Les obligations Obligation naturelle ou morale. Obligation légale.

Présentation au sujet: "Les obligations Obligation naturelle ou morale. Obligation légale."— Transcription de la présentation:

1 Les obligations Obligation naturelle ou morale. Obligation légale.
La bonne foi dans l’exécution des obligations.

2 Les éléments constitutifs de l’obligation
Elle existe entre des personnes Créancier Débiteur Une prestation doit en être l’objet Prestation de faire Prestation de ne pas faire Elle doit avoir une cause Si elle découle d’un acte juridique

3 Les sources d’obligations
L’acte juridique Le fait juridique La loi Autres sources La gestion d’affaires La réception de l’indu L’enrichissement injustifié

4 Les types d’obligations
L’obligation de résultat L’obligation de moyen

5 Les modalités de l’obligation
Les obligations à modalités simples Les obligations conditionnelles La condition La condition suspensive La condition résolutoire Les obligations à terme Le terme Le bénéfice du terme La déchéance du bénéfice du terme Les obligation avec clause pénale La clause pénale

6 Les modalités de l’obligation
Les obligations à modalités complexes Les obligations solidaires La solidarité entre les débiteurs La solidarité ne se présume pas entre particuliers. La solidarité se présume dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise. Les obligations conjointes Les obligations divisibles Les obligation indivisibles

7 Les modes de transmission des obligations
La cession de créance La subrogation La novation La délégation

8 L’extinction des obligations
Le paiement La prescription extinctive L’impossibilité d’exécuter l’obligation L’arrivée du terme extinctif La remise La compensation La confusion La novation