La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Les commissions régionales de conciliation et dindemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et infections nosocomiales Formation par.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Les commissions régionales de conciliation et dindemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et infections nosocomiales Formation par."— Transcription de la présentation:

1 Les commissions régionales de conciliation et dindemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et infections nosocomiales Formation par Sophie HOCQUET-BERG et François VIALLA Maîtres de Conférences Laboratoire Droit&Santé Université Montpellier I

2 Les avis de la Commission Premier temps : Lavis sur la gravité du dommage déterminant sa compétence Second temps : Lavis sur les circonstances du dommage déterminant le régime de lindemnisation

3 Larticle L du CSP I. Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison dun défaut de produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables dactes de prévention, de diagnostic ou de soins quen cas de faute. Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant dinfections nosocomiales, sauf sils rapportent la preuve dune cause étrangère. II. Lorsque la responsabilité dun professionnel, dun établissement, service ou organisme mentionné au I ou dun producteur de produits nest pas engagée, un accident médical, un affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale, lorsquils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et quils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de lévolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelles mesurées en tenant notamment compte du taux dincapacité permanente ou de la durée de lincapacité temporaire. Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux dincapacité permanente supérieur à un pourcentage fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 % est déterminé par ledit décret.

4 Lavis sur le régime dindemnisation : art. L Responsabilité pour faute ou sans faute Assureur Responsabilité et aléa Assureur + ONIAM Aléa ONIAM Absence daléa Aucune indemnisation

5 DELAIS DE PRESCRIPTION Action en responsabilité civile 10 ans à compter de la consolidation du dommage Action en indemnisation au titre de laléa D élai ?

6 Sommaire 1. Laléa 2. La responsabilité médicale pour faute 3. La responsabilité médicale sans faute

7 1. LALEA État du droit avant 2002 État du droit depuis la loi du 4 mars 2002

8 Laléa et la jurisprudence administrative antérieure à la loi du 4 mars 2002 Indemnisation du patient à partir de 1993 Conditions rigoureuses Faible montant des dommages-intérêts Poids de la réparation pesant exclusivement sur létablissement hospitalier

9 CE Bianchi, 9 avril 1993 (extraits) « lorsquun acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont lexistence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si lexécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec létat initial du patient comme avec lévolution prévisible de cet état et présentant un caractère dextrême gravité »

10 Les conditions dindemnisation de laléa devant le juge administratif –Lacte médical est nécessaire au diagnostic et au traitement du patient –Lintervention présente un risque connu mais exceptionnel –Lacte médical est la cause directe du dommage –Le dommage est sans rapport avec létat initial du patient ou son évolution prévisible –Le dommage présente un caractère dextrême gravité

11 Laléa et la jurisprudence judiciaire antérieure à la loi du 4 mars 2002 Tentatives : …que la cour d'appel a retenu la responsabilité de M. Dunglas aux motifs qu'une arthrographie constituant une intervention relativement banale et ne devant présenter en elle même aucun aléa, le praticien était tenu d'une obligation de résultat et que la présence dans le sang de la victime d'un staphylocoque doré démontrait l'inexécution de son obligation contractuelle … La décision de la CA est cassée par la 1ère Chambre civile de la C. cass. 28 juin décembre …que la faute ne peut se déduire de la seule absence de réussite de l'acte médical et de l'apparition d'un préjudice, lequel peut être en relation avec l'acte médical pratiqué sans l'être pour autant avec une faute ; que la décision, ainsi légalement justifiée, n'encourt aucun des griefs du moyen;

12 Laléa et la jurisprudence judiciaire antérieure à la loi du 4 mars 2002 Cass. civ. 1re, 8 nov : « La réparation des conséquences de laléa thérapeutique nentre pas dans le champ des obligations dont un médecin est contractuellement tenu à légard de son patient » Pas dindemnisation du risque accidentel inhérent à lacte médical et qui ne pouvait être maîtrisé

13 La notion daléa dans la loi de 2002 Absence de définition légale Condition légale négative –absence de responsabilité Conditions légales positives –imputabilité directe du dommage à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins –Conséquences anormales au regard de létat de santé du patient comme lévolution prévisible de celui-ci –Dommage présentant un certain seuil de gravité déterminé par décret

14 Seuil de gravité du dommage (Décret n° du 4 avril 2003) IPP à 24 % ITT à 6 mois consécutifs ITT à 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois Incapacité définitive dexercer son activité professionnelle Troubles particulièrement graves, y compris dordre économique, dans ses conditions dexistence

15 2. LA RESPONSABILITE MEDICALE POUR FAUTE État du droit avant 2002 État du droit depuis les lois du 4 mars et 30 décembre 2002

16 Responsabilité délictuelle ou contractuelle ?

17 CHAPITRE II. - DES DÉLITS ET DES QUASI-DÉLITS Art Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Art Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Art On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore, de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre; du des choses que l'on a sous sa garde. (L. 7 nov. 1922) Toutefois, celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable vis-à-vis dentiers des dommmages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa' faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. (L. 7 nov. 1922) Cette disposition ni, s'applique pas aux rapports entre propriétaires locataires qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du Code civil. (L. n., , 4 juin 1970, art. 2 et 9) Le père et la mère, en tant qu'ils exercent (L. n , 4 mars 2,002, art. 8-V) l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Les maîtres et les commettants, du dommage causé parleurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés Les instituteurs et les artisans; du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. (L. 5 avr. 1937) La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur à l'instance. Art Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit 3 raison de l'inexécution de lobligation, soit à raison du retard dans lexécution, toutes les fois qu'à ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

18 LA COUR ; - Sur le moyen unique, - Attendu que la dame Mercier, atteinte d'une affection nasale, s'adressa au docteur Nicolas, radiologue, qui lui fit subir; en 1925, un traitement par les rayons X à la suite duquel se déclara chez la malade une radiodermite des muqueuses de la face ; que les époux Mercier, estimant que cette nouvelle affection était imputable à une faute de l'opérateur, intentèrent contre celui-ci, en 1929, soit plus de trois années après la fin du traitement, une demande en dommages-intérêts pour une somme de fr. ; - Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué, rendu par la cour d'appel dAix le 16 juill. 9934, d'avoir refusé d'appliquer la prescription triennale de l'art. 638 c. instr. crim. à l'action civile intentée contre le docteur Nicolas par les époux Mercier, en considérant que cette action 'tenait son origine, non du délit de blessures par imprudence prétendûment commis par le praticien, mais du contrat antérieurement conclu entre celuici et ses clients et qui imposait au médecin l'obligation de donner " des soins assidus, éclaires et prudents ", alors que, d'après le pourvoi, ledit contrat ne saurait comporter une assurance contre tout accident involontairement causé, et que, dès lors, la responsabilité du médecin est fondée sur une faute délictuelle tombant sous l'application des art. 319 et 320 c. pén. et justifiant en conséquence l'application de la prescription triennale instituée par ces textes ; - Mais attendu quil se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant pour le praticien, lengagement, sinon, bien évidemment, de guérir le malade, ce qui na dailleurs jamais été allégué, du moins de lui donner des soins, non pas quelconques, ainsi que paraît lénoncer le moyen du pourvoi, mais consciencieux, attentifs, et réserve faite des circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science ; que la violation, même involontaire, de cette obligation contractuelle, est sanctionnée par une responsabilité de même nature; -également contractuelle ; que l'action civile, qui réalise une telle responsabilité, ayant ainsi une source distincte'du fait constitutif d'une infraction à la loi pénale et puisant son origine dans la convention préexistante, échappe à la.prescription triennale de l'art. 638 c. instr. crim ;- Attendu que c'est donc à bon droit que la cour d'Aix, a pu.déclarer inapplicable en l'espèce ladite prescription.pénale, et quen décidant 'comme elle l'a fait, loin-de violer les.textes visés au moyen, elle en a réalisé une juste et. Exacte application ;- Doù il suit que le moyen n'est pas fondé ; -.Par. ces motifs rejette Du 20 mai Ch. civ.-MM. Péan; pr. Josserand; rap. Paul Matter, proc. gén., c.. conf.-Morillot et Le Sueur,av.

19 Cass. civ., 20 mai 1936, Mercier (extraits) « Il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant pour le praticien, lengagement, sinon, bien évidemment de guérir le malade, (…), du moins de lui donner des soins, non pas quelconques, (…), mais consciencieux, attentifs, et réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science »

20 COUR DE CASSATION 30 octobre 1962 (Soc. "Le sou médical" et Epoux Crussol C. Epoux Sirot.) ARRÊT LA COUR; - Sur le moyen complémentaire. - Attendu que ce moyen a été déposé aprcs respiration du délai prévu par l'art. 19 de la loi du 23 juill. 1947; qu'il est, dès lors, irrecevable; déclare irrecevable le moyen complémentaire ; Mais sur le premier moyen : - Vu l'art c. civ.; Attendu que le médecin est tenu, par le contrat qui le tic au malade, de donner à celui-ci des soins consciencieux, attentifs, prudents, conformes aux données acquises de 1a science; que la violation ou l'exécution défectueuse d'une telle obligation est sanctionnée par une responsabilité. de nature contractuelle, exclusive de la responsabilité édictée par l'art. 1384, al. 1er, c. civ.; - Attendu que, des énonciations de l'arrêt attaqué (Riom, 22 mars 1960), il résulte que, le 26 juin 1958, à l'issue d'un examen médical qtno la dame Gazals, épouse Crussol, docteur en médecine, venait de pratiquer sur la personne de la dame Sirot, celle-ci descendait de la table d'examen, au moyen du marchepied servant à cet usage, lorsque ce dernier glissa sur le parquet, se dérobant sous le poids de, la patiente, laquelle, précipitée à terre, fut grièvement blessée; - Attendu que, pour déclarer la dame Crussol responsable des conséquences de cet accident, sur le fondement de l'art. 1384, al. ter, c. civ., la cour d'appel, après avoir énonce que la dame Sirot venait de subir un examen médical sur une table appropriée, et que c'est alors que eot examen était terminé que l'accident se produisit, a considéré que, si la responsabilité du médecin était de nature contractuelle, une telle responsabilité ne pouvait jouer que dans le strict accomplissement de l'acte médical, les règles de droit commun recouvrant leur empire en debnrs de cet acte; - Mais attendu qu'en dissociant ainsi arbitrairement l'acte médical du contrat qui l'englobe,et alors qu'il résulte de ses constatations que l'usage de la chose 9 cause du dommage subi par la dame Sirot, se rattachait, par un lien nécessaire, à Y exécution du contrat médical, la cour d'appel a violé le texte susvisé; Par ces motifs, casse..., renvoie devant la cour d'appel Limoges. Du 34 oct Ch. civ., Ire sect. civ. - Dil7:. Bornet,. - Blin, rap. - Ithier, av. gén. - Fortunet et Croquez, av

21 (Cass. civ. l'°, 1" avril 1968; Dr D... c. Lévy et autres) [Ed. G.] LA COUR; - Sur le moyen unique : - Attendu que des énonciations de l'arrêt attaqué il résulte que le 3 mai 1957, alors que dame Lévy subissait une intervention chirurgicale dans le bloc opératoire de la clinique Y...; l'appareil d'anesthésié a explosé; que l'accident a en pour conséquence la mort de la patiente; qu'il est fait grief à la Cour d'appel `d'avoir, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1°`, du Code civil, -retenu la responsabilité de dame D..." médecin anesthésiologue, propriétaire de l'appareil et qui, an momentl'explosion, en " avait la direction, la garde et le contrôle ",alors que la responsabilité du praticien, qui est tenu par le contrat qu'il a conclu avec le malade, de donner à ce dernier des soins attentifs, consciencieux et prudents, conformes aux données acquises de la science, ne peut être engagée, en cas de violation ou d'exécution défectueuse de cette obligation, que sur le terrain contractuel à l'exclusion des règles de la responsabilité du fait des choses, inapplicables en l'espèce; - Mais attendu que les parents de la défunte, aujourd'hui défendeurs au pourvoi, ont ainsi que le soulignent les juges, du fond, poursuivi " en leur nom propre " la réparation du " préjudice personnel que leur a causé le décès de dame Lévy; qu'ayant ainsi agi, non en qualité d'héritiers de la défunte, mais seulement en tant que tiers, étrangers au contrat médical, il leur appartenait de se placer sur le terrain de la responsabilité délictuelle, et que la Cour d'appel a pu fonder sa décision sur les dispositions de l'article 1384, alinéa 1°', du Code civil ; - Que le moyen ne peut donc qu'être écarté; Par ces motifs : - Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 mai 1966, par la Cour d'appel de Paris.

22 Rappel du caractère personnel de la responsabilité Principe : Chacun répond de ses fautes personnelles Limites : –Le préposé nengage pas sa responsabilité à légard des tiers sil agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été imparties par son commettant –Limite écartée en cas dinfraction intentionnelle du préposé –Limite écartée pour le médecin salarié en raison de son indépendance professionnelle intangible dans lexercice de son art –Létablissement public se substitue à lagent public hospitalier

23 Lobligation de répondre du fait dautrui Dans le secteur public – Létablissement répond du fait des agents publics hospitaliers (sauf faute personnelle détachable du service) Dans le secteur privé –Létablissement répond du fait de ses préposés (y compris des médecins salariés) –Le médecin répond des fautes des personnes placées sous son autorité

24 Cass, civ. 26 mai 1999 LA COUR - (...) Sur le moyen unique, pris en ses trois branches Vu l'article 1147 du Code civil; Attendu qu'à la suite d'une intervention chirurgicale faite en 1984 par un chirurgien, M. R., dans les locaux de la société " Clinique Victor Pauchet de Butler ", sur la personne de M" D., cette dernière a souffert de troubles sensitifs et moteurs de l'avant-bras gauche ; que, statuant sur l'action engagée par M" D. contre l'établissement de santé et le praticien, l'arrêt confirmatif attaqué a retenu que ce dernier était responsable des conditions, génératrices du dommage, dans lesquelles la malade anesthésiée avait été positionnée et déplacée au cours de l'intervention chirurgicale ; que la cour d'appel a également retenu la responsabilité de la clinique au motif " qu'elle avait fourni au chirurgien les structures matérielles et humaines susceptibles de lui permettre de mener à bien ses interventions et que le lien contractuel existant entre l'établissement de santé et le patient justifiait la prise en compte de sa responsabilité " ; Attendu, cependant, qu'en vertu du contrat d'hospitalisation et de soins le liant au patient, un établissement de santé privé est responsable des fautes commises tant par lui-même, que par ses substitués ou ses préposés qui ont causé un préjudice à ce patient ; que toutefois, si, nonobstant l'indépendance professionnelle inaliénable dont bénéficie le médecin dans l'exercice de son art, un tel établissement de santé peut, sans préjudice de son action récursoire, être déclaré responsable de fautes commises par un praticien à l'occasion d'actes médicaux d'investigations ou de soins pratiqués sur un patient, c'est à la condition que ce médecin soit son salarié ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel de rechercher si le docteur R. exerçait à la clinique Victor Pauchet de Butler à titre salarié. Par ces motifs Casse et annule, mais en ses seules dispositions ayant retenu la responsabifté de la société " Clinique Victor Pauchet de Butler ", l'arrêt rendu le 25 février 1997, entre les parties, par la Cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai (...).

25 Cass. civ. 1re, 4juin 1991 ; X c. Y et a. LA COUR ; - Attendu que, le 27 août 1984, M. Y s'est présenté à la consultation d'oto-rhino-laryngologie de la fondation Rotschild (la fondation) ; que le D` X, diagnostiquant une récidive d'eczéma sec du conduit auditif externe gauche, avec plaie et perforation du tympan, lui a prescrit un traitement comportant l'instillation de gouttes auriculaires d'un médicament dénommé " Polydexa " ; que, le 5 septembre 1984, ce patient a fait l'objet, dans le même établissement, d'un nouvel examen par un autre médecin M. Z, qui a renouvelé la prescription de " Polydexa " ; qu'à l'occasion d'une nouvelle consultation, motivée par des troubles de l'audition, des vertiges et une persistance de l'inflammation du conduit auditif, M. Z a prescrit la poursuite du traitement local ; que, quelques jours plus tard, M. Y a été atteint de surdité de l'oreille gauche ; qu'un autre médecin de la fondation a prescrit son hospitalisation ; que le traitement pratiqué n'a apporté aucune amélioration et que le P` A... a constaté la destruction de la moitié postérieure du tympan gauche, ainsi qu'une surdité totale ; que M. Y a obtenu, par voie de référé, la désignation d'un médecin expert ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, il a assigné tant la fondation que MM. X et Z en payement d'une indemnité de francs à titre principal contre la fondation et à titre subsidiaire contre les praticiens ; que le tribunal de grande. instance a condamné la fondation à payer à M. Y une somme de francs ; que l'arrêt attaqué a débouté M. Y de sa demande contre la fondation et a condamné in solidum MM. X et Z à lui payer une somme de francs à titre de dommages-intérêts ; - Sur le deuxième moyen du pourvoi de M. X et le rnoven unique du pourvoi provoqué de M. Y : - Vu l'article 1147 du Code civil ; - Attendu que pour retenir la responsabilité de M. X la cour d'appel énonce que le statut particulier des médecins attachés à l'établissement de soins, dans les locaux duquel ils travaillaient, et par lequel ils étaient rémunérés, les plaçait dans une situation de dépendance administrative, sans les affranchir du respect des règles déontologiques ; qu'ils exerçaient librement leur art, sans être subordonnés, dans le domaine médical, par un lien quelconque de préposition à l'hôpital privé ; que s'ils n'avaient pas le libre choix des patients accueillis en consultation, ils avaient néanmoins la faculté de les orienter vers un autre service ; que de même, le malade qui s'est rendu librement à leur consultation a ratifié leur choix, en se soumettant à leur examen comme à leurs prescriptions ; que le contrat médical conclu entre chaque médecin et le patient a été matérialisé par les ordonnances que les praticiens ont délivrées à M. Y, voire par des feuilles de maladie établies à leurs noms ; - Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que le contrat de soins avait été conclu entre M. Y et la fondation, dont M. X, était médecin salarié, la cour d'appel a violé l'article susvisé. Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens du pourvoi de M. X : - Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 1988, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; (...) et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles ; - Condamne la fondation ophtalmologique Adolphe de Rotschild et M. Z, aux dépens, ceux du pourvoi de M. X liquidés à la somme de deux cent soixantedix-sept francs soixante-huit centimes, ceux du pourvoi de M. Y liquidés à la somme de deux cent quarante trois francs cinquante trois centimes, et aux frais d'exécution du présent arrêt (...).

26 Cass 1ère 13 novembre 2002 Vu les articles 1384 al 5 du C.civ., L du C. des ass. Et 10 du D. du 28 juin 1979 portant Code de déontologie médicale; Quen statuant ainsi alors que si létablissement de santé peut être déclaré responsable des fautes commises par un praticien salarié à loccasion dactes médicaux dinvestigation et de soins pratiqués sur un patient, ce principe ne fait pas obstacle au recours de létablissement de santé et de son assureur, en raison de lindépendance professionnelle intangible dont bénéficie le médecin, même salarié, dans lexercice de son art; Par ces motifs : Casse et annule…

27 Tribunal des conflits, 14 févr En vertu du contrat d'hospitalisation et de soins le liant au patient, un établissement de santé privé est responsable des fautes commises tant par lui-même que par ses substitués ou ses préposés qui ont causé un préjudice à ce patient ; Eu égard à l'indépendance professionnelle dont bénéficie la médecin dans l'exercice de son art qui est au nombre des principes généraux du droit, il est loisible au patient, indépendamment de l'action qu'il est en droit d'exercer sur un fondement contractuel à l'encontre de l'établissement de santé privé, de rechercher, sur le terrain délictuel, la responsabilité du praticien lorsque, dans la réalisation d'actes médicaux, celui-ci a commis une faute ; L'argumentation d'un médecin salarié d'une clinique, qui a commis une faute, fondée sur les principes régissant la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés, ne saurait être retenue (1) Demandeur: Ratinet

28 Cass 1ère 9 avril 2002 Second Moyen violation des articles 1382 et 1384,al5 du Code civil… Mais attendu que la CA qui a retenu la responsabilité du Centre du Val Rosay, ne sest donc pas fondée sur larticle 1384 al 5, du Code civil; quayant seulement retenue la responsabilité contractuelle de cet établissement de santé, la responsabilité délictuelle du fait personnel de M. BRU, sur le fondement de la faute médicale quil avait commise, le moyen est inopérant en ses trois branches.

29 Cass 1ère 9 novembre 2004 Vu les articles 1382 et 1384 al 5 C;Civ. Attendu que la sage-femme salariée qui agit sans excéder les limites de sa mission qui lui est impartie par létablissement de santé privé, nengage pas sa responsabilité à légard de la patiente ;

30 Cass 1ère 9 novembre 2004 Vu les articles 1382 et 1384 al 5 C;Civ. Attendu que le médecin salarié qui agit sans excéder les limites de sa mission qui lui est impartie par létablissement de santé privé, nengage pas sa responsabilité à légard du patiente ;

31 Les conditions générales de la responsabilité civile Préjudice Lien de causalité Fait générateur de responsabilité –Principe : faute –Exceptions

32 Létat du droit de la responsabilité pour faute avant 2002 Le rôle de la faute dans la responsabilité civile * Le Code civil * Lévolution de la jurisprudence * Les lois postérieures au Code civil Le rôle de la faute dans la responsabilité médicale * Larrêt Mercier du 20 mai 1936 Responsabilité contractuelle Obligation de moyens * Lévolution de la jurisprudence postérieure

33 Le rôle de la faute dans la responsabilité civile Art. 16 (L., n , 29 juill, 1994, art. 2).- la loi assure la primauté, de la personne interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de lêtre humain dès le commencement de sa vie. Art (L. n ju ill 1994, art. 3).- Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial. Art-16-2 (L. n ,29 juill 1994, art. 3).- Le juge peut prescrire toute s mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ow des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui ci. Art (L. n , 29 juill. 1994, art. 3). - Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité (L. n , 27juill.1999, art. 70) médicale pour la personne. Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir. Art Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Art Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Art On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore, de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre; du des choses que l'on a sous sa garde. Les maîtres et les commettants, du dommage causé parleurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Les instituteurs et les artisans; du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. Art Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit 3 raison de l'inexécution de lobligation, soit à raison du retard dans lexécution, toutes les fois qu'à ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

34 La notion de faute médicale La faute pénale La faute disciplinaire La faute civile La faute déontologique Indépendance des fautes

35 Article 4-1 du Code de procédure pénale « Labsence de faute pénale non intentionnelle au sens de larticle du Code pénal ne fait pas obstacle à lexercice dune action, devant les juridictions civiles afin dobtenir la réparation dun dommage sur le fondement de larticle 1383 du Code civil si lexistence dune faute civile prévue par cet article est établie ou en application de larticle L du Code de la sécurité sociale si lexistence dune faute inexcusable prévue par cet article est établie »

36 La responsabilité médicale pour faute dans la loi du 4 mars 2002 Faute érigée en principe de responsabilité Loi applicable aux fautes commises dans le secteur hospitalier public et privé et dans le secteur libéral Régime dindemnisation indépendant de lexistence dun contrat médical

37 Appréciation de la faute médicale Soins consciencieux et attentifs Au regard du comportement du professionnel de santé normalement diligent et compétent Soins conformes aux données acquises de la science Au regard de létat des connaissances scientifiques au jour de lacte médical

38 Article L du Code de la santé publique « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de lurgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont lefficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, dinvestigation ou de soins ne doivent pas, en létat des connaissances médicales, lui faire courir des risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté ».

39 Les variétés de faute médicale civile La faute de commission La faute dabstention La faute dhumanisme

40 La faute de commission Illustrations La maladresse fautive : lésion dun organe, fracture accidentelle Lerreur de diagnostic La thérapeutique inappropriée : indication opératoire, choix de la technique, prescription inadaptée

41 Cass. 1re, 30 septembre 1997 (extraits) « Toute maladresse dun praticien engage sa responsabilité et est par là même exclusive de la notion de risque inhérent à un risque médical » Chirurgien laissant échapper un tir-nerf à loccasion de soins dentaires

42 Cass. 1re, 23 mai 2000 (extraits) « Lorsque la réalisation dune intervention médicale nimplique pas latteinte à la personne du patient qui sest produite au cours de celle-ci, la faute du praticien ne peut être écartée que sil existe une anomalie rendant latteinte inévitable pour réaliser lintervention » section dune artère fracture dune mâchoire

43 - Blessure du patient par maladresse. - Fait du praticien. Cass.civ 1ère 7 janvier Vu les articles 1135 et 1147 du Code civil; Attendu que Jean-Pierre X..., atteint d'une gêne du bras gauche due à une compression des éléments vasculo-nerveux dans le défilé thoraco-brachial, a subi une intervention chirurgicale, pratiquée par M. Y..., consistant à réséquer la première côte 3 gauche et à libérer le paquet vasculo-nerveux du membre supérieur; qu'à l'occasion de la section postérieure de la première côte réalisée avec un costotome l'artère sous clavière gauche, qui est au contact de cette côte, a été blessée et qu'il s'en est suivi une hémorragie massive et un désamorçage de la pompe cardiaque dont Jean-Pierre X... est décédé ; que, pour infirmer la décision du premier juge, qui avait retenu la responsabilité de M. Y... en raison de la maladresse commise en perforant l'artère sous-clavière, la cour d'appel, bien qu'elle ait constaté qu'au cours de l'intervention le docteur Y... avait bien blessé cette artère et que l'hémorragie en résultant avait provoqué le décès, a énoncé que M. Y... n'avait pas commis de " maladresses fautives ou non admissibles, et que le décès de M. X... en suite de cette blessure artérielle, avait pour cause une complication exceptionnelle... et donc non prévisible " ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la blessure de l'artère sous-clavière avait été le fait du chirurgien, de sorte que sa responsabilité était engagée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

44 Cass. 1re civ., 9 avril 2001 (extraits) « Un chirurgien-dentiste est tenu dune obligation de précision de son geste de chirurgie dentaire » Altération dun nerf que la réalisation de lextraction nimpliquait pas

45 La faute dabstention Illustrations Le défaut ou le refus de soins Le défaut de surveillance Labsence de mise à disposition de personnel compétent en nombre suffisant

46 Le défaut de surveillance COUR. DE CASSATION (ASS. PLEN.) 30 mai 1986 Attendu cependant, que si la surveillance postopératoire incombe au médecin anesthésiste pour ce oui concerne sa spécialité, le chirurgien nen demeure pas moins tenu. à cet égard, dune obligation générale de prudence et de diligence ; qu'en s'abstenant de rechercher si, en raison des conditions dans lesquelles il avait quitté la clinique, le docteur L... n'aurait pas dû s'assurer que Le malade restait sous la surveillance d'une personne qualifiée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.;

47 La faute dhumanisme Illustrations Labsence de consentement du patient à lacte médical La prise de risques disproportionnés et labsence de nécessité médicale (art. L du CSP) Le défaut dinformation sur les risques de lintervention ou sur les résultats de lintervention

48 Labsence de consentement du patient à lacte médical « Art. L Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé. « Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d'interrompre un traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en oeuvre pour la convaincre d'accepter les soins indispensables. « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. « Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l'article L , ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté. « Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Dans le cas où le refus d'un traitement par la personne titulaire de l'autorité parentale ou par le tuteur risque d'entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables. « L'examen d'une personne malade dans le cadre d'un enseignement clinique requiert son consentement préalable. Les étudiants qui reçoivent cet enseignement doivent être au préalable informés de la nécessité de respecter les droits des malades énoncés au présent titre. « Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières relatives au consentement de la personne pour certaines catégories de soins ou d'interventions.

49 Le défaut dinformation Devoir dinformation trouvant son fondement dans lexigence du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine (Cass. 1re civ., 9 oct. 2001; déjà arrêt Teissier 1942) Palliatif jurisprudentiel à labsence de prise en charge collective de laléa thérapeutique Renversement de la charge de la preuve de lexécution de lobligation dinformation à partir de 1997

50 Le défaut dinformation Cass. civ., 29 mai 1951 ; consorts Martin c/ Birot). [Ed. G.] LA Cour ; - Sur le moyen unique : - Vu les articles 1147 et 1315 du Code civil; - Attendu que, si le contrat qui se forme entre le chirurgien et. son client comporte., en principe, l'obligation pour le praticien de ne procéder à telle opération chirurgicale déterminée, par lui jugée utile, qu'après avoir au préalable obtenu l'assentiment du malade, il appartient toutefois à celui-ci, lorsqu'il se soumet en pleine lucidité v à l'intervention du chirurgien, de rapporter la preuve que ce dernier a manqué à cette obligation contractuelle en ne l'informant pas de la véritable nature de l'opération qui se préparait, et en ne sollicitant pas son consentement à cette opération ; …- Mais attendu qu'en rattachant ainsi, dans les circonstances par lui relevées, la responsabilité du chirurgien à L'inexécution non établie d'une obligation à la fois professionnelle et contractuelle, l'arrêt attaqué a méconnu les règles de la preuve et a violé les textes ci-dessus visés;

51 Cass. 1re civ., 25 février 1997 (extraits) « Attendu que celui qui est légalement tenu ou contractuellement tenu dune obligation particulière dinformation doit rapporter la preuve de lexécution de cette obligation » La preuve de cette information peut être faite par tout moyen (Cass., 1re, 14 octobre 1997 ; art. L , dernier alinéa)

52 Cass. 1re civ, 7 oct (extraits) « Hormis les cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, un médecin est tenu de lui donner une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés et il n'est pas dispensé de cette obligation par le seul fait qu'un tel risque grave ne se réalise qu'exceptionnellement. »

53 CE, sect., 5 janv. 2000, req. n° ; Cts Telle. LE CONSEIL D'ÉTAT - Considérant que lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé ; que, si cette information n'est pas requise en cas d'urgence, d'impossibilité, de refus du patient d'être informé, la seule circonstance que les risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ne dispense pas les praticiens de leur obligation ;

54 Cour de cassation - Première chambre civile 9 octobre 2001 Et sur les deuxième, troisième et quatrième branches du moyen Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a estimé que le grief de défaut d'information sur les risques, en cas de présentation par le siège, d'une césarienne et d'un accouchement par voie basse, ne pouvait être retenu dès lors que le médecin n'était pas en 1974 contractuellement tenu de donner des renseignements complets sur les complications afférentes aux investigations et soins proposés et ce d'autant moins qu'en l'espèce le risque était exceptionnel ; Attendu, cependant, qu'un médecin ne peut être dispensé de son devoir d'information vis-à- vis de son patient, qui trouve son fondement dans l'exigence du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, par le seul fait qu'un risque grave ne se réalise qu'exceptionnellement ; que la responsabilité consécutive à la transgression de cette obligation peut être recherchée, aussi bien par la mère que par son enfant, alors même qu'à l'époque des faits la jurisprudence admettait qu'un médecin ne commettait pas de faute s'il ne révélait pas à son patient des risques exceptionnels ; qu'en effet, l'interprétation jurisprudentielle d'une même norme à un moment donné ne peut être différente selon l'époque des faits considérés et nul ne peut se prévaloir d'un droit acquis à une jurisprudence figée, d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

55 Article L , al. 1et 2 du Code de la santé publique issu de la loi du 4 mars 2002 « Toute personne a le droit dêtre informé sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles quil comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Lorsque, postérieurement à lexécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas dimpossibilité de la retrouver. Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules lurgence ou limpossibilité dinformer peuvent len dispenser ». Art. L – « La personne malade a droit au respect de sa dignité. »

56 Limputabilité du dommage à la faute Existence dun lien causal La faute est une condition nécessaire du dommage Appréciation de laptitude du fait à produire le résultat dommageable Preuve du lien de causalité Charge de la preuve pesant sur le demandeur Risque de la preuve en cas dincertitude sur les causes du dommage

57 Défaut de lien de causalité Illustration : Cass. 1re civ. 14 février 2003 « Attendu que lauteur dune faute ne peut être condamné à réparation que si sa faute a contribué de façon directe à la production du dommage dont la réparation est demandée ; que la cour dappel a constaté (…) que si M. X avait manqué à son devoir de surveillance post-opératoire en autorisant une sortie prématurée de Mlle Y, labsence de diagnostic au jour de la sortie de faux anévrisme avait été sans conséquence sur lévolution clinique de la patiente dont la complication avait été immédiatement traitée sitôt le diagnostic établi ; quelle a pu en déduire quil nexistait pas de lien de causalité entre la sortie prématurée et les séquelles de la patiente »

58 Le lien de causalité entre le défaut dinformation et le préjudice corporel Le patient aurait refusé lacte médical réparation totale Le patient aurait accepté de subir lacte pas de réparation du préjudice afférent à la réalisation du risque Il y avait une probabilité que le patient refuse le préjudice est déterminé en proportion de la perte de chance déchapper à latteinte à son intégrité physique

59 Absence de préjudice indemnisable Illustration : Cass. 1re civ. 13 nov « Cest à bon droit que la cour dappel, qui a relevé quil nétait pas démontré quinformée du risque exceptionnel tenant à lacte chirurgical, la patiente aurait refusé lintervention, en déduit quelle ne démontre pas que labsence dinformation lui ait causé un préjudice indemnisable ».

60 Les perspectives dévolution de la notion de faute civile médicale Donnée nouvelle : prise en charge de laléa par la solidarité nationale Recentrage jurisprudentielle de la notion de faute ? Recul de la responsabilité sur le fondement du défaut dinformation ?

61 3. LA RESPONSABILITE MEDICALE SANS FAUTE LES INFECTIONS NOSOCOMIALES LE DÉFAUT DES PRODUITS LA RECHERCHE BIOMEDICALE

62 Les infections nosocomiales « toute maladie provoquée par des micro- organismes, contractée dans un établissement de soins par tout patient après son admission, soit pour hospitalisation, soit pour y recevoir des soins ambulatoires, que les symptômes apparaissent lors du séjour à lhôpital ou après ; que linfection soit reconnaissable aux plans clinique ou microbiologique, données sérologiques comprises ou encore les deux à la fois ». ( Circulaire du Ministre de la solidarité et de la santé n°236 du 13 oct. 1988).

63 La preuve du caractère nosocomial de linfection Cass. 1re civ., 27 mars 2001 : « Il appartient au patient de démontrer que linfection dont il est atteint présente un caractère nosocomial » Preuve par présomptions ( moment dapparition de linfection, existence ou non dactivités contre indiquées de nature à favoriser une contamination, etc…)

64 Les infections nosocomiales Rappel de la jurisprudence antérieure La position du juge administratif CE, 9 déc. 1988, Cohen : Linfection nosocomiale révèle une faute dans lorganisation ou le fonctionnement du service hospitalier à qui il incombe de fournir au personnel médical un matériel et des produits stériles

65 La position du juge judiciaire Cass. Civ. 1ère 28 juin Vu l'article 1147 du Code civil Attendu qu'après avoir subi une radiographie d'un genou précédée d'une arthrographie pratiquée par M. Dunglas, médecin radiologue. Mme Delpech a souffert d'une infection articulaire due à la présence d'un staphylocoque doré ; qu'après avoir suivi un traitement antibiotique. Mme Delpech a été opérée du genou et est demeurée atteinte de certaines séquelles ; que la cour d'appel a retenu la responsabilité de M. Dunglas aux motifs qu'une arthrographie constituant une intervention relativement banale et ne devant présenter en elle même aucun aléa, le praticien était tenu d'une obligation de résultat et que la présence dans le sang de la victime d'un staphylocoque doré démontrait l'inexécution de son obligation contractuelle ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que le médecin est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

66 La position du juge judiciaire Cass. Civ 1ère 21 mai –Mais attendu qu'une clinique est présumée responsable d'une infection contractée par un patient lors d'une intervention pratiquée dans une salle d'opération, à moins de prouver l'absence de faute de sa part; Cass 1re civ,16 juin 1998 –Mais attendu que la Cour d'Appel a, d'abord, énoncé à bon droit qu'une clinique est présumée responsable d'une infection contractée par le patient lors d'une intervention pratiquée dans une salle d'opération, à laquelle doit être assimilée une salle d'accouchement, à moins de prouver l'absence de faute de sa part; Cass. 1re civ., 29 juin 1999 –Vu l'article 1147 du Code civil; Attendu que le contrat d'hospitalisation et de soins conclu entre un patient et un établissement de santé met à la charge de ce dernier, en matière d'infection nosocomiale, une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère ; –Mais attendu que, contrairement à l'affirmation du moyen, un médecin est tenu vis-à-vis de son patient, en matière d'infection nosocomiale, d'une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère ; que le moyen est dès lors sans fondement: Obligation de sécurité de résultat à la charge des établissements et des médecins en matière dinfection nosocomiale consécutive à un acte médical réalisé dans un établissement de santé ou dans un cabinet

67 Les règles de répartition du poids de la réparation des infections nosocomiales depuis les lois de 2002 Loi du 4 mars 2002 –Responsabilité sans faute de létablissement : Assureur –Responsabilité pour faute du professionnel de santé : Assureur –Aléa en cas de dommage présentant un certain seuil de gravité : ONIAM Loi du 30 décembre 2002 –Si IPP 25 % : Assureur –Si IPP 25 % ou décès : ONIAM avec recours contre lassureur en cas de manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales

68 IPP < 24 % Responsabilité ? ONIAM IPP 25 % décès 24 % IPP < 25 % Faute caractérisée ? oui non ASSUREURPAS DE REPARATION oui non ASSUREUR oui Responsabilité ? ALEA ASSUREURONIAM non Recours ONIAM oui non oui non Schéma dindemnisation des infections nosocomiales

69 Art. L du Code de la santé publique « Loffice adresse au Parlement et à la Commission nationale des accidents médicaux un rapport semestriel sur les infections nosocomiales dont il a eu connaissance en application des articles L et L Ce rapport est rendu public »

70 B) Le défaut des produits État du droit avant 2002 État du droit depuis la loi du 4 mars 2002

71 Rappel de la jurisprudence et le défaut des produits avant 2002 Cass. 1re civ., 12 avril 1995 : Les centres de transfusion sanguine sont tenus de fournir aux receveurs des produits exempts de vice et ils ne peuvent sexonérer de cette obligation par la preuve du vice interne du sang, même indécelable, qui ne constitue pas une cause étrangère Cass. 1re civ., 15 nov : Si un chirurgien-dentiste est tenu à une simple obligation de moyens quant aux soins qu'il prodigue, il est tenu à une obligation de résultat comme fournisseur d'une prothèse, devant délivrer un appareil sans défaut Cass. 1re civ., 7 nov : Le contrat d'hospitalisation et de soins liant un patient à un établissement de santé privé met à la charge de ce dernier, sans préjudice de son recours en garantie, une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les produits, tels les médicaments, qu'il fournit

72 Rappel de la jurisprudence et le défaut du matériel avant 2002 Cass. 1re civ., 9 nov : « Le contrat conclu entre le patient et son médecin met à la charge de ce dernier, sans préjudice de son recours en garantie, une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les matériels quil utilise pour lexécution dun acte médical dinvestigation ou de soins »

73 Rappel des dispositions législatives Articles et suivants du Code civil (Loi du 19 mai 1998) Article : Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de produit, quil soit ou non lié par un contrat à la victime ». Article : Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsquil noffre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement sattendre. Dans lappréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement sattendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de lusage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait quun autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation. Article : Le vendeur, le loueur, à lexception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel est responsable du défaut de sécurité dans les mêmes conditions que le producteur. Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du défaut. Toutefois, il doit agir dans lannée suivant la date de sa citation en justice.

74 La loi du 4 mars 2002 et la notion de produit Produits pharmaceutiques Dispositifs médicaux Éléments et produits du corps humain ?

75 Applications récentes CA Montpellier 23 septembre 2003 –Hormone de croissance extractive et MCJ –Risque de développement Cass civ 1, 23 septembre 2003 vaccin antiVHB –À la lumière directive CEE –Pas de lien de causalité (casse Versailles)

76 Défaut du produit Condition de défectuosité Charge de la preuve de la défectuosité Articulation avec les autres régimes de responsabilité

77 Conclusion Importance de la qualification juridique de la cause de lévénement dommageable : responsabilité ou aléa Importance du rôle de lexpertise pour éclairer la Commission sur les circonstances du dommage

78 Clés de la réussite du mécanisme dindemnisation Indemnisation rapide des victimes Faible taux de « réformation » des avis de la commission par les juridictions


Télécharger ppt "Les commissions régionales de conciliation et dindemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et infections nosocomiales Formation par."

Présentations similaires


Annonces Google