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LE CONSEIL DE PRUDHOMMES. I.LORGANISATION DU CONSEIL DE PRUDHOMMES A.Les caractéristiques Le Conseil de Prudhommes est une juridiction spécialisée. Cest.

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1 LE CONSEIL DE PRUDHOMMES

2 I.LORGANISATION DU CONSEIL DE PRUDHOMMES A.Les caractéristiques Le Conseil de Prudhommes est une juridiction spécialisée. Cest une juridiction élective et paritaire, c'est-à- dire composée de conseillers salariés et demployeurs élus.

3 B.Les élections Les élections se déroulent tous les 5 ans. Pour être électeur : - être âgée de plus de 16 ans - être inscrit sur les listes électorales prudhomales - exercer une activité professionnelle. Aucune condition de nationalité nest retenue.

4 Pour être éligible: - avoir au minimum 21 ans - avoir la nationalité française - être électeur.

5 II.LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES A.La compétence dattribution Le Conseil de Prudhommes est une juridiction paritaire du premier degré. Elle statue à loccasion des conflits individuels nés à loccasion du contrat de travail ou dapprentissage.

6 B.La compétence territoriale Le conseil compétent : lieu où se situe lentreprise et où est effectué le travail. Hors dune entreprise, le conseil compétent : celui du domicile du salarié.

7 III.LA PROCEDURE PRUDHOMALE Deux phases pour la procédure : - une phase de conciliation obligatoire - si désaccord, une phase de jugement.

8 Chaque section comprend : - un bureau de conciliation (un conseiller salarié et dun conseiller employeur) - un bureau de jugement (deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs).

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11 Comparution personnelle : Convocation adressée par un tribunal ou un juge aux parties du procès, à se présenter en personne devant lui. Conseiller : Magistrat appartenant à une cour ou un conseil (cour dappel, Conseil dEtat, Cour de Cassation).

12 Greffe : Service composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission. Il est dirigé par un greffier en chef, dépositaire des actes de la juridiction, qui assure également la responsabilité et le fonctionnement des services administratifs. Prescription : En matière civile : il sagit, en général, de la perte dun droit lorsquil na pas été exercé pendant un certain temps. En matière pénale : aucune poursuite ne peut-être engagée contre, son auteur après : 10 ans pour un crime ; 3 ans pour un délit ; 1 an pour une contravention.


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