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Résolue par la firme B 4 Guillaume Bédard Laurie Bélanger Gabriel Bergeron Jenny Boilard Cas n°1 «Licenciement»

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Présentation au sujet: "Résolue par la firme B 4 Guillaume Bédard Laurie Bélanger Gabriel Bergeron Jenny Boilard Cas n°1 «Licenciement»"— Transcription de la présentation:

1 Résolue par la firme B 4 Guillaume Bédard Laurie Bélanger Gabriel Bergeron Jenny Boilard Cas n°1 «Licenciement»

2 Un licenciement collectif: > Plus de 10 employés Un licenciement individuel: > Licencier un employé par manque de travail pour plus de 6 mois. Licenciement collectif ou individuel ?

3 Obligation Licenciement collectif : Transmettre lavis de licenciement lavis de licenciement collectif au ministre de lEmploi et de la Solidarité sociale et à la Commission des normes du travail, dans les délais prévus par la loi. Lafficher dans létablissement où travaillent les salariés licenciés et en faire parvenir une copie à lassociation accréditée qui les représente. Obligation

4 Licenciement individuel : Lemployeur doit remettre à lemployé, dans les délais prévus par la loi, un avis de cessation demploi. Obligation (suite)

5 Individuel & collectif : Au moment du licenciement, lemployeur doit sassurer de remettre au salarié toutes les sommes qui lui sont dues : salaire, heures supplémentaires, indemnité de vacances (4 % ou 6 %), etc. Indemnité de fin demploi

6 Si cet avis nest pas remis dans les délais prévus par la loi, le salarié doit recevoir une indemnité compensatoire Délai de lavis licenciement individuel 3 mois à moins dun an=1 semaine; 1 an à moins de 5 ans =2 semaines 5 ans à moins de 10 ans=4 semaines; 10 ans et plus =8 semaines Délais davis de cessation demploi

7 Certificat travail : Ne peut pas faire état de la qualité du travail ou de la conduite du salarié. Contient le nom et l'adresse de l'employeur. Avis de cessation : Cessation d'emploi avant de mettre fin à son contrat de travail, ou avant de le mettre à pied pour une période de plus de 6 mois. Différence entre avis de cessation demploi et le certificat de travail Différence entre avis de cessation demploi et le certificat de travail

8 Contrairement au congédiement, la démission est la rupture définitive, à l'initiative du salarié, du lien d'emploi qui l'unit à son employeur. À la fin de lemploi, lemployeur doit sassurer de remettre au salarié toutes les sommes qui lui sont dues : salaire, heures supplémentaires, indemnité de vacances (4 % ou 6 %), etc. Si Éric démissionne avant les mises à pied définitives, doit-il donne un préavis?

9 Non elle doit avoir 3 mois dans lentreprise. Mylène ne travaille que depuis 6 semaines, a-t-elle droit à un préavis

10 À la demande du ministre: Lemployeur et lassociation accréditée ou, en labsence dune telle association, les représentants choisis par les salariés visés par le licenciement collectif doivent participer sans délai à la constitution dun comité daide au reclassement et collaborer à la réalisation de la mission de ce comité. Comité de reclassement de la main doeuvre


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