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Direction Générale du Travail Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques dexposition à lamiante DGOS 11 décembre 2012 Bureau des risques chimiques,

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1 Direction Générale du Travail Décret n° du 4 mai 2012 relatif aux risques dexposition à lamiante DGOS 11 décembre 2012 Bureau des risques chimiques, physiques et biologiques CT2

2 2 Comparaison des structures du décret antérieur et du décret du 4 mai 2012 Sous-sect 3 : activités de confinement et de retrait Champ dapplication, qualification des entreprises, évaluation des risques, plan de démolition, de retrait ou de confinement, mesures et moyens de prévention, formation par des organismes de formation certifiés Sous-sect4 : activités et interventions sur MCA Champ dapplication, définition dun mode opératoire, dispositions préalables à chaque intervention DECRET du 30 juin Dispositions communes Ss-sect 1. Champ dapplication et définitions Ss-sect 2. dispositions communes (Information et formation des travailleurs, organisation du travail, VLEP, contrôle des niveaux dempoussièrement, fiche dexposition, traitement des déchets Sous-section 3 : activités dencapsulage et de retrait Champ dapplication, évaluation des risques et mesurage des empoussièrements, certification des entreprises, plan de démolition, de retrait ou dencapsulage, dispositions applicables en fin de travaux, formation Sous-section 4 : activités et interventions sur matériaux, équip ts, matériels et articles susceptibles de provoquer lémission de FA Champ dapplication, définition dun mode opératoire. DECRET du 4 mai Dispositions communes Ss-sect 1. Champ dapplication et définitions SS-sect 2. Dispositions communes (évaluation initiale des risques, VLEP, cond de mesurage des empoussièrements et de contrôle de la VLEP, principes et moyens de prévention, Information et formation des travailleurs, organisation du travail, suivi de lexposition, traitement des déchets, protection de lenvironnement du chantier)

3 3 1.Arrêté accréditation des organismes de contrôle en META 14 août Arrêté définissant les modalités dutilisation, dentretien et de vérification des EPI début Arrêté certification des entreprises début Arrêté définissant les modalités dutilisation, dentretien et de vérification des MPC début Calendrier des arrêtés

4 Direction Générale du Travail Champ dapplication et définitions

5 5 Sous-section 1 : Champ dapplication et définitions Sous-section 3 : les travaux de retrait ou dencapsulage damiante et de matériaux, déquipements et de matériels ou darticles en contenant, y compris dans les cas de démolition (article R ) ; Sous-section 4 : les interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante (article R ).

6 6 Suppression de la dualité de notions friable/non friable Introduction de la notion de processus : les techniques et modes opératoires, compte tenu des caractéristiques des matériaux concernés et des moyens de protection collective mis en œuvre (article R /9°) ; Structuration des obligations selon le niveau dempoussièrement résultant de la mise en œuvre dun processus donné ; Objectifs : sécurisation juridique grâce à la suppression de la frontière friable/non friable ; Graduation des obligations selon les niveaux de risques mesurés lors des travaux et non plus à létat initial du matériau

7 Direction Générale du Travail Dispositions communes

8 8 Objectif Améliorer lévaluation des risques (EVR) en : –responsabilisant tous les acteurs (donneurs dordre, propriétaires, employeurs, organismes de contrôle, opérateurs de repérages) ; –rationalisant les obligations en remontant lEVR le plus en amont possible du chantier ; –posant le document unique dévaluation des risques (DUE ) en tant que vecteur de lEVR initiale des risques liés à lamiante Renforcer lévaluation des risques

9 Direction Générale du Travail Evaluation des risques du donneur dordre

10 10 Lévaluation des risques du donneur dordre Article R : Le donneur dordre a, en matière dopérations exposant à lamiante, des obligations qui lui sont propres et qui sinscrivent, notamment, dans lobligation générale de prévention dont il est responsable au titre des articles : -L en sa qualité de maître douvrage ; -Et L en sa qualité de chef dentreprise utilisatrice ou darmateur.

11 11 Lévaluation des risques du donneur dordre Article L : Afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé mentionné à larticle L mettent en œuvre, pendant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet et pendant la réalisation de l'ouvrage, les principes généraux de prévention énoncés aux 1° à 3° et 5° à 8° de larticle L Ces principes sont pris en compte notamment lors des choix architecturaux et techniques ainsi que dans l'organisation des opérations de chantier, en vue : -de permettre la planification de l'exécution des différents travaux ou phases de travail se déroulant simultanément ou successivement ; -de prévoir la durée de ces phases ; -de faciliter les interventions ultérieures sur l'ouvrage.

12 12 Lévaluation des risques du donneur dordre Article L L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. A la suite de cette évaluation, l'employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement. Article R Le chef de l'entreprise utilisatrice assure la coordination générale des mesures de prévention qu'il prend et de celles que prennent l'ensemble des chefs des entreprises extérieures intervenant dans son établissement

13 13 Lévaluation des risques du donneur dordre Une lecture combinée : des textes généraux dorganisation de la prévention –travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure (décret n° du 20 février 1992 codifié sous les articles R et suivants du code du travail) ; –ou coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil (loi n° du 31 décembre 1993 et ses décrets dapplication codifiés aux articles L et suivants et R et suivants). et des textes à caractère technique : –les dispositions du code du travail relatives à lamiante (R à R ), aux agents chimiques dangereux et aux agents CMR (R à R ) ; –et toute autre disposition du code du travail qui peut trouver application (ex. électricité, travail en hauteur, EPI, …).

14 14 Lévaluation des risques du donneur dordre Le champ des prérogatives et responsabilités du donneur dordre en matière damiante : 1/ La définition de la nature et du périmètre de lopération ( retrait, encapsulage ou intervention ); 2/ La définition des contraintes organisationnelles ( co-activité, travaux en site occupé, …), du cadre juridique de lorganisation de la prévention et des délais de réalisation ; 3/ Lidentification et lévaluation préalable des risques, pour les travailleurs et pour lenvironnement de lopération, notamment en matière damiante, partir du dossier technique amiante (DTA), réalisation de repérages avant travaux des MCA assortis de sondages destructifs selon la nature et le périmètre de lopération ; 4/ Le choix dune entreprise compétente techniquement au regard des paramètres précités.

15 15 Objectif éviter : –Lexposition des travailleurs –des suspensions de travaux –des renégociations de contrats très coûteuses pour les maîtres douvrage ; –des arrêts de chantier par les IT –des contaminations graves de lenvironnement et lexposition de tiers A ce stade, extension du renvoi à dautres dispositifs existants dans larticle R : comme dans le décret en vigueur référence aux repérages prévus par le code de la santé publique (R à R ) Auxquels sajoutent désormais, les repérages du code de la construction et de lhabitation (R ) Et pour les opérations ne relevant pas des dispositions précédentes, tout document équivalent y compris ceux relevant du code de lenvironnement (L ) Enjeux des repérages avant travaux de lamiante en place

16 16 Le choix dune entreprise compétente/ nature de lopération Le DO organise la consultation des entreprises : -il définit dans les documents de la consultation la nature, le cadre juridique, les délais de lopération à effectuer ; -Article R : il joint les documents de repérages de lamiante aux documents de consultation des entreprises ; -Article R : il fait appel à une entreprise justifiant de sa capacité à réaliser ces travaux par lobtention de la certification délivrée par des organismes certificateurs.

17 17

18 Direction Générale du Travail Evaluation des risques de lemployeur

19 19 Empoussièrement et exposition Notion dempoussièrement : Vise lamont de lAPR dans la zone de travail Notion dexposition : Elle est contrôlée dans la zone de respiration directe du travailleur. En matière dexposition à lamiante, compte tenu du port dun APR, lexposition est calculée par division du niveau dempoussièrement mesuré par le facteur de protection assigné de lAPR.

20 20 Structuration des obligations selon 3 niveaux dempoussièrement NIVEAU 1 NIVEAU 2 NIVEAU 3 > f/l Absence dAPR adaptés selon les FPA actuels < ou = 100 f/l < ou = 6000 f/l < ou = f/l

21 21 Limite haute des empoussièrements : F/L Objectif : assurer la protection des travailleurs quand les APR les plus performants sont insuffisants Dispositif : interdiction de conduire lopération au-delà de la borne de f/l à défaut de modifier le processus de manière à réduire le niveau dempoussièrement (article R ) Solution: changer de technique et/ou de moyens de protection collective

22 22 LEVR de lemployeur –Création dune évaluation initiale des risques à la charge de lemployeur pour chaque processus de travail afin de le classer en fonction des 3 niveaux dempoussièrement – chantier test (R ) ; –Transcription de cette évaluation initiale dans le DUE (R ) ; –Contrôle de la conformité à lEVR initiale sur 3 chantiers par processus et par an (spécifique aux activités relevant de la sous-section 3) et du respect de la VLEP ; –Adaptation des moyens de prévention aux risques spécifiques de lopération / plan de retrait ou le mode opératoire.

23 Direction Générale du Travail Valeur limite dexposition professionnelle (VLEP)

24 24 Changement de technique de mesure : META En plus des fibres OMS, prise en compte des fibres fines damiante (FFA) La concentration en fibres damiante est contrôlée sur 8H à partir dune stratégie déchantillonnage représentative. Au 1 er juillet 2012 : 100 fibres par litre Au 1 er juillet 2015 : 10 fibres par litre Abaissement de la VLEP

25 Direction Générale du Travail Modalités de mesurage des empoussièrements et de contrôle du respect de la VLEP

26 26 Larrêté du 14 août 2012 détermine : 1° Les conditions de mesurage des niveaux dempoussièrement des processus mis en œuvre par les entreprises ; 2° Les conditions de contrôle de la valeur limite dexposition professionnelle ; 3° Les conditions daccréditation des organismes procédant aux mesurages des niveaux dempoussièrement selon le référentiel technique défini par lorganisme chargé de laccréditation pour la stratégie déchantillonnage, le prélèvement et lanalyse. Cet arrêté rend obligatoire la mise en œuvre des normes : -NF EN ISO daoût 2007 et son guide dapplication GA X relatifs à la stratégie déchantillonnage (article 3) ; -AFNOR XP relative au prélèvement (article 4) ; -NF X relative à lanalyse en META ( article 5). Contrôle de lempoussièrement en milieu professionnel

27 27 Mesures transitoires Jusquau 30 juin 2013, sont réputés satisfaire aux exigences du décret (article 6) : 1° Pour le prélèvement, les organismes accrédités en application de larticle R du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret du 4 mai 2012 ; 2° Pour lanalyse, les organismes accrédités en application de larticle R du code de la santé publique.

28 28 Accréditation des organismes de contrôle Santé au travailEnvironnement Organisme compétent pour la stratégie déchantillonnage A compter du 1 er juillet 2013, sur la base de larrêté du 14 août 2012* A compter du 1 er janvier 2013, sur la base de larrêté du 19 août 2011 relatif aux conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures d'empoussièrement en fibres d'amiante dans les immeubles bâtis. Organisme compétent pour le prélèvement Jusquau 30 juin 2013, sur la base de larrêté du 4 mai 2007 relatif à la mesure de la concentration en fibres d'amiante sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des laboratoires. A compter du 1 er juillet 2013, sur la base de larrêté du 14 août 2012*. A compter du 1 er janvier 2013, sur la base de larrêté du 19 août 2011 relatif aux conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures d'empoussièrement en fibres d'amiante dans les immeubles bâtis. Organisme compétent pour lanalyse A compter du 1 er janvier 2013 et jusquau 30 juin 2013, sur la base de larrêté du 19 août A compter du 1 er juillet 2013, sur la base de larrêté du 14 août A compter du 1 er janvier 2013, sur la base de larrêté du 19 août * Arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux dempoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite dexposition professionnelle aux fibres damiante et aux conditions daccréditation des organismes procédant à ces mesurages.

29 Direction Générale du Travail Principes et moyens de prévention

30 30 Principes et moyens de prévention Article R : Afin de réduire au niveau le plus bas techniquement possible la durée et le niveau dexposition des travailleurs et pour garantir labsence de pollution des bâtiments, équipements, structures, installations dans lesquels ou dans lenvironnement desquels les opérations sont réalisées, lemployeur met en œuvre : 1° Des techniques et des modes opératoires de réduction de lempoussièrement tels que le travail robotisé en système clos, la réduction de la volatilité des fibres damiante par limprégnation à cœur des matériaux contenant de lamiante avec des agents mouillants, le démontage des éléments par découpe ou déconstruction ;

31 31 Principes et moyens de prévention Article R (suite) : Afin de réduire au niveau le plus bas techniquement possible la durée et le niveau dexposition des travailleurs et pour garantir labsence de pollution des bâtiments, équipements, structures, installations dans lesquels ou dans lenvironnement desquels les opérations sont réalisées, lemployeur met en œuvre : …. 2° Les mesures nécessaires de confinement et de limitation de la diffusion des fibres damiante à lextérieur de la zone des opérations, notamment en mettant à disposition des travailleurs les moyens de décontamination appropriés et en définissant la procédure de décontamination à mettre en œuvre.

32 32 Principes et moyens de prévention Article R : Au cours de la phase de préparation de lopération, lemployeur met en place des moyens de protection collective adaptés à la nature des opérations à réaliser permettant déviter la dispersion de fibres damiante en dehors de la zone de travail et dabaisser la concentration en fibres damiante au niveau le plus bas techniquement possible. « Ces moyens comprennent : « 1° Labattage des poussières ; « 2° Laspiration des poussières à la source ; « 3° La sédimentation continue des fibres en suspension dans lair ; « 4° Les moyens de décontamination appropriés.

33 33 Principes et moyens de prévention Article R : Selon les niveaux dempoussièrement définis par larticle R et R , lemployeur met à disposition des travailleurs des équipements de protection individuelle adaptés aux opérations à réaliser.

34 34 Principes et moyens de prévention Deux arrêtés, prévus par les articles R et R , définissent les modalités dutilisation, dentretien et de vérification des MPC et les modalités dutilisation, dentretien et de vérification des EPI, notamment des appareils de protection respiratoire

35 35 Principes et moyens de prévention Art. R Lorsque lemployeur constate que le niveau dempoussièrement dépasse le niveau estimé dans le document unique dévaluation des risques, et que, par suite, le respect de la valeur limite dexposition professionnelle nest plus garanti, il suspend les opérations jusquà la mise en œuvre de mesures propres à remédier à cette situation. Afin de vérifier lefficacité de ces mesures, il procède sans délai à un nouveau contrôle du niveau dempoussièrement.

36 36 Principes et moyens de prévention Art. R Lorsque durant lexécution des opérations, le niveau dempoussièrement constaté est supérieur au troisième niveau, lemployeur suspend les opérations et alerte le donneur dordre, linspecteur du travail, et lagent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Il met en œuvre des moyens visant à réduire le niveau dempoussièrement.

37 Direction Générale du Travail Information et formation

38 38 Information et formation des travailleurs Art. R La notice de poste prévue à larticle R est transmise pour avis au médecin du travail. Cet avis est communiqué au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel.

39 39 Information et formation des travailleurs Art. R La formation à la sécurité prévue à l'article R est aisément compréhensible par le travailleur. L'organisme de formation ou l'employeur valide les acquis de la formation sous la forme d'une attestation de compétence individuelle délivrée au travailleur. Le contenu et les modalités de la formation, sa durée selon les catégories de travailleurs et les conditions de sa validation et de son renouvellement sont précisés par larrêté du 23 février 2012.

40 Direction Générale du Travail Organisation du travail

41 41 Organisation du travail Art. R Lemployeur détermine en tenant compte des conditions de travail, notamment en termes de contraintes thermiques ou hygrométriques, de postures et defforts : 1° La durée de chaque vacation ; 2° Le nombre de vacations quotidiennes ; 3° Le temps nécessaire aux opérations d'habillage, de déshabillage et de décontamination des travailleurs au sein des installations prévues à cet effet ; 4° Le temps de pause après chaque vacation, qui sajoute au temps de pause prévu à larticle L Il consulte le médecin du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel sur ces dispositions.

42 42 Organisation du travail Art. R La durée maximale dune vacation nexcède pas 2h30. La durée maximale quotidienne des vacations nexcède pas 6 heures.

43 Direction Générale du Travail Suivi médical et de lexposition

44 44 Suivi médical Larrêté du 13 décembre 1996 déterminant les recommandations et fixant les instructions techniques au médecin du travail a été abrogé par arrêté du 2 mai La surveillance médicale renforcée (SMR) des salariés exposés à lamiante résulte désormais des articles R et R

45 45 Suivi de lexposition Art. R Lemployeur établit, pour chaque travailleur exposé, une fiche dexposition à lamiante indiquant : 1° La nature du travail réalisé, les caractéristiques des matériaux et appareils en cause, les périodes de travail au cours desquelles il a été exposé et les autres risques ou nuisances dorigine chimique, physique ou biologique du poste de travail ; 2° Les dates et les résultats des contrôles de lexposition au poste de travail ainsi que la durée et limportance des expositions accidentelles ; 3° Les procédés de travail utilisés ; 4° Les moyens de protection collective et les équipements de protection individuelle utilisés.

46 Direction Générale du Travail Traitement des déchets

47 47 Traitement des déchets Art. R Les déchets de toute nature susceptibles de libérer des fibres damiante sont conditionnés et traités de manière à ne pas provoquer démission de poussières pendant leur manutention, leur transport, leur entreposage et leur stockage.

48 48 Traitement des déchets Art. R Les déchets sont : 1° Ramassés au fur et à mesure de leur production ; 2° Conditionnés dans des emballages appropriés et fermés, avec apposition de l'étiquetage prévu par le décret nº du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante et par le code de lenvironnement notamment en ses articles R à R relatifs aux dispositions générales relatives à tous les ouvrages dinfrastructures en matière de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses; 3° Evacués après décontamination hors du chantier aussitôt que possible dès que le volume le justifie.

49 49 Traitement des déchets Art. R Les déchets sont transportés et éliminés conformément à la réglementation en vigueur.

50 Direction Générale du Travail Protection de lenvironnement du chantier

51 51 Protection de lenvironnement du chantier Art. R Le dépassement du seuil fixé par larticle R du code de la santé publique dans les bâtiments, les équipements, les installations ou les structures dans lesquels ou dans lenvironnement desquels lopération est réalisée, entraîne sans délai larrêt des opérations et la mise en place des mesures correctrices et préventives permettant le respect de ce seuil. Lemployeur informe sans délai le donneur dordre, ainsi que le préfet compétent à raison du lieu du chantier, du dépassement, de ses causes et des mesures prises pour y remédier.

52 Direction Générale du Travail Dispositions spécifiques aux travaux de retrait et dencapsulage (sous-section 3)

53 Direction Générale du Travail Evaluation et validation des niveaux dempoussièrement

54 54 Dispositions spécifiques à la sous-section 3 EVR et mesurages des empoussièrements Art. R Lemployeur détermine le niveau dempoussièrement généré par chaque processus de travail conformément aux dispositions du paragraphe 3 de la sous section 2. A cette fin, il met en œuvre un programme de mesure des niveaux dempoussièrement générés par ses processus qui comprend deux phases : 1° Une phase dévaluation du niveau dempoussièrement faite sur le chantier test ; 2° Une phase de validation de cette évaluation par un contrôle périodique réalisé sur au moins trois chantiers par processus sur douze mois (glissants). Si lemployeur est dans lincapacité de valider son évaluation en raison dun nombre insuffisant de chantiers par processus, labsence de validation est dûment justifiée dans le plan de démolition, de retrait ou dencapsulage.

55 55 EVR et mesurages des empoussièrements Art. R Préalablement aux travaux, lemployeur procède au contrôle de létat initial de lempoussièrement de lair en fibres damiante conformément aux dispositions de larticle R du code de la santé publique.

56 56 EVR et mesurages des empoussièrements Art. R Afin de sassurer de labsence de dispersion de fibres damiante dans lenvironnement du chantier et des locaux adjacents, lemployeur vérifie le respect de la valeur fixée à larticle R du code de la santé publique par des mesures dempoussièrement réalisées : 1° Dans la zone dapproche de la zone de travail ; 2° Dans la zone de récupération ; 3° En des points du bâtiment dans lequel se déroulent les travaux ; 4° A proximité des extracteurs dans la zone de leur rejet; 5° En limite de périmètre du site des travaux pour les travaux effectués à lextérieur.

57 Direction Générale du Travail Mesures de prévention et aux moyens de protection collective

58 58 Arrêté relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective Des dispositions spécifiques aux travaux relevant de la sous-section 3 relatives à : - lorganisation de la surveillance des travaux et des secours ; - la surveillance de lenvironnement du chantier ; - la décontamination : - des travailleurs ; - des déchets. - aux contrôles effectués en cours de travaux ; - la fin des travaux.

59 Direction Générale du Travail Certification des entreprises

60 60 Simplification du schéma de certification et amélioration de la prévention –certification des entreprises en fonction du périmètre amiante de leur DUE (articles R et R ), les organismes certificateurs ont accès au DUE ; –souplesse du périmètre de certification (une évolution dactivité ne nécessitera pas dengager une nouvelle démarche de certification mais seulement un audit dévaluation du nouveau processus technique se rapportant à cette nouvelle activité - article R ) ; –sécurisation de la traçabilité du périmètre de lactivité amiante de lentreprise (les résultats de lEVR dempoussièrement généré par un processus, les ajouts ou modification majeure des processus sont transcrits dans le DUE).

61 61 Un référentiel de certification unique Art. R : « Un arrêté du ministre chargé du travail détermine : 1º Les conditions et procédures daccréditation des organismes certificateurs … ; 2º Les procédures et critères de certification des entreprises, … ; 3° Les modalités de détermination du périmètre des activités de la certification par les organismes certificateurs sur la base du document unique dévaluation des risques. » Cet arrêté, cosigné par le ministère du redressement productif a été présenté à la commission n° 2 du COCT le 31 octobre 2012 pour une entrée en vigueur début Il rend obligatoire la mise en œuvre, en tant que référentiel unique de certification les versions 2012 des normes : NF X « Certification des entreprises réalisant des travaux de traitement de lamiante – Référentiel technique –Exigences générales » ; NF X « Certification des entreprises réalisant des travaux de traitement de lamiante – Modalités dattribution et de suivi des certificats »

62 62 Objectif : améliorer la maîtrise des travaux en termes de prévention Pour lenveloppe extérieure des immeubles bâtis applicable au 1/07/2013 ; Pour le génie civil en milieu extérieur applicable au 1/07/2014 ; Les travaux de terrassement sur terrains amiantifères qui relèvent actuellement intégralement de la sous-section 4, relèveront en partie de la sous-section 3 (certification applicable au 1/07/2014). Généralisation de la certification à lensemble des activités visées la sous-section 3

63 63 Mesures transitoires Jusquau 30 juin 2013, sont réputés satisfaire aux exigences du présent décret : - Les entreprises certifiées au 1 er juillet 2012 en application de larticle R du code du travail dans sa rédaction antérieure au présent décret ; -Les entreprises non titulaires dune certification au 1 er juillet 2012 répondant aux exigences de la norme NFX « Amiante friable - Qualification des entreprises réalisant des travaux de traitement de lamiante friable - Référentiel technique doctobre 2004 ».

64 Direction Générale du Travail Plan de démolition, de retrait ou dencapsulage (PDRE)

65 65 Plan de démolition, de retrait ou dencapsulage Art. R – En fonction de l'évaluation des risques, lemployeur établit un plan de démolition, de retrait ou dencapsulage qui est tenu à disposition sur le lieu des travaux. Ce plan est établi en fonction du périmètre du marché de travaux auxquels il correspond. La modification du marché de travaux ou des processus entraine une modification du PDRE par le biais dun avenant.

66 66 Plan de démolition, de retrait ou dencapsulage Il précise notamment : 1º La localisation de la zone à traiter ; 2° Les quantités d'amiante manipulées ; 3º Le lieu et la description de lenvironnement de chantier où les travaux sont réalisés ; 4° La date de commencement et la durée probable des travaux ; 5° Le nombre de travailleurs impliqués ; 6º Le descriptif du ou des processus mis en œuvre ; 7° Le programme de mesures dempoussièrement du ou des processus mis en œuvre ; 8º Les modalités des contrôles dempoussièrement définis aux articles R à R ; 9º Les caractéristiques des équipements utilisés pour la protection et la décontamination des travailleurs ainsi que celles des moyens de protection des autres personnes qui se trouvent sur le lieu ou à proximité des travaux ;

67 67 Plan de démolition, de retrait ou dencapsulage 10° Les caractéristiques des équipements utilisés pour lévacuation des déchets ; 11° Les procédures de décontamination des travailleurs et des équipements ; 12° Les procédures de gestion des déblais, des remblais et des déchets ; 13º Les durées et temps de travail déterminés en application des articles R et R ; 14° Les dossiers techniques prévus à larticle R ; 15° Les notices de poste prévues à larticle R ; 16° Un bilan aéraulique prévisionnel, établi par lemployeur, pour les travaux réalisés sous confinement aux fins de prévoir et de dimensionner le matériel nécessaire à la maîtrise des flux dair ; 17° La liste récapitulative des travailleurs susceptibles dêtre affectés au chantier. Elle mentionne les dates de validité des attestations de compétence des travailleurs, les dates de visites médicales et précise le nom des travailleurs sauveteurs secouristes du travail affectés, le cas échéant, au chantier ainsi que les dates de validité de leur formation ; 18° Dans le cas dune démolition, les modalités de retrait préalable de lamiante et des articles en contenant ou les justifications de labsence de retrait conformément à larticle R ;

68 68 Plan de démolition, de retrait ou dencapsulage « Art. R Le plan de démolition, de retrait ou dencapsulage est tenu à disposition sur le chantier et peut être consulté par : « 1° Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut, les délégués du personnel ; « 2° Le médecin du travail ou les membres de léquipe pluridisciplinaire des services de santé au travail ; « 3° Linspecteur du travail ; « 4° Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ; « 5° Les agents de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics; « 6° Les auditeurs des organismes certificateurs.

69 69 Plan de démolition, de retrait ou dencapsulage Art. R Dans le cas d'une démolition, le plan de démolition prévoit le retrait préalable de l'amiante et des articles en contenant sauf lorsque celui-ci causerait un plus grand risque pour les travailleurs que si lamiante ou les matériaux en contenant étaient laissés sur place.

70 70 Plan de démolition, de retrait ou dencapsulage Art. R Les plans de démolition, de retrait ou dencapsulage sont communiqués une fois par trimestre au médecin du travail, au comité dhygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel. Logique de mise à jour du DU.

71 71 Plan de démolition, de retrait ou dencapsulage Art. R Un mois avant le démarrage des travaux, lemployeur informe l'inspecteur du travail et, lagent des services de prévention des organismes de sécurité sociale dont le ressort territorial est celui du lieu des travaux, ainsi que, le cas échéant, l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics. Il leur adresse à ce titre le plan de démolition, de retrait ou dencapsulage sur tout support adapté et par tout moyen permettant détablir la date certaine de réception (message électronique par exemple). En cas de travaux justifiés par une situation d'urgence liée à un sinistre, ce délai peut être réduit à huit jours. Sur leur demande, lemployeur le transmet également aux organismes certificateurs.

72 72 Plan de démolition, de retrait ou dencapsulage Art. R Lemployeur informe l'inspecteur du travail et lagent des services de prévention des organismes de sécurité sociale de tout changement dans les conditions de travail, de toute modification du marché de travaux ou du processus ainsi que de lajout dun nouveau processus susceptible d'entraîner une augmentation significative des niveaux dempoussièrement. Il précise les mesures dorganisation et de prévention retenues pour la protection des travailleurs et de lenvironnement. Sur leur demande, lemployeur en informe également les organismes certificateurs. Linspecteur du travail et lagent des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont également informés de tout changement dans la date de démarrage des travaux.

73 Direction Générale du Travail Dispositions applicables en fin de travaux

74 74 Dispositions applicables en fin de travaux Art. R En fin de travaux, lemployeur établit un rapport de fin de travaux contenant tous les éléments relatifs au déroulement des travaux notamment les mesures de niveau dempoussièrement, les certificats dacceptation préalable des déchets et les plans de localisation de lamiante mis à jour. Le rapport de fin de travaux est remis au donneur dordre qui lintègre, le cas échéant, au dossier des interventions ultérieures sur louvrage. Il peut être consulté dans les conditions prévues à larticle R

75 75 Dispositions applicables en fin de travaux Art. R Avant toute restitution de la zone et préalablement à l'enlèvement de tout dispositif de confinement, total ou partiel, lemployeur procède : 1° A un examen incluant l'ensemble des zones susceptibles d'avoir été polluées ; 2° Au nettoyage approfondi de la zone par aspiration avec un équipement doté d'un dispositif de filtration à haute efficacité ; 3° A une mesure du niveau d'empoussièrement ; 4° A la fixation des fibres éventuellement résiduelles sur les parties traitées.

76 Direction Générale du Travail Dispositions spécifiques aux interventions (sous-section 4)

77 77 Dispositions spécifiques à la sous-section 4 Art. R En fonction des résultats de lévaluation initiale des risques prévue à la sous-section 2, pour chaque processus mis en œuvre, lemployeur établit un mode opératoire précisant notamment : 1° La nature de lintervention ; 2° Les matériaux concernés ; 3° La fréquence et les modalités de contrôle du niveau dempoussièrement du processus mis en œuvre et du respect de la valeur limite dexposition professionnelle ; 4° Le descriptif des méthodes de travail et moyens techniques mis en œuvre ; 5° Les notices de poste prévues à larticle R ; 6° Les caractéristiques des équipements utilisés pour la protection et la décontamination des travailleurs ainsi que celles des moyens de protection des autres personnes qui se trouvent sur le lieu ou à proximité de lintervention ; 7° Les procédures de décontamination des travailleurs et des équipements ; 8° Les procédures de gestion des déchets ; 9° Les durées et temps de travail déterminés en application des articles R et R Le mode opératoire est annexé au document unique dévaluation des risques.

78 78 Dispositions spécifiques à la sous-section 4 Art. R Le mode opératoire est soumis, lors de son établissement ou de sa modification à l'avis du médecin du travail, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.

79 79 Dispositions spécifiques à la sous-section 4 Art. R Le mode opératoire est transmis à l'inspecteur du travail et aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, dans le ressort territorial desquels est situé létablissement et, le cas échéant, à l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics. Une nouvelle transmission est faite lors de sa mise à jour. Avant la première mise en œuvre du mode opératoire, celui ci est transmis à linspecteur du travail et aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale dans le ressort territorial desquels est situé le lieu de lintervention et, le cas échéant, à l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.

80 80 Dispositions spécifiques à la sous-section 4 Art. R Lorsque la durée prévisible de lintervention est supérieure à cinq jours, lemployeur transmet, en outre, à linspecteur du travail et au service de prévention de lorganisme de sécurité sociale du lieu de lintervention ainsi que, le cas échéant, à lOffice professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics : 1° Le lieu, la date de commencement et la durée probable de lintervention ; 2° La localisation de la zone à traiter, la description de lenvironnement de travail du lieu de lintervention ; 3° Les dossiers techniques prévus à larticle R ; 4° La liste des travailleurs impliqués. Cette liste mentionne les dates de délivrance des attestations de compétence des travailleurs, les dates de visite médicale et précise, le cas échéant, le nom des travailleurs sauveteurs secouristes du travail affectés au chantier ainsi que les dates de validité de leur formation. »

81 81 Pour plus dinformation Merci de votre attention Sylvie LESTERPT DGT/ Bureau CT


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