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le droit objectif: celui qui permet à chacun dentre nous dinvoquer un certain nombre de points subjectifs Le droit subjectif: est une prérogative reconnue.

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2 le droit objectif: celui qui permet à chacun dentre nous dinvoquer un certain nombre de points subjectifs Le droit subjectif: est une prérogative reconnue par lordre juridique au profit dun particulier en tant que personne et membre de la société dans le but de déployer une activité utile à lui-même et au bien commun.

3 Sujets de droit le titulaire naturel du droit subjectif, cest la personne dans sa fonction juridique Personne physique : la personnalité est reconnue sans exception à tous les êtres humains (labsolue généralité, lattribution de la personnalité juridique). Personne morale : sont des groupements dotés par la loi et exprimant la volonté collective pour concrétiser un objectif bien déterminé.

4 Les personnes morales Droit privé : groupement de personnes (sociétés) la plus importante les fondations sans but lucratif et reconnues dutilités publiques par le législateur Droit public : létat, collectivité locales la nationalité suit en principe le lieu du siège social de personne morale, après vérification le juge peut tenir compte du lieu de lactivité et non pas du siège social

5 La volonté:. est exprimée soit par une seule partie (acte unilatéral) ou bien par laccord de deux parties (acte bilatéral), elle doit être saine et non entachée daucun vice de consentemen t La capacité : laptitude à être titulaire de droits et à les exercer. En principe, toute personne peut manifester sa volonté à lexception des mineurs et des majeurs protégés. Exemple : Article 427 DOC protège les illettrés par la nécessité de sengager par acte notarié ou bien reçu par officier public. Lobjet : cest sur quoi porte la volonté des parties. La cause : cest le motif déterminant, la cause doit exister pour que le contrat soit valable. La cause doit être licite et non contraire à lordre public. La forme : les actes juridiques ne sont soumis à aucune forme et la volonté peut être exprimée en nimporte quelle forme notariée ou sous seing privé. Le principe de consensualisme cest-à-dire le consentement et non la forme qui fait lacte juridique. Par exception le formalisme sera exigé dans certains actes.

6 Selon lArticle 39 du DOC « annulable le consentement donné par erreur, surpris par le dol ou extorqué par la violence » Lerreur : Le fait de sêtre trompé de manière déterminante sur lobjet de lengagement. Le dol : Utilisation dacte frauduleux afin de tromper lautre partie et la conduire à signer le contrat. La violence : Contrainte physique ou morale ou menace exercées sur une personne pour extorquer son consentement. Lésion : Déséquilibre flagrant entre les engagements des parties. Elle est généralement du au dol. La lésion donne lieu au remboursement. Maladie : la personne nest pas capable dexercer ses droits.

7 Définition: Tout événement ou circonstance voulu ou non auquel la loi attache des conséquences juridiques. La survenance des faits juridiques peut conduire à lextinction ou à la transmission à autrui de certains droits ou obligations.

8 Evénement de la vie de la personne physique Les événements naturels Lécoulement du temps

9 Evénement de la vie de la personne physique Ce sont des événements qui sont à lorigine de la création, la transmission ou lextinction dun droit subjectif ; les événements sont liés soit : Lexistence biologique de lhomme Etat biologique

10 Les événement naturels les événements naturels sont un cas de force majeure, sil est imprévisible, irrésistible, extérieur à la volonté. Les événements naturels ont pour conséquence dempêcher le débiteur dexécuter convenablement son obligation.

11 Lécoulement du temps celui-ci a des conséquences juridiques matérialisées par la prescription dont la raison dêtre est de stabiliser des situations qui se sont prolongées mêmes si elles sont contraires au droit. Lobjectif fondamental de la prescription est de préserver la paix sociale et la sécurité juridique (prescription acquisitive et extinctive)

12 Il sagit dun comportement de lhomme qui fait naitre un droit subjectif sans rechercher à respecter la conséquence juridique que la loi lui attache. On distingue entre: La responsabilité civile Les quasi-contrats La possession

13 La responsabilité civile Elle désigne lensemble des règles qui obligent lauteur dun dommage causé à autrui à réparer le préjudice en offrant à la victime une compensation. La responsabilité dune personne est susceptible dêtre engagée par tout dommage causé par sa faute quelle soit intentionnelle (délit) ou non intentionnelle (quasi-délit). Elle englobe: La responsabilité contractuelle : elle résulte du dommage causé par linexécution dune obligation née sous sa garde La responsabilité délictuelle lorsquelle est intentionnelle ou quasi délictuelle lorsquelle est non intentionnelle

14 La responsabilité civile le débiteur de la responsabilité contractuelle est responsable de: La non exécution de lobligation ; son exécution tardive de lobligation ; son exécution défectueuse de lobligation. Les éléments constitutifs de la responsabilité civile contractuelle sont : Le préjudice est le dommage actuel ou certain quil soit matériel ou moral causé par le débiteur. La faute doit être imputable au débiteur et la preuve de son existence incombe au créancier. Le lien de causalité entre la faute et le préjudice, le dommage doit être la conséquence directe de linexécution de lobligation et le préjudice doit être direct et prévisible.

15 La responsabilité du fait dautrui Article 85, alinéa 1 du DOC édicte une présomption de faute à légard du responsable ainsi la victime est dispensé de prouver la faute de ce dernier. On distingue entre:. La responsabilité des parents La responsabilité des artisans La responsabilité des commettants

16 La responsabilité du fait dautrui La responsabilité des parents les parents sont responsables des faits juridiques de leurs enfants car ils exercent sur eux un droit de garde. La présomption de faute na lieu que sous certaines conditions: le dommage résulte dun acte illicite est causé par un enfant mineur habitant chez ses parents, cette présomption a un effet simple puisque les parents peuvent apporter la preuve quils ont bien éduqué leurs enfants et quils nont empêché le fait dommageable qui a donné lieu à cette responsabilité

17 La responsabilité du fait dautrui La responsabilité des artisans Selon lArt 85 alinéa 4 doit répondre des faits et actes fautifs de leurs apprentis car ils ont un devoir de surveillance sur eux. La présomption est simple car lartisan peut apporter la preuve de labsence de faute

18 La responsabilité du fait dautrui La responsabilité des commettants Ils sont responsables des dommages causés par leurs préposés car ils bénéficient de lactivité de leur subordonné et doivent en supporter les conséquences (la théorie du risque). La présomption de faute du préposé pendant lexercice de ses fonctions, leffet de cette présomption est irréfragable. La responsabilité du fait dautrui repose sur lautorité qui existe entre les deux parties concernées et le responsable ne peut sexonérer et dégager sa responsabilité quen établissant la rupture du lien dautorité.

19 La responsabilité du fait des choses Article 88 du DOC précise que chacun doit répondre du dommage causé par les choses quil a sous sa garde. La garde des choses (cest lusage et le contrôle de la chose). Cette responsabilité (responsabilité du gardien de la chose) est présumée et fondée sur la théorie du risque (celui qui tire profit de la chose doit en supporter les risques). La responsabilité du fait des animaux Article 86 du DOC, le propriétaire de lanimal est responsable de tout dommage causé par cet animal (théorie du risque) Mais il faut que: le propriétaire de lanimal ait eu un rôle actif dans la création du dommage. Le propriétaire ne peut sexonérer de sa responsabilité même si lanimal sest égaré ou échappé sauf en évoquant le cas de force majeure.

20 La responsabilité du fait des bâtiments en état de ruine le propriétaire de lédifice est présumé responsable de sa ruine qui provient dun défaut dentretien, de même la responsabilité sétend ainsi aux parties accessoires de limmeuble (immeuble par destination)

21 Lexercice de laction : la partie demanderesse et la partie défenderesse qui est lauteur du dommage. Conditions de compétences dattributions : peuvent être selon circonstances civiles ou pénales ou administrative, compétence territoriales (lieu d dommage ou demeure le défendeur). La réparation du dommage : cest à la date du jugement que se fait le calcul des indemnités et lévaluation des dommages et intérêts plus le montant des indemnités. La charge de réparation repose sur lassurance « responsabilité civile » qui effectue les paiements et se substitue à lassuré. Les quasi contrats : ce sont des faits purement volontaires de lhomme en labsence de tout accord et ce comportement licite entraine des obligations : Gestion daffaire Paiement de lindu Enrichissement sans cause

22 Gestion daffaire Article 943 DOC dans la gestion daffaire, le gérant daffaire effectue un acte au profit dune autre personne (le gère sans en avoir reçu mandat ou pouvoir légal pour le faire Paiement de lindu Une personne qui a cru devoir une dette alors quelle ne le devait pas a droit à se faire restituer ce quelle a indument payé. Le paiement a été fait généralement sans cause ou pour une cause future qui ne sest pas réalisée (récolte) ou pour une cause déjà existante mais qui a cessé à exister ou pour cause contraire à la loi, à lordre public ou aux bonnes mœurs. Lexception du principe général de la restitution du paiement cest lobligation morale qui ne donne pas lieu à répétition (obligation alimentaire)

23 Lenrichissement sans cause Article66 et 67 du DOC définissent lenrichissement sans cause comme étant un déplacement injustifié sans cause, dune personne vers le patrimoine dune autre. Il entraine un déséquilibre par lappauvrissement de la première personne et lenrichissement de la seconde.

24 La possession Article 103 du DOC cest le fait de tenir une chose corporelle (meuble ou immeuble). Le possesseur peut être réellement propriétaire de la chose et donc il va réunir la possession et la propriété. Par contre, le possesseur peut user de la chose sans la détenir. Ajouton à cela, la situation de fait où le possesseur détient la chose et agit en tant que propriétaire de cette chose. Lapparence dans le cadre de la possession génère des obligations : obligation de réparer en cas de dommage et obligation de restitution.

25 Pour se prévaloir dun droit, il faut établir la preuve de lexistence de ce droit dont on est titulaire: La preuve peut être contentieuse cest-à-dire lorsquelle est produite lors dun procès devant le juge Preuve non contentieuse cest-à-dire en dehors de tout procès et elle est apportée pour prouver tout fait ou événement juridique Elle porte sur les actes juridiques et les faits juridiques On ne peut apporter des preuves quand il sagit de coutume ou de « lois étrangères ».

26 . Un demandeur qui revendique un changement doit justifier le changement en y apportant la preuve. La paix sociale exige le maintien des situations en état tant quon na pas apporté la preuve de la nécessité de le modifier. Les présomptions : Article 449 dispose que ce sont des indices au moyen desquels la loi ou le juge établie lexistence de certains faits inconnus. Les présomptions légales sont en principe simples (relatives) et par exception irréfragables (absolues). Présomption légale simple : la preuve peut être apportée par tout moyen. La personne vis-à-vis de laquelle on appose la présomption peut lécarter en apportant de son coté la preuve quelle est fausse. La présomption légale irréfragable : ces présomptions ne peuvent être combattues par aucune preuve.

27 Les actes et faits juridiques doivent être prouvés par : Laveu, la preuve littérale ou écrite, la preuve testimoniale et le serment et le refus de le prêter. la déclaration par laquelle lune des parties reconnait lexactitude de la prétention de lautre. Aveu judiciaire: déclaration effectuée devant le juge par la partie concernée Aveu extra judicaire: aveu fait hors de la présence du juge par écrit. laveu doit être libre et éclairé et que les causes qui entachent le consentement vicient aussi laveu.

28 la preuve écrite peut résulter de tout document authentique ou sous seing privé ou dautres écrits. (Article 416 et 427) Acte authentique : Est le document établi par des officiers publiques ayant le droit dinstrumenter dans le lieu ou lacte a été rédigé. Acte sous seing priv é : acte é crit, é tabli par les particuliers et sign é par eux. Autres écrits : les autres écritures peuvent faire lobjet de preuves littérales (les factures acceptées….)

29 cette preuve résulte des déclarations faites par les témoins sur tout ce quils ont vu, entendu directement ou constater. Selon les Art 85 à 88 DOC le plaideur présente devant le juge dune manière solennelle son serment. Serment décisoire Serment supplétoire

30 Article 461 lorsque les termes de lacte sont formels, il nya pas lieu de rechercher la volonté de lauteur. Art 462 il y a lieu à interprétation : lorsque les termes employés ne sont pas conciliables avec le but évident quon a eu en vue en rédigeant lacte ; lorsque les termes employés ne sont pas claires par eux même ou expriment incomplètement la volonté de leur auteur ; lorsque lincertitude résulte du rapprochement dans les clauses de lacte, qui fait naitre des doutes sur la portée de clauses. Lorsquil y a lieu à interprétation on doit chercher quelle a été la volonté des parties sans sarrêter au sens littéral des termes ou à la construction des phrases.

31 Article 464 : les clauses des actes doivent être interprétées les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de lacte entier, lorsque les clauses sont inconciliables entre elles, on sentent à la dernière dans lordre de lécriture. Art 465 : lorsquune clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt lentendre dans celui avec lequel elle nest aurait aucun. Art 467 : les renonciations à un droit doivent être entendues strictement. Les actes dont le sens est douteux ne peuvent servir de fondement pour en induire la renonciation. Art 470 : lorsque, dans une obligation, la somme, mesure ou quantité est indiquée approximativement par les mots : environ à ou auprès de, et autres équivalents, il faut entendre la tolérance admise par lusage du commerce du lieu Art 471 : lorsque la somme ou la quantité est écrite en toutes lettres et en chiffres il faut en cas de différend sen tenir à la somme écrite en toute lettre, si lon prouve avec précision de quel coté sont lerreur ; Art 473: dans le doute, lobligation sinterprète dans le sens le plus favorable à lobligé.


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