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1 Consigne : lis chaque diapositive du diaporama et coche la bonne réponse (une seule réponse possible).

2 Les missions de la justice La première fonction de la justice est de faire en sorte que tout le monde respecte le droit. Ainsi, la justice protège les citoyens d'un éventuel trouble et empêche qu'on porte atteinte à leurs droits. La justice est aussi là pour décider et mettre fin à des conflits dans différents domaines. Quand les gens ne s'entendent plus assez pour régler une dispute, c'est à la justice d'intervenir. La justice sanctionne aussi les comportements interdits. D’après le site QUESTION 1 : les missions Quelles sont les 3 missions de la Justice? A protéger, sanctionner, arbitrer B Juger, punir, emprisonner C Débattre, voter, juger

3 Protéger La justice fait respecter les règles de la vie en société et dissuade les individus d'empiéter sur les droits des autres. Elle protège en priorité les personnes les plus vulnérables. La justice pénale protège aussi la société, en punissant les personnes les plus dangereuses. Enfin la justice protège les biens, c'est-à-dire tout ce dont les personnes, les entreprises ou les associations peuvent être propriétaires. Elle punit le vol, les dégradations (le vandalisme). D’après le site QUESTION 2 : protéger La justice défend … A les plus riches B les plus faibles C les plus forts D l’Etat

4 Décider La vie en société est parfois source de conflits, c'est le rôle des juges d'y mettre fin. La justice civile tranche les litiges entre les gens, les entreprises, les associations, etc. Le plus souvent, avant d'aller en justice, on encourage d'abord les parties à trouver un accord par la voie de l'arrangement amiable. Si ça ne marche pas, la justice permet à chacun de faire appel à elle pour trancher ce désaccord devant le tribunal compétent. Elle va alors prendre une décision en fonction de la loi après avoir écouté les arguments de chaque partie. D’après le site QUESTION 3 : décider Qui tranche les conflits entre les personnes ? A la justice pénale B les maires C la police D la justice civile

5 Sanctionner La justice a aussi un rôle répressif, quand elle inflige une peine : c'est la justice pénale. Le tribunal compétent ne peut prononcer que des peines prévues par la loi, et qui doivent être adaptées à la gravité de l’infraction (contravention puis délit puis crime). Elles vont d’une simple amende (payer une somme d’argent) à la prison. La justice pénale doit protéger les intérêts des victimes et de la collectivité : c'est le rôle du parquet (aussi appelé ministère public). D’après le site QUESTION 4 : sanctionner Qu’est-ce qui est le plus grave ? A un délit B un crime C une infraction D une contravention

6 Les règles du « jeu » Quand la loi n'est pas respectée, la justice doit être saisie. Si une loi pénale est enfreinte par une personne, les forces de l'ordre (la police, la gendarmerie, la douane, etc.) peuvent l'arrêter ; c'est leur mission de police judiciaire ! Il y a alors une enquête supervisée par le parquet (qui représente la société) et parfois par un juge d'instruction (pour les crimes et les enquêtes plus complexes). Le ministre de la justice définit la politique pénale afin de parvenir à une égalité de traitement des citoyens face à la loi sur l'ensemble du territoire. A cette fin, elle assure la cohérence de l'action pénale des parquets. D’après le site QUESTION 5 : les règles Quel ministère représente l’institution judiciaire ? A le ministère des juges B le ministère des tribunaux C le ministère de la justice D le ministère de l’intérieur

7 La police judiciaire Les policiers, les gendarmes et toutes les forces de l'ordre ont deux missions. La première est d'assurer le maintien de l'ordre et de prévenir (c'est-à-dire empêcher) les infractions d'avoir lieu : c'est la sécurité publique. Dès qu'ils constatent une infraction, généralement en flagrant délit, ils assurent alors leur deuxième mission : enquêter. C'est la police judiciaire, le « bras armé » de la justice pénale. D’après le site QUESTION 6 : la police judiciaire Quel est le rôle des officiers de police judiciaire ? A ils enquêtent sur les infractions B ils surveillent les juges C ils recrutent les policiers et les gendarmes

8 Le parquet Les procureurs sont des magistrats avec une mission spéciale : ils sont chargés d'appliquer la loi. Ils ne le font pas en leur nom propre ou pour les victimes, mais pour l'intérêt général. Le saviez-vous ? Le parquet doit sa dénomination au petit parc clos dans lequel se tenaient à l’audience les procureurs du roi sous l’Ancien Régime. D’après le site QUESTION 7 : le parquet Que font les procureurs ? A ils représentent la société et appliquent la loi B ils jugent C ils défendent les accusés

9 Le siège Les juges travaillent dans les juridictions, seuls ou à plusieurs. Assistés par leurs greffiers, ils préparent les dossiers avant l'audience, puis écoutent les parties et leurs avocats. Ensuite, juste après l'audience ou quelque temps après (pour se donner le temps de la réflexion), ils rédigent une décision. Cette décision tient compte de la demande qui leur est faite, des faits, des arguments de chaque partie ; surtout le juge lit la loi qui s'applique à l'affaire, il l'applique aux faits, l'interprète si besoin. D’après le site QUESTION 8 : le siège Que font les juges ? A ils arrêtent les gens B ils rendent les décisions de justice C ils écrivent les lois

10 Qui juge quoi ? Il n'est pas toujours facile de savoir quelle juridiction doit s'occuper d'une affaire. La frontière entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire est parfois difficile à comprendre. C'est pour cela qu'il existe un tribunal des conflits. C'est une juridiction dont le rôle est de trancher les conflits de compétences entre les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs. D’après le site QUESTION 9 : qui juge quoi ? L’ordre judiciaire s’occupe… A des conflits avec l’Etat B des conflits avec les administrations C des conflits avec les pays étrangers D des conflits entre tribunaux

11 Les pouvoirs Pour lui assurer l’impartialité nécessaire à sa mission, la Constitution affirme l'indépendance de la justice par rapport au pouvoir exécutif (le Gouvernement), et par rapport au pouvoir législatif (le Parlement : le Sénat et l'Assemblée nationale). L’idée de séparation des pouvoirs remonte au XVIIIe siècle. Sans cette séparation, on ne peut pas considérer que la justice est indépendante. D’après le site QUESTION 10 : pouvoirs De quand date l’idée de séparation des pouvoirs ? A de la seconde guerre mondiale B de la première mondiale C d’avant la Révolution française

12 La justice civile La justice civile s'occupe des conflits entre personnes (loyers, divorces, etc.), quand aucune loi pénale n'a été violée. Ces conflits concernent la plupart du temps des problèmes de famille, de logement, de consommation, de relations de travail, etc. D’après le site QUESTION 11 : civil Que fait la justice civile ? A elle juge les contraventions, les délits et les crimes B elle s’occupe de tout ce qui ne concerne pas l’armée C elle tranche les litiges entre personnes

13 La justice pénale La justice pénale, poursuit, juge et sanctionne les personnes qui commettent des infractions, c'est- à-dire tout ce que la loi interdit de faire ou de ne pas faire. Quand on commet une infraction, on enfreint la loi pénale. D’après le site QUESTION 12 : pénal Que fait la justice pénale ? A elle s’occupe des problèmes de licenciement B elle tranche les conflits entre personnes C elle juge ceux qui ne respectent pas les lois du pays

14 La justice administrative La justice administrative est une famille bien distincte des tribunaux judiciaires. La justice administrative règle les problèmes des citoyens avec l'administration et les personnes publiques. L'administration et les personnes publiques, ce sont toutes les personnes et institutions qui font partie de l'État ou qui agissent en son nom. D’après le site QUESTION 13 : administratif Que fait la justice administrative ? A elle s’occupe des affaires pénale B elle s’occupe des litiges entre les citoyens et l’Etat C elle s’occupe des affaires de famille

15 Règles du procès Pour poursuivre quelqu'un qui n'a pas respecté un article du code pénal, la justice respecte donc les règles du code de procédure pénale... Cette procédure vient encadrer la façon dont la personne va être arrêtée, poursuivie en justice, jugée et, éventuellement condamnée. Chaque procès, civil ou pénal, doit faire en sorte qu'une bonne justice soit rendue : c'est le procès équitable. Enfin, nul n'est à l'abri d'une erreur : la loi prévoit donc qu'un second procès en appel peut avoir lieu si nécessaire. D’après le site QUESTION 14 : règles du procès Pour obtenir un second procès, les parties doivent… A faire une lettre B faire objection C faire appel

16 Le procès pénal Si la personne est mise en cause (suspectée), elle reste innocente jusqu'à ce que la justice la déclare coupable. C'est ce que l'on appelle la présomption d'innocence. C'est un droit inscrit dans la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen à l'article 9. Pour que la procédure soit loyale et que la personne accusée puisse se défendre, elle doit avoir le droit de prouver son innocence. D’après le site QUESTION 15: le procès pénal La présomption d’innocence, c’est … A un séjour en prison avant le début du procès B on est innocent tant qu’on n’ a pas été jugé coupable C prouver qu’on est innocent pour ne pas être coupable

17 Le procès civil Pour la justice civile, l'idée de procès équitable garantit que tout citoyen doit pouvoir faire valoir son point de vue quand ses droits ou obligations sont en cause. Ainsi, chaque partie à un procès est entendue par le juge ou contactée pour qu'elle s'explique. Cela implique aussi que chaque partie doit savoir ce qu'on lui reproche, et connaître les arguments et les preuves avancées par son « adversaire » en justice. C'est le principe du contradictoire. D’après le site QUESTION 16: le procès civil Lorsque chaque partie s’exprime, c’est le principe: A du contradictoire B du plus fort C de la confrontation

18 Un second procès ? Dans une affaire pénale, seul le parquet et la personne condamnée peuvent faire appel. C'est généralement la cour d'appel qui est compétente pour ce nouvel examen. Les juges qui la composent sont expérimentés. Dans sa décision, que l'on appelle un arrêt, la cour d'appel juge toute l'affaire une nouvelle fois. Elle examine à nouveau les faits et applique la loi. Si l'une des parties n'est toujours pas satisfaite, elle ne peut pas faire un troisième procès. D’après le site QUESTION 17: second procès Un recours c’est …. A un procès accéléré B la possibilité de contester une décision de justice C la récréation pendant une séance du tribunal D Une peine de prison

19 Le ministre de la justice D’après le site QUESTION 18: le ministre de la justice Que représente le Sceau ? A une allégorie de la liberté? B un palais de justice C une balance On appelle aussi le ministre de la Justice « garde des Sceaux », car il conserve le Sceau de France, cachet officiel de la République apposé sur les textes de loi les plus importants.

20 D’après le site QUESTION 19: métiers de la justice Un simple citoyen peut-il jouer un rôle dans un tribunal ? A oui B non Ils travaillent pour la justice…. Plus de personnes travaillent pour le ministère dans toute la France. Les magistrats ne sont pas les seuls à rendre la justice ! Le peuple français, au nom duquel la justice est rendue, est parfois associé au jugement. C'est le cas des citoyens tirés au sort pour être jurés dans une cour d'assises.

21 D’après le site QUESTION 20: les procureurs Que font les procureurs ? A ils défendent les accusés B ils représentent la société dans une procédure pénale C ils se procurent de quoi indemniser les victimes Les procureurs Les procureurs sont des magistrats dont le rôle est de représenter la société et de défendre ses intérêts devant la justice. Ils assurent cette mission avant, pendant et après le procès. Chaque tribunal a ses juges et ses procureurs. Le procureur de la République dirige le parquet d'un tribunal, le procureur général celui d'une cour d'appel.

22 D’après le site QUESTION 21: les greffiers Que font les greffiers pendant un procès? A ils défendent le condamné B ils jugent les coupables C ils préparent des dossiers et prennent des notes D ils défendent l’accusé Les greffiers Ce sont avant tout des techniciens de la procédure. Avant les audiences, ils préparent les dossiers en envoyant les convocations des parties, classent les pièces du dossier, et répondent aux questions des avocats et parties : c'est la mise en état du dossier. Pendant l'audience, ils prennent note du contenu des interventions de chacun et aident le magistrat avec les pièces du dossier.

23 D’après le site QUESTION 22: les surveillants Que font les surveillants ? A ils assurent l’ordre et la sécurité dans les prison et participent à la réinsertion des détenus B ils conduisent les détenus chez le juge Les surveillants Les surveillants assurent l'ordre et la discipline dans les prisons. Présents de jour comme de nuit, les surveillants accompagnent et encadrent la vie des détenus au sein de la prison : déplacements (visites, cours, activités, promenade, etc.), fouille des cellules (certains objets sont interdits en prison).

24 D’après le site QUESTION 23: les éducateurs PJJ Que font les éducateurs de la PJJ ? A ils forment les magistrats à l’école de la magistrature B ils s’occupent des mineurs délinquants C ils apprennent aux personnes âgées à porter plainte Les éducateurs PJJ Agents de terrain, les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse s’occupent des mineurs délinquants et des mineurs en danger. Ils le suivent et le conseillent au quotidien pour sa vie en famille, à l'école ou dans son apprentissage. Les éducateurs interviennent également auprès du mineur lorsqu'il est mis en détention.

25 D’après le site QUESTION 24: les citoyens participent Un simple citoyen peut-il juger ? A NON, il n’y a que les juges professionnels B OUI, la justice peut avoir besoin de lui Les citoyens participent ! Les magistrats ne sont pas les seuls à rendre la justice ! Le peuple français, au nom duquel la justice est rendue, est parfois associé au jugement. C'est le cas des citoyens tirés au sort pour être jurés dans une cour d'assises. Dans le tribunal pour enfants, le juge est aussi assisté de deux citoyens compétents dans le domaine de l'enfance, ce sont les assesseurs du tribunal pour enfants.

26 D’après le site QUESTION 25: les jurés Peut-on refuser d’être juré ? A Oui B Jamais C Il faut un motif sérieux Les citoyens participent ! S'il faut être volontaire et élu ou désigné pour être conseiller prud'homal ou juge du tribunal de commerce, ce n'est pas le cas des jurés. Pour siéger dans le jury de la cour d'assises et juger les crimes, les citoyens sont tirés au sort dans la liste électorale. C'est un devoir citoyen et il est interdit de refuser, sauf motif légitime (raison de santé, etc.).

27 D’après le site QUESTION 26: les enfants Que font les assesseurs ? A ils font cesser les troubles à l’ordre public B ils aident le juge pour enfants C ils siègent au procès d’assises Les assesseurs du tribunal pour enfants Ce sont des hommes ou des femmes issus de la société. Comme le juré de la cour d'assises, l'assesseur du tribunal pour enfants est un citoyen investi de la mission de juger. Au sein du tribunal pour enfants, il examine chaque affaire et participe à la décision avec le juge des enfants et un autre assesseur.

28 D’après le site QUESTION 27: les conseillers prud’hommes Que font les prud’hommes ? A ils s’occupent des conflits individuels dans l’entreprise B ils assurent la sécurité du tribunal C ils assurent la sécurité sur les chantiers Les conseillers prud’hommes Ce sont en quelque sorte les « juges du travail ». Ils ne tranchent pas tous les conflits qui peuvent arriver dans le monde professionnel mais ceux qui concernent un contrat de travail. Par exemple ils ne jugeront pas une affaire de harcèlement entre collègues ou une grève collective. Prud'homme » vient de l'ancien français. Cela signifie « homme preux », c'est-à-dire une personne de valeur qui se rend utile. C'est le cas des conseillers qui représentent les salariés et les employeurs pour trancher les litiges.

29 D’après le site QUESTION 28: le commerce Que font les juges consulaires ? A ils s’occupent des litiges B ils s’occupent de la justice dans les DOM-TOM C ils travaillent dans les ambassades Les juges du tribunal de commerce Pour juger les affaires entre commerçants ou entre associés, la loi a mis en place les tribunaux de commerce. Ceux-ci sont composés de commerçants, qui connaissent bien le monde des affaires et ce qu'on peut attendre d'un commerçant. Les juges du tribunal de commerce, que l'on appelle aussi les juges consulaires, décident en appliquant les règles du tribunal de commerce.

30 D’après le site QUESTION 29: les auxiliaires Qui rémunère les auxiliaires de justice? A l’Etat B leurs clients C ils ne se font pas payer Ils aident la justice à fonctionner Les auxiliaires de justice sont des professionnels du droit (huissiers, avocats, experts). Ils sont indispensables car ils aident au bon fonctionnement de la justice. Contrairement aux magistrats et aux greffiers qui sont des agents de l’État, les auxiliaires de Justice exercent souvent une profession libérale.

31 D’après le site QUESTION 30: les avocats Est-il toujours obligatoire d’avoir recours à un avocat ? A NON B OUI Les avocats L'avocat exerce une profession libérale. Il est payé par son client, contrairement aux magistrats et aux greffiers qui sont rémunérés par l'État. La justice peut être complexe pour les personnes qui n'ont pas l'habitude. Dans certains cas, la présence de l'avocat est donc obligatoire. Si quelqu'un ne peut pas se payer les services d'un avocat, c'est l'État qui prend en charge ses dépenses grâce au système de l'aide juridictionnelle.

32 D’après le site QUESTION 31: les conciliateurs Que fait le conciliateur ? A il aide les partie à trouver une solution amiable B il ouvre la porte de la salle d’audience C il pousse les gens à faire des procès Les conciliateurs Le conciliateur de justice est une personne qui va essayer de mettre fin à un litige sans avoir pour autant le pouvoir de juger. C'est un bénévole reconnu par la justice qui intervient dans certains conflits, qui ne nécessite pas forcément l'intervention d'un juge.

33 D’après le site QUESTION 32: les médiateurs Que font les médiateurs ? A ils aident les gens à trouver un compromis B ils s’occupent d’informer les médias pendant un procès C ils jugent les conflits entre voisins Les médiateurs Le médiateur fait un peu le même travail que le conciliateur mais il exerce dans des domaines différents. Il est aussi désigné par le juge pour résoudre un conflit à l'amiable. Il réunit les parties et confronte leurs points de vue en les amenant à faire des concessions ou accepter le point de vue de l'autre.

34 D’après le site QUESTION 33: les huissiers Que font les huissiers ? A ils assurent l’exécution des actes des décisions de justice B ils contrôlent les impôts C ils collectent la redevance télé Les huissiers Ils font le lien entre la justice et les justiciables. Ce sont donc eux qui délivrent les convocations en justice. Ainsi, si une personne ne se présente pas à l'audience, mais que l'huissier lui a remis la convocation en main propre, la justice peut quand même la juger. C'est aussi lui qui met en œuvre certaines décisions de justice, notamment quand il est question de recouvrement : saisies, expulsions, etc.

35 D’après le site QUESTION 34 : les experts Que font les experts ? A ils apprennent par cœur l’ensemble des textes de loi B ils donnent leur avis pour réparer les salles d’audience C ils donnent un avis techniques pour aider les magistrats. Les experts Dans certains domaines, la justice fait appel à des experts pour l'aider à comprendre ou évaluer les aspects techniques d'une affaire. Ce sont des professionnels de tous les domaines : santé, architecture, acoustique, travaux publics, informatique, etc. Leur mission consiste à donner un avis technique sur des éléments d’une affaire, afin d'éclairer la justice.


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