1 Les principaux changements et conséquences fiscales Nyon, jeudi 15 septembre 2005, Jean-François André, juriste, MBA, CFA.

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1 1 Les principaux changements et conséquences fiscales Nyon, jeudi 15 septembre 2005, Jean-François André, juriste, MBA, CFA

2 2 RACHATS - RESTRICTIONS  Versements en espèce plus autorisés pendant 3 ans  3 ème pilier des indépendants doit être pris en compte  Plus possible si retrait antérieur pour l’acquisition d’un bien immobilier  Assurés arrivant de l’étranger

3 3 RACHATS - AMELIORATIONS  Rachat des « intérêts » possible (si le règlement le prévoit)  Rachat de la retraite anticipée possible, maximum 58 ans (si le règlement le prévoit)

4 4 RACHATS – ABUS DE DROIT  Opération insolite Ex : 1) aller – retour 2) délai entre un retrait et un rachat trop court 3) …  Pas de justification autre que fiscale  Economie d’impôts

5 5 AUTRES MODIFICATIONS I  Salaire maximum assuré : CHF 774’000.-  Principe d’assurance : minimum 6 % des cotisations allouées aux risques invalidité et décès  Ordre des bénéficiaires au décès  La prévoyance professionnelle des indépendants doit être durable; versement en espèce toujours possible  Retraite anticipée dès 58 ans Salaire Hôpital Salaire indépendant Total EffectifCHF 400’000.-- CHF 800’000.-- AssurableCHF 400’000.--CHF 374’000.--CHF 774’000.--

6 6 AUTRES MODIFICATIONS II  Sur-assurance : pas de sur-assurance si 1) épargne < 25% du revenu AVS assurable, ou 2) rente LPP < 70% du dernier revenu AVS assurable, et 3) rente LPP + AVS < 85% du dernier revenu AVS assurable  Collectivité