La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

COMME LES EXPLORATEURS DE LEXTRÊME OU LES NAVIGATEURS SOLITAIRES, LES ENTREPRENEURS POURRAIENT BIEN FAIRE PARTIEE DES DERNIERS AVENTURIERS DES TEMPS MODERNES.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "COMME LES EXPLORATEURS DE LEXTRÊME OU LES NAVIGATEURS SOLITAIRES, LES ENTREPRENEURS POURRAIENT BIEN FAIRE PARTIEE DES DERNIERS AVENTURIERS DES TEMPS MODERNES."— Transcription de la présentation:

1 COMME LES EXPLORATEURS DE LEXTRÊME OU LES NAVIGATEURS SOLITAIRES, LES ENTREPRENEURS POURRAIENT BIEN FAIRE PARTIEE DES DERNIERS AVENTURIERS DES TEMPS MODERNES. ILS ONT EN COMMUN LE GOÛT DU DÉFI ET DE LA LIBERTÉ, LA VOLONTÉ DE RÉUSSIR ET UNE CERTAINE DOSE DAUDACE. Initiative, indépendance, innovation. Initiative, indépendance, innovation. Lesprit dentreprise met laccent sur les « i » aujourdhui comme hier. Lesprit dentreprise met laccent sur les « i » aujourdhui comme hier. Les entrepreneurs du XXl éme siècle doivent désormais trouver la voie de la réussite dans un labyrinthe toujours plus inextricable de pièges, de normes, de lois, dinterdits et dobligations. Un monde si complexe que bien des ambitions ny résistent pas. Les entrepreneurs du XXl éme siècle doivent désormais trouver la voie de la réussite dans un labyrinthe toujours plus inextricable de pièges, de normes, de lois, dinterdits et dobligations. Un monde si complexe que bien des ambitions ny résistent pas.

2 La Responsabilité Personnelle des Dirigeants. Le contexte juridique Diriger cest… sinvestir au quotidien pour la bonne marche de son entreprise. sinvestir au quotidien pour la bonne marche de son entreprise. prendre des décisions et engager ses responsabilités. prendre des décisions et engager ses responsabilités. cest AUSSI prendre le risque de voir son patrimoine personnel directement menacé.

3 En effet, aujourdhui, la responsabilité personnelle des dirigeants dentreprise est de plus en plus fréquemment mise en cause, quelle que soit la taille de lentreprise. en 4 ans, le nombre des condamnations prononcées à l encontre des dirigeants a augmenté de près de 40%! Un dirigeant sur 10 est poursuivi pour les décisions quil a prises. Un dirigeant sur 10 est poursuivi pour les décisions quil a prises. LE SAVEZ VOUS ?

4 Qui est concerné ? Que vous soyez dirigeant de droit ou dirigeant de fait, vous engagez votre responsabilité personnelle. Les dirigeants de droit sont nommés à des fonctions de direction au sens large gérants, directeurs généraux, administrateurs,... les dirigeants de fait sont toutes les personnes de lentreprise qui exercent des fonctions de direction ou de supervision avec ou sans mandat ou délégation de pouvoir.

5 La RESPONSABILITE CIVILE Sur le plan civil une disposition, codifiée sous les articles L I du Code de Commerce pour les S.A et L pour Les SARL, prévoit que les dirigeants sont responsables envers la société ou les tiers notamment des fautes commises dans leur gestion. dirigeant dune société, quil soit gérant, directeur général ou bien encore président, est investi, tant par les statuts que par la loi, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de lobjet social et sous réserve des pouvoirs réservés aux associés ou aux autres organes sociaux et des limitations qui ont pu être fixées lors de sa nomination. Le dirigeant dune société, quil soit gérant, directeur général ou bien encore président, est investi, tant par les statuts que par la loi, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de lobjet social et sous réserve des pouvoirs réservés aux associés ou aux autres organes sociaux et des limitations qui ont pu être fixées lors de sa nomination. La responsabilité de ses actes est le meilleur gage de lusage éclairé et prudent que le dirigeant fera de ses vastes pouvoirs. Si ce point ne peut être sérieusement débattu, la question se pose, en revanche, de létendue de cette responsabilité tant sur le plan civil que pénal.

6 La RESPONSABILITE CIVILE Le tiers, victime dune faute commise par un dirigeant, aura, naturellement, tendance à rechercher la responsabilité de la société. La société fait, en effet, écran entre lui et le dirigeant et représente souvent, en termes de garantie. une proie de meilleure qualité que le dirigeant luimême. Le tiers, victime dune faute commise par un dirigeant, aura, naturellement, tendance à rechercher la responsabilité de la société. La société fait, en effet, écran entre lui et le dirigeant et représente souvent, en termes de garantie. une proie de meilleure qualité que le dirigeant luimême. Depuis maintenant près de 30 ans,, la jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation reconnaît au dirigeant, sur le plan de la responsabilité civile dorigine délictuelle, une sorte dimmunité personnelle aussi longtemps que le demandeur nest pas en mesure de prouver lexistence dune faute détachable de ses fonctions. Depuis maintenant près de 30 ans,, la jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation reconnaît au dirigeant, sur le plan de la responsabilité civile dorigine délictuelle, une sorte dimmunité personnelle aussi longtemps que le demandeur nest pas en mesure de prouver lexistence dune faute détachable de ses fonctions. De nombreux arrêts de la Chambre Commerciale sont ainsi venus censurer les décisions de Cours dAppel ayant reconnu la responsabilité personnelle du dirigeant, au seul motif que la faute commise nétait pas séparable de ses fonctions. Cette situation éminemment favorable aux dirigeants pourrait connaître une évolution notable. Une récente décision de cette même Chambre commerciale est venue, en effet, apporter quelques aménagements significatifs à sa jurisprudence. Tout dabord la Haute juridiction apporte quelques précisions sur ce quelle entend par faute détachable des fonctions. De nombreux arrêts de la Chambre Commerciale sont ainsi venus censurer les décisions de Cours dAppel ayant reconnu la responsabilité personnelle du dirigeant, au seul motif que la faute commise nétait pas séparable de ses fonctions. Cette situation éminemment favorable aux dirigeants pourrait connaître une évolution notable. Une récente décision de cette même Chambre commerciale est venue, en effet, apporter quelques aménagements significatifs à sa jurisprudence. Tout dabord la Haute juridiction apporte quelques précisions sur ce quelle entend par faute détachable des fonctions. La faute en question serait susceptible dengager la responsabilité des dirigeants si elle est à la fois commise intentionnelle­ment par le dirigeant, dune particulière gravité et incompatible avec lexercice des fonctions sociales, Ensuite, la Chambre commerciale illustre ce quelle entend par ces trois critères,, en admettant, et sans doute pour la première fois depuis fort longtemps, quun dirigeant qui a volontairement trompé un fournisseur sur la solvabilité de sa société afin de bénéficier dune livraison qui, sans lemploi de telles manoeuvres, naurait pu être obtenue, « a bien commis une faute séparable de ses fonctions engageant sa responsabilité personnelle. Ensuite, la Chambre commerciale illustre ce quelle entend par ces trois critères,, en admettant, et sans doute pour la première fois depuis fort longtemps, quun dirigeant qui a volontairement trompé un fournisseur sur la solvabilité de sa société afin de bénéficier dune livraison qui, sans lemploi de telles manoeuvres, naurait pu être obtenue, « a bien commis une faute séparable de ses fonctions engageant sa responsabilité personnelle.

7 La RESPONSABILITE PENALE Dire du dirigeant que dans le cadre de lexercice de ses fonctions, il expose sa responsabilité pénale, relève dune évidence presque réductrice. La réalité est, en effet, que cette responsabilité est tout simplement surexposée. Il est comptable, de ses propres agissements, mais il lest également, dans certains cas, des fautes commises par dautres que lui. Lexistence de mécanismes juridiques susceptibles de le protéger est en général connue des dirigeants. en revanche, les conditions de validité nécessaires à leur efficacité sont moins connues.

8 - La responsabilité pénale en raison de ses actes Les articles L ° du Code de commerce pour les SARL et L ° pour les sociétés par actions répriment les dirigeants qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société quils dirigent un usage quils savaient contraire aux intérêts de celle-ci, et ce à des fins personnelles ou pour favoriser une entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement. Les articles L ° du Code de commerce pour les SARL et L ° pour les sociétés par actions répriment les dirigeants qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société quils dirigent un usage quils savaient contraire aux intérêts de celle-ci, et ce à des fins personnelles ou pour favoriser une entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement. La RESPONSABILITE PENALE

9 - La responsabilité du fait dautrui Ainsi de nombreux textes mettent directement à la charge du dirigeant dentreprise la responsabilité pénale des fautes commises par ses préposés, en dehors même de toute participation personnelle à linfraction. La responsabilité du dirigeant est un sujet particulièrement vaste qui ne se prête pas aisément aux démonstrations théoriques. Dans un grand nombre de cas, le juge est obligé de se livrer à une appréciation, souvent rétroactive, de décisions de gestion arrêtées dans un contexte particulier. Cette analyse nécessairement subjective, explique en partie le sentiment dinsécurité relative, que peuvent ressentir les dirigeants. Ils devraient, pour se garantir au mieux. garder à lesprit lexistence de ces règles, respecter les procédures formelles imposées par le législateur et oeuvrer dans la plus grande transparence possible, en entourant leurs décisions majeures de précautions dont ils devraient laisser une trace visible. La RESPONSABILITE PENALE

10 QUI PEUT NOUS METTRE EN CAUSE ?

11 CHECK LIST A LUSAGE DES DIRIGEANTS DENTREPRISE Ci-dessous vous trouverez une liste de faits ou dactes qui peuvent être générateurs de responsabilité: Actes dépassant les pouvoirs conférés par les statutsActes dépassant les pouvoirs conférés par les statuts Approbation dune acquisition ayant résulté en une perte pour la sociétéApprobation dune acquisition ayant résulté en une perte pour la société Manquement au devoir dinformationManquement au devoir dinformation Concurrence avec sa propre sociétéConcurrence avec sa propre société Conflit dintérêtConflit dintérêt Absence répétée à des réunions de conseil d administrationAbsence répétée à des réunions de conseil d administration Distribution inadéquate ou abusive de dividendesDistribution inadéquate ou abusive de dividendes Information erronée ou imparfaite aux actionnairesInformation erronée ou imparfaite aux actionnaires Crédit à une filiale compromettant la santé financière de la société mèreCrédit à une filiale compromettant la santé financière de la société mère Absence de provisionnement de plan de protection du personnelAbsence de provisionnement de plan de protection du personnel Supervision insuffisante des activitésSupervision insuffisante des activités Prêts au managementPrêts au management Démarrage prématuré des opérations dune sociétéDémarrage prématuré des opérations dune société Rachat non autorisé de ses propres actionsRachat non autorisé de ses propres actions Violation des règles boursièresViolation des règles boursières Transaction entre sociétés ayant des mêmes dirigeantsTransaction entre sociétés ayant des mêmes dirigeants Loi antitrustLoi antitrust Violation de la LoiViolation de la Loi Le droit du travailLe droit du travail Navoir pas détecté une fraude massive dans lentrepriseNavoir pas détecté une fraude massive dans lentreprise Absence de communication dune information majeure affectant la sociétéAbsence de communication dune information majeure affectant la société Vérification et signature des documentsVérification et signature des documents Utilisation dinformations privilégiées à son profitUtilisation dinformations privilégiées à son profit Plan de financement savérant irréalisablePlan de financement savérant irréalisable Information des employés dans le cadre de la procédure d alerteInformation des employés dans le cadre de la procédure d alerte Vente à perte de biens appartenant à la SociétéVente à perte de biens appartenant à la Société Investissement portant un risque déraisonnableInvestissement portant un risque déraisonnable Si vous ne vous êtes pas interrogé sur aucun de ces points, cest que sans doute vous contrôlez bien votre société, cela nempêchera cependant pas un tiers de vous questionner.

12 Dépassement de la durée du travail Des infractions pour « dépassement de lamplitude maximale autorisée par journée de travail » ont été constatées dans une société de transport de personnes. Le dirigeant a été appelé à comparaître devant le Tribunal Correctionnel. Frais de défense engagés: EXEMPLE

13 Non respect des mesures dhygiène, de sécurité et de prudence Non respect des mesures dhygiène, de sécurité et de prudence Suite à un occident du travail, le dirigeant dun commerce dhabillement a été cité à comparaître devant le Tribunal Correctionnel. Suite à un occident du travail, le dirigeant dun commerce dhabillement a été cité à comparaître devant le Tribunal Correctionnel. Il lui a été reproché « labsence de formation pour les intérimaires employés, un défaut de protection des équipements de travail et labsence de protection robuste et efficace». Il lui a été reproché « labsence de formation pour les intérimaires employés, un défaut de protection des équipements de travail et labsence de protection robuste et efficace». Le dirigeant a été condamné à 8 mois de prison avec sursis et une amende, non assurable. ses frais de défense de ont été pris en charge. EXEMPLE

14 Non respect des règlements des Travailleurs Clandestins Le dirigeant dune société a été mis en examen, un de ses sous-traitants ayant eu recours à des travailleurs Le dirigeant dune société a été mis en examen, un de ses sous-traitants ayant eu recours à des travailleursclandestins. poursuite au pénal. poursuite au pénal. Frais de dépenses engagés 9650 Frais de dépenses engagés 9650 EXEMPLE

15 Défaut de consultation des organes représentatifs coût du sinistre Les dirigeants dun hôpital avaient réorganisé le département obstétrique et modifié le contrat de travail dun représentant syndical sans consultation du comité dentreprise. Les dirigeants dun hôpital avaient réorganisé le département obstétrique et modifié le contrat de travail dun représentant syndical sans consultation du comité dentreprise. Une procédure administrative a été engagée à la suite de ce manquement. Des indemnités furent versées au représentant syndical et au syndicat lui-même. Une procédure administrative a été engagée à la suite de ce manquement. Des indemnités furent versées au représentant syndical et au syndicat lui-même. Frais de défense engagés : Frais de défense engagés : Dommage réglé: Dommage réglé: EXEMPLE

16 Dommages matériels et corporels causés par des émissions d air Le gouvernement autorise une usine dincinération de déchets à augmenter lémission de gaz. Une association de défense de lenvironnement dénonce alors un dépassement des limites autorisées. Des procédures civiles et pénales visant à obtenir la réparation des dommages matériels et corporels subis sont engagées contre la société et 6 de ses dirigeants. Frais de défense engagés: Frais de défense engagés: Pas de condamnation du fait de la défense financée par lassureur. EXEMPLE

17 COMPRENDRE … Si la loi prévoit que le dirigeant est responsable sur son patrimoine personnel des décisions prises dans le cadre de ses fonctions de dirigeant, elle na pas prévu ni dexonération, ni de limite à cette responsabilité.

18 Quelle protection ? Aucune protection classique ne couvre le dirigeant en cas de mise en cause personnelle…. Aucune protection classique ne couvre le dirigeant en cas de mise en cause personnelle…. les clauses du contrat de travail ?les clauses du contrat de travail ? en aucun cas, la société ne peut prendre en charge les frais à la place du dirigeant, en aucun cas, la société ne peut prendre en charge les frais à la place du dirigeant, les statuts ou la forme juridique ?les statuts ou la forme juridique ? dans une SARL la responsabilité personnelle du dirigeant reste illimitée, la RC exploitation ne couvrent pas la responsabilité personnelle du dirigeant, mais uniquement lentreprise.

19 1votre assurance responsabilité civile personnelle et familiale, 2 votre assurance de responsabilité de votre entreprise ( ou R.C dexploitation), 3votre assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire pour certaines professions ( chirurgiens ) ne peuvent couvrir votre responsabilité de dirigeant de droit ou de fait. LE SAVIEZ VOUS ?

20 Pour quels faits un dirigeant peut-iL être mis en cause? des fautes de gestion: la notion de faute sest considérablement élargie ces dernières années puisquelle recouvre toute faute de gestion, même légère ou involontaire, toute négligence. des fautes de gestion: la notion de faute sest considérablement élargie ces dernières années puisquelle recouvre toute faute de gestion, même légère ou involontaire, toute négligence.ex: absence de décision ou déclaration inexacte. absence de décision ou déclaration inexacte. lomniprésence du PDG qui ne permet aucune délégation, lomniprésence du PDG qui ne permet aucune délégation, un refus abusif de promotion interne, un refus abusif de promotion interne, des choix stratégiques erronés conduisant à de graves difficultés financières. des choix stratégiques erronés conduisant à de graves difficultés financières. la violation des statuts de la société: la violation des statuts de la société: le non-respect du délai de convocation à une assemblée générale. le non-respect du délai de convocation à une assemblée générale. la violation des dispositions légales et réglementaires, quel que soit le domaine : social,fiscal, atteinte à lenvironnement, droit de la concurrence... la violation des dispositions légales et réglementaires, quel que soit le domaine : social,fiscal, atteinte à lenvironnement, droit de la concurrence... labsence dune mention obligatoire dans les statuts, labsence dune mention obligatoire dans les statuts, la non-conformité aux normes dhygiène et de sécurité en vigueur. la non-conformité aux normes dhygiène et de sécurité en vigueur.

21 Pour quels faits un dirigeant peut-iL être mis en cause? Le non-respect dune loi qui peut avoir des conséquences pénales, puis civiles. Le non-respect dune loi qui peut avoir des conséquences pénales, puis civiles. une action en comblement de passif: une action en comblement de passif: en cas de faute de gestion même mineure, entraînant la liquidation de la société, un dirigeant peut être condamné à payer sur ses biens propres tout ou partie du passif. en cas de faute de gestion même mineure, entraînant la liquidation de la société, un dirigeant peut être condamné à payer sur ses biens propres tout ou partie du passif. La forme juridique de lentreprise ne constitue en aucun cas un écran à votre responsabilité de dirigeant. La forme juridique de lentreprise ne constitue en aucun cas un écran à votre responsabilité de dirigeant. Lentreprise ne peut en aucun cas vous protéger ou vous défendre. Lentreprise ne peut en aucun cas vous protéger ou vous défendre.

22 qui peut exercer un recours contre un dirigeant ? Toute personne physique ou morale qui a subi un préjudice suite à une décision prise par un dirigeant peut intenter une action en responsabilité contre ce dirigeant: Toute personne physique ou morale qui a subi un préjudice suite à une décision prise par un dirigeant peut intenter une action en responsabilité contre ce dirigeant: un actionnaire, un actionnaire, un autre dirigeant, un autre dirigeant, un salarié, un salarié, un associé, un associé, un créancier, un créancier, un concurrent, un concurrent, un consommateur, un consommateur, une administration... une administration...

23 CONSEILS pour bien CHOISIR un CONTRAT Dès lors que votre responsabilité personnelle est mise en cause, choisissez un contrat qui prend en charge: Dès lors que votre responsabilité personnelle est mise en cause, choisissez un contrat qui prend en charge: Lensemble des frais, devant toutes les juridictions: Lensemble des frais, devant toutes les juridictions: tous les frais, les dépenses, et les honoraires liés à lexamen et la défense de lAssuré tous les frais, les dépenses, et les honoraires liés à lexamen et la défense de lAssuré les frais dexpertise, de justice, darbitrage les frais dexpertise, de justice, darbitrage les frais de comparution, même en dehors de toute mise en cause, lorsque le dirigeant est entendu à titre personnel dans le cadre dune enquête officielle concernant lactivité de la société. les frais de comparution, même en dehors de toute mise en cause, lorsque le dirigeant est entendu à titre personnel dans le cadre dune enquête officielle concernant lactivité de la société. Si une réclamation est faite conjointement à l encontre du dirigeant et de la société, veillez à ce que le contrat prenne en charge la totalité des frais de défense engagés. Si une réclamation est faite conjointement à l encontre du dirigeant et de la société, veillez à ce que le contrat prenne en charge la totalité des frais de défense engagés. aucune convention préalable imposée pour régler les frais de défense aucune convention préalable imposée pour régler les frais de défense le Libre choix de Lavocat le Libre choix de Lavocat Les dommages et intérêts, dûs par le dirigeant: Les dommages et intérêts, dûs par le dirigeant: -suite à une décision de justice, ou à une sentence arbitrale -suite à une décision de justice, ou à une sentence arbitrale -dans le cadre dune transaction à lamiable, comme définie dans Les conditions générales -dans le cadre dune transaction à lamiable, comme définie dans Les conditions générales

24 Couverture de Lensemble des dirigeants et des préposés de la société pour les réclamations lièes à lemploi. Couverture de Lensemble des dirigeants et des préposés de la société pour les réclamations lièes à lemploi. Un service juridique personnalisé: Un service juridique personnalisé: A tout moment, même en labsence de mise en cause, pouvoir consulter une équipe de spécialistes A tout moment, même en labsence de mise en cause, pouvoir consulter une équipe de spécialistes La couverture des Frais dAccompagnement Psychologique: La couverture des Frais dAccompagnement Psychologique: CONSEILS pour bien CHOISIR un CONTRAT Privilégiez une solution simple et efficace Privilégiez une solution simple et efficace sans liste nominative des assurés à fournir: sans liste nominative des assurés à fournir: la garantie peut couvrir les dirigeants des filiales de la Société Adhérente ainsi que ceux des Entités Extérieures (participations) Choisir une protection élargie aux: Choisir une protection élargie aux: -réclamations liées à remploi -réclamations liées à remploi -frais de défense en cas de pollution -frais de défense en cas de pollution -conséquences financières dune action en comblement de passif -conséquences financières dune action en comblement de passif Une extension Faute Non Séparable Une extension Faute Non Séparable En France, en cas de faute commise par un dirigeant, jugée non séparable de ses fonctions, la société sera tenue responsable du préjudice subi. En France, en cas de faute commise par un dirigeant, jugée non séparable de ses fonctions, la société sera tenue responsable du préjudice subi.

25 UN FUSIBLE: LA PROTECTION JURIDIQUE Ne confondez pas protection juridique et responsabilité civile. La R.C ne fonctionne que lorsque lassuré cause un dommage à un tiers et quil doit lindemniser. Ne confondez pas protection juridique et responsabilité civile. La R.C ne fonctionne que lorsque lassuré cause un dommage à un tiers et quil doit lindemniser. Lassureur de protection juridique, nindemnise aucun tiers. Son rôle est de défendre son assuré et de prendre en charge les frais qui en découlent. Lassureur de protection juridique, nindemnise aucun tiers. Son rôle est de défendre son assuré et de prendre en charge les frais qui en découlent. défense et recours : couvre uniquement les litiges nés de la survenance dun sinistre pour lequel vous êtes couvert. défense et recours : couvre uniquement les litiges nés de la survenance dun sinistre pour lequel vous êtes couvert. La clause défense: lassureur défend lassuré devant les juridictions pénales ou civiles. La clause défense: lassureur défend lassuré devant les juridictions pénales ou civiles. La clause recours: lassureur réclame, à lamiable ou devant la justice, la réparation des dommages dont lassuré pourrait être victime. La clause recours: lassureur réclame, à lamiable ou devant la justice, la réparation des dommages dont lassuré pourrait être victime. les contrats dassurance protection juridique couvrent les frais générés par les réclamations de toute sorte que vous pouvez faire ou que lon peut faire à votre encontre, à lamiable ou en justice. les contrats dassurance protection juridique couvrent les frais générés par les réclamations de toute sorte que vous pouvez faire ou que lon peut faire à votre encontre, à lamiable ou en justice. Les différentes étapes en détaiL Les différentes étapes en détaiL A partir du moment où le litige est déclaré à lassureur, une solution amiable va être recherchée: A partir du moment où le litige est déclaré à lassureur, une solution amiable va être recherchée: -Si une solution amiable est trouvée et acceptée par les parties, le litige prend fin. -Si une solution amiable est trouvée et acceptée par les parties, le litige prend fin. Si aucune solution amiable nest trouvée ou quune des parties refuse celle qui lui est proposée, laffaire peut être portée devant la justice. A ce stade, lassureur peut:Si aucune solution amiable nest trouvée ou quune des parties refuse celle qui lui est proposée, laffaire peut être portée devant la justice. A ce stade, lassureur peut: Juger laction opportune et poursuivre en justice : dans ce cas, quelle que soit lissue du procès, lassuré naura aucun frais à supporter.Juger laction opportune et poursuivre en justice : dans ce cas, quelle que soit lissue du procès, lassuré naura aucun frais à supporter.

26 LES LIMITES DE GARANTIE… Lassurance protection juridique ne prend pas en charge le montant des amendes ou des dommages et intérêts que lassuré peut être condamné à verser. Lassurance protection juridique ne prend pas en charge le montant des amendes ou des dommages et intérêts que lassuré peut être condamné à verser. Le montant maximum de la participation financière de LAssureur est fixé à la somme de euros TTC par Litige et par année dassurance. Le montant maximum de la participation financière de LAssureur est fixé à la somme de euros TTC par Litige et par année dassurance. LensembLe des récLamations résultant dun même fait générateur constitue un même Litige. LensembLe des récLamations résultant dun même fait générateur constitue un même Litige.

27 POURQUOI SOUSCRIRE UN CONTRAT PJ VIE PROFESSIONNELLE Parce quen tant que professionnel vous êtes particulièrement exposé aux litiges: Parce quen tant que professionnel vous êtes particulièrement exposé aux litiges: notamment dans vos rapports avec vos salariés, ladministration ou le fisc, et que votre responsabilité pénale est de plus en plus souvent mise en cause, La Protection Juridique Vie Professionnelle est conçue pour vous soutenir et vous décharger de ces problèmes. La Protection Juridique Vie Professionnelle est conçue pour vous soutenir et vous décharger de ces problèmes. La Protection Juridique vous offre un accès au droit, grâce au service dinformations juridiques. La Protection Juridique vous offre un accès au droit, grâce au service dinformations juridiques. En cas de litige, vous bénéficiez dune assistance technique et, le cas échéant, financière tout au long du procès. En cas de litige, vous bénéficiez dune assistance technique et, le cas échéant, financière tout au long du procès.

28 QUELLES GARANTIES Vie ProfessionnelleAvec un client. Avec un fournisseur ou un prestataire de services. Avec un sous-traitant. Concernant lachat, la vente, la lutilisation, la maintenance, la réparation des biens mobiliers ou du matériel nécessaire au fonctionnement ou à lorganisation de vos activités professionnelles. location, PrudhomaleAvec un salarié (conflits individuels). Avec linspection du travail, SocialeAvec la Sécurité sociale. Avec les caisses auxquelles vous cotisez Fiscale / SocialeConsécutifs à une notification officielle de vérification ou de redresse­ment fiscal, contestation de redressement fiscal. Avec lURSSAF, Locaux ProfessionnelsRelatifs aux locaux professionnels lorsquils portent sur - leur acquisition ou cession, lobtention dun permis de construire - des conflits de voisinage, de copropriété, - des travaux intérieurs et extérieurs dentretien et de rénovation et les travaux dentretien ou de remplacement des fenêtres, portes, lachat ou à la vente du fonds. AdministréAvec lAdministration, les Services Publics, les Collectivités. Défense des intérêts professionnels Consécutifs aux poursuites pour infractions non intentionnelles, dès lors quaucun dommage na été causé à un tiers. Consécutifs aux poursuites pour infraction au Code de la route, sans dommage à un tiers (déplacement professionnel). Consécutifs à des poursuites pour infraction qualifiée dintentionnelle Consécutifs aux poursuites dont lAssuré fait lobjet pour non respect de règles dhygiène, de sécurité. Recouvrement amiable des créances Créances professionnelles dont le montant est supérieur à 300.


Télécharger ppt "COMME LES EXPLORATEURS DE LEXTRÊME OU LES NAVIGATEURS SOLITAIRES, LES ENTREPRENEURS POURRAIENT BIEN FAIRE PARTIEE DES DERNIERS AVENTURIERS DES TEMPS MODERNES."

Présentations similaires


Annonces Google