2ème partie Droit pénal des affaires

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1 2ème partie Droit pénal des affaires

2 Chapitre 1 Introduction au droit pénal
Section A - Principes généraux du droit pénal Chapitre 1 Introduction au droit pénal A - L’infraction Un élément légal Un élément matériel Un élément moral Mise en jeu de la responsabilité pénale Une faute L’imputabilité les irresponsabilité pénale Troubles psychiques La force ou la contrainte L’erreur de droit L’ordre de la loi Le commandement de l’autorité légitime la légitime défense L’état de nécessité L’enfance

3 La Classification des infractions
A - La classification légale Crime Délit Contravention

4 oui 5ème classe Crime Délit Contravention Juridiction
Intérêt de la distinction Crime Délit Contravention Juridiction Prescription de l’Action Prescription de la peine Tentative Complicité Casier judiciaire Preuve Tbn d’assise Tbn de police Tbn correctionnel 10 ans / 30 ans 3 ans / 20 ans 1 an 20 ans 5 ans 2 ans Non punissable Pas Tjs punissable Tjs punissable Tjs punissable Tjs punissable Pas Tjs punissable OUI oui 5ème classe P R P R Présomption

5 B- Le autres classifications Selon la nature
Infraction politique / Infraction militaire Infraction de droit commun Basées sur l’élément matériel Selon le mode réalisation : Infraction de commission / Infraction d’omission Selon le moment de réalisation : Infraction de flagrante / Infraction non flagante Selon le résultat : Infraction de formelle / Infraction matérielle Selon la durée : Infraction instantanée / Infraction continue Selon la complexité : Infraction simple / Infraction complexe Basées sur l’élément moral Infraction intentionnelle Infraction non intentionnelle

6 Section B - Les atteintes aux biens
Le vol simple 1° L’élément légal Art CP 2° L’élément matériel La soustraction de la chose L’usage de chose incorporelle 3° L’élément moral L’intention de comporter en propriétaire 4° Les sanctions 3 ans d’emprisonnement € d’amende

7 Le vol aggravé Art 311-4 & s. CP
Plusieurs personnes auteur ou complice Dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public Personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l’A.P. Précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui sans ITT Facilité par l'état d'une personne particulièrement vulnérable Commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels Commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs  Précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration Commis à raison de l'appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, * ethnie * nation * race * religion * orientation sexuelle. Les sanctions 5 ans d’emprisonnement € d’amende 7 ans d’emprisonnement € d’amende 10 ans d’emprisonnement € d’amende

8 Vol avec participation ou complicité d’un mineur
+ 13 ans 7 ans d’emprisonnement € d’amende - 13 ans 10 ans d’emprisonnement € d’amende Vol avec violences IIT -8 j 7 ans d’emprisonnement € d’amende ITT +8 j 10 ans d’emprisonnement € d’amende Vol avec menace, usage d’arme ou port d’arme prohibé 15 ans de réclusion € d’amende Vol en bande organisé 15 ans de réclusion € d’amende Violence 20 ans de réclusion € d’amende Arme 30 ans de réclusion € d’amende Vol avec mutilation ou infirmité de la victime 15 ans de réclusion € d’amende Vol avec mort, Torture, actes de barbarie Perpétuité € d’amende

9 L’escroquerie 1° L’élément légal Art 313-1 & s CP
2° L’élément matériel Usage de faux nom Usage de fausse qualité Abus de vraie qualité Manœuvres frauduleuse Moyens Remise d’un bien Fourniture de service Obtention d’un acte Existence d’un préjudice Résultats 3° L’élément moral La tromperie 4° Les sanctions 5 ans d’emprisonnement € d’amende

10 L’abus de confiance 1° L’élément légal Art CP L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. 2° L’élément matériel La remise de la chose Le détournement de la chose Le préjudice 3° L’élément moral La mauvaise foi 4° Les sanctions 3 ans d’emprisonnement € d’amende

11 L’abus de confiance aggravé
1° L’élément légal Art CP Appel à l’épargne public Utilisation de fond recouvrés pour autrui Préjudice d’association humanitaire et sociale Préjudice à des personnes vulnérables Sanctions 7 ans d’emprisonnement € d’amende 2° L’élément légal Art CP Officier public * Officier ministériel * Mandataire Public Sanctions 10 ans d’emprisonnement € d’amende

12 Le recel 1° L’élément légal Art 321-1 CP
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.   Le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit. 2° L’élément matériel Une chose Recel-Dissimulation * Détention * Transmission * Intermédiation Recel-Profit 3° L’élément moral Mauvaise foi 4° Les sanctions 5 ans d’emprisonnement € d’amende

13 Recel aggravé 1° L’élément légal Art 314-2 CP Receleur habituel
Professionnel du recel Bande organisée Sanctions 10 ans d’emprisonnement € d’amende Amende égale la moitié de la valeur du bien Peine attaché à l’infraction d’origine

14 Section C - Les atteintes à l’ordre public
Le faux & usage de faux 1° L’élément légal Art CP & s Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice 2° L’élément matériel L’altération de vérité Un support ayant une portée juridique Un préjudice 3° L’élément moral L’intention frauduleuse 4° Les sanctions 3 ans d’emprisonnement € d’amende

15 Le faux aggravé Dans un document délivré par une administration publique 5 ans d’emprisonnement * € d’amende Officier public * Officier ministériel * Mandataire Public De manière habituelle Afin de favoriser un crime ou l’impunité de son auteur 7 ans d’emprisonnement * € d’amende Dans une écriture publique ou authentique 10 ans d’emprisonnement * € d’amende 15 ans d’emprisonnement * € d’amende

16 Le faux & usage de faux (Autres cas )
Détention de faux délivré par une administration publique 2 à 5 ans d’emprisonnement * à € d’amende Établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts  Falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère    Faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. 1 à 3 ans d’emprisonnement * à € d’amende Solliciter ou accepté des sollicitations de promesses (…) pour délivrer un faux * User de voie de fait pour obtenir un faux 2 ans d’emprisonnement * € d’amende 5 ans d’emprisonnement * € d’amende ( Profession médicale & Maladie Infirmité Grossesse Décès )

17 La corruption Corruption active 1° L’élément légal Art 433-1 CP & s
Offrir ou promettre, directement ou indirectement, au dépositaire d’une fonction public à un élu un avantage en vue d’obtenir l’accomplissement ou le non accomplissement d’un acte. 2° L’élément matériel Qualité du corrompu La sollicitation 3° L’élément moral L’intention 4° Les sanctions 10 ans d’emprisonnement € d’amende

18 Corruption passive 1° L’élément légal Art 433-2 CP & s
2° L’élément matériel Qualité du corrompu La sollicitation ou l’acceptation 3° L’élément moral L’intention 4° Les sanctions 5 ans d’emprisonnement € d’amende

19 Le trafic d’influence 1° L’élément légal Art 433-1 433-2 CP
2° L’élément matériel Qualité du corrompu La sollicitation ou l’acceptation 3° L’élément moral L’intention frauduleuse 4° Les sanctions 10 ans / 5 ans d’emprisonnement € / € d’amende

20 Section D - Les atteintes aux Personnes
La violation du secret professionnel 1° L’élément légal Art CP & s La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire sauf autorisation de la loi 2° L’élément matériel Qualité de la personne La révélation ou la confirmation 3° L’élément moral L’intention 4° Les sanctions 1 ans d’emprisonnement € d’amende

21 Chapitre 2 Infractions relatives à l’accès aux professions commerciales et à la constitution de sociétés commerciales

22 Section A – L’accès Les fonctionnaires
Le délit d’ingérence / Prise illégale d’intérêt 1° L’élément légal Art CP 2° L’élément matériel Qualité de fonctionnaire actif et retraité de – 5 ans Opération dont il a la charge directement ou indirectement 3° L’élément moral L’intention frauduleuse 4° Les sanctions 5 ans / 2 ans d’emprisonnement € / € d’amende

23 Peines principales ou complémentaires
Les condamnés Peines principales ou complémentaires Interdiction Source Durée Violation Emprisonnement Amende Crime & délits de Dr commun Définitive ou 5 ans au + € Exercice d’une profession c/ciale Indust. Libérale 2 ans Délits fiscaux 3 ans au + Direct° Gest° Administration Contrôle d’ent. ou Pers. Morales Banqueroute 5 ans au + 2 ans € Vol Escroquerie Recel Abus de c. Définitive

24 Section B -Constitution de la SARL et de la SA
Constitution d’une SARL 1° L’élément légal Art & s CC 2° L’élément matériel Souscription Fictive Simuler Provoquer Actions sans valeur nominale surévaluation des apports en nature 3° L’élément moral L’intention frauduleuse 4° Les sanctions 5 ans d’emprisonnement / € L’élément matériel Majoration de la valeurs des apports en nature Les sanctions 5 ans d’emprisonnement / €

25 Constitution d’une SA 1° L’élément légal Art 242-1 & s CC
2° L’élément matériel Souscription Fictive Simuler Provoquer Actions sans valeur nominale surévaluation des apports en nature 3° L’élément moral L’intention frauduleuse 4° Les sanctions 5 ans d’emprisonnement / €

26 Section C Fonctionnement de la SARL et de la SA
Fonctionnement d’une SARL . Responsabilité pénale du gérant L’élément légal Art & s CC L’élément moral Mauvaise foi Abus de biens ou de crédit * Abus de pouvoirs ou de voix L’élément matériel Usage des biens ou du crédit Usage des pouvoirs ou des voix Usage contraire à l’intérêt de la sté Usage à des fins personnelles Les sanctions 5 ans d’emprisonnement / € Présentation de faux bilans L’élément matériel Présentation des comptes sociaux Comptes non sincères Les sanctions 5 ans d’emprisonnement / €

27 Fonctionnement d’une SA . Responsabilité pénale des dirigeants
L’élément légal Art & s CC L’élément moral Mauvaise foi Abus de biens ou de crédit * Abus de pouvoirs ou de voix L’élément matériel Usage des biens ou du crédit Usage des pouvoirs ou des voix Usage contraire à l’intérêt de la sté Usage à des fins personnelles Les sanctions 5 ans d’emprisonnement / € Présentation de faux bilans L’élément matériel Présentation et publication des comptes sociaux Comptes non sincères Les sanctions 5 ans d’emprisonnement / €

28 répartition de dividendes fictifs
L’élément matériel Inventaire absent ou frauduleux Dividende Fictif Paiement du dividende Les sanctions 5 ans d’emprisonnement / € Défaut d’information des associés L’élément matériel Présentation des documents aux associés Absence de comptes annuel, d’inventaire, de rapport de gestion Les sanctions 9 000 €

29 répartition de dividendes fictifs
L’élément matériel Inventaire absent ou frauduleux Dividende Fictif Paiement du dividende Les sanctions 5 ans d’emprisonnement / € Défaut d’information des actionnaires L’élément matériel Présentation des documents aux associés Absence de comptes annuel, d’inventaire, de rapport de gestion Les sanctions 9 000 €

30 Modifications du capital
L’élément matériel Non respect des conditions préalables Les sanctions 9 000 € L’élément matériel Informations fausses données ou confirmées Les sanctions 1 an d’emprisonnement / €

31 Chapitre 3 Infractions relatives à la cessation d’activité

32 Section A La banqueroute
User de moyens frauduleux pour maintenir l’activité d’une entreprise en cessation de paiement. 1° L’élément légal Art & s CC 2° L’élément matériel Existence d’une procédure collective Comportement répréhensible Achat pour revente en dessous du prix Moyens ruineux pour avoir des fonds Détournement d’actif Augmentation frauduleuse du passif Comptabilité absente, fictive, incomplète ou irrégulière 3° L’élément moral L’intention frauduleuse Banqueroute simple 5 ans d’emprisonnement / € Banqueroute aggravée 7 ans d’emprisonnement / € Prestataires de services d’investissement

33 Section B Autres infractions
1° L’élément légal Art & s CC L’élément matériel Consentir une hypothèque ou un nantissement pdt la période d’observat° Faire des paiements ou des actes de disposit° Recevoir des paiements Conclure des actes avec le débiteur Déclarer des créances fictives Soustraire receler dissimuler des biens du débiteur Les sanctions 2 ans d’emprisonnement / €

34 Chapitre 4 Infractions relatives à l’économie de la concurrence

35 Section A Pratiques anticoncurrentielles
Les ententes Toutes formes accord ayant pour objet ou pour effets de d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la libre concurrence. L’élément légal Art & s CC L’élément matériel limiter l’accès au marché favoriser artificiellement la fixation des prix Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès techniques répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement.

36 L’abus de domination User d’une position dominante sur un marché ou de l’état de dépendance pour contraindre le cocontractant à accepter des conditions qui lui sont préjudiciable. L’élément légal Art * CC L’élément matériel Refus de vente Vente liée Conditions de vente discriminatoire Rupture abusive des relations commerciales Prix abusivement bas

37 Les sanctions Par le Conseil de la Concurrence Injonction 5 % du CA HT
Par la Commission Européenne Injonction 10 % du CA HT Par le Tbn Correctionnel 4 ans * € 5 % du CA HT

38 Section B Pratiques Prohibées
La non facturation L’élément légal Art CC L’élément matériel Livraison sans facture Sanction € le refus de vente L’élément légal L C C/ce L’élément matériel vente en dessous du coût d’achat Sanction € Concurrence déloyale L’élément légal Jurisprudence L’élément matériel Dénigrement parasitisme désorganisation du concurrent Sanction Dommages & intérêts

39 Chapitre 5 Infractions relatives à là l’économie de la consommation

40 Section A L’information du consommateur
Permettre au consommateur de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service L’élément légal L & S Code de la consommation L’élément matériel L’étiquetage L’affichage Le prix d’appel La publicité Les clauses Abusives Limitations des responsabilités Délai de livraison Loteries publicitaires Sanction Dommages & intérêts Contraventions Commission des clauses abusives * DGCCRF Associations de consommateurs agrées

41 Section B La protection du consommateur
Infractions liées à la vente Contravention de 5ème classe L’élément légal Code de la consommation L’élément matériel Vente avec prime Vente jumelée Vente à la sauvette Vente forcée Refus de vente Sanction Contravention 4ème ou 5ème classe Délit L’élément légal Code de la consommation L’élément matériel Vente à la boule de neige Sanction 1 AN * €

42 Infraction liées à la personne
Abus de faiblesse Consentement imposé dans les méthodes de vente où les personnes vulnérables sont particulièrement sensibles à la pression commerciale abusive. L’élément légal L * L Code de la c/t° L Code pénal L’élément matériel Vente à domicile Vente par téléphone Qualité de la personne Sanction Dommages & intérêts 1 ans * € 5 ans * € C. C/t° 3 ans * € CP 5 ans * € CP

43 Chapitre 6 Infractions fiscales

44 Section A Le contentieux en matière fiscale
Les sanctions Pénalités fiscales Juridictions administratives Sanctions pénales Juridictions pénales La Procédure Administration fiscale Procureur de la république Avis conforme Commission des infractions fiscales

45 Section B Les infractions en matière fiscale
La fraude fiscale Tous agissement frauduleux en matière d’assiette et de recouvrement d’impôts directs ou indirects L’élément légal L’art CGI L’élément matériel Omission volontaire de déclarations Dissimulation de somme Organisation de l’insolvabilité Obstacle au recouvrement de l’impôt Sanction 5 ans * € L’élément matériel Opérations sans factures ou avec factures erronées Factures visant à obtenir des remboursements injustifiés Sanction 5 ans * €

46 Écritures comptable omises, inexactes ou fictives
L’élément légal L’art CGI L’élément matériel Omission volontaire d’écriture Ecritures fausses Ecritures sans objet ou cause Sanction 5 ans * € La favorisation de fraudes fiscales L’élément légal L’art CGI L’élément matériel contribuer à faire échapper de l’impôt tout ou partie de la fortune d’autrui Sanction 5 ans * €

47 Chapitre 7 Infractions douanières

48 Section A Les contraventions en matière douanière
Contravention de 1ère classe ( art. 410 Cd ) Amende de 300 euros à 3000 euros Infractions qui ne sont pas plus sévèrement réprimées par les autres articles du code des douanes. Contravention de 2ème classe ( art. 411 Cd ) Amende comprise entre une et deux fois le montant des droits et taxes éludés ou compromis Toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité a pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe quelconque et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par le présent code.

49 OU Déficits dans le nombre des colis déclarés
Déficits sur la quantité des marchandises placées sous un régime suspensif, en magasins et aires de dédouanement ou en magasins et aires d'exportation Non-représentation des marchandises placées en entrepôt privé, en entrepôt spécial ou en entrepôt industriel Présentation à destination sous scellé rompu ou altéré de marchandises expédiées sous plombs ou cachets de douane Inexécution totale ou partielle des engagements souscrits dans les Excédents sur le poids, le nombre ou la mesure déclarés  Toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier indûment son auteur ou un tiers d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'une taxe réduite prévus en ce qui concerne les produits pétroliers Toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier indûment son auteur ou un tiers d'une exonération, d'un dégrèvement, d'une déduction, d'un remboursement ou d'une taxe réduite prévus en ce qui concerne l'octroi de mer et l'octroi de mer régional ;  

50 Contravention de 3ème classe ( art. 412 Cd )
confiscation des marchandises litigieuses et d'une amende de 150 euros à 1500 euros    1º Tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque l'infraction porte sur des marchandises de la catégorie de celles qui ne sont ni prohibées ou fortement taxées à l'entrée, ni soumises à des taxes de consommation intérieure, ni prohibées ou taxés à la sortie    2º Toute fausse déclaration dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises importées, exportées ou placées sous un régime suspensif lorsqu'un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis par cette fausse déclaration    3º Toute fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel ou de l'expéditeur réel    4º Toute fausse déclaration tendant à obtenir indûment le bénéfice des dispositions prévues par la réglementation communautaire en matière de franchises     5º Tout détournement de marchandises non prohibées de leur destination privilégiée    6º Présentation comme unité dans les manifestes ou déclarations de plusieurs balles ou autres colis fermés, réunis de quelque manière que ce soit     7º Transport de marchandises par navires étrangers d'un port français à un autre port français, hors les cas prévus à l'article 259    8º Absence de manifeste ou la non-représentation de l'original du manifeste ; toute omission de marchandises dans les manifestes ou dans les déclarations sommaires ; toute différence dans la nature des marchandises manifestées ou déclarées sommairement    9º Toute contravention à l'interdiction d'habiter en zone franche, d'y vendre au détail ou d'y effectuer des manipulations non autorisées.

51 Contravention de 5ème classe ( art. 413 bis Cd )
1 mois d’emprisonnement et une amende de 90 euros à 450 euros Toute infraction relatives aux dissimulations de pièces ou d’opérations et aux opérations réalisées en violations d’un retrait agrément.

52 Section B Les délits en matière douanière
Délit de 1ère classe ( art. 414 Cd ) L’élément matériel Actes de contrebande Sanction 3 ans d’emprisonnement Amende comprise entre 1 & 2 fois la valeur de la fraude Confiscation de l’objet de la fraude, des moyens de transport, des objets servant à masquer la fraude L’élément matériel Marchandises dangereuses pour la santé, la moralité, la sécurité publique Contrebande en bande organisée Sanction 10 ans d’emprisonnement Amende comprise entre 5 fois la valeur de la fraude Confiscation de l’objet de la fraude, des moyens de transport, des objets servant à masquer la fraude

53 Délit de 2ème classe ( art. 415 Cd )
L’élément matériel Opérations sur des sommes provenant : de délit de commerce de produits stupéfiants Sanction 2 à 10 ans d’emprisonnement Amende comprise entre 1 & 5 fois la somme Confiscation de la somme