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1 Colloque organisé par le Centre de droit JuriSanté du CNEH.

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1 1 Colloque organisé par le Centre de droit JuriSanté du CNEH

2 2 La responsabilité du directeur dhôpital Regards sur lactualité juridique et les risques encourus Intervenants: Claudine B-Esper, Professeur à la faculté de droit de lUniversité René Descartes (Paris V), Directeur du Centre de droit JuriSanté du CNEH Sanaa Marzoug, Directeur dhôpital, Consultante au Centre de droit JuriSanté du CNEH Stéphanie Ségui-Saulnier, Juriste, Consultante au Centre de droit JuriSanté du CNEH

3 3 Pour les hôpitaux public, « le directeur représente létablissement en justice, dans tous les actes de la vie civile… Il assure la gestion et la conduite générale de létablissement, et en tient le conseil dadministration informé… A cet effet, il exerce son autorité sur lensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui simposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans ladministration des soins et de lindépendance professionnelle du praticien dans lexercice de son art» (art. L CSP)

4 4 Le directeur est ainsi responsable du bon fonctionnement de létablissement dont il a la responsabilité. Il est donc susceptible, plus que quiconque, dengager sa responsabilité, notamment en raison de la sécurité.

5 5 Une telle responsabilité, Dans quels domaines ? Sur quelles bases ? Avec quelles limites ?

6 6 Quelles sont les différentes responsabilités en établissement de santé ? Stéphanie SEGUI-SAULNIER

7 7 La responsabilité civile ou administrative a pour objet lindemnisation de la victime par le responsable La responsabilité pénale vise le prononcé dune peine à lencontre de lauteur des faits, reconnu coupable dune infraction La responsabilité disciplinaire se prononce sur laspect professionnel des fautes

8 8 La responsabilité déontologique vaut pour les professionnels liés à un ordre La responsabilité financière ne vaut que pour les gestionnaires des établissements

9 9 réparatrice punitive administrative pénale civile disciplinaire déontologique financière

10 10 Nombre de contentieux par an, toutes juridictions confondue 6 à 7000 (2003) Claudine ESPER

11 11 Quelle responsabilité indemnitaire pour létablissement et le directeur ? La jurisprudence la plus récente Claudine ESPER

12 12 Avant tout un rappel Le directeur, quelque soit la nature de létablissement quil dirige, est salarié. Il est couvert par son employeur au plan de la réparation civile. Seul létablissement est tenu des dommages et intérêts (cas exceptionnel vu plus tard, la faute personnelle)

13 13 Cela vaut Pour lhôpital public Pour les ps-ph Pour les cliniques privées

14 14 Le juge administratif est seul compétent pour les actions en réparation concernant lhôpital public Le juge civil est compétent pour ces actions, dirigées contre un établissement privé

15 15 En matière hospitalière et médicale, la loi du 4 mars 2002 a mis en place, dans notre pays, un nouveau régime de responsabilité civile, applicable à tous les établissements et tous les acteurs de santé.

16 16 Ce régime ne vise pas la responsabilité pénale (sauf quelques points qui seront vus plus loin)

17 17 Pourquoi un nouveau régime en responsabilité civile ? Pas de réelle conciliation Difficulté des expertises Lenteur et coût des actions devant les juridictions Deux ordres de juridictions : quelques jurisprudences divergentes

18 18 La loi Pose de nouveaux principes de responsabilité médicale au plan civil Facilite laccès au droit à réparation par de nouvelles procédures de règlement amiable

19 19 Attention : cela ne vaut que pour les accidents survenus depuis le 5 septembre 2001

20 20 La responsabilité des établissements de santé nest engagée quen cas de faute (toute faute) Celle-ci doit être établie par le demandeur (art. L I CSP)

21 21 Une exception : les infections nosocomiales Responsabilité de létablissement sauf preuve dune cause étrangère

22 22 Laléa thérapeutique (hypothèse de labsence de faute) ne peut plus être imputé à un hôpital La solidarité nationale (Oniam) le prend en charge, à certaines conditions :

23 23 Conditions : 3 Préjudice direct imputable Conséquences anormales au regard état de santé Gravité du dommage (seuil établi par décret) LOniam a établi un référentiel servant de guide pour ses indemnités

24 24 A tout cela, sajoutent maintenant Lobligation dassurance pour tous les acteurs de santé (sauf décision spécifique) Une prescription unifiée de 10 ans à compter de la consolidation

25 25 Les nouvelles procédures de règlement amiable Objectif : Éviter le recours à la justice pour le patient ou ses ayants droits

26 26 Les instances Les commissions régionales de conciliation et dindemnisation des litiges relatifs aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales (CRCI). La Commission nationale des accidents médicaux (CNAM) LOffice national dindemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)

27 27 La procédure amiable nest en rien obligatoire pour la victime Celle-ci a le choix absolu de la voie de droit quelle retient

28 28 Quelques éléments chiffrés sur les demandes en réparation

29 29 Partons de données de base sur lactivité santé : médecins en activité 150 millions de journées dhospitalisation, tous statuts détablissements confondus 75 millions dactes techniques + 50 millions dactes imagerie

30 30 Face à cela Activité des CRCI (dommages lourds seulement) –3000 demandes/an en 2004, 2005, 2006 –Relative stagnation –Mais activité forte des CRCI premier semestre 2007 (+ 32 %) –Moyenne mensuelle actuelle de dépôt des dossiers : 300 en 2007 ???

31 31 Ordre judiciaire Évolution nombre de dossiers enregistrés par les TGI (fond et référé) en responsabilité médicale et paramédicale Responsabilité civile médicale* Dont hépatite C (Revue Sève)

32 32 Service des TA et CAA Contentieux de responsabilité hospitalière Évolution nombre de dossiers enregistrés par les TA en ce domaine Responsabilité hospitalière (Revue Sève)

33 33 Tout ceci reste modéré Mais Croissance certaine des indemnités Croissance certaine des réclamations / lettres, sans suites contentieuses vigilance

34 34 Au fond, quelles dernières jurisprudences ?

35 35 Dans cadre règlement amiable Oniam ne suit pas obligatoirement avis CRCI

36 36 Devant les juridictions administratives Certains hôpitaux publics font lobjet de condamnation en labsence de faute (accidents avant le 5 septembre 2001 ; suite jurisprudence Bianchi)

37 37 Questions intéressantes, mais hors contentieux Responsabilités et certification Responsabilités et coopération / réseaux / parcours de soins du patient

38 38 Dans ce contexte, quel risque pour le directeur ? –La faute personnelle détachable du service ? Stéphanie SEGUI-SAULNIER

39 39 Quelques exemples de faute personnelle détachable du service dans le domaine médical… Fuite du médecin alors quun incendie se déclare et non évacuation de la patiente Refus du médecin dastreinte à son domicile de se déplacer

40 40 Couverture par un chef de service de la faute commise par un membre de léquipe médicale Pratique dune néphrectomie droite au lieu dune néphrectomie gauche

41 41 Le juge judiciaire est alors compétent

42 42 Le risque de condamnation pour faute personnelle détachable du service est-il réel pour le directeur dhôpital aujourdhui ? Il nexiste à ce jour aucune jurisprudence condamnant un directeur sur ce fondement Les seules décisions concernent exclusivement les médecins et elles sont EXCEPTIONNELLES

43 43 Quelques rappels autour de la notion de faute personnelle détachable du service… La faute personnelle détachable est une faute quil convient de laisser à la charge du professionnel mis en cause, faute qui révèle « lhomme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences » (CE 05/05/1877 Laumonier-Carriol)

44 44 Actes extérieurs à la fonction et traduisant une préoccupation liée à la vie privée de la personne Actes révélant une intention malveillante Poursuite dun intérêt exclusivement personnel Faute dune particulière gravité et inexcusable au regard de la profession exercée

45 45 A linverse, quelques exemples jurisprudentiels récents de fautes non qualifiées de fautes personnelles détachables du service dans le domaine médical… Arrivée tardive dun médecin au chevet dune parturiente Le fait pour un médecin régulateur du SAMU de commettre une erreur grossière dappréciation des symptômes présentés par une victime

46 46 Quelles seraient les conséquences dune condamnation du directeur dhôpital pour faute personnelle détachable du service ? La responsabilité civile personnelle du directeur serait retenue La réparation financière lui incomberait personnellement

47 47 En conclusion, le directeur dhôpital doit-il « craindre » la faute personnelle détachable du service ? Situation jurisprudentielle INEXISTANTE à ce jour Pas dinflation jurisprudentielle de la responsabilité civile personnelle du directeur dhôpital

48 48 Quelle responsabilité pénale pour le directeur ? Affaires récentes et dernières jurisprudence Claudine B-ESPER

49 49 Quelques chiffres Peu facile…

50 50 Partons des infractions les plus fréquemment reprochées en milieu médical – homicides et blessures involontaires par manquement délibéré à une obligation de prudence et de sécurité Regardons les données générales qui englobent et dépassent les seules condamnations de médecins (annuaire statistique Justice)

51 51 Annuaire statistique de la Justice Casier judiciaire national Ministère de la Justice Données totales de condamnation sur ces infractions Homicides involontaires Blessures involontaires Total

52 52 Condamnations pénales concernant la santé (tous acteurs confondus) Probablement une vingtaine par an. Affaires graves, le plus souvent avec décès Le plus souvent des médecins sont en cause

53 53 Les principales infractions susceptibles de concerner un directeur Homicide par imprudence Blessures par imprudence (ITT >, = ou < à 3 mois) Mise en danger délibérée dautrui (innovation majeure du CP 1994) Non assistance à personne en danger à loccasion soit daccidents médicaux, soit dinfections nosocomiales

54 54 Dautres infractions, mais moins évidentes : – violation secret – législation bioéthique – etc… (200 infractions environ prévues par le code de la santé publique)

55 55 Pas dinfraction pénale liée au défaut dinformation

56 56 Et aussi une nouvelle donne dans les relations de travail : Le harcèlement moral, introduit par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 dans le code pénal, le code du travail et le titre I de la fonction publique (art. 6 quinquies) « aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés du harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et sa dignité, daltérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel » (art code pénal) 1 an prison amende

57 57 Sans oublier Les infractions liées à la passation des marchés (vues dans un instant)

58 58 Quelques exemples de condamnations ou de relaxes de directeurs

59 59 31 janv 1967 TGI Pontoise condamne à 3 mois prison/sursis 2000 Frs amende un directeur dans une espèce où, dans les suite dune césarienne, une parturiente était décédée subitement dune phlébite postopératoire alors quun diagnostic dembolie avait été porté. Parturiente suivie par étudiant en médecine faisant fonction dinterne qui sest trompé de diagnostic. Reproche fait au directeur de navoir pas respecté la réglementation en confiant des fonctions dinterne à un étudiant. Le chef de service sest absenté sans quil soit pourvu à son remplacement fautes justifiant condamnation pénale

60 60 6 déc TGI Seine condamne directeur hôpital Puteaux 1 mois prison / sursis et Frs amende. Décès dû à inversion canalisations oxygène et protoxyde dazote. Travaux confiés à entreprise. Suite à erreur de celle- ci, tuyaux inversés. Faute du directeur en ne respectant pas larrêté ministériel qui oblige la réception des installations doxygène par une commission de sécurité.

61 61 CA Bordeaux 21 nov confirmant jugement de relaxe Libourne 6 mars 1990 Relaxe du médecin et du directeur Décès patiente opérée à la suite accident de la route et anesthésie générale. Analyse précise par la juridiction –du personnel (nombre…) –des locaux et de lorganisation des matériels –du réveil Constat : – de la saisine de la tutelle par le directeur, sur les difficultés de fonctionnement –des interventions de tous, lors accident

62 62 TGI Bourgoin Jallieu le 2 janv Condamnation du directeur à Frs amende Incendie détruit le pavillon des invalides dun hôpital. Décès de 2 patients asphyxiés par les fumées. Origine de lincendie dans pile matelas en polyuréthane stockés dans des locaux situés en sous sol du pavillon. Faute du directeur davoir laissé ainsi stockés les matelas inflammables ou sous sol du bâtiment accueillant les malades, de navoir indiqué aucune consigne de lutte contre lincendie au registre de sécurité de lhôpital, de navoir affiché aucune de ces consignes dans les locaux et de navoir fait installer aucun système dalarme. non respect des normes, des consignes et des contrôles de sécurité qui entraîne la condamnation

63 63 TGI Bobigny 7 juillet mois prison sursis Hospitalisation dune jeune fille de 17 ans dans une clinique privée en 1994 pour appendicectomie sous coelioscopie. Arrêt cardiorespiratoire survenu peu après lintervention et décès à lhôpital public où la malade a été transférée après lincident. Établissement dépourvu de salle de réveil. Les malades transitent par une salle de stérilisation avant de rejoindre leur chambre après lintervention. Défibrillateur de plus hors dusage, et ventilation impossible à faire par SAMU appelé sur place –Insuffisance déquipement des chambres –Formation insuffisante du personne Le directeur est condamné (plus les médecins)

64 64 TGI Paris 3 sept Décès dun enfant après 48h dhospitalisation dans hôpital pédiatrique parisien. Déshydratation complète malgré signalement de la mère. Constat par le juge dune série de dysfonctionnement depuis ladmission. Notamment glissement de tâches entre infirmières et aides soignantes au mépris des textes sur la répartition des fonctions entre les personnels. Pas damélioration de lorganisation à la suite du rapport dinspection suivant laccident. Condamnation de 8 personnes dont la directrice. Condamnation de lhôpital, personne morale Directeur = relaxe du chef dhomicide involontaire, en labsence de toute responsabilité de lorganisation du service concerné. Mais condamnation du chef de mise en danger dautrui.

65 65 Rappel A lhôpital public Incompétence de la juridiction pénale pour juger les dommages et intérêts renvoi devant le juge administratif

66 66 Les effets de la loi du 4 mars 2002 en matière pénale Création pôles santé publique Constitution partie civile pour les associations agréées

67 67 La délégation et la responsabilité du directeur Délégation expressément prévue par les textes à lhôpital public Elle doit obéir à des conditions précises 2 formes de délégations : compétence et signature. Cest celle qui se pratique à lhôpital

68 68 Principe du droit pénal « Nul nest responsable que de son propre fait » (art C.pénal) Donc le délégataire engage sa responsabilité au plan pénal

69 69 Mais Le délégant peut aussi voir sa responsabilité recherchée – il ne surveille pas les conditions dans lesquelles la délégation est exercée –etc… La délégation est le plus souvent un moyen de défense pour le délégant

70 70 La responsabilité pénale de létablissement Personne morale (suppression par la loi du 9 mars 2004 de la spécialisation de cette responsabilité ; loi Perben II) – amende (quintuple) – placement sous surveillance judiciaire – fermeture temporaire ou définitive

71 71 Question fondamentale : Les difficultés en moyens budgétaires et/ou de personnels peuvent-elles être invoquées devant le juge pénal, pour expliquer et justifier des manquements aux obligations de sécurité ?

72 72 Appréciation in concreto par le juge pénal des faits dimprudence, issue de la rédaction (adoptée par loi 13 mai 1996) de larticle L C. pénal

73 73 «Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute dimprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, sil est établi que lauteur des faits na pas accompli les diligences normales, compte tenu le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences, ainsi que des pouvoirs et des moyens dont il dispose » (écho à la décision Bourgoin Jallieu)

74 74 Ce texte permet datténuer en matière pénale la responsabilité du directeur, à la condition quil soit démontré parfaitement que tout a été fait pour tenter de réaliser les missions imparties. A cela sajoute…

75 75 La nouvelle définition de linfraction dimprudence La loi du 10 juillet 2000 dite Loi Fauchon qui a ajouté à la définition de la faute dimprudence (121-3 C. pénal)

76 76 Art CP redéfinit linfraction dimprudence (suite) : « … Dans le cas prévu par lalinéa qui précède, les personnes physiques qui nont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage, ou qui nont pas pris les mesures permettant de léviter, sont responsables pénalement sil est établi quelles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque dune particulière gravité quelles ne pouvaient ignorer ».

77 77 Apport pour la responsabilité pénale du directeur ? Lobjectif : limiter les cas de responsabilité pénale des décideurs publics ou privés Lauteur indirect : cest la plupart du temps le cas du directeur ; le lien direct est le plus souvent inscrit dans la relation des soins Pour lauteur indirect, une faute importante est requise qui consiste : –soit en une violation manifestement délibérée dune obligation… –soit en vue dune faute caractérisée exposant autrui… Exemple à imaginer : rapport certification HAS avec réserves majeures. Le directeur ne fait rien. Accident…

78 78 Application de la loi au cas par cas par tribunal

79 79 CA Toulouse 19 sept Un ouvrier électricien travaillant à lhôpital public est victime dun accident du travail. Une explosion se produit alors quil éteint une fontaine électrique. Il est gravement brûlé au cou et au visage. Après instruction, il apparaît que létincelle a été provoquée par laction de linterrupteur faisant exploser les vapeurs dun produit dégraissant situé en bas de la fontaine. Le produit utilisé le jour de laccident particulièrement inflammable a été remplacé par un autre produit. Produit incompatible avec le matériel utilisé Relaxe du directeur au motif « que le défaut de possession de la notice technique dun produit utilisé sans incident depuis plusieurs années, sil peut constituer une négligence, ne devient une faute caractérisée que lorsque cette notice technique a été demandée par les services de lhôpital ou par les intervenants de lhôpital ». La cour relève aussi que le directeur avait développé une politique de sécurité au sein de lhôpital. Interprétation in concreto.

80 80 Mais La chambre criminelle de la cour de cassation a interprété récemment ces notions à propos de médecins : faute caractérisée en cas de causalité indirecte Crim 12 sept Crim 13 fév Analyse précise du comportement médical

81 81 Comment réagir face à des attaques abusives ? Actions de dénonciation calomnieuse Droit de réponse et de rectification Action en diffamation Injure Atteinte à la présomption dinnocence Violation secret instruction Mais souvent… le mal est fait… Envisager la riposte avec sérénité…

82 82 Quelques recommandations liées à toute mise en cause de responsabilité : Dossiers de patients bien tenus Traçabilité de tout acte, notamment administratif Alerte du conseil dadministration et surtout de la tutelle si difficultés de fonctionnement, budgétaires et autres

83 83 Obligation dinformer le patient sur le dommage (art CSP)

84 84 Ne jamais rester passif vis-à-vis de situations qui créent un risque sanitaire pour les patients et les personnels

85 85 La justice naime pas le silence Faire remonter linformation sur laccident du service à la direction, de la direction à la tutelle Informer les patient sur les dommages Tirer toutes conséquences des accidents, en terme de politique de prévention future des risques

86 86 Un autre cas de responsabilité pénale : le délit de favoritisme Sanaa MARZOUG

87 87 Le délit de favoritisme Le délit de favoritisme ou délit doctroi davantage injustifié est venu compléter larsenal répressif applicable en matière de commande publique – Corruption – Prise illégale dintérêt

88 88 Eventuels auteurs de linfraction Si tous les agents de létablissement public de santé peuvent être poursuivis…

89 89 Eventuels auteurs de linfraction … le chef détablissement et les directeurs adjoints ayant en charge des marchés publics sont particulièrement exposés –Eu égard à leur rôle dans les marchés publics (signature du marché) –Même sils ne sont pas à l'origine du manquement constitutif du délit de favoritisme, le juge pénal peut parfaitement considérer qu'ils se sont rendus complices de l'infraction du fait de leur négligence dans lexercice des contrôles qui leur incombent

90 90 Les marchés concernés Tous les marchés publics –Conclus suite à une procédure formalisée –Mais aussi suite à un marché à procédure adaptée (Cass. crim., 14 février 2007, n° )

91 91 Le délit de favoritisme est constitué si trois éléments sont réunis Lexistence dun avantage injustifié (élément matériel) Lintention de lauteur de linfraction davantager un des candidats (élément intentionnel) Un manquement aux règles garantissant la liberté daccès et légalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public (élément légal)

92 92 1. Lexistence dun avantage injustifié Avantage accordé à un candidat –L'avantage accordé à soi-même correspond à une prise illégale d'intérêt Exemples davantages –Communication dun document, publicité insuffisante, analyse partiale des offres …

93 93 2. Lintention de lauteur de linfraction davantager un des candidats Mise en œuvre du principe posé par larticle du code pénal –« Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre »

94 94 2. Lintention de lauteur de linfraction davantager un des candidats Pour le juge : –« La seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable » (Cass. crim., 24 mai 1994) L'intention est sous-entendue dans la commission même de linfraction : en raison de sa formation, de sa profession, lauteur ne pouvait pas ne pas connaître lexistence de linfraction

95 95 2. Lintention de lauteur de linfraction davantager un des candidats Pour le juge : –Dans les affaires récentes, labsence de malhonnêteté est régulièrement relevée Même si l'infraction a été constituée le juge relèvera que les irrégularités proviennent « davantage d'un abandon à la facilité dans un petit établissement hospitalier où la rigueur et la compétence administrative étaient absentes, que d'une malhonnêteté avérée » (CA Orléans, 3 mars 1998, cité in Circ. CRIM, 2 juill. 1998)

96 96 2. Lintention de lauteur de linfraction davantager un des candidats Le simple fait de tenter doctroyer un avantage est punissable –Il nest pas nécessaire de rapporter la preuve de lattribution effective du marché à lentreprise favorisée, dès lors que lintention est démontrée

97 97 3. Un manquement aux règles garantissant la liberté daccès et légalité des candidats Loctroi dun avantage injustifié conduit à une violation des règles garantissant la liberté d'accès et légalité des candidats –Interprétation large du juge pénal sur ce point Fait de ne pas avoir pas tenu à jour le registre de dépôt des offres Fait de ne pas rédiger le rapport de présentation destiné au contrôle de légalité

98 98 3. Un manquement aux règles garantissant la liberté daccès et légalité des candidats –En fait, toute règle fixée par le CMP, même la plus anodine, est concernée, à partir du moment où sa méconnaissance a été voulue dans le but de favoriser une entreprise, comme : Le fractionnement de la commande publique afin d'éviter d'atteindre les seuils de procédures formalisées La participation dun candidat à la confection du cahier des charges L'absence ou linsuffisance de la publicité La conclusion davenants bouleversant léconomie initiale du marché

99 99 Les peines encourues Deux ans demprisonnement et/ou euros damende

100 100 Des directeurs dhôpital condamnés pour délit de favoritisme Des exemples jurisprudentiels

101 101 La protection juridique du directeur Quelle est la protection légale actuelle ? Comment se protéger au mieux ? Sanaa MARZOUG

102 102 Droit à la protection juridique Texte de référence – Article 11 de la loi n° du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

103 103 Bénéficiaires de la protection Protection due au directeur dhôpital en qualité de fonctionnaire et assurée par leur établissement employeur – Droit également reconnu aux agents publics non titulaires

104 104 Bénéficiaires de la protection Les précisions apportées par la jurisprudence

105 105 Les différentes hypothèses de mise en œuvre de la protection juridique Cas 1 : le directeur dhôpital a été condamné civilement Cas 2 : le directeur dhôpital est victime, à l'occasion de ses fonctions, de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages Cas 3 : le directeur dhôpital fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle

106 106 Cas 1 : le directeur dhôpital a été condamné civilement Lhôpital est tenu de couvrir les condamnations civiles prononcées contre le directeur dhôpital, dès lors que 3 conditions sont respectées

107 107 Cas 1 : le directeur dhôpital a été condamné civilement 1.Les poursuites doivent être exercées par un tiers –Tiers par rapport à lhôpital : la garantie civile ne joue pas si cest lhôpital qui engage les poursuites

108 108 Cas 1 : le directeur dhôpital a été condamné civilement 2.Nécessité dune faute de service –La protection ne peut pas être mise en œuvre en cas de faute personnelle

109 109 Cas 1 : le directeur dhôpital a été condamné civilement 3.Prise en charge en cas dabsence délévation du conflit dattribution –Condamnation prononcée par le juge judiciaire

110 110 Cas 1 : le directeur dhôpital a été condamné civilement Les précisions apportées par la jurisprudence

111 111 Cas 2 : le directeur dhôpital est victime, à l'occasion de ses fonctions, de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages Lhôpital organise la protection du directeur dhôpital contre ces atteintes à lintégrité ou à lhonneur Lhôpital répare le cas échéant le préjudice subi par le directeur dhôpital 3 conditions doivent être réunies

112 112 Cas 2 : le directeur dhôpital est victime, à l'occasion de ses fonctions, de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages 1.Nature des attaques – Propos verbaux ou écrits (lettres, tracts, pétitions…)

113 113 Cas 2 : le directeur dhôpital est victime, à l'occasion de ses fonctions, de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages 1.Nature des attaques – Agissements contre la personne du directeur dhôpital Atteinte à lintégrité physique (séquestration, coups, injures…) Atteinte à lintégrité psychique (injures, harcèlement moral…)

114 114 Cas 2 : le directeur dhôpital est victime, à l'occasion de ses fonctions, de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages 1.Nature des attaques – Agissements contre les biens du directeur dhôpital Vols ou détérioration de leurs biens (voiture…)

115 115 Cas 2 : le directeur dhôpital est victime, à l'occasion de ses fonctions, de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages 2.Peu importe l'auteur des attaques, exception faite du supérieur hiérarchique – L'auteur des agissements est indifférent : agent de létablissement, représentant d'une organisation syndicale ou usagers du service public – Lauteur des agissements peut être inconnu

116 116 Cas 2 : le directeur dhôpital est victime, à l'occasion de ses fonctions, de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages 2.Peu importe l'auteur des attaques, exception faite du supérieur hiérarchique – Il ny a pas de protection contre les agissements du chef détablissement, supérieur hiérarchique du directeur dhôpital adjoint (évaluation, observations…) Sauf s'ils ne sont pas rattachables à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, notamment en raison de leur caractère excessif ou de leur motivation étrangère à l'intérêt du service

117 117 Cas 2 : le directeur dhôpital est victime, à l'occasion de ses fonctions, de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages 3.Existence d'un lien suffisant entre les attaques et les fonctions exercées –Attaques subies en raison de sa qualité mais pas nécessairement pendant lexercice de ses activités (appels téléphoniques nocturnes par exemple)

118 118 Cas 2 : le directeur dhôpital est victime, à l'occasion de ses fonctions, de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages 3.Existence d'un lien suffisant entre les attaques et les fonctions exercées –Attaques subies en raison de sa qualité mais pas nécessairement pendant lexercice de ses activités (appels téléphoniques nocturnes par exemple)

119 119 Cas 2 : le directeur dhôpital est victime, à l'occasion de ses fonctions, de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages Les précisions apportées par la jurisprudence

120 120 Cas 3 : le directeur dhôpital fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle Le directeur dhôpital a droit à protection dès lors quil y a poursuite pénale –Prise en charge des frais davocat Mais il ny a pas de définition législative de la notion de poursuite pénale

121 121 Cas 3 : le directeur dhôpital fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle Mais il ny a pas de définition législative de la notion de poursuite pénale –Définition retenue par le Conseil d'État Un fonctionnaire doit être regardé comme faisant l'objet de poursuites pénales "lorsque l'action publique pour l'application des peines a été mise en mouvement à son encontre" (CE, 3 mai 2002, La Poste c/ Fabre, n° )

122 122 Cas 3 : le directeur dhôpital fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle Mais il ny a pas de définition législative de la notion de poursuite pénale –Droit à la protection juridique de la décision du Procureur à la date du prononcé du jugement ou de la décision de non-lieu rendue par la juridiction d'instruction Notamment garde à vue et mise en examen du directeur dhôpital

123 123 Cas 3 : le directeur dhôpital fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle Une condition de mise en œuvre du droit à protection –Seules les infractions commises par le directeur dhôpital dans l'exercice de ses fonctions sont concernées Exclusion des fautes personnelles


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