Terminologies juridiques

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1 Terminologies juridiques
Enseignante : Bouchareb Mouna Université Badji Mokhtar Annaba Faculté de droit et des sciences politiques Département de droit Première Année – L.M.D

2 INTRODUCTION AU DROIT

3 LES TERMES: « DROIT », « LOI » et « CODE »

4 (1) Le terme « DROIT »

5 L E T E R M E « D R O I T » DEFINITION DU « DROIT » :
Le droit, est l’ensemble de règles juridiques, imposé par l’autorité publique aux personnes, pour régir la conduite en société [1] . القانـون هـو مجـموعـة القـواعـد الـقـانـونيـة، المفـروضة من طرف السلـطة العـمـومـية عـلى الأشـخاص لـتـحـكـم الـسـلوك في المجـتـمـع . [1] – Terminologie juridique dans la législation algérienne: Lexique Français – Arabe, Ibtissem Garam, Palais des livres, Blida, 1998, p. 106. Et : Emile Littré : Dictionnaire de la langue française, 1863.

6 L E T E R M E « D R O I T » Le terme droit comprend deux significations : - Droit objectif : en langue arabe : القـانـون « El-Kanoun » ; - Droit subjectif : en langue arabe : الـحـق «El-Hak ».

7 L E T E R M E « D R O I T » Définition « DROIT OBJECTIF » : « ensemble des règles juridiques applicable aux hommes » [1] مـجمـوعة الـقـواعـد الـقـانـونـية الـمـطبـقـة على الإنـسـان [1] - Introduction générale au droit, Muriel Parquet, édition Bréal, France, 2007, p.8.

8 L E T E R M E « D R O I T » Les sources du DROIT OBJECTIF sont :
En Algérie : selon l’article premier du code civil [1], les sources du droit sont : - La législation - Les principes du droit musulman - La coutume - Le droit naturel et les règles de l’équité [1] – Ordonnance du 26 septembre 1975 portant code civil modifiée et complétée.

9 L E T E R M E « D R O I T » Définition « DROIT SUBJECTIF » : « prérogatives reconnues aux sujets de droit .. » [1] إمـتـيازات مـعـتـرف بـها لأشـخـاص الـقـانـون [1] - Introduction générale au droit, Muriel Parquet, op.cité, p.16. Aussi : l’abus de droit en droit constitutionnel, Laurent Eck , édition l’Harmattan, 5 -7 rue de l’Ecole- Polytechnique, 75005, Paris 2010, p.72 et suivants : B- Le droit subjectif, une notion à la définition controversée.

10 L E T E R M E « D R O I T » Autre définitions du « DROIT SUBJECTIF » :
Des « facultés accordées à certaines personnes ..» [1] الـحـق = صـلاحـيـات (facultés) «Droit appartenant exclusivement à une personne (droit réels, personnels, patrimoniaux etc..» [2] الـحـق الـذاتي ( droit subjectif ) = حـق يـثـبت لـشخـص دون غـيره [1] – Droit romain : Tome 1 : notions de base : concept de droit, sujets de droit, Gilbert Hanard, publication des facultés universitaires Saint-Louis Bruxelles, 1997, p.81. [2] – Terminologie juridique dans la législation algérienne, Ibtissem Garam, op.cité, p.111.

11 L E T E R M E « D R O I T » Les sources du DROIT SUBJECTIF sont :
Selon le « mode d’acquisition des droits » , on distingue deux sources [1] : Acte juridique. Fait juridique. [1] - Introduction générale au droit, Muriel Parquet, op.cité, p.17. Aussi : Droit Civil : Capacité, P.Dupont Delestraint, édition Dalloz, 11 rue Soufflot, Paris Cedex 05, sixième édition , 1979, p.30

12 L E T E R M E « D R O I T » LA RELATION ENTRE :
« DROIT OBJECTIF » ET « DROIT SUBJECTIF » Les droits subjectifs sont : « ..les pouvoirs, reconnus par le droit objectif aux individus, d’assurer la protection, grâce à des actions en justice, de leurs intérêts subjectifs légitimes » [1] [1] – Droit romain : Tome 1, Gilbert Hanard, op.cité, p.81. Aussi: Droit et intérêt , volume 2 , entre droit et non droit : l’intérêt, François Ost, publication des facultés universitaires Saint-Louis Bruxelles, 1990, p. 186

13 Pour plus de détail sur la relation entre le droit objectif et le droit subjectif :
L’abus de droit en droit constitutionnel, Laurent Eck , op.cité, p.68 et suivants : (1 – La thèse de l’antériorité du droit subjectif par rapport au droit subjectif, p.68. 2 – La thèse de la subordination du droit subjectif au droit objectif, p.70. )

14 L E T E R M E « D R O I T » L’ÉTUDE DU DROIT OBJECTIF, EST L’ÉTUDE DE : LA REGLE JURIDIQUE - LES SOURCES DU DROIT - LES BRANCHES DU DROIT CHAMP D’APPLICATION DES LOIS LA SANCTION - …….

15 L E T E R M E « D R O I T » L’ÉTUDE DU DROIT SUBJECTIF, EST L’ÉTUDE DE : DEFINITION du droit subjectif SOURCES des droits subjectifs - CLASSIFICATION des droits subjectifs - LES SUJETS DE DROIT - …….

16 (2) Le terme « L O I »

17 L E T E R M E « L O I » Rappelant que les sources du droit en Algérie sont : - La législation (loi – ordonnance – décret – arrêté ..) - Les principes du droit musulman - La coutume Le droit naturel et les règles de l’équité

18 L E T E R M E « L O I » DÉFINITION [1] :
Au sens large, la loi, c’est le texte émis par le pouvoir législatif ou par le pouvoir exécutif. في المعنى الواسع ، القانون هـو النص الصادر من طرف السلطة التشريعية أو السلطة التنفيذية . Au sens strict, la loi, est uniquement le texte émis par le pouvoir législatif. في المعنى الضيق ، القانون هـو فقط ، النص الصادر عن السلطة التـشريعية [1] – Le droit – La justice, Philippe Quarré, édition de la Chambre de Commerce et d’Industrie SA, Esplanada de l’Europe, 2 à 4020, Liège, Belgique, 2002, p.51.

19 L E T E R M E « L O I » LE POUVOIR LEGISLATIF :
« ..des organes qui votent les lois… » [1] LE POUVOIR EXECUTIF : « Le pouvoir exécutif est également une source de droit règlementaire ..» [2] [1] – Le droit – La justice, Philippe Quarré, op.cité, p.42. [2] –idem, p.43.

20 (3) Le terme « C O D E »

21 L E T E R M E « C O D E » DÉFINITION DU TERME « CODE » [1] :
Les lois écrites d’un Etat, concernant un domaine précis regroupées ensemble. قـوانين الـدولة المكـتـوبة ، و الـتي تـتـعـلق بمجال معـيـن ، تـجـمـع مع بعـضها البعـض . [1] – Droit Civil : Capacité, P.Dupont Delestraint, op.cité, p.10.

22 L E T E R M E « C O D E » AUTRE DÉFINITIONS DU TERME « CODE » [1] :
« Recueil des lois, des constitutions, des rescrits des empereurs romains ». Code = Recueil des lois « Nom donné par les jurisconsultes à des ordonnances ou à des recueils d'ordonnances des rois de France ». [1] – Emile Littré : Dictionnaire de la langue française, 1863.

23 L E T E R M E « C O D E » EXEMPLES [1] :
« Code Théodosien, code promulgué par Théodose le Jeune en 438 et contenant les constitutions des empereurs chrétiens depuis l'an 312 de J. C. c'est-à-dire la 7e année du règne de Constantin ». « Code Justinien, ou, absolument, le code, recueil fait par ordre de cet empereur, et partie du droit romain ». « Code Michau, ordonnance de 1629, rédigée par Michel Marillac ». « Code Louis, ensemble des ordonnances de Louis XIV ». « Le code noir, édit de 1685, concernant le régime, la police et le commerce des nègres dans les colonies françaises ». [1] – Emile Littré : Dictionnaire de la langue française, 1863.

24 L E T E R M E « C O D E » « Dans le langage moderne, l'ensemble des dispositions légales relatives à une matière spéciale ou réunies par le législateur. Code marchand, ordonnance de la marine de Code pénal, Paris, Code rural, par Boucher d'Argis, Paris, Code civil ou commentaire sur l'ordonnance d'avril 1667, par Serpillon, Paris, Code Frédéric. Code Napoléon ». [1] – Emile Littré : Dictionnaire de la langue française, 1863.

25 L E T E R M E « C O D E » - Codes en Algérie -
Code civil = القانون المدني Code pénal = قانون العقوبات Code de procédure civile et administrative = قانون الإجراءات المدنية و الإدارية Code de procédure pénale = قانون الإجراءات الجزائية Code de la famille =قـانون الأسـرة Le code de commerce = القانون التجاري Code du travail =قانون العمل Code de la fonction publique = قـانـون الوظيف العمومي Le code maritime = القانون البحري

26 Code de l’aviation civile = قانون الطيران المدني
Code des douanes = قانون الجمارك Code fiscal = قانون جبائي Code des procédures fiscales = قـانون الإجـراءات الجـبائيـة (fisc = administration spécialisée dans les impôts) [1] Code des impôts directes = قانون الضرائب المـباشـرة Code des impôts indirectes = قانون الضرائب غـير الـمـباشـرة Code communal = قانون البلدية Code de la wilaya = قانون الولاية Code électoral =قـانون الإنتخابات Code de la nationalité algérienne =قانون الجنسية الجزائرية Code de l'état civil = قانون الحالة المدنية [1] – Terminologie juridique dans la législation algérienne, Ibtissem Garam, op.cité, p.133.

27 Code de l’organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus = قـانون السـجـون و إعـادة الإدمـاج الإجـتـماعي للـمحـبـوسيـن Code de la route = قانون المرور Code de l’environnement = قانون البيئة Code des investissements = قانون الإستثمارات Code de la santé = قانون الصحة Code de la consommation = قانون الإستهلاك Code de la propriété intellectuelle = قانون الملكية الفكرية Code des assurances = قانون التأمينات Loi sur la monnaie et le crédit =قانون الـنـقـد و الـقـرض Loi de finance = قـانـون الـمالـية