Droits et Devoirs B.P.D.J. 971 BPDJ 972.

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1 Droits et Devoirs B.P.D.J. 971 BPDJ 972

2 DE LA DELINQUANCE JUVENILE
BRIGADE DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE JUVENILE DE BAIE MAHAULT 971 BPDJ 972

3 CERTAINES REGLES AUTORISENT, D ’AUTRES INTERDISENT OU OBLIGENT
Qu’est-ce qu’une règle ? CE SONT LES NORMES, LES LOIS OU LES REGLEMENTS QUI REGISSENT L ’ENSEMBLE DE NOS ACTES DE TOUS LES JOURS CERTAINES REGLES AUTORISENT, D ’AUTRES INTERDISENT OU OBLIGENT BPDJ 972

4 QUI ETABLIT LES REGLES ? Les Parents ou la personne ayant la charge de l ’enfant Le Principal ou le directeur de l ’établissement Le Maire de la Commune Les Parlementaires ( lois, codes ) Toutes les structures ( Sports, Religions... BPDJ 972

5 QUI FAIT RESPECTER LES REGLES ?
A la Maison : Les parents A l’école : Le Principal ou le Directeur, les professeurs et les surveillants Ailleurs : Les policiers, les gendarmes, les douaniers.... BPDJ 972

6 Enquête - Retenue ou Garde à vue
Le Gendarme Verbalise (Contraventions) Enquête - Retenue ou Garde à vue dresse un procès-verbal CONTRAVENTION, DELIT, CRIME Tribunal de police (Contraventions) Procureur de la République ou OMP Délégué chargé des mineurs Juge des Enfants Juge d ’Instruction Crimes et délits Placement, contrôle judiciaire, détention Jugement Tribunal pour ENFANTS COUR D ASSISES DES MINEURS Condamnation Mesures Éducatives

7 C’est quoi UNE INFRACTION ?
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8 IL EXISTE 3 TYPES D’INFRACTION
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9 LA CONTRAVENTION LE DELIT LE CRIME BPDJ 972

10 LA VIOLENCE DEFINITION ? BPDJ 972

11 ABUS DE LA FORCE AGIR SUR QUELQU’UN OU LE FAIRE AGIR CONTRE SA VOLONTĖ, EN EMPLOYANT LA FORCE OU L’INTIMIDATION, LA BRUTALITĖ, LA CONTRAINTE. FAITS QUI BLESSENT, CHOQUENT, TRAUMATISENT PHYSIQUEMENT, PSYCHOLOGIQUEMENT, MORALEMENT, PAR LEUR BRUTALITE, LEUR INTENSITE ET LEUR CARACTERE EXCESSIF. BPDJ 972

12 QUELLES SONT LES DIFFERENTES FORMES DE VIOLENCES ?
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13 Les violences matérielles Les violences physiques
Les violences verbales Les violences morales Les violences sexuelles BPDJ 972

14 VIOLENCES MATERIELLES De la petite dégradation à la destruction grave
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15 T a g s DEGRADATIONS ATTEINTES AUX BIENS BPDJ 972
TAGS - GRAFFITIS : Art al 2 du Code Pénal Fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins sans autorisation préalable sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain. DELIT réprimé par une amende de €. Biens publics (Cabine téléphonique, mairie, école,….) : 7 500€ d’amende DEGRADATIONS : Art al 1 du Code Pénal La destruction , la dégradation ou la détérioration d ’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d ’emprisonnement et de € d ’amende DEGRADATIONS BPDJ 972

16 VIOLENCES VERBALES Vocabulaire insolence, injure, outrage par paroles, écrits ou gestes
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17 VIOLENCES PHYSIQUES (Coups et blessures, agressions, voies de fait…)
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18 VIOLENCES LEGERES : Art R 624-1 al 1 du Code Pénal
Acte ayant entraîné soit des blessures (ITT de moins de 8 jours) soit une douleur. Pousser volontairement quelqu’un pour le faire tomber Contravention : 750 € VIOLENCES AGGRAVEES ITT + de 08 Jours : Art du Code Pénal Commettre ces mêmes violences mais entraînant des blessures de plus de 8 jours Délit : 3 ans d ’emprisonnement € d ’amende

19 (Mauvais comportements, attouchements, agressions, viol…)
VIOLENCES SEXUELLES (Mauvais comportements, attouchements, agressions, viol…) BPDJ 972

20 VOLS Soustraction frauduleuse d ’un bien appartenant à autrui.
VOL SIMPLE : Art du Code Pénal Soustraction frauduleuse d ’un bien appartenant à autrui. EX: Voler un disque laser dans une grande surface DELIT : 3 ans d ’emprisonnement € d ’amende VOL EN REUNION : Art al 1 1° du Code Pénal DELIT : 5 ans d ’emprisonnement € d ’amende BPDJ 972

21 LE RACKET EXTORSION : Art 312-1 al 2 du Code Pénal BPDJ 972
Fait d’obtenir par VIOLENCE, MENACE ou CONTRAINTE soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit LA REMISE DE FONDS, DE VALEURS OU D ’UN BIEN QUELCONQUE. DELIT : 7 ans d’emprisonnement € d’amende Si PRÉSENCE D’UNE ARME, réclusion criminelle 30 ans BPDJ 972

22 LA COMPLICITE : Art 121-7 du Code Pénal
est COMPLICE d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment: - a apporté aide et assistance à l’auteur de l’infraction ou qui aura provoqué à une infraction: - par don promesse - menace ordre - abus d ’autorité - instruction Le COMPLICE est puni de la MÊME PEINE QUE L’AUTEUR. LE RECEL : Art al 3 du Code Pénal Détenir ou profiter d’une chose que l’on sait provenir d’un délit ou d’un crime 5 ans d’emprisonnement et € d’amende

23 LES ARMES: - Tout objet conçu pour tuer ou blesser
- Tout objet dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou destiné à tuer, à blesser ou à menacer. - Tout objet ressemblant à une arme. Exemples: une chaise, un stylo, coutelas, une voiture, un scooter DONNER UN COUP DE CHAISE A UN CAMARADE PEUT CONSTITUER L ’INFRACTION DE VIOLENCES AVEC ARMES SI ITT égale ou inférieure à 8 jours : 3 ANS EMPRISONNEMENT, € D’AMENDE.

24 Les agressions verbales et physiques
Quels types de violences scolaires connaissons nous ? Les incivilités Les dégradations Les agressions verbales et physiques Le vol et le racket Le trafic de drogue BPDJ 972

25 Pourquoi devient-on violent à l’école ?
Parce qu’on est jaloux, faible… Parce qu’on ne sait pas dialoguer, expliquer… Parce qu’on veut « faire » sa loi… et ne pas respecter celle du collège Parce qu’on veut quelque chose qu’on ne peut avoir honnêtement ou par le travail, BPDJ 972

26 Discipline, écoute, dialogue
« AGIR FACE AUX VIOLENCES » Discipline, écoute, dialogue Respect de l’autre, de soi-même, du matériel Respecter les règles et des règlements, Chercher à dialoguer avec l’autre, savoir écouter et accepter… BPDJ 972

27 RESPONSABILITE DE VOS PARENTS
ARTICLE CODE PENAL LE FAIT PAR LE PERE OU LA MERE LEGITIME, NATUREL OU ADOPTIF, DE SE SOUSTRAIRE, SANS MOTIF LEGITIME, A SES OBLIGATIONS LEGALES AU POINT DE COMPROMETTRE LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L’EDUCATION DE SON ENFANT MINEUR EST PUNI DE DEUX ANS D ’EMPRISONNEMENT ET DE € D ’AMENDE.

28 RESPECTE LES AUTRES ET TU SERAS RESPECTÉ BPDJ 972

29 LES DROITS DES MINEURS - le droit d’être vous-même
- le droit à une vie privée - le droit à une place dans la société - le droit d’être protégé de la violence Etre protégé des coups Etre protégé des abus sexuels Etre protégé des incitations à la délinquance Le droit de vivre... Protéger son intimité Le droit d ’apprendre et de s ’exprimer BPDJ 972

30 119 A qui en parler ? BPDJ 972 de téléphone spéciale. mairie
- A quelqu’un en qui vous avez confiance. - A quelqu’un qui vous répond sur une ligne de téléphone spéciale. - Vous pouvez aussi vous adressez: mairie service social gendarmerie juge des enfants. 119 BPDJ 972

31 . LE CRACK ATTENTION AUX DROGUES LE CANNABIS L’ALCOOL BPDJ 972
- Sous quelles formes - Cela modifie le comportement - C’est interdit - Sous quelles formes - Troubles causés - Interdit aux mineurs - Provoque de graves problèmes BPDJ 972

32 B. F P. D. J. i N BPDJ 972