Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau La cotisation syndicale obligatoire : les pour et les contre Séminaire du 18 octobre 2010.

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1 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau La cotisation syndicale obligatoire : les pour et les contre Séminaire du 18 octobre 2010

2 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Plan de la présentation Résumé des principaux effets de l’accréditation : –Syndicats –Employeurs Rappel historique Droit au précompte syndical obligatoire Recours en cas de non-respect

3 3 CENTRALES (exemples) CSD CSN CSQ FÉDÉRATIONSSYNDICATS SECTIONS LOCALES EMPLOYEUR UNITÉS DE NÉGOCIATION (exemples) FTQ Fédération indépendante Fédération d’une centrale Syndicat indépendant Syndicat affilié Syndicat affilié Syndicat ramifié à charte (national ou international) Section locale 123 Section locale 234 Section locale 456 ABC inc. DEF inc. GHI inc. JKL inc. MNO inc. RQR inc. STU inc. Les alariés des cuisines Les salariés de bureau Les salariés de l’entrepôt Structures syndicales d’affiliation Tous les salariés ou et/ou © Droit des rapports collectifs du travail au Québec, édit. Yvon Blais

4 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Résumé des principaux effets de l’accréditation (par. 288 s., Droit des rapports collectifs du travail au Québec) À l’égard du syndicat : Cotisation syndicale obligatoire (art. 47 C.t.) Obligations de gouvernance de l’association (art. 20.1 à 20.5 C.t.) Devoir syndical de représentation (art. 47.2 C.t.) Monopole de la représentation (art. 69, 100 et 109.1 C.t.) Subrogation dans les droits et obligations découlant d’une convention collective (art. 43 et 61 C.t.)

5 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Résumé des principaux effets de l’accréditation (par. 296 s., Droit des rapports collectifs du travail au Québec) À l’égard de l’employeur : Obligation de négocier avec le syndicat (art. 53 C.t.) Maintient des conditions de travail (art. 59 C.t.) Transfert de l’accréditation (art. 45 C.t.)

6 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Rappel historique du précompte syndical obligatoire (par. 289, Droit des rapports collectifs du travail au Québec) Idée : garantie du financement de l’association accréditée Origine : 1946, grève des travailleurs de l’usine Ford de Windsor, juge Ivan Rand : Formule Rand Voir : Dion, Gérard. « L’origine de la formule Rand », (1975) 30 : 4 Relations industrielles 747. 1977 : codification

7 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Droit au précompte syndical obligatoire (art. 47 C.t.) (par. 289, Droit des rapports collectifs du travail au Québec) « Un employeur doit retenir sur le salaire de tout salarié qui est membre d'une association accréditée le montant spécifié par cette association à titre de cotisation. Autre salarié. L'employeur doit, de plus, retenir sur le salaire de tout autre salarié faisant partie de l'unité de négociation pour laquelle cette association a été accréditée, un montant égal à celui prévu au premier alinéa. Remise. L'employeur est tenu de remettre mensuellement à l'association accréditée les montants ainsi retenus avec un état indiquant le montant prélevé de chaque salarié et le nom de celui-ci. S. R. 1964, c. 141, a. 38; 1977, c. 41, a. 28. »

8 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Droit au précompte syndical obligatoire (art. 47 C.t.) (par. 289, Droit des rapports collectifs du travail au Québec) L’association accréditée peut obliger l’employeur à : Retenir le montant de la cotisation syndicale fixé par l’association accréditée Retenir sur le salaire de tout salarié qui est membre d'une association accréditée

9 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Droit au précompte syndical obligatoire (art. 47 C.t.) (par. 289, Droit des rapports collectifs du travail au Québec) Suite - L’association accréditée peut obliger l’employeur à : Retenir sur le salaire de tout autre salarié faisant partie de l'unité de négociation pour laquelle cette association a été accréditée, une somme équivalente Remettre mensuellement à l'association accréditée les montants retenus, avec un état indiquant chaque montant prélevé et le nom de chaque salarié concerné

10 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Droit au précompte syndical obligatoire (art. 47 C.t.) (par. 289, Droit des rapports collectifs du travail au Québec) Disposition d’ordre public : –Métallurgistes unis d’Amérique, s.l. 7625 c Les Carrières Ducharme inc (2005) : « caractère impératif » –TUAC, s.l. c J. Pascal inc (1988) : L’utilisation du terme « doit » marque le caractère impératif de l’obligation dévolue à un employeur au sujet de la retenue des cotisations syndicales sur le salaire des salariés couverts par une unité de négociation pour laquelle une association a été accréditée

11 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Caractère sérieux du préjudice résultat du non-respect de l’article 47 du Code du travail : Syndicat des employés-es de bureau de Labrador (CSN) c Eau de source Labrador Ltée - et - Yves Fortin, Chicoutimi (1993) : « Le préjudice des demandeurs est très sérieux »

12 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Caractère sérieux du préjudice résultat du non-respect de l’article 47 du Code du travail : –Syndicat des travailleuses et travailleurs d'Bois linière inc. (CSN) c Spécialité d'Bois linière inc. (1998) : Privé du précompte, donc de cotisations, le syndicat : ne peut faire fonctionner la vie syndicale est bâillonné de façon indirecte dans son droit d’association puisqu’il ne peut pas faire vivre se structure syndicale (paiement des locaux, formations, activités, etc.) n’a pas de budget pour procéder à des libérations pour activités syndicales ne peut établir un budget pour y faire de la représentation, de la défense de griefs ne peut exercer adéquatement son rôle d’agent négociateur et devient ainsi vulnérable vis-à-vis son devoir de représentation n’a aucun budget pour préparer et établir son projet de négociation

13 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Caractère sérieux du préjudice résultat du non-respect de l’article 47 du Code du travail : Suite : Syndicat des travailleuses et travailleurs d'Bois linière inc. (CSN) c Spécialité d'Bois linière inc. (1998) : C’est le droit d’association, le fonctionnement fondamental et sa liberté d’agir et de représenter ses membres qui est remis en question par les attitudes et agissements de l’employeur Le préjudice subi par le demandeur n’est pas uniquement pécuniaire puisque c'est son droit d’association qui est annihilé, bâillonné, étouffé par l’employeur qui fait Indirectement ce qui ne lui est pas permis de faire directement

14 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Caractère sérieux du préjudice résultat du non-respect de l’article 47 du Code du travail : TUAC, s.l. c La Coopérative régionale des consommateurs de Tilly, Québec (1994) : Le rôle d’agent négociateur du Syndicat est ainsi bafoué et le rapport de forces entre les parties dans les négociations s’en trouve complètement débalancé. Le préjudice causé au Syndicat et à ses membres est irréparable.

15 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Le précompte en faveur des relations de travail harmonieuses BIT, « 475. La suppression de la possibilité de retenir les cotisations à la source, qui pourrait déboucher sur des difficultés financières pour les organisations syndicales, n’est pas propice à l’instauration de relations professionnelles harmonieuses et devrait donc être évitée »

16 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Droit au précompte syndical obligatoire (art. 47 C.t.) (par. 289, Droit des rapports collectifs du travail au Québec) Recours en cas de non-respect de l’article 47 du Code du travail : Poursuites pénales devant la Cour du Québec (art. 144 C.t.) Poursuites civiles devant la Commission des relations du travail (art. 119, 1° et 2° C.t.) Exemple d’ordonnance de respecter l’article 47 C.t. et de procéder à la retenue et à la remise du précompte syndical : Syndicat des employés de commerce du Saguenay (CSD) et Pharmacie Lévesque et Lapierre (2010)

17 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Droit au précompte syndical obligatoire (art. 47 C.t.) (par. 289, Droit des rapports collectifs du travail au Québec) Recours en cas de non-respect de l’article 47 du Code du travail : Grief : si l’obligation de prélever la cotisation syndicale est inscrite à la convention collective

18 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Validité constitutionnelle du précompte syndical obligatoire (par. 289, Droit des rapports collectifs du travail au Québec) Affaire Lavigne (1991) Affaire Advance Cutting (2001)

19 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Qu’en pensez-vous ? Discussions