Etudiant travailleur Informations pratiques : 1.Contrat étudiant 2.Fin du contrat de travail 3.Fiscalité 4.Secteur intérim 5.Travaux interdit.

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2 Etudiant travailleur Informations pratiques : 1.Contrat étudiant 2.Fin du contrat de travail 3.Fiscalité 4.Secteur intérim 5.Travaux interdit

3 1. Contrat étudiant

4 1.1Conditions Minimum 15 ans, plus soumis à l’obligation scolaire à temps plein ou Suivre un enseignement à temps plein ou Suivre un enseignement à temps partiel Pas d’apprentissage, pas de contrat de travail ou de stage Pas d’allocations de transition Uniquement pendant les vacances scolaires

5 1.2Etudiants exclus Étudiants qui travaillent depuis + de 6 mois Étudiants en cours du soir uniquement ou enseignement à horaire réduit Étudiants qui accomplissent, à titre de stage, des travaux non rétribués faisant partie de leur programme d’études Arrêt des études durant l’année scolaire

6 1.3Forme Contrat écrit Signature au plus tard lors de l’entrée en service À durée déterminée 2 exemplaires (étudiant – employeur) Si l’étudiant a moins de 18 ans, il faut l’accord des parents

7 1.3Forme Mentions dans le contrat (entre autres): Identité, date de naissance, adresses (des 2 parties) Date du début et de la fin du contrat Lieu de l’exécution du contrat Description de la fonction Durée journalière et hebdomadaire du travail Rémunération (ou base de calcul de celle-ci) Clause d’essai Commission paritaire

8 1.3F orme Clause d’essai Min. 7 jours et max. 14 jours L’employeur ne peut pas mettre fin au contrat de travail pendant les 7 premiers jours sauf pour motif grave Si le contrat est suspendu pendant le période d’essai (maladie-accident), celle-ci est prolongée au prorata de nombre de jours (avec un max. de 7 j.) Le contrat peut prendre fin après le 7 ème jour de la période d’essai et au plus tard à la fin de celle-ci

9 1.4Durée du travail : temps plein 8h/jour – 38h/semaine Exception : dans une semaine de 5 jours, le travail peut être de 9h/jour + de 18 ans, pause obligatoire après 6 heures de prestations de min. 15 minutes ( voir règlement de travail) - de 18 ans pas d’heures supplémentaires interdiction de travailler + de 8h/j temps de travail > 4 h. 30 : 30 min. de pause temps de travail > 6 h. 00 : 1h. de pause

10 1.4Durée du travail Temps partiel Minimum 3h/jour Durée hebdomadaire ne peut être inférieur à 1/3 d’un temps plein Travail de nuit Principe de base : interdit entre 20h. et 6h.

11 1.5Maladie Avertir immédiatement l’employeur Le cas échéant, l’agence d’intérim Lieu de travail effectif Envoi du certificat dans les 2 jours Salaire garanti : condition d’ancienneté

12 2. Fin du contrat de travail

13 2.1Fin du contrat de travail Avant terme Préavis ou indemnité, sauf si la rupture intervient pendant la période d’essai, en commun d’accord ou faute grave Au terme du contrat Durée du contratPréavis de l’employeurPréavis de l’étudiant Jusqu’à 1 mois3 jours1 jour Plus d’1 mois7 jours3 jour

14 3. Fiscalité

15 3.1Salaire - ONSS En principe assujettis à l’ONSS (13,07%) Exception : cotisation de solidarité 2,5% : durant juillet, août et septembre + maximum 23 jours 4% : en dehors de juillet, août et septembre + maximum 23 jours

16 3.2 Etudiant - fisc Salaire en fonction de l’âge et du travail Courtes périodes – pas d’impôts Attention pour des périodes plus longues si dépassement de montants déterminés Ne reste pas à charge des parents Perte d’allocations familiales

17 3.3 Etudiant – allocations familiales Maintien du droit aux allocations familiales, même si travail étudiant : au 3 ème trimestre ; sans limitation au 1 er, 2 ème et 4 ème trimestres ; à condition d’un max. 240 heures de travail/trimestre

18 4. Secteur intérim

19 4.1Avantages ↗ chances de trouver un job plus adéquat ↗ gammes d’offres d’emploi Respect absolu des règles en matières de législation Certitude d’avoir un contrat de travail dans les règles

20 4.2Travail étudiant - intérim Deux employeurs Entreprise de travail intérimaire : contrat, salaire, examen médical, assurance accident du travail et assurance maladie Entreprise où la mission est exécutée : vêtements de travail, équipements de protection individuelle, instructions, surveillance, mesures de sécurité, accueil

21 4.2 Types de jobs Employé administratif Vendeur Secrétariat Magasinier Horeca

22 4.5 Poser les bonnes questions Inscription en agence d’intérim : Dire honnêtement : ce que vous savez faire et ne pas faire ce que vous souhaitez faire, quelles sont vos attentes si vous êtes doué pour les langues ? Dans le cas contraire, pas de l’esbroufe…

23 4.5 Poser les bonnes questions Yes ! L’agence vous a trouvé un super job de vacances… Que demander au consultant en intérim : en quoi consiste exactement le travail ? lieu et horaires de travail ? les risques liés au travail ? quels outils de travail spécifiques et machines quels équipements de protection individuels?

24 4.5 Poser les bonnes questions Yes ! L’agence vous A trouvé un super job de vacances… Avoir accès à la fiche poste de travail et lire attentivement : la description des tâches les risques éventuels du job la surveillance de santé le port de EPI signer la fiche poste de travail

25 Fiche poste de travail 1 2 3 4 Mention du poste à pourvoir Mention de la qualification exigée 1 Description des tâches Evaluation des risques Présentation des mesures à prendre pour limiter les risques 2 Risques éventuels liés au poste Surveillance de santé exigée :obligation de passer certains examens médicaux, de te faire vacciner… 3 Port de vêtements de travail et équipements de protection individuelle liste de ce qu’il faut porter au travail et à quel moment. 4 Signature de l’entreprise où l’étudiant travaille effectivement Signature de l’étudiant 5 5

26 4.5 Poser les bonnes questions 1er jour au travail et … Qui rencontrer sur le lieu de travail L’employeur (ou une personne désignée par lui) pour l’accueil Mon responsable directe Mon parrain Apprendres à dire NON Non à des travaux dangereux Non à des conditions de travail dangereuses Non à des jobs non prévus sur la fiche poste de travail Suivre les instructions Faire ce qui est demandé Ne pas prendre d’initiative sans en parler à une personne responsable ! Le consultant est là pour aider et renseigner le jobiste intérimaire

27 5. Travaux interdits

28 5.1 Travaux interdits Certaines activités demandent une connaissance et une compétence spécifique et sont interdites pour les jobistes sauf si : Le jobiste a 18 ans ou plus et Le jobiste suit une formation technique ou professionnelle et des mesures de sécurité particulières ont été prises Liste des travaux interdits disponibles sur le « CD Jobiste »

29 Travail interdit Cariste Soudeur Soins médicaux Scie Appareils de levage

30 5.2Exception au travail interdit : chariot pour palettes 16 ans : Digne de confiance, formation adéquate Chariot :  petite levée  organe de commande retourne à la position neutre dès que la commande est lâchée  frein s’actionne Conducteur accompagnant Max. 6 km/heure

31 5.3Exception au travail interdit : chariot pour palettes 18 ans : Digne de confiance, formation adéquate Chariot :  petite levée  organe de commande retourne à la position neutre dès que la commande est lâchée  frein s’actionne Conducteur porté Max. 16 km/heure

32 Travailler en sécurité pour passer de bonnes vacances