de commerce ambulant Le démarrage de lactivité 3 Létude commerciale

13 Idée de lalimentaire ? des vêtements ? de la brocante ?

14 Adéquation homme/projet Les capacités physiques La météo Le trajet quotidien Le réveil Les contraintes: Les atouts: La liberté Un métier riche de contacts Un investissement réduit

15 Adéquation homme/projet Vendeur : sens du contact, écoute des besoins de la clientèle Acheteur : capacité à négocier avec les fournisseurs Bon gestionnaire : savoir compter Bien connaître la réglementation : connaître ses droits et obligations Profil / les qualités nécessaires : commercial, personnalité, adaptabilité,

16 ò Cette activité est-elle réglementée ? ò Qui vont être mes clients ? ò Qui sont mes concurrents ? ò Qui peuvent être mes fournisseurs ? ò Quels seront mes prix ? Etude commerciale

17 Le marché Ensemble des acteurs agissant sur les ventes dun produit ou dun service. La connaissance du marché (ou létude de marché) permettra de mesurer si le choix dactivité correspond aux possibilités dachat des consommateurs. Létude de marché permet de valider la faisabilité commerciale de votre projet.

18 Le marché Mon entreprise Mes produits Fournisseurs - qui sont-ils ? - délais paiement Clients - nombre de clients - pouvoir dachat Concurrents directs Concurrents indirects

19 La concurrence Les grandes surfaces Les commerces de détail alimentaires traditionnels Le e-commerce Les ventes directes des producteurs La concurrence déloyale avec les vendeurs à la sauvette Les vide-greniers et autres brocantes

20 Létude financière ò Lactivité sera-t-elle rentable ? ò Les recettes seront-elles suffisantes ? ò Les fonds propres ò La trésorerie de démarrage

21 Létude financière Construire son prévisionnel économique (traduction chiffrée de létude préalable) : estimation du chiffre daffaires. Evaluer les charges courantes de lactivité Contacter les fournisseurs pour connaître leurs tarifs et les délais de paiement pratiqués : - connaître les marges du secteur dactivité, - évaluer les charges dexploitation. Obtenir des devis (assurance notamment) et des lettres de missions (honoraires de professionnels du conseil). Prendre en compte le niveau de rémunération souhaitée.

22 Chiffre daffaires Achats de marchandises Frais de fonctionnement Charges sociales Impôts et taxes Emplacement au marché BENEFICE Compte de résultat

23 La trésorerie Létude financière Trésorerie Recettes Dépenses Mois…Mois 6Mois 5Mois 4Mois 3Mois 2Mois 1 Besoin de fonds de roulement Besoin de fonds de roulement La trésorerie faire face aux échéances de dépenses

24 APPORT PERSONNEL PRET BANCAIRE AIDES FINANCIERES MATERIEL MARCHANDISES Létude financière BESOINS RESSOURCES

25 Plan de financement de départ

26 Les aides à la création AIDES LIÉES A LA SITUATION PERSONNELLE DU CREATEUR : ACCRE, maintien Assedic, NACRE, AGEFIPH AIDES SECTORIELLES : Conseil Régional dAquitaine ADECE AIDES FACILITANT LACCES AU FINANCEMENT : PCE, ADIE, Gironde Initiative, CSDL, FGIF, ACI AIDES FISCALES ET SOCIALES LIÉES A LIMPLANTATION (zonage) : exonérations ZAFR, ZRR, ZRU, ZFU … AIDES A LEMPLOI : exonérations, contrats aidés

27 Entreprise individuelle Nombre dassociés : pas dassocié Montant minimum du capital : pas de capital minimum. Responsabilité des associés : totale et indéfinie sur biens personnels. Possibilité E.I.R.L (patrimoine daffectation) Possibilité de protéger son habitation personnelle (déclaration dinsaisissabilité). Acte notarié (Art L521-1 / 2003). Régime fiscal : Impôts sur le revenu (bénéfices) TVA (19.6%, 7 %* ou 5.5%) * Taux de TVA « intermédiaire » à partir de janvier 2012 C.E.T (exonération durant lannée civile de création) Régime social du dirigeant : TNS Assurance maladie Assurance vieillesse URSSAF

28 Auto-entrepreneur Nombre dassociés : pas dassocié Montant minimum du capital : pas de capital minimum Responsabilité des associés : totale et indéfinie sur biens personnels. Possibilité de protéger son habitation personnelle (déclaration dinsaisissabilité). Acte notarié (Art L526-1 /2003). Régime fiscal : Impôts sur le revenu / seuils de C.A : et Franchise de TVA et exonération de C.E.T sur 3 ans Paiement de lIR en fonction du CA encaissé : - achat/revente : 1 % du CA - prestations de services : 1,7 % du CA Régime social du dirigeant : TNS Assurance maladie Assurance vieillesse URSSAF Paiement des cotisations sociales en fonction du CA encaissé : 12 % ou 21,3 %

29 EURL - SARL Nombre dassociés : EURL 1 associé – SARL 2 à 100 associés Montant minimum du capital : librement déterminé par le chef dentreprise Régime fiscal des bénéfices : IS ou IR sur option TVA (19.6%, 7 %* ou 5.5%) * Taux de TVA « intermédiaire » à partir de janvier 2012 C.E.T (exonération durant lannée civile de création) Déduction de la rémunération du dirigeant: oui (sauf option à lIR) Régime social du gérant : Si le gérant est associé unique dans EURL ou majoritaire dans SARL TNS Si le gérant est un tiers dans EURL ou minoritaire ou égalitaire dans SARL assimilé salarié

30 Dépôt du dossier Horaires accueil public : 8h 30/13 heures Centre de Formalités des Entreprises

31 Les démarches à accomplir Dépôt dune déclaration préalable auprès du CFE de la Chambre de Commerce et dIndustrie compétente par lettre recommandée avec accusé de réception. Délivrance de la carte intitulée « carte permettant lexercice dune activité commerciale ou artisanale ambulante » (1 mois max). La carte doit être validée tous les 4 ans.

32 Les démarches à accomplir Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés : les commerçants ambulants et les forains sont avant tout des commerçants. Ils doivent donc demander leur inscription au RCS du lieu de leur domicile ou de leur commune de rattachement. Pour les auto-entrepreneurs : en labsence de numéro RCS, la Chambre de Commerce et dIndustrie demande de lui fournir le récépissé de dépôt de déclaration dactivité ainsi que lavis de situation remis par lINSEE mentionnant son numéro de SIREN.

33 Les démarches à accomplir Demande du « livret spécial de circulation » déposée au CFE pour les commerçants forains. Il est valable 5 ans. Demande dun permis de stationnement sur la voie publique auprès de la mairie (placier pour les marchés).

34 Les marchés de Gironde Marchés Bassin dArcachon : Andernos les Bains / Arcachon / Arès / Audenge / Belin Beliet / Gujan Mestras / La Teste de Buch / Lanton / Le Teich / Lège-Cap Ferret / Lugos / Marcheprime / Mios / Salles. Marchés Haute Gironde : Blaye / Bourg / Cavignac / Etauliers / Gauriac / Laruscade / Pugnac / Saint André de Cubzac/ Saint Christophe de Blaye / Saint Ciers sur Gironde / Saint Savin / Saint Yzan de Soudiac. Marchés Entre 2 Mers : Bagas / Blasimon / Cadillac / Créon / Frontenac / La Réole / Langoiran / Monségur / Pellegrue / Saint Caprais de Bordeaux / Saint Macaire / Saint Pierre dAurillac / Sauveterre de Guyenne / Targon. Marchés Sud Gironde : Barsac / Bazas / Captieux / Castres Gironde / Grignols / Hostens / La Brède / Landiras / Langon / Podensac / Portets / Préchac / Saint Symphorien / Saucats / Villandraut. Marchés Médoc : Carcans / Castelnau de Médoc / Hourtin / Labarde / Lacanau / Le Porge / Lesparre Médoc / Pauillac / Saint Laurent Médoc / Saint Vivien de Médoc / Sainte Hélène / Saumos / Soulac sur Mer / Soussans / Vendays Montalivet / Vensac / Vertheuil. Retrouvez tous les marchés de GirondeRetrouvez tous les marchés de Gironde ( format pdf - 880,23 kB )

35 Les marchés de Gironde Marchés Bordeaux : bio-Victor Meunier / Victor Hugo / Grands Hommes / Grand Parc / Saint Michel-Royal / Saint Michel-Neuf / bio-quais / Arlac / La Lumineuse / Colbert les quais / Pins Francs / Calixte Camelle / Chartrons / Saint Amand / Capucins. Marchés Bordeaux Agglo Ouest : Martignas sur Jalles/ Mérignac / Pessac / Saint Jean dIllac. Marchés de Bordeaux Agglo Sud : Bègles / Cadaujac / Canéjan / Cestas / Gradignan / Léognan / Talence / Villenave dOrnon. Marchés de Bordeaux Agglo Nord : Blanquefort / Bruges / Eysines / Le Bouscat / Le Haillan / Le Taillan Médoc / Parempuyre / Saint Aubin de Médoc / Saint Médard en Jalles. Marchés de Bordeaux Agglo Rive droite : Ambarès et Lagrave / Ambès / Bassens / Carbon Blanc / Cenon / Floirac / Latresne / Lormont / Pompignac / Saint Loubès / Tresses / Yvrac. Retrouvez tous les marchés de GirondeRetrouvez tous les marchés de Gironde ( format pdf - 880,23 kB )

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37 Les contacts FNSCNS (Fédération Nationale des syndicats des Commerçants Non Sédentaires) CFE Chambre de Commerce et Industrie de Bordeaux CFE Chambre des Métiers et de lArtisanat de la Gironde Syndicats des commerçants non sédentaires Permanence : 2 Place de la Bourse


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