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« Rencontres Statut et GRH » CDG 741 « Rencontres Statut et GRH » Mai 2014.

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1 « Rencontres Statut et GRH » CDG 741 « Rencontres Statut et GRH » Mai 2014

2 « Rencontres Statut et GRH » CDG 742 Programme Programme ►Veille juridique : derniers textes parus et projets de décrets ►Veille juridique : derniers textes parus et projets de décrets ► Le congé de longue maladie ► Echanges et informations diverses CDG

3 « Rencontres Statut et GRH » CDG 743 Veille Juridique

4 « Rencontres Statut et GRH » CDG 744 Réforme Réforme des catégories C et B Décrets du 29 janvier 2014 parus au JO du 31 janvier 2014 Modifications de l’organisation des carrières de la catégorie C :Modifications de l’organisation des carrières de la catégorie C : –Au 1/1/2014, revalorisation indiciaire des échelles 3,4,5 et 6 création d'un échelon supplémentaire dans les échelles 4, 5 et 6; diminution de la durée de carrière dans chaque échelle –Au 1/1/2015, nouvelle revalorisation indiciaire attendue ; –Catégorie B : sont concernés les agent relevant des 1 er et 2 ème grades du NES ; –Arrêtés de reclassement au 1 er février 2014 (y compris les agents en disponibilité ou en congé parental ou certains contractuels).

5 « Rencontres Statut et GRH » CDG 745 Avancements de grade de catégorie C Pour l’année 2014, les conditions et modalités d’avancement de grade des agents de catégorie C sont uniquement celles applicables avant la modification du décret du 30 décembre 1987 au 1er février 2014.Pour l’année 2014, les conditions et modalités d’avancement de grade des agents de catégorie C sont uniquement celles applicables avant la modification du décret du 30 décembre 1987 au 1er février Seuls les agents qui remplissent les anciennes conditions d’avancement de grade au cours de l’année 2014 peuvent être inscrits sur le tableau d’avancement au titre de l’année 2014, après avis de la CAP.Seuls les agents qui remplissent les anciennes conditions d’avancement de grade au cours de l’année 2014 peuvent être inscrits sur le tableau d’avancement au titre de l’année 2014, après avis de la CAP. L’avancement de grade est prononcé par arrêté du maire en application des anciennes dispositions, sans tenir compte du reclassement de l’agent au 1er février 2014.L’avancement de grade est prononcé par arrêté du maire en application des anciennes dispositions, sans tenir compte du reclassement de l’agent au 1er février Ils sont ensuite reclassés conformément aux tableaux prévus par le décret.Ils sont ensuite reclassés conformément aux tableaux prévus par le décret.

6 « Rencontres Statut et GRH » CDG 746 Avancements de grade de catégorie B Pour l’année 2014, les conditions et modalités d’avancement de grade qui s’appliquent aux agents sont à la fois celles prévues par les anciennes dispositions et celles prévues par les nouvelles dispositions (issues de la modification du décret commun catégorie B).Pour l’année 2014, les conditions et modalités d’avancement de grade qui s’appliquent aux agents sont à la fois celles prévues par les anciennes dispositions et celles prévues par les nouvelles dispositions (issues de la modification du décret commun catégorie B). Les simulations d’avancement de grade peuvent être effectuées selon les deux modalités (anciennes et nouvelles), la solution la plus favorable à l’agent peut être retenue sans que la collectivité territoriale n’y soit contrainte par les textes.Les simulations d’avancement de grade peuvent être effectuées selon les deux modalités (anciennes et nouvelles), la solution la plus favorable à l’agent peut être retenue sans que la collectivité territoriale n’y soit contrainte par les textes.

7 « Rencontres Statut et GRH » CDG 747 Loi de finances pour 2014 Loi n° du 29 décembre 2013 Abrogation du jour de carence ;Abrogation du jour de carence ; Renforcement du contrôle des arrêts maladie ;Renforcement du contrôle des arrêts maladie ; Expérimentation du contrôle médical par les CPAM prolongé au 31/12/2015.Expérimentation du contrôle médical par les CPAM prolongé au 31/12/2015.

8 « Rencontres Statut et GRH » CDG 748 Retraites Loi n° du 20 janvier 2014 Modifie le code des pensions civiles et militaires de retraite ;Modifie le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Alignement du régime de retraite des fonctionnaires territoriaux sur celui des fonctionnaires de l’Etat.Alignement du régime de retraite des fonctionnaires territoriaux sur celui des fonctionnaires de l’Etat.

9 « Rencontres Statut et GRH » CDG 749 Entretien professionnel Loi n° du 27 janvier 2014 Prolongation de l’expérimentation de l’entretien professionnel au titre des années 2013 et 2014 ;Prolongation de l’expérimentation de l’entretien professionnel au titre des années 2013 et 2014 ; Substitution définitive de l’entretien professionnel à la notation à compter de 2015.Substitution définitive de l’entretien professionnel à la notation à compter de 2015.

10 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7410 Groupes hiérarchiques Décret n° du 2 mai 2014 Modification de la répartition des grades et cadres d’emplois en catégorie B entre le groupe de base et le groupe supérieur.Modification de la répartition des grades et cadres d’emplois en catégorie B entre le groupe de base et le groupe supérieur.

11 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7411 Lutte contre le harcèlement Circulaire n° SE du 4 mars 2014, DGAP Rappelle les nouvelles dispositions relatives aux délits de harcèlement moral et sexuel ;Rappelle les nouvelles dispositions relatives aux délits de harcèlement moral et sexuel ; Mise en place de mesures préventives en amont indispensable.Mise en place de mesures préventives en amont indispensable.

12 « Rencontres Statut et GRH » Don de jours de repos Loi n° du 9 mai 2014 permet le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade ;permet le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade ; en attente d’un décret d'application.en attente d’un décret d'application. bénéficiaires : les mêmes que pour l'allocation journalière de présence parentale.bénéficiaires : les mêmes que pour l'allocation journalière de présence parentale. jours de repos concernés : R.T.T., jours de récupération et congés annuels (jours au-delà du 24 ème jour de congés annuels).jours de repos concernés : R.T.T., jours de récupération et congés annuels (jours au-delà du 24 ème jour de congés annuels). pendant cette période, le parent bénéficiaire conservera sa rémunérationpendant cette période, le parent bénéficiaire conservera sa rémunération. CDG 7412

13 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7413 Elus Note d’information n°NOR/INTB N du 24 mars 2014 Note d’information n°NOR/INTB N du 24 mars 2014 Mesures à prendre par les conseils municipaux et les organes délibérants des EPCI à la suite de leur renouvellement :Mesures à prendre par les conseils municipaux et les organes délibérants des EPCI à la suite de leur renouvellement : –conditions de délivrance délégations signature ; –indemnités de fonctions ; –droit à la formation des élus; –protection sociale des élus. Statut de l’élu local AMF mis à jour pour 2014Statut de l’élu local AMF mis à jour pour 2014Statut de l’élu local AMF mis à jour pour 2014Statut de l’élu local AMF mis à jour pour 2014 "Guide du maire", spécialement destiné à ceux qui entament leur premier mandat municipal"Guide du maire", spécialement destiné à ceux qui entament leur premier mandat municipalGuide du maire", spécialement destiné à ceux qui entament leur premier mandat municipalGuide du maire", spécialement destiné à ceux qui entament leur premier mandat municipal

14 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7414 Prévention des risques psychosociaux (RPS) Circulaire n°5705/SG du 20 mars 2014 Circulaire n°5705/SG du 20 mars 2014 plan d’évaluation et de prévention des RPS obligatoire d’ici à 2015 ;plan d’évaluation et de prévention des RPS obligatoire d’ici à 2015 ; principales étapes de la mise en œuvre de l’accord cadre ;principales étapes de la mise en œuvre de l’accord cadre ; responsabilité des chefs de service ;responsabilité des chefs de service ; dispositifs d’appui à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans de prévention.dispositifs d’appui à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans de prévention. Guide méthodologique d’aide à l’identification, à l’évaluation et à la prévention des RPS de la DGAFP- site de la fonction publiqueGuide méthodologique d’aide à l’identification, à l’évaluation et à la prévention des RPS de la DGAFP- site de la fonction publiqueGuide méthodologique d’aide à l’identification, à l’évaluation et à la prévention des RPS de la DGAFP- site de la fonction publiqueGuide méthodologique d’aide à l’identification, à l’évaluation et à la prévention des RPS de la DGAFP- site de la fonction publique En attente d’une instruction de la DGCL pour la FPTEn attente d’une instruction de la DGCL pour la FPT

15 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7415 Travail des mineurs Circulaire interministérielle n°11 du 23 octobre 2013 Circulaire interministérielle n°11 du 23 octobre 2013 Précise les conditions de mise en œuvre des dérogations aux travaux règlementés pour les jeunes travailleurs et les jeunes en formation professionnelle âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ansPrécise les conditions de mise en œuvre des dérogations aux travaux règlementés pour les jeunes travailleurs et les jeunes en formation professionnelle âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans

16 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7416 Apprentissage Loi n° du 5 mars 2014 Précisions relatives aux contrats d’apprentissage ;Précisions relatives aux contrats d’apprentissage ; Nouveau cas de dérogation : jeunes de 14 ans (âge de 15 ans en cours d’année civile) peuvent s’inscrire dans un LP ou un CFA ;Nouveau cas de dérogation : jeunes de 14 ans (âge de 15 ans en cours d’année civile) peuvent s’inscrire dans un LP ou un CFA ; –En attente de décret en CE (conditions dérogation) Complète la procédure de résiliation (conseil de prud’hommes statue en la forme des référés) ;Complète la procédure de résiliation (conseil de prud’hommes statue en la forme des référés) ; Possibilité de conclure des contrats d’apprentissage à durée indéterminée (attention : application aux CT à confirmer et à préciser)Possibilité de conclure des contrats d’apprentissage à durée indéterminée (attention : application aux CT à confirmer et à préciser) Institue au 1/1/2015 un compte personnel de formation : agents publics non concernés.Institue au 1/1/2015 un compte personnel de formation : agents publics non concernés.

17 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7417 Emplois d’avenir Décret n° du 20 février 2014 Entrée en vigueur le 23 février 2014 Dérogation aux critères d’éligibilité liés à la durée de recherche d’emploi dans le cas où un jeune rencontre des difficultés particulièrement importantes.Dérogation aux critères d’éligibilité liés à la durée de recherche d’emploi dans le cas où un jeune rencontre des difficultés particulièrement importantes.

18 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7418 Contentieux de la fonction publique : rétablissement de l’appel Décret n° du 13 août 2013 Les jugements des TA rendus à compter du 1 er janvier 2014 concernant tous les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics peuvent faire l’objet d’un appel devant une CAA.Les jugements des TA rendus à compter du 1 er janvier 2014 concernant tous les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics peuvent faire l’objet d’un appel devant une CAA.

19 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7419 Rémunérations

20 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7420 Rémunérations GIPA 2014 Arrêté du 3 mars 2014 Eléments de calcul de l’indemnité de GIPA versée en 2014 :Eléments de calcul de l’indemnité de GIPA versée en 2014 : –période de référence : du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2013 –taux de l’inflation : 6.3% –valeur moyenne du point en 2009 : € –valeur moyenne du point en 2013 : € Simulateur DGAFP Simulateur DGAFP

21 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7421 GIPA Décret n° du 2 mai pérennise la prise en compte de l’indemnité de GIPA dans l’assiette des cotisations dues au régime de la RAFP, sans limite de durée QE n°47277 J.O.A.N. du 6 mai rappelle la prise en compte du seul traitement indiciaire dans le calcul de la GIPA - rappelle la prise en compte du seul traitement indiciaire dans le calcul de la GIPA

22 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7422 Imposition des indemnités de fonction des élus locaux Note de service NOR : BUDE N du 30 décembre 2013, DGFP Note de service NOR : BUDE N du 30 décembre 2013, DGFP –Barème d’imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2014 et soumises à la retenue à la source –Barème mensuel : impôt = [(RXT)-C] Revenu imposabletauxConstantes en € De 0 à De 501 à De 999 à De à De à Au-delà de

23 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7423 Rémunérations Collaborateurs occasionnels du service public : taux de cotisations vieillesse-veuvage Circulaire CNAV du 21 février 2014 Circulaire CNAV du 21 février 2014 –Relèvement à compter du 1/1/2014 de 0.3 point du taux de la cotisation déplafonnée des assurances vieillesse et veuvage ; –incidence du relèvement sur les taux de cotisations des assurances vieillesse et veuvage (part patronale) applicable sur les rémunérations des collaborateurs occasionnels du service public ; –Abattement de 20% sur les taux de cotisations de droit commun.

24 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7424 Saisie des rémunérations Décret n° du 19 décembre 2013 –Révise le barème des saisies et cessions des rémunérations ; –Entre en vigueur le 1/1/2014.

25 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7425 Action sociale

26 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7426 Titres-restaurant dématérialisés Décret n° du 6 mars 2014 Entrée en vigueur le 2 avril 2014 Émission de titres-restaurant sur support numérique = carte à puce ;Émission de titres-restaurant sur support numérique = carte à puce ; Interdiction d’utiliser les TR le dimanche ;Interdiction d’utiliser les TR le dimanche ; Montant d’utilisation plafonné à 19€ par jour ;Montant d’utilisation plafonné à 19€ par jour ; Permet le décompte de la dépense réelle.Permet le décompte de la dépense réelle. TR papiers et numériques : validité des TR non consommés sur l’année civile court pendant 2 mois à compter du 1 er janvier de l’année suivante.TR papiers et numériques : validité des TR non consommés sur l’année civile court pendant 2 mois à compter du 1 er janvier de l’année suivante.

27 « Rencontres Statut et GRH » Prestations d’action sociale Circulaire du ministre de la fonction publique Circulaire du ministre de la fonction publiqueCirculaire du ministre de la fonction publiqueCirculaire du ministre de la fonction publique du 8/2/ 2013 du 8/2/ précise les taux des différentes prestations interministérielles d'action sociale pour 2014 ; -les collectivités locales peuvent bien entendu s’en inspirer. CDG 7427

28 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7428 Jurisprudence

29 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7429 Non titulaires CAA Marseille n°12MA04596 du 3 décembre 2013 CAA Nancy n°13NC00345 du 9 janvier Le refus de renouvellement d’un contrat doit être justifié par l’intérêt du service ou la manière de servir.

30 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7430 Astreinte CAA Versailles n°12VE00164 du 7 novembre Les périodes durant lesquelles un fonctionnaire doit être joignable par téléphone en appui technique doivent être regardées comme des périodes d’astreintes, même si la mise à disposition d’un téléphone portable lui permet d’être joint « à son domicile ou en tout autre lieu de son choix »

31 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7431 Retraite CAA Nantes n°12NT00701 du 24 janvier Aucune disposition législative ou règlementaire, ni aucun principe, n’imposent à l’administration d’informer des agents des conséquences éventuellement défavorables de leur choix de carrière ; -Il appartient aux fonctionnaires d’apprécier eux-mêmes, compte tenu des services accomplis antérieurement, les avantages et les inconvénients qu’ils peuvent retirer de leur demande de mise à la retraite.

32 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7432 Accident de service CAA Nantes n°11NT02623 du 4 octobre Pas de qualification d’accident de service pour l’accident survenu sur le lieu et dans le temps de service, dans le cadre d’évènements sans lien direct avec le service et détachables de celui-ci

33 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7433 Accident de service CE n° DU 17 janvier La circonstance qu’un agent soit parti en avance par rapport à ses horaires de travail ne suffit pas à écarter l’imputabilité au service d’un accident survenu entre le lieu de travail et son domicile ; -en cas d’écart sensible avec les horaires de l’agent, et sauf le cas où le départ a été autorisé, il appartient à l’administration de rechercher, au vu des raisons et circonstances du départ, si l’accident présente un lien direct avec le service.

34 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7434 Accident de service CE n° du 31 mars 2014, Département de la Somme -A pu être considéré comme s’étant produit dans un lieu assimilé à un lieu de travail, et pendant une activité assimilée au service, la chute d’un AT affecté dans un collège qui a eu lieu dans le réfectoire de cet établissement où il prenait son déjeuner.

35 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7435 Congé spécial en cas de décharge de fonctions CAA Versailles n°12VE03807 du 30 décembre Pas de possibilité de congé spécial lorsqu’il est mis fin au détachement sur emploi fonctionnel d’un agent et qu’une proposition d’emploi correspondant au grade a été faite.

36 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7436 Procédure de décharge de fonction CE n° du 16 décembre l’entretien préalable à la fin du détachement sur emploi - l’entretien préalable à la fin du détachement sur emploi fonctionnel soit être mené directement par l’autorité territoriale et non par un agent des services

37 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7437 Indemnité de licenciement CAA Marseille n°12MA01249 du 3 décembre Art 45 du décret du 15/2/88 : la rémunération servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la SS et le cas échéant des cotisations d’un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement ; - La CSG, CRDS et la CS sont qualifiées de cotisations sociales et doivent donc être déduites de la rémunération brute pour l’application de cette disposition.

38 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7438 Réponses ministérielles

39 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7439 NBI maître d’apprentissage Q.E. n°39432 J.O.A.N. du 21/01/2014 -Attribution de la NBI maître d’apprentissage d’application stricte ; -Pas applicable aux tuteurs chargés de l’accueil des étudiants ou des élèves stagiaires.

40 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7440 Évaluation en cas d’absence pour maladie Décision du défenseur des droits n°MLD Décision du défenseur des droits n°MLD L’administration ne peut pas systématiquement s’abstenir de noter un fonctionnaire au motif qu’il n’a été présent à son poste qu’une partie de l’année ; -illégalité du critère de l’état de santé pour l’évaluation ou l’absence d’évaluation ; -une collectivité ne peut invoquer le non respect du calendrier pour justifier le refus de procéder à l’évaluation professionnelle ; -le fait de subordonner l’avancement de grade à la présence de l’agent est discriminatoire.

41 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7441 Contrat d’engagement éducatif QE n°7634 publiée JO(S) Q du 30 janvier 2014 Les CT qui organisent des activités avec hébergement (séjours de vacances ou mini camps) ont la possibilité de recruter des animateurs dans le cadre d’un contrat d’engagement éducatif (CEE) dont les nouvelles dispositions sont désormais conformes à la directive n°2003/88 CE du 4/11/2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ;Les CT qui organisent des activités avec hébergement (séjours de vacances ou mini camps) ont la possibilité de recruter des animateurs dans le cadre d’un contrat d’engagement éducatif (CEE) dont les nouvelles dispositions sont désormais conformes à la directive n°2003/88 CE du 4/11/2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ; nouveau cadre légal permet aux animateurs d’assurer la surveillance permanente des mineurs tout en bénéficiant de repos compensateurs, équivalents à 11 h sous la forme :nouveau cadre légal permet aux animateurs d’assurer la surveillance permanente des mineurs tout en bénéficiant de repos compensateurs, équivalents à 11 h sous la forme : –période de repos prise durant le séjour –période complémentaire de repos prise à la fin du séjour

42 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7442 Absence pour maladie et période d’essai QE n°9267 publiée JO S (Q) du 16 janvier 2014 Prorogation possible de la période d’essai en cas d’absence du salariéProrogation possible de la période d’essai en cas d’absence du salarié

43 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7443 Promotion interne QE n°38224 publiée JO AN (Q) du 21 janvier 2014 Pas de prise en compte des recrutements des lauréats issus des sélections professionnelles pour les quotas de promotion interne.Pas de prise en compte des recrutements des lauréats issus des sélections professionnelles pour les quotas de promotion interne.

44 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7444 Projets de décrets

45 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7445 Elections professionnelles Projet de décret : vote électronique pour les élections professionnelles (avis défavorable du CSFPT du 12 mars 2014) :Projet de décret : vote électronique pour les élections professionnelles (avis défavorable du CSFPT du 12 mars 2014) : –cadre juridique du vote électronique par internet ; –modalités d’organisation du système ; –délibération après avis du CT ; –entrée en vigueur le lendemain de sa publication. Réunion le 26/5 à BLUFFY : préparation des élections CT pour les collectivités de plus de 50 agents et mise en place du CHSCT

46 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7446 Formation des policiers municipaux Avis favorable CSFPT 12 mars 2014 En attente du décret - individualisation des parcours de formation mis en place par le CNFPT ; - individualisation des parcours de formation mis en place par le CNFPT ; -obligation de transmission au préfet et au procureur de la République du rapport de fin de formation ; -applicable aux recrutements effectués à compter du 1/1/2015.

47 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7447 En attente négociation sur la qualité de vie au travail des agents publics avec les organisations syndicales ;négociation sur la qualité de vie au travail des agents publics avec les organisations syndicales ; accès des adjoints de sécurité (police nationale) par concours interne au cadre d’emplois des agents de police municipale ;accès des adjoints de sécurité (police nationale) par concours interne au cadre d’emplois des agents de police municipale ; nouveau cadre d’emplois des puéricultrices territoriales ;nouveau cadre d’emplois des puéricultrices territoriales ; modification du statut particulier des médecins (revalorisation carrière) ;modification du statut particulier des médecins (revalorisation carrière) ; harmonisation des règles d’avancement de grade de la catégorie Charmonisation des règles d’avancement de grade de la catégorie C RAPORAPO

48 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7448 Informations diverses

49 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7449 Positionnement stratégique du CDG74 -Lancement d’une étude sur le positionnement stratégique du CDG74 pour la période , et ses impacts organisationnels. -Contexte : -évolution du paysage institutionnel et nouvelles réformes ; -des employeurs territoriaux confrontés à de nouvelles problématiques. -Objectifs : -anticiper les évolutions futures ; -repenser l’organisation et le fonctionnement pour répondre au mieux aux nouveaux besoins des collectivités et établissements.

50 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7450 Bouquet de services -depuis le 1 er janvier 2014, nouvelle offre de services ; -une adhésion unique pour l’ensemble des services de conseil et d’assistance à la gestion des RH ; -nouvelles prestations et mutualisation des actions du CDG74 ; -accès privilégié aux ressources juridiques (bases de données des CIG petite et grande couronne). Voir plaquette d’information

51 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7451 Fin de détachement sur emploi fonctionnel -Signature d’une charte relative à la prévention et à l’ accompagnement des situations de fin anticipée des directeurs généraux des collectivités affiliées au CDG74 ; -entre le CDG, l’ADM74 et la section départementale du syndicat national des DG des CT ;

52 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7452 FIPHFP Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés à faire avant le 31 mai 2014 ;Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés à faire avant le 31 mai 2014 ; concerne les effectifs présents au 1 er janvier 2013concerne les effectifs présents au 1 er janvier 2013 notice et aide en ligne sur le site - rubrique employeur.notice et aide en ligne sur le site - rubrique employeur.www.cdc.retraites.fr

53 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7453 Evénements à venir 6 et 27 juin 2014 : journée d’information sur la GPEC 6 et 27 juin 2014 : journée d’information sur la GPEC juillet 2014 : renouvellement du conseil d’administration du CDG74 juillet 2014 : renouvellement du conseil d’administration du CDG74 journée sur le handicap journée sur le handicap réunions assurance des risques statutaires (automne 2014) réunions assurance des risques statutaires (automne 2014) 4 /12/2014 élections professionnelles

54 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7454 Bilan social - site du CDG 74 : note + guide d’utilisateur (rubrique stats et bilan social) - site du CDG 74 : note + guide d’utilisateur (rubrique stats et bilan social) - suivi particulier des communes échantillon -Retour bilan social au 15/7/2014 -Passage en CT septembre 2014


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