« Rencontres Statut et GRH » Mai 2014

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1 « Rencontres Statut et GRH » Mai 2014
CDG 74

2 ►Veille juridique : derniers textes parus et projets de décrets
Programme Programme ►Veille juridique : derniers textes parus et projets de décrets ► Le congé de longue maladie ► Echanges et informations diverses CDG CDG 74

3  Veille Juridique CDG 74

4 Réforme des catégories C et B
Décrets du 29 janvier parus au JO du 31 janvier 2014 Modifications de l’organisation des carrières de la catégorie C : Au 1/1/2014, revalorisation indiciaire des échelles 3,4,5 et 6 création d'un échelon supplémentaire dans les échelles 4, 5 et 6; diminution de la durée de carrière dans chaque échelle Au 1/1/2015, nouvelle revalorisation indiciaire attendue ; Catégorie B : sont concernés les agent relevant des 1er et 2ème grades du NES ; Arrêtés de reclassement au 1er février 2014 (y compris les agents en disponibilité ou en congé parental ou certains contractuels). Contractuels : Une distinction doit être opérée suivant le type de contrat : S’agissant d’un contrat établi sur la base de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984 (travailleurs handicapés), il convient de reclasser l’agent. Les contrats de droit privé (contrats aidés et apprentis) ne sont pas concernés et ne doivent donc pas être reclassés. Pour les agents non titulaires de droit public (recrutés sur le fondement des articles 3 à 3-3 de la loi du 26 janvier 1984), il faut distinguer 2 cas de figure : Le contrat fait uniquement référence à un indice brut ou bien à un indice majoré : la collectivité n’a aucune obligation de revalorisation mais peut néanmoins le faire si elle le souhaite. L’indice minimum de rémunération (IM309) n’a pas été revalorisé. Une indemnité différentielle est donc versée en l’absence de reclassement. Le contrat se réfère à un échelon d’un grade concerné par la réforme : il convient d’effectuer la revalorisation par voie d’avenant. CATEGORIE B : seuls les indices des échelons 1 et 2 sont modifiés , certaines durées d’avanct sont corrigées. Modification des indices de traitement au 1er janvier 2015 pour les échelons 1 à 4. pour le 2ème grade du NES aucune indice n’est modifié, seules certaines durées d’avancement sont corrigées CDG 74

5 Avancements de grade de catégorie C
Pour l’année 2014, les conditions et modalités d’avancement de grade des agents de catégorie C sont uniquement celles applicables avant la modification du décret du 30 décembre 1987 au 1er février 2014. Seuls les agents qui remplissent les anciennes conditions d’avancement de grade au cours de l’année 2014 peuvent être inscrits sur le tableau d’avancement au titre de l’année 2014, après avis de la CAP. L’avancement de grade est prononcé par arrêté du maire en application des anciennes dispositions, sans tenir compte du reclassement de l’agent au 1er février 2014. Ils sont ensuite reclassés conformément aux tableaux prévus par le décret. NB : Pour les grades de la catégorie C, les conditions d’avancement de grade ne sont pas modifiées ; la règle transitoire pour 2014 a donc un impact limité pour ces grades. La règle permet toutefois de maintenir le bénéfice d’un avancement de grade aux fonctionnaires qui remplissent les conditions d’un avancement dès l’année 2014. CDG 74

6 Avancements de grade de catégorie B
Pour l’année 2014, les conditions et modalités d’avancement de grade qui s’appliquent aux agents sont à la fois celles prévues par les anciennes dispositions et celles prévues par les nouvelles dispositions (issues de la modification du décret commun catégorie B). Les simulations d’avancement de grade peuvent être effectuées selon les deux modalités (anciennes et nouvelles), la solution la plus favorable à l’agent peut être retenue sans que la collectivité territoriale n’y soit contrainte par les textes. Avant de faire une proposition en CAP, il vous appartient de procéder à cette simulation (voir exemple dans la note d’information sur la réforme – site internet – actualités) Sous réserve que la carrière de l’agent soit à jour, les dossiers d’avancement de grade de catégorie B seront étudiés par la CAP dès la séance du 26 juin Il conviendra d’indiquer sur le tableau si vous avez appliqué les anciennes ou les nouvelles conditions CDG 74

7 Loi de finances pour 2014 Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013
Abrogation du jour de carence ; Renforcement du contrôle des arrêts maladie ; Expérimentation du contrôle médical par les CPAM prolongé au 31/12/2015. Les agents publics placés en CMO perçoivent à nouveau leur rémunération au titre du 1er jour de ce congé. La transmission de l’arrêt de travail deviendra une véritable obligation assortie en cas de non respect d’une sanction précisée par décret à paraître Travaux préparatoires : retenue sur salaire Actuellement aucune disposition particulière dans le décret 30 juillet 1987 Renforcement du caractère contraignant s’appliquera à la date de publication du décret fixant ses modalités d’application et au plus tard le 1/7/2014 Expérimentation devait prendre fin le 25/6/2014 CDG 74

8 Retraites Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014
Modifie le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Alignement du régime de retraite des fonctionnaires territoriaux sur celui des fonctionnaires de l’Etat. En attente de la modification du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires CNRACL CDG 74

9 Entretien professionnel
Loi n° du 27 janvier 2014 Prolongation de l’expérimentation de l’entretien professionnel au titre des années 2013 et 2014 ; Substitution définitive de l’entretien professionnel à la notation à compter de 2015. Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPAM) Art 69 II modifie les articles 76 et 76-1 de la loi de 84 CDG 74

10 Groupes hiérarchiques
Décret n° du 2 mai 2014 Modification de la répartition des grades et cadres d’emplois en catégorie B entre le groupe de base et le groupe supérieur. Suite à l’adhésion de ces CE au NES en 2011,2012 et 2013 Concerne les CNA car pour les CA la CAP est placée auprès du CDG CDG 74

11 Lutte contre le harcèlement
Circulaire n° SE du 4 mars 2014, DGAP Rappelle les nouvelles dispositions relatives aux délits de harcèlement moral et sexuel ; Mise en place de mesures préventives en amont indispensable. Loi du 6/8/2012 relative au harcèlement sexuel CDG 74

12 Don de jours de repos Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014
permet le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade ; en attente d’un décret d'application. bénéficiaires : les mêmes que pour l'allocation journalière de présence parentale. jours de repos concernés : R.T.T., jours de récupération et congés annuels (jours au-delà du 24ème jour de congés annuels). pendant cette période, le parent bénéficiaire conservera sa rémunération. CDG 74

13 Note d’information n°NOR/INTB1407194N du 24 mars 2014
Elus Note d’information n°NOR/INTB N du 24 mars 2014 Mesures à prendre par les conseils municipaux et les organes délibérants des EPCI à la suite de leur renouvellement : conditions de délivrance délégations signature ; indemnités de fonctions ; droit à la formation des élus; protection sociale des élus. Statut de l’élu local AMF mis à jour pour 2014 "Guide du maire", spécialement destiné à ceux qui entament leur premier mandat municipal Indemnités de fonction : situation des élus sortants, conditions d’octroi, règle de plafonnement,nouvelles modalités de reversement de la part écrêtée, précisions sur les élus des EPCI CDG 74

14 Prévention des risques psychosociaux (RPS)
Circulaire n°5705/SG du 20 mars 2014 plan d’évaluation et de prévention des RPS obligatoire d’ici à 2015 ; principales étapes de la mise en œuvre de l’accord cadre ; responsabilité des chefs de service ; dispositifs d’appui à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans de prévention. Guide méthodologique d’aide à l’identification, à l’évaluation et à la prévention des RPS de la DGAFP- site de la fonction publique En attente d’une instruction de la DGCL pour la FPT Accord cadre relatif à la prévention des RPS dans la fonction publique signé le 22/10/2013 Guide méthodologique = 11 fiches techniques, aide à la phase de diagnostic, l’élaboration et la mise en œuvre de leur plan de prévention Aide du service de prévention ???? Voir Pierre Instruction DGCL : précise pour la FPT les modalités concrètes de déclinaison de l’accord cadre relatif à la prévention des RPS CDG 74

15 Circulaire interministérielle n°11 du 23 octobre 2013
Travail des mineurs Circulaire interministérielle n°11 du 23 octobre 2013 Précise les conditions de mise en œuvre des dérogations aux travaux règlementés pour les jeunes travailleurs et les jeunes en formation professionnelle âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans Annexe 14 : liste détaillée des travaux interdits et règlementés A la suite de la parution des décrets du 11 oct 2013 CDG 74

16 Apprentissage Loi n°2014-288 du 5 mars 2014
Précisions relatives aux contrats d’apprentissage ; Nouveau cas de dérogation : jeunes de 14 ans (âge de 15 ans en cours d’année civile) peuvent s’inscrire dans un LP ou un CFA ; En attente de décret en CE (conditions dérogation) Complète la procédure de résiliation (conseil de prud’hommes statue en la forme des référés) ; Possibilité de conclure des contrats d’apprentissage à durée indéterminée (attention : application aux CT à confirmer et à préciser) Institue au 1/1/2015 un compte personnel de formation : agents publics non concernés. Sauf dérogations, l’apprenti doit avoir entre 16 ans et 25 ans au plus au début du contrat (art L du code du travail). CFA = centre de formation d’apprentis LP : lycée professionnel Code du travail art L : à défaut d’accord des parties, la résiliation du contrat après les 2 1ers mois d’apprentissage est prononcée par le conseil de prud’hommes CPF : selon les travaux préparatoires «  l’ensemble des actifs hors les fonctionnaires ». CDG 74

17 Entrée en vigueur le 23 février 2014
Emplois d’avenir Décret n° du 20 février 2014 Entrée en vigueur le 23 février 2014 Dérogation aux critères d’éligibilité liés à la durée de recherche d’emploi dans le cas où un jeune rencontre des difficultés particulièrement importantes. CDG 74

18 Contentieux de la fonction publique : rétablissement de l’appel
Décret n° du 13 août 2013 Les jugements des TA rendus à compter du 1er janvier 2014 concernant tous les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics peuvent faire l’objet d’un appel devant une CAA. Et non plus seulement ceux portant sur l’entrée et la sortie de service et la discipline CDG 74

19  Rémunérations CDG 74

20 Rémunérations GIPA 2014 Arrêté du 3 mars 2014 Eléments de calcul de l’indemnité de GIPA versée en 2014 : période de référence : du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2013 taux de l’inflation : 6.3% valeur moyenne du point en 2009 : € valeur moyenne du point en 2013 : € Simulateur DGAFP GIPA = garantie individuelle du pouvoir d’achat CDG 74

21 GIPA Décret n° du 2 mai 2014 - pérennise la prise en compte de l’indemnité de GIPA dans l’assiette des cotisations dues au régime de la RAFP, sans limite de durée QE n°47277 J.O.A.N. du 6 mai 2014 - rappelle la prise en compte du seul traitement indiciaire dans le calcul de la GIPA GIPA = garantie individuelle du pouvoir d’achat RAFP : retraite additionnelle de la fonction publique Le décret du 16/9/2008 prévoyait cette prise en compte jusqu’en 2011 La ministre de la fonction publique était interrogée sur les modalités de calcul de la GIPA pour les agents dont le RI a augmenté durant la période de référence et qui de ce fait n’ont pas perdu de pouvoir d’achat. CDG 74

22 Imposition des indemnités de fonction des élus locaux
Note de service NOR : BUDE N du 30 décembre 2013, DGFP Barème d’imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2014 et soumises à la retenue à la source Barème mensuel : impôt = [(RXT)-C] Revenu imposable taux Constantes en € De 0 à 501 De 501 à 999 0.055 27.56 De 999 à 2 219 0.14 112.47 De à 5 950 0.3 467.51 De à 0.41 Au-delà de 0.45 CDG 74

23 Circulaire CNAV 2014-17 du 21 février 2014
Rémunérations Collaborateurs occasionnels du service public : taux de cotisations vieillesse-veuvage Circulaire CNAV du 21 février 2014 Relèvement à compter du 1/1/2014 de 0.3 point du taux de la cotisation déplafonnée des assurances vieillesse et veuvage ; incidence du relèvement sur les taux de cotisations des assurances vieillesse et veuvage (part patronale) applicable sur les rémunérations des collaborateurs occasionnels du service public ; Abattement de 20% sur les taux de cotisations de droit commun . CDG 74

24 Saisie des rémunérations
Décret n° du 19 décembre 2013 Révise le barème des saisies et cessions des rémunérations ; Entre en vigueur le 1/1/2014. Modifie les art R et R du code du w CDG 74

25  Action sociale CDG 74

26 Titres-restaurant dématérialisés
Décret n° du 6 mars 2014 Entrée en vigueur le 2 avril 2014 Émission de titres-restaurant sur support numérique = carte à puce ; Interdiction d’utiliser les TR le dimanche ; Montant d’utilisation plafonné à 19€ par jour ; Permet le décompte de la dépense réelle. TR papiers et numériques : validité des TR non consommés sur l’année civile court pendant 2 mois à compter du 1er janvier de l’année suivante. TR papier (pas de restitution d’espèce) Validité prolongée jusqu’au 28/2 ou 29/2 au lieu du 31/1 ? CDG 74

27 Prestations d’action sociale
Circulaire du ministre de la fonction publique du 8/2/ 2013 précise les taux des différentes prestations interministérielles d'action sociale pour 2014 ; les collectivités locales peuvent bien entendu s’en inspirer. CDG 74

28  Jurisprudence CDG 74

29 CAA Marseille n°12MA04596 du 3 décembre 2013
Non titulaires CAA Marseille n°12MA04596 du 3 décembre 2013 CAA Nancy n°13NC00345 du 9 janvier 2014 Le refus de renouvellement d’un contrat doit être justifié par l’intérêt du service ou la manière de servir. On rappelle que les agents NT n’ont aucun droit au renouvellement de leur contrat. En l’espèce (CAA Nancy) : l’administration a fait valoir que le non renouvellement du contrat d’une collaboratrice administrative s’inscrivait dans le cadre du redéploiement des agents de sa direction sans produire aucun élément de nature à en établir la réalité. Par ailleurs, remplacement pour prendre une personne plus expérimentée sur le champ concerné. Mais l’adm° n’a pas précisé en quoi les compétences et l’expérience de l’intéressé étaient insuffisantes pour ce poste, ni quelles seraient les nouvelles compétences recherchées. L’adm° doit donc réexaminer la demande de renouvellement du contrat (pas d’obligation de renouveler le contrat). CDG 74

30 CAA Versailles n°12VE00164 du 7 novembre 2014
Astreinte CAA Versailles n°12VE00164 du 7 novembre 2014 Les périodes durant lesquelles un fonctionnaire doit être joignable par téléphone en appui technique doivent être regardées comme des périodes d’astreintes, même si la mise à disposition d’un téléphone portable lui permet d’être joint « à son domicile ou en tout autre lieu de son choix » CDG 74

31 CAA Nantes n°12NT00701 du 24 janvier 2014
Retraite CAA Nantes n°12NT00701 du 24 janvier 2014 Aucune disposition législative ou règlementaire, ni aucun principe, n’imposent à l’administration d’informer des agents des conséquences éventuellement défavorables de leur choix de carrière ; Il appartient aux fonctionnaires d’apprécier eux-mêmes, compte tenu des services accomplis antérieurement, les avantages et les inconvénients qu’ils peuvent retirer de leur demande de mise à la retraite. Un agent ne peut ainsi faire valoir qu’il n’aurait pas été informé par son employeur des incidences financières de sa demande d’admission à la retraite Droit à l’information en matière de retraite à la charge des régimes de retraites consacré par le législateur depuis 2003 ; l’administration commet une faute de nature à engager sa responsabilité lorsqu’elle procède à une évaluation inexacte des annuités cumulées par un agent tout en disposant des renseignements pour la corriger et que cette erreur est à l’origine du choix de l’intéressé de faire valoir immédiatement ses droits à la retraite.CAA Nantes 23 février 2012 CDG 74

32 CAA Nantes n°11NT02623 du 4 octobre 2013
Accident de service CAA Nantes n°11NT02623 du 4 octobre 2013 Pas de qualification d’accident de service pour l’accident survenu sur le lieu et dans le temps de service, dans le cadre d’évènements sans lien direct avec le service et détachables de celui-ci En l’espèce, chute de 2 mètres d’un AT qui tentait d’échapper à ses collègues qui voulaient l’asperger d’eau et de chaux La CPAM a reconnu le caractère professionnel CDG 74

33 Accident de service CE n°352710 DU 17 janvier 2014
La circonstance qu’un agent soit parti en avance par rapport à ses horaires de travail ne suffit pas à écarter l’imputabilité au service d’un accident survenu entre le lieu de travail et son domicile ; en cas d’écart sensible avec les horaires de l’agent, et sauf le cas où le départ a été autorisé, il appartient à l’administration de rechercher, au vu des raisons et circonstances du départ, si l’accident présente un lien direct avec le service. Cas d’espèce : le départ n’avait pas été autorisé près de 45 mn avant la fin du service constituait un écart sensible avec ses horaires Jurisprudences antérieures : Le juge s’est prononcé en faveur de l’imputabilité dans le cas d’une arrivée sur le lieu de travail avec une avance sensible (CE 17 JUIN 1997)ou un léger retard (CE 4 janvier 1985) À l’encontre de l’imputabilité dans le cas d’une arrivé anticipée de 2h sur le lieu de travail (TA PARIS 31 mars 2000) ou d’un départ retardé de 4h après la fermeture des bureaux (CE 15 mai 1985). CDG 74

34 CE n°368898 du 31 mars 2014, Département de la Somme
Accident de service CE n° du 31 mars 2014, Département de la Somme A pu être considéré comme s’étant produit dans un lieu assimilé à un lieu de travail, et pendant une activité assimilée au service, la chute d’un AT affecté dans un collège qui a eu lieu dans le réfectoire de cet établissement où il prenait son déjeuner. Un accident dont est victime un agent public ne peut être regardé comme imputable au service que s’il est survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou au cours d’une activité qui constitue le prolongement du service. Pas de doute quant à la reconnaissance de l’accident de service dans le cas de l’accident survenu entre le lieu de travail et le restaurant, la cantine; La qualification de l’accident survenu sur le lieu de restauration habituelle pendant la prise du repas était plus incertaine. La seule jurisprudence : cas d’intoxication alimentaire consécutive à l’absorption d’un repas servi par le restaurant administratif CDG 74

35 Congé spécial en cas de décharge de fonctions
CAA Versailles n°12VE03807 du 30 décembre 2013 - Pas de possibilité de congé spécial lorsqu’il est mis fin au détachement sur emploi fonctionnel d’un agent et qu’une proposition d’emploi correspondant au grade a été faite. CDG 74

36 Procédure de décharge de fonction
CE n° du 16 décembre 2013 - l’entretien préalable à la fin du détachement sur emploi fonctionnel soit être mené directement par l’autorité territoriale et non par un agent des services Au cas d’espèce : conduite de l’entretien déléguée au directeur du pôle RH par le pdt d’un CG L’entretien a pour objet de permettre à l’agent concerné de présenter ses observations à l’AT et ce de manière directe compte tenu de la nature particulière des fonctions exercées dans le cadre de l’emploi fonctionnel auprès de l’AT CDG 74

37 Indemnité de licenciement
CAA Marseille n°12MA01249 du 3 décembre 2013 - Art 45 du décret du 15/2/88 : la rémunération servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la SS et le cas échéant des cotisations d’un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement ; - La CSG, CRDS et la CS sont qualifiées de cotisations sociales et doivent donc être déduites de la rémunération brute pour l’application de cette disposition. Qualification étonnante car la CSG CRDS et la contribution de solidarité sont des contributions et non des cotisations de SS à noter : l’arrêt concerne la FPE mais est largement transposable à la FPT dans la mesure où les dispositions règlementaires concernant les contractuels de l’Etat sont rédigées dans les mêmes termes que dans la FPT. CDG 74

38 Réponses ministérielles
CDG 74

39 NBI maître d’apprentissage
Q.E. n°39432 J.O.A.N. du 21/01/2014 Attribution de la NBI maître d’apprentissage d’application stricte ; Pas applicable aux tuteurs chargés de l’accueil des étudiants ou des élèves stagiaires. 20 points majorés Maître d’apprentissage au sens de la loi du 17 juillet 1992 Le régime indemnitaire peut tenir compte de ces sujétions particulières CDG 74

40 Évaluation en cas d’absence pour maladie
Décision du défenseur des droits n°MLD L’administration ne peut pas systématiquement s’abstenir de noter un fonctionnaire au motif qu’il n’a été présent à son poste qu’une partie de l’année ; illégalité du critère de l’état de santé pour l’évaluation ou l’absence d’évaluation ; une collectivité ne peut invoquer le non respect du calendrier pour justifier le refus de procéder à l’évaluation professionnelle ; le fait de subordonner l’avancement de grade à la présence de l’agent est discriminatoire. Défenseur des droits examine la situation d’un fonctionnaire qui s’est vu priver de toute perspective d’AVG du fait de l’absence d’évaluation pendant plusieurs années en raison de ses arrêts maladie. Il fait le point sur plusieurs questions : 1 .Jurisprudence : 2.5 mois jugée suffisante ; règle générale fixant une durée minimale de présence serait illégale 2. l’état de santé constitue un critère étranger à l’évaluation de la valeur professionnelle de l’agent et l’absence liée à de congés de maladie ne peut être valablement prise en compte pour établir la notation d’un agent Absence de notation = discrimination fondée sur l’état de santé. Mention « impossible d’évaluer trop d’absences » est illégale 3.le temps passé en maladie est valable pour l’avancement à l’ancienneté et entre en ligne de compte pour pouvoir passer au grade supérieur CDG 74

41 Contrat d’engagement éducatif
QE n°7634 publiée JO(S) Q du 30 janvier 2014 Les CT qui organisent des activités avec hébergement (séjours de vacances ou mini camps) ont la possibilité de recruter des animateurs dans le cadre d’un contrat d’engagement éducatif (CEE) dont les nouvelles dispositions sont désormais conformes à la directive n°2003/88 CE du 4/11/2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ; nouveau cadre légal permet aux animateurs d’assurer la surveillance permanente des mineurs tout en bénéficiant de repos compensateurs, équivalents à 11 h sous la forme : période de repos prise durant le séjour période complémentaire de repos prise à la fin du séjour Créé par la loi du 23/5/2006, le CEE est un ct de dt privé permettant aux personnes de participer occasionnellement à l’animation ou à la direction des accueils collectifs de mineurs pendant leurs congés ou temps de loisirs moyennant une rémunération forfaitaire. Le gvt avait indiqué que le dispositif ne semblait pas s’appliquer aux CT. La réponse ministérielle revient sur cette position en précisant que les CT ont la possibilité de conclure des CEE. Le CEE apparaît comme une alternative au recours aux contractuels de dt pbc soumis aux prescriptions minimales en matière de temps de travail CDG 74

42 Absence pour maladie et période d’essai
QE n°9267 publiée JO S (Q) du 16 janvier 2014 Prorogation possible de la période d’essai en cas d’absence du salarié Règle de la jrpdce judiciaire : position étonnante dans la mesure où le droit du travail n’est pas applicable sauf lorsque des dispositions statutaires y renvoient expressément ou lorsque le JA s’en inspire à l’occasion de la consécration d’un PGD CDG 74

43 QE n°38224 publiée JO AN (Q) du 21 janvier 2014
Promotion interne QE n°38224 publiée JO AN (Q) du 21 janvier 2014 Pas de prise en compte des recrutements des lauréats issus des sélections professionnelles pour les quotas de promotion interne. Absence de dispositions propres aux sélections professionnelles tant dans la loi du 12 mars 2012 que dans son décret d’application CNA surtout et géré par le CDG pour les CA CDG 74

44 Projets de décrets CDG 74

45 Elections professionnelles
Projet de décret : vote électronique pour les élections professionnelles (avis défavorable du CSFPT du 12 mars 2014) : cadre juridique du vote électronique par internet ; modalités d’organisation du système ; délibération après avis du CT ; entrée en vigueur le lendemain de sa publication. Réunion le 26/5 à BLUFFY : préparation des élections CT pour les collectivités de plus de 50 agents et mise en place du CHSCT CDG 74

46 Formation des policiers municipaux
Avis favorable CSFPT 12 mars 2014 En attente du décret - individualisation des parcours de formation mis en place par le CNFPT ; obligation de transmission au préfet et au procureur de la République du rapport de fin de formation ; applicable aux recrutements effectués à compter du 1/1/2015. Tenir compte de l’expérience professionnelle des personnels recrutés par la voie du détachement dans les CE de la police municipale (anciens policiers municipaux et gendarmes: adaptation de leur formation à leur précédent parcours ; organisation de stages pratiques dans une autre administration que celle d’origine Rapport de fin de formation établi par le Pdt du CNFPT CDG 74

47 En attente négociation sur la qualité de vie au travail des agents publics avec les organisations syndicales ; accès des adjoints de sécurité (police nationale) par concours interne au cadre d’emplois des agents de police municipale ; nouveau cadre d’emplois des puéricultrices territoriales ; modification du statut particulier des médecins (revalorisation carrière) ; harmonisation des règles d’avancement de grade de la catégorie C RAPO ADS = agents contractuels de dt pbc recrutés par la police nationale pour 3 ans Annonce faite par le ministre de l’intérieur en sept 2013 Permettre d’intégrer plus facilement la filière police municipale QE JO AN (Q) du 18 février 2014 AVG : modifications au cours du 1er semestre 214 pour prendre effet lors des avancements prononcés au titre de l’année 2015 QE N° JANVIER 2014 ; effacer les différences existantes entre les règles d’avg applicables aux fonctionnaires de la filière technique et celles applicables aux autres fonctionnaires de cat C. CDG 74

48 Informations diverses
CDG 74

49 Positionnement stratégique du CDG74
Lancement d’une étude sur le positionnement stratégique du CDG74 pour la période , et ses impacts organisationnels. Contexte : évolution du paysage institutionnel et nouvelles réformes ; des employeurs territoriaux confrontés à de nouvelles problématiques . Objectifs : anticiper les évolutions futures ; repenser l’organisation et le fonctionnement pour répondre au mieux aux nouveaux besoins des collectivités et établissements. CDG 74

50 Voir plaquette d’information
Bouquet de services depuis le 1er janvier 2014, nouvelle offre de services ; une adhésion unique pour l’ensemble des services de conseil et d’assistance à la gestion des RH ; nouvelles prestations et mutualisation des actions du CDG74 ; accès privilégié aux ressources juridiques (bases de données des CIG petite et grande couronne). Voir plaquette d’information CDG 74

51 Fin de détachement sur emploi fonctionnel
Signature d’une charte relative à la prévention et à l’ accompagnement des situations de fin anticipée des directeurs généraux des collectivités affiliées au CDG74 ; entre le CDG, l’ADM74 et la section départementale du syndicat national des DG des CT ; CDG 74

52 FIPHFP Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés à faire avant le 31 mai ; concerne les effectifs présents au 1er janvier 2013 notice et aide en ligne sur le site - rubrique employeur . Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit les règles de calcul du taux d’emploi des personnes handicapées (6%) et la contribution versée par les employeurs qui ne remplissent pas les conditions. L’obligation d’emploi concerne les collés employant au moins 20 agents en ETP, quelque soit leur statut. CDG 74

53 Evénements à venir 6 et 27 juin 2014 : journée d’information sur la GPEC juillet 2014 : renouvellement du conseil d’administration du CDG74 journée sur le handicap réunions assurance des risques statutaires (automne 2014) 4 /12/2014 élections professionnelles Journée sur le handicap voir Stéphanie !!! CDG 74

54 Bilan social - site du CDG 74 : note + guide d’utilisateur (rubrique stats et bilan social) - suivi particulier des communes échantillon Retour bilan social au 15/7/2014 Passage en CT septembre 2014 CDG 74