Glossaire 1 Le transfert des TOS La loi de décentralisation Réalisation Jacqueline SALESSE(section SNETAP de St Genis-Laval)

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1 glossaire 1 Le transfert des TOS La loi de décentralisation Réalisation Jacqueline SALESSE(section SNETAP de St Genis-Laval)

2 glossaire 2 Les questions 1. Le calendrier et les modalitéspage 3page 3 4. Les cadres d’emploi page 7page 7 8.Les mutations page 11page 11 9.Les licenciements page 12page 12 10. La situation des non titulaires page 13page 13 2. Le droit d’optionpage 5page 5 3. La FPE et la FPTpage 6page 6 5. Le temps de travail page 8page 8 6. Le régime indemnitaire page 9page 9 7. Privatisation et conséquences page 10page 10 11. L’exercice du droit syndicalpage 14page 14

3 glossaire 3 1. Le calendrier 20052008 et +20072006 1e janvier Mars Avril Début 2006 (estimation) 3 mois maxi Pendant 2 ans Entrée en vigueur de la loi Publications des décrets Mise à disposition des services et des personnels aux CT Droit d’option Intégration FPT (de droit) Maintien en mise à disposition ou Intégration FPT ( à tout moment si accord de la CT d’accueil) Convention entre Etat et CT Voir questions 1;3;4 134 Détachement longue durée pour ceux qui n’ont pas exercé leur droit d’option À l’expiration du délai d’option

4 glossaire 4 Mise à dispositionDétachement Période Du 1er janvier 2005 à début 2008 au plus tard À partir de début 2008 Carrière (rémunération, avancement, promotions) L’agent demeure dans son corps origine Rémunération correspondante à l’emploi Double carrière : Corps d’origine (fictive) Cadre d’emploi d’accueil (réelle) Conditions de travail Administration d’accueil disciplinaireAdministration d’origine Par dérogation (art 109) Administration d’accueil Évaluation Rapport adm. Accueil Notation adm. Origine Adm. accueil ; rapport transmis à adm origine RéintégrationSi emploi vacant

5 glossaire 5 2. Le droit d’option La loiLe point de vue de la A compter du 1er janvier 2006, chacun aura 2 ans pour se déterminer Il n’y a donc pas urgence ! Le SNETAP invite les agents à attendre avant de faire le choix de la FPT La FSU agit pour la réversibilité des transferts de compétence et des personnels Voir questions 8 à 12 8 à 12

6 glossaire 6 3. FPE et FPT Le recrutement apporte la garantie d’être affecté sur un emploi correspondant aux missions du corps La FPE La FPT Les corpsLes cadres d’emploi 3 catégories A,B,C 60 cadres d’emplois 9 filières C’est l’emploi sur lequel on est recruté qui définit les missions et conditions de travail Voir questions 5;6;28;40 562840

7 glossaire 7 4. Les cadres d’emploi Ouvriers d’entretien et d’accueil, OP, MO La loi Le point de vue de la La mobilisation de 2003 a permis d’obtenir l’engagement de la création de 3 cadres d’emplois spécifiques Mais … Amendement du CNFPT refuse ces cadres d’emplois cadres d’emplois à créer Techniciens contrôleurs territoriaux Mais … Un arbitrage de Matignon a confirmé, le 16/11/04, la création de ces cadres d’emplois Voir questions 26;27;28;29 26272829

8 glossaire 8 5. Le temps de travail La loi Le point de vue de la Plus de cadrages nationaux tenant compte de la présence des élèves La fsu se battra pour que les cadres d’emplois créés définissent un régime d’obligation de service lié à la présence des élèves Voir questions 7;34;35 734;35 Les règles relatives à la définition la durée l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par la collectivité dans les limites applicables aux agents de l’Etat en tenant compte des spécificités des missions exercées

9 glossaire 9 6. Le régime indemnitaire Le décret du 23 octobre 2003 aligne le régime indemnitaire de la FPT sur celui de la FPE mais permet aux collectivités territoriales de moduler. La loi Le point de vue de la Dans les faits, la situation de la FPT est très contrastée Échelle de 1 à 8 suivant les régions Voir questions 6;37 637 Les TOS du MAAPAR bénéficient actuellement d’un 13 ème mois, plus favorable que le régime en vigueur à l’EN. Ils risquent donc d’être désavantagés. Si les régions voulaient leur attribuer un régime plus favorable, il faudrait qu’elles payent la différence.

10 glossaire 10 7. Privatisation et conséquences Les conseils régionaux auront obligation d’assumer les mêmes missions que celles exercées actuellement Mais … La loi Le point de vue de la … Les collectivités territoriales peuvent modifier l’organisation des missions les déléguer les privatiser Le risque est particulièrement grand pour la restauration scolaire Voir questions 17;19;32;48 17;193248 En cas de suppression d’emplois : emploi différent licenciement

11 glossaire 11 8. Les mutations L’agent postule sur un poste vacant La loi Le point de vue de la La décision de recrutement est soumise à l’accord de la collectivité d’accueil C’est la fin des mutations : nationales pour les TOS de l’Enseignement Agricole basées sur des critères objectifs défendues par les représentants du personnel en CAP Voir questions 17;19;32 17;1932

12 glossaire 12 9. Les licenciements La CT qui ne pourrait proposer un nouvel emploi La loi Le point de vue de la Maintient l’agent en surnombre un an Ensuite, prise en charge par un centre de gestion (avec indemnisation dégressive) Puis licenciement au 3° refus de l’emploi proposé La possibilité de licencier les fonctionnaires territoriaux peut être un moyen de pression pour détourner les agents de leur mission initiale Voir question 48 48 chômage

13 glossaire 13 10. La situation des non titulaires la loi sur la résorption de l’emploi précaire s’applique aussi à la FPT … MAIS La loi Le point de vue de la Aucune obligation d’organiser les concours Ni de recruter sur tous les cadres d’emploi CONSEQUENCE : 22% de non titulaires en FPT 9% en FPE Voir questions 11;12 11;12

14 glossaire 14 11. L’exercice du droit syndical Le point de vue de la La FSU et ses syndicats doivent se voir reconnaître une présomption de représentativité auprès et parmi les collectivités d’accueil La loi Les élections dans les CAP de la FPT sont organisées après les élections municipales (soit en 2008) D’ici là, la FSU ne serait pas présente pour défendre les personnels transférés

15 glossaire 15 Glossaire FSU : fédération syndicale unitaire SNETAP : syndicat national de l’enseignement technique agricole public CT : collectivités territoriales FPT : fonction publique territoriale FPE : fonction publique d’Etat CNFPT : conseil national de la fonction publique territoriale