EPSG Congrès annuel du vendredi 27 mars 2015 LIEGE Page 1 Les donations dans un contexte international EPSG Estate Planning Skill Group La Belgique Congrès.

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1 EPSG Congrès annuel du vendredi 27 mars 2015 LIEGE Page 1 Les donations dans un contexte international EPSG Estate Planning Skill Group La Belgique Congrès annuel 2015 - Liège

2 EPSG Congrès annuel du vendredi 27 mars 2015 LIEGE Page 2 Les donations dans un contexte international EPSG Estate Planning Skill Group La Belgique Renate Barbaix Nicolas Geelhand de Merxem HCMGB Advocaten Congrès annuel 2015 - Liège

3 EPSG Congrès annuel vendredi 27 mars 2015 LIEGE Page 3 Partie I : Présentation du Casus Belge CASUS BELGE (base commune)  Madame Belganache  Ecole hôtelière Lausanne - Passion chocolat - Voyage commun en 1993  Donne naissance à une fille en 1994, prénommée Vanille, de père inconnu  Se marie en 2002, à Bruxelles, avec Monsieur Pierre Marcolini (de résidence et de nationalité belge). Elle fait précéder cette union de la conclusion, chez un notaire belge, d’un contrat de mariage de séparation de biens pure et simple, selon le droit belge.  De cette union, elle donne naissance en 2004 à un second enfant, Praliné.

4 EPSG Congrès annuel vendredi 27 mars 2015 LIEGE Page 4 Partie I : Présentation du Casus CASUS BELGE (suite)  2012 : Donation entre époux  Donatrice : Madame Belganache  Donataire : Monsieur Pierre Marcolini (son époux)  Objet de la donation : biens mobiliers 1.000.000 € en pleine propriété  Forme : acte authentique reçu par un notaire (belge ou néerlandais)  Clause de retour conventionnel (facultative ; peu importe présence de descendants du donataire prédécédé)  Clause de residuo en faveur des deux enfants de la donatrice, Vanille et Praliné  Donation stipulée révocable entre époux

5 EPSG Congrès annuel vendredi 27 mars 2015 LIEGE Page 5 Partie I : Présentation du Casus CASUS BELGE (suite)  2014 : Délocalisations :  Madame Belganache et son époux Mr Pierre Marcolini changent de résidence et quittent la Belgique pour … France / Luxembourg / Suisse  Leur enfant cadet Praliné se délocalise avec eux.  L’enfant aîné de Mme Belganache, Vanille, âgée de 20 ans, reste en Belgique.  Mme Belganache reste propriétaire (bien propre, en personne physique) d’un immeuble de 800.000 € situé à Bruxelles Ville.  Mme Belganache décèdera dans son pays de nouvelle résidence … F / B / S

6 EPSG Congrès annuel vendredi 27 mars 2015 LIEGE Page 6 Partie I : Présentation du Casus CASUS BELGE (fin)  2014 : Délocalisations  Mmes Francofève, Pralilux et Helvémanon fixent leur résidence respective à Bruxelles, avec leurs époux respectifs : Mrs Patrick Roger, Jean Oberweïs et Philippe Suchard.  Leurs premiers enfants (aînés, majeurs) restent dans leurs pays d’origine : Aztèque reste en France ; Cacao au Luxembourg et Maya en Suisse.  Leurs enfants cadets (mineurs, issus de leur mariage) les suivent et fixent tous leur résidence à Bruxelles.  Elles conservent chacune la propriété d’un immeuble situé dans leur pays d’origine (bien propre, en personne physique) d’une valeur de 800.000 €.  Elles mourront toutes les trois en Belgique (résidentes belges au moment de leur décès).

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8 EPSG Congrès annuel vendredi 27 mars 2015 LIEGE Page 8 Partie II : Donations 2012 Chapitre Ier : Droit civil – Belgique 1. Possibilité & validité d’une clause de retour conventionnel 2. Possibilité & validité d’une clause de residuo 3. Possibilité de révocation des donations entre époux Pour ces trois questions : les particularités et points d’attention éventuels

9 EPSG Congrès annuel vendredi 27 mars 2015 LIEGE Page 9 Partie II : Donations 2012 Chapitre Ier : Droit civil – Belgique Possibilité & validité d’une clause de retour conventionnel ? - Possibilité et validité incontestables: art 951 et 952 du Cc belge. - Attention: différence avec le droit de retour légal en droit belge (art. 747 Cc belge): droit successoral; uniquement en cas d’absence d’enfants ou descendants - Essentiel de le prévoir de manière conventionnelle - Au moment de la donation: dans l’acte authentique de donation de 2012 - Stipulation du droit de retour conventionnel plus tard? - Ne peut être stipulé qu’au seul profit de la donatrice, Mme Belganache. - Peut être prévu, soit pour le cas du prédécès du donataire seul (M. Pierre Marcolini), soit pour le cas de son prédécès et de sa postériorité - Peut être facultatif (prévoir les modalités de la levée de l’option, la forme, un délai d’exercice et le sort de la donation en cas d’absence de choix).

10 EPSG Congrès annuel vendredi 27 mars 2015 LIEGE Page 10 Partie II : Donations 2012 Chapitre Ier : Droit civil – Belgique Possibilité & validité d’une clause de residuo ? - Possibilité et validité: Oui - Combinaison avec la clause de retour conventionnel: possibilité de prévoir que le retour prime le fidéicommis - En cas de prédécès de Mr Pierre Marcolini: retour conventionnel, sauf si Mme Belganache préfère ne pas faire jouer le retour conventionnel - En cas de prédécès de Mme Belganache et du décès subséquent de Mr Pierre Marcolini: fidéicommis - Aménagements conventionnels : - Aliénations à titre onéreux: possibilité d’aménagements conventionnels plutôt limitée. - Aliénations à titre gratuit: aménagements conventionnels

11 EPSG Congrès annuel vendredi 27 mars 2015 LIEGE Page 11 Partie II : Donations 2012 Chapitre Ier : Droit civil – Belgique Possibilité de révocation des donations entre époux ? - Donation révocable ad nutum: art. 1096 al.1 er du Cc belge - Ordre public (interne) - Attention: seules les donations entre époux sont revocables - Droit personnel de révocation de Mme Belganache - Donation peut être révoquée avant ou après le décès du conjoint donataire, Mr Pierre Marcolini - Après le prédécès de Mr Pierre Marcolini: double emploi avec la clause de retour conventionnel - Peu importe la forme de la donation - Aucun formalisme légal pour la révocation - Possibilité de prévoir un formalisme de révocation dans l’acte de donation de 2012? Non

12 EPSG Congrès annuel vendredi 27 mars 2015 LIEGE Page 12 Partie II : Donations 2012 Chapitre II : Droit fiscal – Belgique 1. Régime fiscal et taxation de la donation. 2. Régime fiscal belge en cas d’exercice d’une clause de retour conventionnel. 3. Régime fiscal belge en cas d’exercice d’une clause de residuo. 4. Conséquences fiscales d’une révocation entre époux. Pour ces quatre questions : les particularités et points d’attention éventuels.

13 EPSG Congrès annuel vendredi 27 mars 2015 LIEGE Page 13 Partie II : Donations 2012 Chapitre II : Droit fiscal – Belgique Régime fiscal et taxation de la donation. - Article 931 Cc belge: « Acte authentique » - Droits de donation en cas de donation mobilière? - Acte authentique belge => obligation d’enregistrer; payement des droits de donation (art. 19, al. 1, 1° et al. 2 C.enr.) - Acte authentique étranger => pas d’obligation d’enregistrer en Belgique; pas de perception automatique de droits de donation (art. 19 C.enr. a contrario) - Tarif pour les donations mobilières entre époux: 3 % (Br. et Fl.) 3,3% (Wall.) - Droits de succession? - Lorsque les droits de donation sont devenus exigibles avant le décès, à la suite d’un enregistrement obligatoire ou spontané: pas de droits de succession - Dans le cas contraire: droits de succession en cas de décès de la donatrice endéans les trois (3) années à compter de la donation - Tarif entre époux: entre 3 % et 27 % en Flandre et entre 3% et 30% en Wallonie et à Bruxelles

14 EPSG Congrès annuel vendredi 27 mars 2015 LIEGE Page 14 Partie II : Donations 2012 Chapitre II : Droit fiscal – Belgique Régime fiscal belge en cas d’exercice d’une clause de retour conventionnel - Aucune taxation en principe application de la subrogation réelle? - Pas de restitution des droits perçus au moment de la donation en 2012 - d - Remarque : retour légal est taxé en principe (mais exonération en Flandre art. 2.7.6.0.4 CFF; comp. Art. 67bis C.succ. Wallon) ; c

15 EPSG Congrès annuel vendredi 27 mars 2015 LIEGE Page 15 Partie II : Donations 2012 Chapitre II : Droit fiscal – Belgique Régime fiscal belge en cas d’exercice d’une clause de residuo - Par hypothèse, Mr Pierre Marcolini a survécu à Mme Belganache et décède avant ses enfants (ou leurs descendants). - Taxation - Donation principale taxée à 3% ou 3,3%: droits de donation sur le résidu: 3% ou 3,3% - Donation principale non enregistrée obligatoirement ou spontanément: -aucun droit de succession si la donatrice décède trois ans ou plus à compter de la donation (pour la donation principale) et à compter de l’acceptation de la donation du résidu par l’appelé (pour la donation résiduaire) -droits de succession si la donatrice décède moins de trois ans à compter de la donation (pour la donation principale) et à compter de l’acceptation de la donation du résidu par l’appelé (pour la donation résiduaire) – tarif entre époux et en ligne directe

16 EPSG Congrès annuel vendredi 27 mars 2015 LIEGE Page 16 Partie II : Donations 2012 Chapitre II : Droit fiscal – Belgique Conséquences fiscales d’une révocation entre époux - Pas de taxation - Pas de restitution des droits perçus au moment de la donation en 2012.

17 EPSG Congrès annuel vendredi 27 mars 2015 LIEGE Page 17 Partie III : Délocalisation en 2014 Chapitre I : Droit civil – Belgique 1. Particularité « à l’accueil / arrivée » de Mmes Pralilux, Francofève & Helvémanon, de leurs trois époux respectifs et de leurs enfants cadets, en Belgique ? Non pour le passé; oui pour l’avenir (résidents belges, successions belges) 2. Questions de Droit International Privé ? (art. 78 et 79 CODIP et Règlement européen en matière de successions internationales) 3. Conséquences civiles et validité en Belgique des donations intervenues avant leurs arrivées en Belgique? Validité non contestée  En ce qui concerne la clause de retour conventionnel : validité reconnue  En ce qui concerne la clause de residuo : validité reconnue  Acceptation du principe de révocabilité donation entre époux: validité reconnue

18 EPSG Congrès annuel vendredi 27 mars 2015 LIEGE Page 18 Partie III : Délocalisation 2014 Chapitre II : Droit fiscal – Belgique 1. Existence de CPDI ? Donations / Successions ? Donations aucune – Successions: France et Suède 2. Obligations déclaratives des donations antérieures de 2012 ? Non, en aucun cas (arrivée / autre donation / succession) 3. Taxation des donations antérieures de 2010 ? Non; donations de 2012: oui si non-enregistrées en Belgique et faites moins de 3 ans avant le décès 4. Régime fiscal belge applicable en cas d’application de :  Clause de retour conventionnel : aucune taxation (idem supra)  Clause de residuo : idem supra (enregistrement = enregistrement belge)  Révocation entre époux : aucune taxation

19 EPSG Congrès annuel vendredi 27 mars 2015 LIEGE Page 19 Partie III : Délocalisation 2014 Chapitre II : Droit fiscal – Belgique Régime fiscal successoral applicable en Belgique, suite aux décès de Mmes Pralilux, Francofève & Helvémanon en ayant la qualité de résidentes belges au jour de leurs décès. - Droits de succession belges sur le patrimoine mondial dans le chef de - Leurs époux respectifs (exonération pour le logement familial dans certaines régions et sous certaines conditions) - Leurs enfants mineur ou majeur

20 EPSG Congrès annuel vendredi 27 mars 2015 LIEGE Page 20 Conclusion  Prise en considération Situation personnelle Situation patrimoniale, générale (non limitée à …) Objectifs recherchés & buts poursuivis Eléments extranéité (personnes et biens) Valorisation  Chaque situation est spécifique, ‘cas par cas’  Prise en considération des changements futurs Ci-avant Législations

21 EPSG Congrès annuel vendredi 27 mars 2015 LIEGE Page 21 Conclusions pour la Belgique Les icebergs, les pirates, les écueils, les négligences et les dangers

22 EPSG Congrès annuel vendredi 27 mars 2015 LIEGE Page 22 T: +32 3 259.09.59 F: +32 3 237.60.36 Bv cvba Huber Crommen Muyshondt Geelhand Barbaix Advocaten Amerikalei 215 2000 Antwerpen Bezoek onze website : www.hcgb-advocaten.bewww.hcgb-advocaten.be