Comment passer vos marchés publics ?. CADRE REGLEMENTAIRE.

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1 Comment passer vos marchés publics ?

2 CADRE REGLEMENTAIRE

3 Loi du 24 décembre 1993 Loi du 24 décembre 1993 Attribution - Arrêté royal du 8 janvier 1996 (classiques) - Arrêté royal du 10 janvier 1996 (spéciaux) Exécution - Arrêté royal du 26 septembre 1996 : classiques + spéciaux Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics Dans son ensemble : pas encore en vigueur Exceptions : - Centrales d ’achats ou de marchés (art. 2, 4° et 15); - Logement régional (art. 31); - Quatre cas d ’exclusion obligatoire, mais via l ’agréation (art. 77, 3°).

4 QUELS MODES DE PASSATION ? ÄAdjudications ÄAppel d ’offres ÄProcédure négociée ÄProcédure négociée sans publicité

5 Adjudication, appel d ’offres Adjudication : un seul critère : le prix Appel d ’offres : plusieurs critères : - prix - délai d ’exécution - service après vente - …  Le choix entre l ’adjudication et l ’appel d ’offre est totalement libre

6 Procédure négociée Deux modes : Procédure négociée sans publicité Procédure négociée avec publicité = Procédure exceptionnelle ! = Le choix de cette procédure doit être motivé = Négociation

7 Procédures ouvertes ou restreintes ?

8 Procédures ouvertes = Adjudication publique = Appel d ’offres général  Une seule étape

9 Procédures restreintes = Adjudication restreinte = Appel d ’offres restreint  Deux étapes

10 REGLES DE PUBLICITE

11 Nature de la publicité : Obligatoire : - Bulletin des adjudications - Journal officiel de l ’Union européenne  si le montant estimé HTVA est supérieur à - 5.150.000 € pour les travaux - 206.000 € pour les fournitures et les services Facultative Presse spécialisée

12 Comment faire de la publicité ? Avis de marché :  au niveau belge : www.JEPP.be  au niveau européen : http://simap.europa.eu

13 Les critères de sélection qualitative et les critères d ’attribution

14 L ’information des soumissionnaires et le stand-still

15 La notification