 Les instances communautaires suivent le mandat compétentiel de l’art. 81 TFUE (ancien 65 TA): Règlements Rome I, Rome II et Rome III Règlement Rome II.

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1  Les instances communautaires suivent le mandat compétentiel de l’art. 81 TFUE (ancien 65 TA): Règlements Rome I, Rome II et Rome III Règlement Rome II Règlement Rome I Règlement Rome III Unification des règles de conflit Le même ordre juridique est applicable indépendamment du tribunal de l’EM devant lequel est présenté la demande = prévisibilité 1/4

2 Règlements Rome I, Rome II et Rome III Solutions générales 2/4 ROME I A)  Autonomie de la volonté  Solutions pour les types contractuels  Ordre juridique de l’État de la résidence habituelle du prestataire caractéristique  Clause échappatoire Solutions spéciales B)  Transport  Consommation  Travail  Assurances

3 Règlements Rome I, Rome II et Rome III Solutions générales 3/4 ROME II A)  Autonomie de la volonté (sauf exceptions)  Loi de la résidence habituelle commune  Liens + étroits  Locus danmi Solutions spécialesB)  Responsabilité du fabriquant pour les produits  Concurrence déloyale / Actes qu restreignent la libre concurrence  Dommages à l’environnement  Propriété industrielle / intellectuelle  Actions collectives Exclusion du domaine matériel de la responsabilité pour les délits contre l’intimité, l’honneur, etc.

4 Règlement Rome I, Rome II et Rome III Solutions 4/4 ROME III A)  Autonomie de la volonté  À défaut de choix de loi applicable l’on appliquera certains ordres juridiques auxquels l’article 8 fait référence  Négociation pour la coopération renforcée  Exclusion de l’annulation du domaine matériel d’application