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Services daide et daccompagnement à domicile ---- Quel partenariat pour demain ?

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1 Services daide et daccompagnement à domicile ---- Quel partenariat pour demain ?

2 Le Conseil général de Lot-et-Garonne / 47 SOMMAIRE 2) Le Conseil général sous la contrainte de leffet ciseau 3) Laide à domicile : état des lieux en Lot-et-Garonne 4) Propositions et voies de progrès pour un nouveau partenariat 1) Laide à domicile, un secteur à la croisée des chemins

3 Le Conseil général de Lot-et-Garonne / 47 Laide à domicile, un secteur à la croisée des chemins I- Un secteur clé de léconomie sociale et solidaire en France A) Laide à domicile, un droit universel pour la prise en charge de la perte dautonomie La loi du 20 juillet 2001 crée lAPA En 2011, 1 203 000 bénéficiaires au plan national dont 61% vivent à domicile La loi Guinchard a permis lintégration du GIR4 dans le dispositif traduisant une réelle volonté de solidarité intergénérationnelle Loi du 11 février 2005 : introduction dune PCH universelle

4 Le Conseil général de Lot-et-Garonne / 47 Laide à domicile, un secteur à la croisée des chemins I- Un secteur clé de léconomie sociale et solidaire en France B) Un secteur créateur de richesses Une valeur ajoutée de 16,5 M soit 1% du PIB national +10% dorganismes de services à la personne en 2010 11 779 entreprises en 2011 contre 10 023 en 2010 Près de 6500 associations

5 Le Conseil général de Lot-et-Garonne / 47 I- Un secteur clé de léconomie sociale et solidaire C) Un secteur créateur demplois de plus en plus qualifiés Principalement des femmes (93% du personnel des associations) ¾ des salariés de la branche sont en CDI Plus de 45 métiers reconnus (auxiliaire de vie sociale, aide- soigante, TISF, employés à domicile…) Plus de 3 400 milliers dheures de formation.

6 Le Conseil général de Lot-et-Garonne / 47 II- Laide à domicile, un secteur en zone de turbulences A)Les services daide et daccompagnement à domicile confrontés à des difficultés structurelles Fragilisation financière de certaines associations Augmentation du risque de rupture daide et de précarisation accrue des populations fragiles (personnes âgées, handicapées, familles) Baisse de la demande en raison de laugmentation du reste à charge suite à des décisions gouvernementales 4ème report consécutif de la réforme de la dépendance promise par le gouvernement Création dun fonds daide exceptionnelle et de restructuration de 50 M (date limite le 30 janvier 2012)

7 Le Conseil général de Lot-et-Garonne / 47 B) Vers un nouveau partenariat entre les Départements et les organisations gestionnaires de laide à domicile 21 septembre 2011 : signature dune convention de partenariat entre lADF et les organisations pour refonder lorganisation et la tarification du système 22 février 2012 : installation du comité national de suivi pour un pilotage concerté de solutions

8 Le Conseil général de Lot-et-Garonne / 47 Le Conseil général sous la contrainte de leffet ciseau A)Les recettes du Conseil général : des marges de manœuvre de plus en plus contraintes Gel de dotations de lEtat entre 2011 et 2014 (28% des recettes de fonctionnement) Suppression du Fonds de soutien aux départements défavorisés (2,5 M en 2011) Une autonomie fiscale limitée suite à la réforme de la TP : les contributions directes = 20% des recettes de fonctionnement en 2011 Pour mémoire, elles représentaient 35% en 2007

9 Le Conseil général de Lot-et-Garonne / 47 DES RECETTES INCERTAINES - les droits de mutation à titre onéreux : 25,4 M (= 8% des recettes de fonctionnement en 2011) - La Taxe sur les Conventions dAssurance (TSCA) = - 888 K en 2011

10 Le Conseil général de Lot-et-Garonne / 47 Structure des dépenses Conseil Général – 2011 98% des dépenses sociales sont obligatoires B) Les dépenses : une montée en charge inéluctable

11 Le Conseil général de Lot-et-Garonne / 47 LAGGRAVATION DE « LEFFET CISEAU » En 2012 + 9,5 M de dépenses obligatoires supplémentaires dont : - Solidarité : APA, RSA, PCH, enfance - RH : dépenses de personnel obligatoires - Transports : prix des carburants – hausse de la TVA Entre – 2,5 et – 10 M de recettes en moins

12 Le Conseil général de Lot-et-Garonne / 47 CONCLUSION: extrait audit KPMG mars 2010 « La contrainte associée à la couverture des nouvelles compétences daction sociale portées par le département depuis 2002 réduit sensiblement ses marges de manœuvre. Dans le même temps, on constate une modification de la structure des ressources du Conseil Général, confirmée par la nouvelle réforme fiscale, qui tend à réduire lautonomie fiscale du département et qui hypothèque aujourdhui le dynamisme de ses ressources. Sans ce dynamisme et sauf réforme nationale des conditions de financement des prestations daction sociale, le Conseil Général devrait remettre en question le niveau de lensemble des participations octroyées à des tiers, quil sagisse de soutien à leffort déquipement ou au versement de participations en fonctionnement, le niveau de ses propres dépenses de fonctionnement, son effort déquipement ».

13 Le Conseil général de Lot-et-Garonne / 47 LES DEFIS DU PROCHAIN BUDGET DU DEPARTEMENT Ne pas augmenter les taux de fiscalité directe départementale Maintenir des ratios dendettement raisonnables Maîtriser les dépenses de fonctionnement Maintenir un bon niveau dinvestissement Recentrer les politiques départementales sur des objectifs prioritaires

14 Le Conseil général de Lot-et-Garonne / 47 Laide à domicile, état des lieux en Lot-et-Garonne I- Un département extrêmement bien maillé A) Des services autorisés Deux fédérations : La FASSAD avec 43 associations locales LADMR avec 35 associations locales Le service daide à domicile de Sollincité B) Des services agréés Soit environ 1800 ETP en Lot-et-Garonne

15 Le Conseil général de Lot-et-Garonne / 47 II- Une offre de services qui sélargit pour permettre de prolonger le maintien à domicile Des services structures dhébergement temporaire et/ou accueil de jour Trois ouvertures en 2010-2011 : Le Temple s/Lot, Estillac et St Nicolas de la Balerme qui sajoutent à la structure de Coulx Le service de Baluchonnage

16 Le Conseil général de Lot-et-Garonne / 47 III- Le maintien à domicile : une priorité réussie pour les personnes âgées Au 1er janvier 2012 : 5620 personnes âgées bénéficient de lAPA à domicile Dont APA + pour 1420 bénéficiaires Ainsi, 66 % des personnes dépendantes vivent à domicile contre 61 % en moyenne nationale

17 Le Conseil général de Lot-et-Garonne / 47 III- Le maintien à domicile : une transformation en cours pour les personnes handicapées Au 1er janvier 2012 : 966 adultes handicapées bénéficient de la P.C.H.

18 Le Conseil général de Lot-et-Garonne / 47 IV- Lintervention du Département Le nombre dheures pris en charge en 2011 : Limpact financier en 2011 : 2011APAPCH Services ménagers Total FASSAD733 51195 83666 347895 694 ADMR399 84171 11422 296493 251 Autres71 68746 8003 691122 178 Total1 205 039213 75092 3341 511 123 ServiceAPAPCH Services ménagers Total FASSAD13 062 773 1 714 311 1 141 178 15 918 262 ADMR7 119 039 1 266 442 383 500 8 768 981 Autres1 346 742 849 833 63 559 2 260 134 Total21 528 554 3 830 586 1 588 237 26 947 377 + 10 centimes = 150 000 en année pleine

19 Le Conseil général de Lot-et-Garonne / 47 I- Un effort constant du Département 18,20 18,50 + 825 000 pour le budget départemental

20 Le Conseil général de Lot-et-Garonne / 47 Un rattrapage des autres Départements : comparaison avec les Conseils généraux voisins qui pratiquent un tarif unique Tarif unique Gironde17,59 Pyrénées Atlantiques 18,18 Haute Garonne19,20

21 Le Conseil général de Lot-et-Garonne / 47 II- Une adaptation à poursuivre Le renforcement des liens avec les équipes médico-sociales pour améliorer la réponse aux besoins Une recherche de souplesse dans la mise en œuvre des plans daide Une transmission électronique des données entre associations et Département Une réflexion à poursuivre sur la nouvelle forme de tarification à la suite de laccord de septembre 2011 entre lADF et les fédérations daide à domicile

22 Services daide et daccompagnement à domicile ---- Quel partenariat pour demain ?


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