1 Chapitre 6 Les fondements économiques des brevets d’invention Etienne Pfister.

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1 1 Chapitre 6 Les fondements économiques des brevets d’invention Etienne Pfister

2 Les trois critères de brevetabilité: Caractère industriel Aboutit à un résultat concret Moyens pratiques précis Large Pas de découverte scientifique ou de phénomène naturel Pas d’idées Rubic’sCube, Pédalo, etc. Caractère industriel Nouveauté Pas d’antériorité « totale » Pas de divulgation Un brevet a pu être annulé grâce à une thèse tchécoslovaque Foires, essais en public…sauf si engagement de secret Pas de brevet concurrent Le premier breveté a gain de cause Activité inventive Ne découle pas de l’état des techniques (homme du métier) Temps écoulé entre les techniques et l’invention Difficulté ou préjugé vaincu Importance économique et sociale Escalator photoélectrique Chambre de fermentation à pâtons

3 3 Le brevet présente une double dimension: 1) C’est un titre de protection conférant à son détenteur un monopole d’exploitation limité à un objet, à un territoire et à une période donnée. 2) C’est un fascicule technique exposant l’invention de manière suffisamment précise pour qu’un homme de l’art puisse l’exécuter. Le brevet n’est donc pas un titre de propriété comme un autre: - temporaire, - divulgation, - exclusif. ?????

4 4 I. Le brevet pour inciter à innover A bien des égards, l’activité d’innovation et de recherche peut être appréhendée comme la production d’une information (Arrow). Or, une information est un « bien collectif » et présente donc deux caractéristiques: non-excludabilité et non- rivalité. Malheureusement pour ce type de bien, les agents ne sont ne disposent pas d’incitations à produire suffisantes, et la société en pâtit. Le brevet vise alors à donner des incitations à produire ces biens suffisantes.

5 5 a. Les biens collectifs Définition: non-excluable et non-rival Non-excluable: il est impossible d’exclure un utilisateur de l’usage d’un bien même si celui-ci ne participe pas au financement. Ex.: livre, journal, etc. Pour de tels biens, les producteurs auront du mal à se faire payer: ils ne disposent donc pas d’incitations suffisantes pour produire ce type de bien.

6 6 Non-excluables, les biens collectifs sont aussi non-rivaux Non-rivalité: la consommation du bien collectif par un individu ne diminue pas la quantité qui reste pour les autres. Il n’y a donc pas de coût de distribution: pratiquer un prix rationne inutilement le consommateur. Ex.: course de formule 1.

7 7 b. Application à l’activité d’innovation La connaissance présente les traits distinctifs des externalités et des biens collectifs: - non-excludabilité: en l’absence de protection, un inventeur aura du mal à faire payer un concurrent qui utilise son invention. - non-rivalité: la «valeur fondamentale » d’une information technique ne diminue pas avec le nombre d’utilisateurs. Des économistes classiques et néoclassiques (fin 18ème-début 20ème) comme Smith, Marshall, Pigou ou Schumpeter voient dans le brevet le moyen de corriger les inefficacités inhérentes à ce type d’activité.

8 8 On comprend alors que le brevet soit un droit de propriété temporaire: - la protection résulte de la non-excluabilité, - le caractère temporaire de cette protection résulte de la non-rivalité. Mais il y a deux limites à cette approche du brevet : 1. l’invention présente-t-elle toujours les caractéristiques d’un bien collectif ? En effet, les entreprises disposent de différentes stratégies pour rentabiliser leurs inventions: secret, complexité des inventions, savoir-faire, avantage temporel, image de marque, etc. 2. le brevet est-il le seul mécanisme permettant la production de biens collectifs ?

9 9 II. Le brevet, une solution parmi d’autres Lorsqu’un bien/activité est non-excludable et non rival, une forme d’autorité doit être mise en place afin de s’assurer que les investissements socialement souhaitables soient réalisés. Plusieurs formes d’intervention peuvent être envisagés: - le brevet, - les subventions, - la recherche publique, - le rachat des inventions à un prix prédéterminé.

10 10 a. Avantages et limites des subventions Avantages - Structure efficace, - Faibles coûts de R&D - Projets souhaitables. Limites - Contractualisation limitée, - Efforts de contrôle,

11 11 b. Avantages et limites des « prix » Avantages - Elimine le monopole, - Remplacé par des taxes, - Projets souhaitables. Limites - Comment connaître la valeur de l’invention ? - Comment s’engager de manière crédible ?

12 12 c. Avantages et limites des brevets Avantages - Incitations concurrentielles, - Information disponible - Absence d’intermédiaire. Limites - Distorsion de monopole, - Concurrence inefficace, - Incitations de marché.

13 13 Le brevet trouve donc sa justification dans des problèmes organisationnels En s’inspirant de la théorie des organisations (représentée par des économistes comme J. Milgrom ou B. Holmstrom), on peut identifier deux problèmes organisationnels: - Manque de contrôle des organismes subventionnés (engendrant un aléa moral); - Manque d’information sur la valeur des inventions (engendrant une sélection adverse). Dans la pratique, brevets et subventions sont souvent complémentaires, les secondes visant les recherches dépourvues d’incitations économiques suffisantes ou associées à d’importantes distorsions de monopole.

14 14 III. Le brevet, instrument d’échange des technologies Un brevet est un droit de propriété cessible: cette caractéristique des brevets est également censée accroître l’efficacité économique. Or, les autres instruments d’appropriation de l’innovation (secret, complexité, avantage temporel) ne se prêtent pas facilement à l’échange. On pourrait donc voir là la véritable raison d’être du brevet !

15 15 a. L’efficacité économique des cessions de droit de propriété Considérons par exemple une entreprise de biotechnologie ayant identifié un gène. En exploitant directement ce gène, elle réalise un profit de 100 millions de dollars. Mais à partir de ce gène, une entreprise pharmaceutique réaliserait un profit de 150 millions de dollars, grâce à son expérience en essai clinique, en production, en marketing… La vente du gène à la firme pharmaceutique pourrait donc générer un surplus de 50 millions de dollars. –Notez que si le gène a coûté 125 millions de dollars pour être développé, le transfert du gène de la firme de biotechnologie à la firme pharmaceutique est nécessaire pour inciter à innover.

16 16 Le théorème de Coase Le théorême de Coase [1960] avance qu’en l’absence de coûts de transaction, la négociation des droits de propriété permet d’aboutir aux configurations les plus efficaces. En outre, l’allocation est efficace quelle que soit la partie qui dispose du droit de propriété: bien que la firme de biotech (la moins efficace) dispose du droit de propriété, l’allocation la plus efficace est tout de même atteinte grâce à la négociation. De même, si l’entreprise pharmaceutique dispose du brevet sur le gène, elle choisira de payer l’entreprise de biotech pour développer le gène à sa place (si l’entreprise de biotech est plus efficace dans ce domaine).

17 17 Les limites du théorême de Coase En l’absence de coûts de transaction, les droits de propriété ne présentent que des avantages, tant en termes d’incitation que de cessibilité. Mais il existe des coûts de transaction: - identifier toutes les parties et négocier avec elles, - faire en sorte que la négociation aboutisse toujours en dépit d’informations imparfaites, - vérifier la mise en œuvre du contrat (paiement). L’autorité publique a alors intérêt à confier le droit de propriété à l’entreprise la mieux placée pour exploiter ce droit ou à réduire les coûts de transaction.

18 18 b. Comment les brevets facilitent-ils le transfert des innovations/connaissances ? 1. Tout d’abord, le brevet permet de divulguer l’invention sans risquer de se la faire voler: négocier est alors plus facile. 2. En outre, la divulgation et le droit de propriété permettent d’acheter une invention plutôt que de la développer soit- même. Ce qui serait sans doute arrivé si l’innovation avait été gardée secrète… 3. Le brevet est ensuite donné à un inventeur unique: un acheteur éventuel est donc certain de disposer d’un monopole d’exploitation, il n’a pas besoin de vérifier qu’il est le seul. 4. Le brevet délimite les inventions qu’il recouvre: un acheteur éventuel connaît donc l’étendue de son pouvoir de monopole.

19 19 Mais des coûts de transaction subsistent… Tout d’abord, la délimitation du droit de propriété associé au brevet est assez floue, tant ex ante (qu’est ce qui est protégé ?) qu’ex post (qu’est ce que le tribunal va protéger ?). Le détenteur d’un brevet doit le défendre contre les imitateurs: cela engendre des coûts importants: surveillance, frais de justice, etc. La multiplication d’innovations systémiques, composées de plusieurs brevets, rend le système des brevets coûteux à la négociation et à la distribution (double marge). Le système des brevets peut alors empêcher l’innovation: c’est la « tragédie des anticommuns » (Eisenberg) !

20 20 Certaines inventions nécessitent donc des régimes spécifiques Ainsi, la recherche fondamentale est susceptible d’être exploitée par un grand nombre d’entreprises, dans un grand nombre de domaines: le plus souvent, c’est à l’Etat d’effectuer ces recherches… Des inventions systémiques, comme le format de compression MPEG-2 ayant nécessité plus d’une centaine de brevets et pas moins de huit entreprises, sont commercialisées par un joint venture.

21 21 Conclusion On ne peut comprendre le système des brevets d’inventions si l’on fait pas appel à la théorie de l’organisation et notamment aux problèmes informationnels… Les droits de propriété industrielle sont un des terrains d’application de l’économie du droit, qui vise à identifier les justifications économiques de telle ou telle règle juridique…

22 22 Bibliographie Economie de la propriété intellectuelle, Yann Ménière, F. Levêque, Editions Repères. Intellectual property: a survey, S. Scotchmer and P. Menell –http://socrates.berkeley.edu/~scotch/ms_06_10_2005.p dfhttp://socrates.berkeley.edu/~scotch/ms_06_10_2005.p df Intellectual property: when is it the best incentive mechanism ? S. Scotchmer & N. Gallini –http://socrates.berkeley.edu/~scotch/G_and_S.pdf