L’avocat et la nouvelle loi sur la psychiatrie

Présentation au sujet: "L’avocat et la nouvelle loi sur la psychiatrie"— Transcription de la présentation:

1 L’avocat et la nouvelle loi sur la psychiatrie
Colloque du 2 février 2012 « ATUALITES ET ENJEUX DE LA PSYCHIATRIE ET DE LA SANTE MENTALE » L’avocat et la nouvelle loi sur la psychiatrie Conférencier : Florence FRESNEL Avocat au Barreau de Paris Docteur en Droit Spécialiste du droit des personnes

2 Titre : Les chiffres (1) à Paris Période Août 2011 Septembre 2011
Requêtes patients 30 13 Requêtes préfecture 50 46 Requêtes hôpitaux 102 169 Requêtes 15 jours 151 209 Requêtes 6 mois 6 Requêtes conflit préfecture/psychiatrie 1 Décisions rendues 182 228 Maintien 144 167 Mainlevée pure et simple 2 Mainlevée avec protocole de soins 11 16 Expertises 8 Autres 25 35

3 Titre : Les chiffres (2) Au niveau national
14% des hospitalisés sortent avant le délai de 15 jours Les requêtes Facultatives: 6% Obligatoires: 94% FHF - Colloque du 2 février – Florence FRESNEL © L ’avocat et la nouvelle loi sur la psychiatrie

4 Titre : La déontologie Commission d’office Formation obligatoire
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5 Titre : La procédure Copie du dossier Audition
Non audition, avocat obligatoire Expertise Appel du Procureur de la République Appel du Client FHF - Colloque du 2 février – Florence FRESNEL © L ’avocat et la nouvelle loi sur la psychiatrie

6 Titre : Le Regard du Droit
Le dialogue entre le client et l’avocat Portable Audience au cabinet La validation par le JLD du bien fondé de l’HSC L’impossibilité d’une action en responsabilité entre l’hôpital et le médecin Une nouvelle incrimination pénale: art L FHF - Colloque du 2 février – Florence FRESNEL © L ’avocat et la nouvelle loi sur la psychiatrie