LES BREVETS ET LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

Présentation au sujet: "LES BREVETS ET LA PROPRIETE INDUSTRIELLE"— Transcription de la présentation:

1 LES BREVETS ET LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
Intermines – VDI 18 Juin 2010

2 BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION

3 BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION
En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre

4 BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION
En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre En 1789 : liberté du commerce et de l’industrie, Loi le Chapelier

5 BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION
En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre En 1789 : liberté du commerce et de l’industrie, Loi le Chapelier Loi sur les brevets en France : 1791

6 BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION
En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre En 1789 : liberté du commerce et de l’industrie, Loi le Chapelier Loi sur les brevets en France : 1791 Loi sur les brevets aux USA : 1790

7 BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION
En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre En 1789 : liberté du commerce et de l’industrie, Loi le Chapelier Loi sur les brevets en France : 1791 Loi sur les brevets aux USA : 1790 1883 : Convention de Paris : même droits aux étrangers qu’aux nationaux, + droit de priorité – 173 Etats

8 BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION
En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre En 1789 : liberté du commerce et de l’industrie, Loi le Chapelier Loi sur les brevets en France : 1791 Loi sur les brevets aux USA : 1790 1883 : Convention de Paris : même droits aux étrangers qu’aux nationaux, + droit de priorité – 173 Etats 1970 : le PCT (Patent Cooperation Treaty)  instruction commune – 142 Etats

9 BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION
En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre En 1789 : liberté du commerce et de l’industrie, Loi le Chapelier Loi sur les brevets en France : 1791 Loi sur les brevets aux USA : 1790 1883 : Convention de Paris : même droits aux étrangers qu’aux nationaux, + droit de priorité – 173 Etats 1970 : le PCT (Patent Cooperation Treaty)  instruction commune – 142 Etats 1973 : Convention sur le Brevet Européen : examen commun débouchant sur des brevets nationaux

10 BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION
En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre En 1789 : liberté du commerce et de l’industrie, Loi le Chapelier Loi sur les brevets en France : 1791 Loi sur les brevets aux USA : 1790 1883 : Convention de Paris : même droits aux étrangers qu’aux nationaux, + droit de priorité – 173 Etats 1970 : le PCT (Patent Cooperation Treaty)  instruction commune – 142 Etats 1973 : Convention sur le Brevet Européen : examen commun débouchant sur des brevets nationaux 2008 : Accord de Londres réduisant les traductions

11 BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION
En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre En 1789 : liberté du commerce et de l’industrie, Loi le Chapelier Loi sur les brevets en France : 1791 Loi sur les brevets aux USA : 1790 1883 : Convention de Paris : même droits aux étrangers qu’aux nationaux, + droit de priorité – 173 Etats 1970 : le PCT (Patent Cooperation Treaty)  instruction commune – 142 Etats 1973 : Convention sur le Brevet Européen : examen commun débouchant sur des brevets nationaux 2008 : Accord de Londres réduisant les traductions À venir : le Brevet Communautaire avec juridiction communautaire pour décider de la validité de ces brevets

12 LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
DROITS D'AUTEURS PROPRIETE INDUSTRIELLE

13 LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
DROITS D'AUTEURS PROPRIETE INDUSTRIELLE SIGNES DISTINCTIFS Marques de fabrique, de commerce et de service NOM COMMERCIAL ENSEIGNE APPELLATION D'ORIGINE INDICATION DE PROVENANCE

14 LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
DROITS D'AUTEURS PROPRIETE INDUSTRIELLE SIGNES DISTINCTIFS Marques de fabrique, de commerce et de service NOM COMMERCIAL ENSEIGNE APPELLATION D'ORIGINE INDICATION DE PROVENANCE CREATIONS FONCTIONNELLES Brevets d’invention Certificats d’utilité Certificats complémentaires de protection Topographies de semi-conducteurs Obtentions végétales

15 LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
DROITS D'AUTEURS PROPRIETE INDUSTRIELLE CREATIONS ESTHETIQUES DESSINS ET MODELES SIGNES DISTINCTIFS Marques de fabrique, de commerce et de service NOM COMMERCIAL ENSEIGNE APPELLATION D'ORIGINE INDICATION DE PROVENANCE CREATIONS FONCTIONNELLES Brevets d’invention Certificats d’utilité Certificats complémentaires de protection Topographies de semi-conducteurs Obtentions végétales

16 LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
DROITS D'AUTEURS LOGICIELS PROPRIETE INDUSTRIELLE CREATIONS ESTHETIQUES DESSINS ET MODELES SIGNES DISTINCTIFS Marques de fabrique, de commerce et de service NOM COMMERCIAL ENSEIGNE APPELLATION D'ORIGINE INDICATION DE PROVENANCE CREATIONS FONCTIONNELLES Brevets d’invention Certificats d’utilité Certificats complémentaires de protection Topographies de semi-conducteurs Obtentions végétales

17 LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS

18 LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS
Monopole d'exploitation

19 LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS
Monopole d'exploitation sur le territoire d'un état

20 LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS
Monopole d'exploitation sur le territoire d'un état pendant une durée limitée (20 ans)

21 LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS
Monopole d'exploitation sur le territoire d'un état pendant une durée limitée (20 ans) moyennant le paiement de taxes de dépôt, recherche, examen, délivrance, et de redevances annuelles

22 LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS
Monopole d'exploitation sur le territoire d'un état pendant une durée limitée (20 ans) moyennant le paiement de taxes de dépôt, recherche, examen, délivrance, et de redevances annuelles et la publication de l’invention (18 mois après le dépôt)

23 LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS – MARQUES
Monopole d'exploitation sur le territoire d'un état pendant une durée limitée (20 ans) – 10 ans, renouvelable à l’infini moyennant le paiement de taxes de dépôt, recherche, examen, délivrance, et de redevances annuelles - enregistrement, renouvellement et la publication de l’invention (18 mois après le dépôt)

24 LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS – MARQUES DESSINS ET MODÈLES
Monopole d'exploitation sur le territoire d'un état pendant une durée limitée (20 ans) – 10 ans, renouvelable à l’infini 5 ans, renouvelable jusque 25 ans moyennant le paiement de taxes de dépôt, recherche, examen, délivrance, et de redevances annuelles - enregistrement, renouvellement enregistrement, renouvellement et la publication de l’invention (18 mois après le dépôt)

25 LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS – MARQUES
LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS – MARQUES DESSINS ET MODÈLES – DROIT D’AUTEUR Monopole d'exploitation sur le territoire d'un état pendant une durée limitée (20 ans) – 10 ans, renouvelable à l’infini 5 ans, renouvelable jusque 25 ans – 70 ans après le décès de l’auteur moyennant le paiement de taxes de dépôt, recherche, examen, délivrance, et de redevances annuelles - enregistrement, renouvellement enregistrement, renouvellement et la publication de l’invention (18 mois après le dépôt)

26 Les conditions de fond d’obtention du droit de brevet
Art. L CPI: Sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle Notion d'invention Application industrielle Nouveauté Activité inventive

27 NOTION D’INVENTION Ne sont pas considérées comme des inventions:
Les découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques Les créations esthétiques Les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles ou dans le domaine d'activités économiques Les règles de jeu Les programmes d'ordinateurs sauf s’ils sont associés à des effets techniques Les présentations d'informations

28 NOTION D’INVENTION Ne sont pas considérées comme des inventions:
Les découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques Les créations esthétiques Les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles ou dans le domaine d'activités économiques Les règles de jeu Les programmes d'ordinateurs sauf s’ils sont associés à des effets techniques Les présentations d'informations Ne sont pas brevetables: Les inventions contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, notamment au vu de considérations bioéthiques; Les obtentions végétales protégées par un C.O.V; Les races animales et procédés essentiellement biologiques d'obtention d'animaux;

29 APPLICATION INDUSTRIELLE
L'objet de l'invention doit pouvoir être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture

30 APPLICATION INDUSTRIELLE
L'objet de l'invention doit pouvoir être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture Exclusion d'application industrielle: Les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain et animal

31 NOUVEAUTÉ L'objet de l'invention ne doit pas être comprise dans l’état de la technique

32 NOUVEAUTÉ L'objet de l'invention ne doit pas être comprise dans l’état de la technique L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de priorité

33 ACTIVITÉ INVENTIVE L'objet de l'invention ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique

34 La protection conférée par le brevet :
Art. L CPI: Droit exclusif d'exploitation pour ce qui est revendiqué

35 La protection conférée par le brevet :
Art. L CPI: Droit exclusif d'exploitation pour ce qui est revendiqué Art. L CPI: Permet d'interdire à tout tiers: La fabrication du produit L'offre ou la mise dans le commerce du produit objet du brevet ou du produit obtenu par le procédé objet du brevet L'utilisation du produit ou du procédé L'importation du produit

36 Merci pour votre attention et votre intérêt
Frédéric Hege Hege Conseils Conseil en Propriété Industrielle