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La réforme du classement des hébergements touristiques Loi n°888-2009 de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009.

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1 La réforme du classement des hébergements touristiques Loi n° de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet publiée au JORF du 24/07/2009 1

2 Les apports de la loi  La création d’ATOUT FRANCE, agence de développement touristique  La réforme du classement des hébergements touristiques  La réforme du classement des offices de tourisme  Le régime unique d’immatriculation pour la vente de voyages  Le tourisme social (chèques vacances) 2

3 Loi n° du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (publié au JO du 24 juillet 2009) Décret n° du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (publié au JO du 27 décembre 2009) Décret n° du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (publié au JO du 27 décembre 2009) Circulaire du 29 décembre 2009 relative à la mise en œuvre des dispositions réglementaires portant application de la loi n° de développement et de modernisation des services touristiques L’ensemble des documents ci-dessus est disponible sur le site Internet d’ATOUT FRANCE: 3 Les références législatives et réglementaires relative à la réforme du classement des hébergements touristiques Retour au sommaire

4 Le rôle d’ATOUT FRANCE Création de la Direction de la réglementation des métiers du tourisme, des classements et de la qualité au sein d’ATOUT FRANCE 1.Immatriculation des opérateurs de voyages et des véhicules de grande remise 2. Dans le domaine du classement :  conception des référentiels de classement  évolution des référentiels de classement  promotion du nouveau classement  publication de la liste des établissements classés après notification de l'arrêté de classement par la préfecture de département. 4

5 Les objectifs de la réforme de classement Constat : des normes hétérogènes d’un mode d’hébergement à l’autre, prenant peu en compte les spécificités du tourisme. Objectifs : - Créer un outil évolutif d’amélioration des parcs d’hébergements touristiques concernés : favoriser la modernisation des équipements et intégrer des critères de qualité de service normés. - Améliorer la lisibilité et la fiabilité de l’offre d’hébergement en harmonisant les niveaux de prestation d’un mode d’hébergement à l’autre, face à une clientèle de moins en moins captive. - Renforcer l’attractivité de la destination France. 5 Retour au sommaire

6 Les types d’hébergement concernés par la réforme des classements -Les campings -Les parcs résidentiels de loisirs -Les hôtels -Les villages de vacances -Les résidences de tourisme -Les meublés de tourisme -Les villages résidentiels de tourisme 6 Retour au sommaire

7 Les grands principes du dispositif sources loi du 22 juillet 2009 et décret d’application du 23 décembre 2009 Classement de 1 à 5* (classement non obligatoire) Contrôle effectué sur commande de l’hébergement par un organisme évaluateur privé accrédité par le COFRAC, compétent dans le secteur des campings et parcs résidentiels de loisirs. Coût du classement à la charge de l’hébergement. Classement valable 5 ans attribué par le Préfet de département sur la base de l’avis émis par le cabinet de contrôle accrédité. Publication des établissements classés par Atout France (à réception du dossier complet par la préfecture composé de l’arrêté et du dossier de demande de classement de l’établissement) Animation du dispositif de classement par Atout France. Référentiel révisable tous les 5 ans (avec information sur les nouveaux critères avant échéance). 1*2*3*4*5*

8 8 La procédure de classement Inscription sur tout-france.fr Pré-diagnostic Par le camping Pré-diagnostic Par le camping Commande du classement Visite de contrôle Choix de l’organisme par le camping (cofrac) Visite de contrôle Choix de l’organisme par le camping (cofrac) Avis sur classement Validation Constitution demande de classement Vérification complétude du dossier Décision de classement Commande du panonceau Publication des hébergements classés Archivage des données Hébergement Cabinet de contrôle accrédité Préfecture ATOUT FRANCE Pre-Diagnostic Rapport de Contrôle Grille de Contrôle Demande de classement Pre-Diagnostic Rapport de Contrôle Grille de Contrôle Pre-Diagnostic Rapport de Contrôle Grille de Contrôle Demande de classement Arrêté de classement

9 Mise en ligne sur le site site de référence sur le nouveau classement avec :www.classement.atout-france.fr - Des rubriques généralistes. - Un espace personnalisé qui vous permettra de gérer et de suivre votre démarche de classement en ligne grâce à: ● Un espace personnel à partir duquel vous pourrez réaliser votre pré- diagnostic, recevoir votre rapport et votre grille de contrôle adressé par votre cabinet de contrôle, remplir votre formulaire de demande de classement et adresser votre dossier complet en préfecture. ● Dès la prise de la décision de classement, la préfecture pourra également plus facilement et plus rapidement adresser via cette plateforme l’arrêté et le dossier de classement à Atout France qui assurera la publication de votre établissement sur les sites nationaux dans des meilleurs délais.

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11 Pour être valable, la visite de contrôle en vue du classement doit obligatoirement être réalisée par un organisme évaluateur accrédité. L’exploitant de l’hébergement à le libre choix de l’organisme évaluateur accrédité. Les organismes évaluateurs sont accrédités par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation). La liste des organismes évaluateurs est disponible sur le site internet du Cofrac (www.cofrac.fr) et d’Atout France: france.frhttp://www.classement.atout- france.fr 11 Les organismes évaluateurs accrédités

12 Qu’est-ce que l’accréditation ? Attestation délivrée par une tierce partie (le Cofrac), ayant rapport à un organisme d’évaluation de la conformité (cabinet de contrôle accrédité), constituant une reconnaissance formelle de la compétence de ce dernier à réaliser des activités spécifiques d’évaluation de la conformité (NF EN ISO/CEI mai 2005)‏. 12 Les organismes évaluateurs accrédités (suite)

13 Le système d’accréditation permet de sélectionner au niveau national des organismes qualifiés et retenus pour leur compétence, leur professionnalisme et leur impartialité, afin que le classement soit crédible et homogène. L’accréditation est valable 4 ans mais le cabinet de contrôle fait l’objet d’un audit de suivi annuel. Toute demande d'accréditation est à adresser au Cofrac. Seul le Cofrac, décide de l’accréditation d’un organisme après un processus méthodique et complet d’examen de la candidature du cabinet. 13 Les organismes évaluateurs accrédités (suite)

14 Le référentiel de classement Le référentiel de classement est homologué par arrêté du ministre. Il est complété par un guide de contrôle précisant la méthode d’évaluation et de validation de chaque critère. Le référentiel de classement et le guide de contrôle sont les documents de référence des inspecteurs des cabinets de contrôle accrédités. Cela permet de garantir une meilleure homogénéité d’évaluation et donc du classement. Cela constitue également l’outil de référence permettant de former tous les inspecteurs à la méthode de contrôle. 14

15 Le référentiel de classement Le référentiel de classement, pourquoi le choix d’un système à points sur l’ensemble des référentiels ? Le classement est désormais attribué sur la base de l’avis émis du cabinet de contrôle concernant le respect des critères. Le système à points permet une souplesse dans le classement permettant : - la prise en compte de certaines contraintes de l’établissement, - l’expression du positionnement commercial de l’établissement et la valorisation de ses équipements. Enfin, une méthode identique favorise la revalorisation des étoiles grâce à des catégories plus homogènes quelque soit le type d’hébergement. 15

16 Présentation du système à points Critères organisés en trois grands domaines : Chaque critère est affecté d’un nombre de points. Deux types de critères : “obligatoires” (X) et “à la carte” (O).(optionnel) 16 Chapitre 1 : Equipements et am é nagements Chapitre 2 : Services au client Chapitre 3 : Accessibilit é et d é veloppement durable Bacs à laver la vaisselle avec eau chaude X ou O1OOXXX 1*2*3*4*5* Bacs à laver (par tranche de 100)

17 Présentation du système à points Principe de calcul : Pour obtenir le classement dans une catégorie donnée, il faut atteindre un nombre de points minimum (addition des points obligatoires et à la carte), à raison de: % des points affectés aux critères obligatoires, avec une marge de 5 %. Les points obligatoires perdus doivent être compensés par trois fois plus de points “à la carte”. - 5 %, 10 %, 20 %, 30 % et 40 % des points affectés aux critères “à la carte” correspondant respectivement aux catégories 1*, 2*, 3*, 4*, 5*. Un établissement qui ne recueille pas le nombre suffisant de points obligatoires et de points à la carte ne peut obtenir le classement. Donc il faut: 100% des points « critères obligatoires » + 3 fois les points obligatoires perdus (dans la limite des 5%). + % obligatoire des points « à la carte »

18 Le référentiel de classement des campings La méthode de travail : - La reprise des exigences des normes de L’ajout de critères obligatoires ou à la carte relatifs (204 critères) - à des types d’équipements (par exemple : piscine, sauna, …), - à des services ( par exemple : l’existence d’un site internet, langues étrangères pratiquées,…), - à l’accessibilité (par exemple : sensibilisation de l’équipe d’accueil aux clientèles en situation de handicap), - au développement durable (par exemple : mise en œuvre d’au moins une mesure de réduction d’énergie). - La création de la 5 ème étoile - Un pré-requis issu des normes de 1993 : la superficie minimum des emplacements 18 1*2*3*4*5* 70 80

19 Le tableau des résultats pour les campings 19 Catégories1*2*3*4*5* Nb de points obligatoires maximum Tolérance en nb de points obligatoires (5% des points obligatoires) Catégories1*2*3*4*5* Nb de points à la carte disponibles Taux de points à la carte à obtenir5 %10 %20 %30 %40 % Nb de points à la carte à atteindre (hors points à compenser) Catégories1*2*3*4*5* Coefficient sur les points obligatoires perdu33333

20 Les évolutions 20 Mise à jour le 22/03/ Nouvelles Normes Gammes1* à 4*1* à 5* Durée d’attribution du classement Illimitée 5 ans Nombre de critères Types de critèresEquipements et aménagements - Accessibilité Chapitre 1- Equipements et aménagements Dont la rubrique 1.5. Etat et propreté Chapitre 2- Services aux clients Chapitre 3 - Accessibilité et développement durable Organe d’inspectionServices compétents de l’Etat Cabinet de contrôle accrédité par le Cofrac Librement choisi par le camping Emission de l’avisCDAT Organisme de contrôle accrédité sur la base du respect du nombre de points Décision de classementPréfet de département Périodicité de révision du référentiel Pas de périodicité Au moins une fois tous les 5 ans avec délai de prévenance de la profession Communication officielle Pas de communication officielle Publication des établissements classés sur le site national d’Atout France

21 Les rubriques Chapitre 1 : Equipements et am é nagements 1.1. GENERALITES Densit é d'occupation D é limitation des emplacements Ordures m é nag è res Acc è s, parking et voierie Eclairage S é curit é Raccordements é lectriques des emplacements (par tranche de 100) Qualit é paysag è re du terrain de camping Abri de jardin

22 1.2. EQUIPEMENTS COMMUNS Bureau d'accueil Espaces d'animation Terrain de jeux et activit é s Autres é quipements d'animation Salle de r é union et d'utilisation commune Espaces de baignade Espaces d é tente Internet T é l é phone Autres services et é quipements Bar et restauration Chapitre 1 : Equipements et am é nagements

23 1.3 EQUIPEMENTS SANITAIRES FIXES EN MATERIAUX DE QUALITE Niveau d' é quipement sanitaires requis pour les emplacements non desservis en eau et assainissement (si le terrain de camping ne propose pas ce type d'emplacement, l'ensemble des crit è res pr é sent é s ci- apr è s sont non applicables) Lavabos avec eau chaude, glace et tablette (par tranche de 100) Douches avec eau chaude (par tranche de 100) Toilettes (par tranche de 100) Equipements sanitaires pour enfants en bas âge (par tranche de 100) Bacs à laver (par tranche de 100) Vidoirs (par tranche de 100) Equipements é lectrique (par tranche de 100) Equipements compl é mentaires (par tranche de 100) Chapitre 1 : Equipements et am é nagements

24 Niveau d' é quipement sanitaires requis pour les emplacements "confort caravane" et "grand confort caravane" destin é s à accueillir tous types de mat é riels (si le terrain de camping ne propose pas ce type d'emplacement, l'ensemble des crit è res pr é sent é s ci- apr è s sont non applicables) NB : La cat é gorie "grand confort caravane" d é signe les emplacements desservis en eau, é lectricit é et directement raccord é s au syst è me d'assainissement (eaux m é nag è res et eaux vannes). La cat é gorie "confort caravane" d é signe les emplacements desservis en eau, é lectricit é et uniquement raccord é s au r é seau d' é vacuation des eaux m é nag è res. Lavabos avec eau chaude, glace et tablette (par tranche de 100) Douches avec eau chaude (par tranche de 100) Toilettes (par tranche de 100) Equipements sanitaires pour enfants en bas âge (par tranche de 100) Bacs à laver (par tranche de 100) Vidoirs (par tranche de 100) Equipements é lectriques (par tranche de 100) Equipements sanitaires compl é mentaires (par tranche de 100) 1.3 EQUIPEMENTS SANITAIRES FIXES EN MATERIAUX DE QUALITE

25 Niveau d' é quipement sanitaires requis pour les emplacements "confort caravane" et "grand confort caravane" destin é s à l'accueil exclusif d'h é bergements é quip é s pour se raccorder à tous les branchements (caravanes, r é sidences mobiles H.L.L.) (si le terrain de camping ne propose pas ce type d'emplacement, l'ensemble des crit è res pr é sent é s ci- apr è s sont non applicables) NB : La cat é gorie "grand confort caravane" d é signe les emplacements desservis en eau, é lectricit é et directement raccord é s au syst è me d'assainissement (eaux m é nag è res et eaux vannes). La cat é gorie "confort caravane" d é signe les emplacements desservis en eau, é lectricit é et uniquement raccord é s au r é seau d' é vacuation des eaux m é nag è res. Lavabos avec eau chaude, glace et tablette (par tranche de 100) Douches (par tranche de 100) Toilettes (par tranche de 100) Equipements sanitaires pour enfants en bas âge (par tranche de 100) Equipements sanitaires suppl é mentaires (par tranche de 100) 1.3 EQUIPEMENTS SANITAIRES FIXES EN MATERIAUX DE QUALITE

26 1.4. ESPACE D'ACCUEIL POUR CAMPING-CARS Niveau d' é quipement requis pour l'espace d'accueil camping-cars (aire d é di é e aux camping-cars plac é e sous la responsabilit é du camping, jouxtant l' é tablissement ou à proximit é imm é diate) (si le camping ne propose pas d'espace accueil pour camping-cars, l'ensemble des crit è res pr é sent é s ci-apr è s sont non applicables) 1.5. ETAT ET PROPRETE DES INSTALLATIONS ET DES EQUIPEMENTS Chapitre 2 : Services au client 2.1. QUALITE ET FIABILITE DE L'INFORMATION CLIENT 2.2. TRAITEMENT DE LA RESERVATION 2.3. RECEPTION ET ACCUEIL Comp é tences et services en r é ception

27 Chapitre 3 : Accessibilit é et d é veloppement durable 3.1. ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES ET/OU A MOBILITE REDUITE Nombre d' é quipements sanitaires adapt é s (en fonction du nombre d'emplacements) Crit è res obligatoires et applicables pour toute cr é ation, extension ou nouveaux am é nagements du terrain de camping survenus apr è s la date d'entr é e en vigueur de l'arrêt é du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains am é nag é s pour l'accueil des campeurs et des caravanes (normes techniques). Crit è res optionnels pour toute cr é ation, extension ou nouveaux am é nagements du terrain de camping survenus avant la date d'entr é e en vigueur de l'arrêt é du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains am é nag é s pour l'accueil des campeurs et des caravanes (normes techniques). Ces é quipements sanitaires viennent en d é duction du nombre g é n é ral d' é quipements sanitaires pr é vu au chapitre 1.3 du pr é sent tableau de classement. Les emplacements, au-del à de 500, peuvent n'être desservis que par un nombre d' é quipements inf é rieurs d'un tiers de ce qui est prescrit. Lorsque les normes n'imposent qu'un seul ensemble d'appareils, ceux-ci peuvent être regroup é s en cabines. Information, sensibilisation Autres services 3.2. ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE Information, sensibilisation Critères obligatoires et applicables pour toute création, extension ou nouveaux aménagements du terrain de camping survenus après la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 11 janvier 1993 Critères optionnels pour toute création, extension ou nouveaux aménagements du terrain de camping survenus avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 11 janvier 1993

28 28 Merci pour votre attention


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