1 16/10/07 Examen professionnel de Brigadier de police Corrigé QCM Session du 27 avril 2007.

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1 1 16/10/07 Examen professionnel de Brigadier de police Corrigé QCM Session du 27 avril 2007

2 2 16/10/07 001 – Lassignation à résidence dune personne est : A.applicable en matière détat durgence B.décidée par le juge des libertés et de la détention C.une décision qui peut incomber au préfet D.une peine complémentaire quun tribunal peut infliger à un délinquant E.une mesure prise par le maire à lencontre des mineurs de 13 ans

3 3 16/10/07 001 – Lassignation à résidence dune personne est : applicable en matière détat durgence décidée par le juge des libertés et de la détention une décision qui peut incomber au préfet une peine complémentaire quun tribunal peut infliger à un délinquant une mesure prise par le maire à lencontre des mineurs de 13 ans

4 4 16/10/07 002 – Appartiennent au ministère de lintérieur et de laménagement du territoire les directions suivantes: A.la direction générale des collectivités B.la direction de la défense et de la sécurité civile C.la direction des affaires criminelles et des grâces D.la direction des libertés publiques et des affaires juridiques E.la direction générale de la sécurité extérieure

5 5 16/10/07 002 – Appartiennent au ministère de lintérieur et de laménagement du territoire les directions suivantes: la direction générale des collectivités la direction de la défense et de la sécurité civile la direction des affaires criminelles et des grâces la direction des libertés publiques et des affaires juridiques la direction générale de la sécurité extérieure

6 6 16/10/07 003 – La possibilité de procéder au menottage dun individu est prévue par: A. le code pénal B. le code de procédure pénale C. le code de déontologie de la police nationale D. le règlement intérieur de la police nationale

7 7 16/10/07 003 – La possibilité de procéder au menottage dun individu est prévue par: le code pénal le code de procédure pénale le code de déontologie de la police nationale le règlement intérieur de la police nationale

8 8 16/10/07 004 – La « Charte de laccueil du public et de lassistance aux victimes » impose à la police nationale de: A. procéder à des diffusions davis de recherche dans la presse B. informer le plaignant des actes entrepris à la suite de sa déposition C. tenir le plaignant au courant des résultats de lenquête D. veiller à un échange continu dinformations avec la gendarmerie nationale

9 9 16/10/07 004 – La « Charte de laccueil du public et de lassistance aux victimes » impose à la police nationale de: procéder à des diffusions davis de recherche dans la presse informer le plaignant des actes entrepris à la suite de sa déposition tenir le plaignant au courant des résultats de lenquête veiller à un échange continu dinformations avec la gendarmerie nationale

10 10 16/10/07 005 – Certains médicaments, consommés en dehors de leur usage thérapeutique, sont classés parmi les stupéfiants. Cest le cas pour: A. la lamaline B. le quintopan C. lélixir parégorique D. lexomuc E. la mescaline

11 11 16/10/07 005 – Certains médicaments, consommés en dehors de leur usage thérapeutique, sont classés parmi les stupéfiants. Cest le cas pour: la lamaline le quintopan lélixir parégorique lexomuc la mescaline

12 12 16/10/07 006 – Un conducteur dun véhicule de type 4x4 roule en état divresse manifeste à 165km/h sur une route départementale. Il renverse, sans le vouloir, un piéton qui décède dans les heures qui suivent. La peine maximale dans ce cas de figure est: A. 3 ans demprisonnement et 45 000 damende B. 5 ans demprisonnement et 75 000 damende C. 7 ans demprisonnement et 100 000 damende D. 10 ans demprisonnement et 150 000 damende E. 15 ans de réclusion criminelle

13 13 16/10/07 006 – Un conducteur dun véhicule de type 4x4 roule en état divresse manifeste à 165km/h sur une route départementale. Il renverse, sans le vouloir, un piéton qui décède dans les heures qui suivent. La peine maximale dans ce cas de figure est: 3 ans demprisonnement et 45 000 damende 5 ans demprisonnement et 75 000 damende 7 ans demprisonnement et 100 000 damende 10 ans demprisonnement et 150 000 damende 15 ans de réclusion criminelle

14 14 16/10/07 007 – le PA SIG SAUER modèle 2022 mis en service contient : A. 14 cartouches B. 15 cartouches C. 16 cartouches

15 15 16/10/07 007 – le PA SIG SAUER modèle 2022 mis en service contient : 14 cartouches 15 cartouches 16 cartouches

16 16 16/10/07 008 – 2 Gardiens de la Paix ramènent au commissariat un individu non ivre vitupérant des propos incohérents et qui traversait la chaussée sans prêter attention à la circulation. Un médecin requis délivre un certificat médical circonstancié et le Préfet prend un arrêté dhospitalisation. Il sagit là dune: A.hospitalisation libre B.hospitalisation à la demande dun tiers C.hospitalisation de sûreté D.hospitalisation doffice E.réclusion administrative

17 17 16/10/07 008 – 2 Gardiens de la Paix ramènent au commissariat un individu non ivre vitupérant des propos incohérents et qui traversait la chaussée sans prêter attention à la circulation. Un médecin requis délivre un certificat médical circonstancié et le Préfet prend un arrêté dhospitalisation. Il sagit là dune: hospitalisation libre hospitalisation à la demande dun tiers hospitalisation de sûreté hospitalisation doffice réclusion administrative

18 18 16/10/07 A.fonctionnaires de police B.fonctionnaires de la direction départementale de la répression des fraudes C.gendarmes D.fonctionnaires de la direction départementale du travail et de lemploi E.magistrats du parquet 009 – La structure permanente des groupes dintervention régionaux (GIR) est composée de :

19 19 16/10/07 009 – La structure permanente des groupes dintervention régionaux (GIR) est composée de : fonctionnaires de police fonctionnaires de la direction départementale de la répression des fraudes gendarmes fonctionnaires de la direction départementale du travail et de lemploi magistrats du parquet

20 20 16/10/07 A.les gardés à vue B.les malades mentaux C.les mineurs en fugue D.les personnes arrêtées pour ivresse E.les individus condamnés à une peine demprisonnement (en cas dindisponibilité des services pénitentiaires) 010 – Parmi les personnes retenues au service, celles pouvant figurer sur le registre décrou sont :

21 21 16/10/07 les gardés à vue les malades mentaux les mineurs en fugue les personnes arrêtées pour ivresse les individus condamnés à une peine demprisonnement (en cas dindisponibilité des services pénitentiaires) 010 – Parmi les personnes retenues au service, celles pouvant figurer sur le registre décrou sont :

22 22 16/10/07 A. besoin dassurance B. besoin dappartenance C. besoin de mobilité D. besoin destime E. besoin de changement 011 – La pyramide dite de « Maslow » recense cinq niveaux de besoins pour chaque individu :

23 23 16/10/07 besoin dassurance besoin dappartenance besoin de mobilité besoin destime besoin de changement 011 – La pyramide dite de « Maslow » recense cinq niveaux de besoins pour chaque individu :

24 24 16/10/07 A. VRAI B. FAUX 012 – La dégradation de voie ou dinstallation de chemin de fer (liée à lénergie ou à lexploitation) est une infraction permettant le recours à la coercition contre son auteur:

25 25 16/10/07 VRAI FAUX 012 – La dégradation de voie ou dinstallation de chemin de fer (liée à lénergie ou à lexploitation) est une infraction permettant le recours à la coercition contre son auteur:

26 26 16/10/07 lauteur est un ressortissant français ayant sa résidence habituelle dans le pays où linfraction a été commise lauteur est un ressortissant français en vacances dans le pays lauteur est un ressortissant étranger ayant sa résidence habituelle en France lauteur est un ressortissant étranger ayant sa résidence habituelle ailleurs quen France 013 – Un viol commis dans un pays dAsie du sud-est sur un mineur ressortissant de ce pays peut être poursuivi selon la loi française si :

27 27 16/10/07 lauteur est un ressortissant français ayant sa résidence habituelle dans le pays où linfraction a été commise lauteur est un ressortissant français en vacances dans le pays lauteur est un ressortissant étranger ayant sa résidence habituelle en France lauteur est un ressortissant étranger ayant sa résidence habituelle ailleurs quen France 013 – Un viol commis dans un pays dAsie du sud-est sur un mineur ressortissant de ce pays peut être poursuivi selon la loi française si :

28 28 16/10/07 A. un grave manquement au devoir de réserve B. linfraction de trafic dinfluence C. linfraction de concussion D. linfraction dabus de biens sociaux 014 – En acceptant, voire en sollicitant sans droit de la part du public, argent, biens ou promesses, pour abuser de son influence réelle ou supposée auprès des autorités compétentes dans le but de faire obtenir toute décision favorable, le policier commet :

29 29 16/10/07 un grave manquement au devoir de réserve linfraction de trafic dinfluence linfraction de concussion linfraction dabus de biens sociaux 014 – En acceptant, voire en sollicitant sans droit de la part du public, argent, biens ou promesses, pour abuser de son influence réelle ou supposée auprès des autorités compétentes dans le but de faire obtenir toute décision favorable, le policier commet :

30 30 16/10/07 A. il y a dispersion dun gaz inodore B. il y a dispersion de plusieurs éléments C.Il se produit une explosion sans dispersion de gaz lacrymogène 015 – Que se produit-il lorsquune grenade MP7 souvre après son lancer ?

31 31 16/10/07 il y a dispersion dun gaz inodore il y a dispersion de plusieurs éléments il se produit une explosion sans dispersion de gaz lacrymogène 015 – Que se produit-il lorsquune grenade MP7 souvre après son lancer ?

32 32 16/10/07 A. les gradés et gardiens B. les secrétaires administratifs de police C. les officiers de police D. les commissaires de police E. les attachés de police 016 – Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent leurs fonctions :

33 33 16/10/07 les gradés et gardiens les secrétaires administratifs de police les officiers de police les commissaires de police les attachés de police 016 – Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent leurs fonctions :

34 34 16/10/07 définir les services qui composent les structures de la Police Nationale rappeler les dispositions de la charte de laccueil du public et de lassistance aux victimes énoncer les principes hiérarchiques de fonctionnement de la police nationale préciser que le R.G.E.P.N. sapplique à tous les personnels affectés dans un service actif ou administratif sensibiliser sur la promotion de légalité des chances 017 – Le règlement général demploi de la police national (R.G.E.P.N.) comporte des dispositions liminaires. Celles-ci visent à :

35 35 16/10/07 définir les services qui composent les structures de la Police N. rappeler les dispositions de la charte de laccueil du public et de lassistance aux victimes énoncer les principes hiérarchiques de fonctionnement de la police nationale préciser que le R.G.E.P.N. sapplique à tous les personnels affectés dans un service actif ou administratif sensibiliser sur la promotion de légalité des chances 017 – Le règlement général demploi de la police national (R.G.E.P.N.) comporte des dispositions liminaires. Celles-ci visent à :

36 36 16/10/07 A. la camisole de force B. la seringue hypodermique C. le lanceur de balles de défense D. la ceinture de contention E. la trousse de secours 018 – Léquipement mis à disposition des fonctionnaires de police et permettant de maîtriser des individus en état de surexcitation est:

37 37 16/10/07 la camisole de force la seringue hypodermique le lanceur de balles de défense la ceinture de contention la trousse de secours 018 – Léquipement mis à disposition des fonctionnaires de police et permettant de maîtriser des individus en état de surexcitation est:

38 38 16/10/07 A. la prise en compte de lauditoire B. la motivation de lauditoire C. lannonce du thème D. lannonce du plan E. la présentation du déroulement de la conférence 019 – Lintroduction dune conférence doit comporter les phases suivantes:

39 39 16/10/07 A. la prise en compte de lauditoire B. la motivation de lauditoire C. lannonce du thème D. lannonce du plan E. la présentation du déroulement de la conférence 019 – Lintroduction dune conférence doit comporter les phases suivantes:

40 40 16/10/07 A. découpées B. traduites C. triées D. vérifiées E. analysées 020 – Dans le domaine du recueil du renseignement, les informations seront jugées exploitables seulement après avoir été :

41 41 16/10/07 découpées traduites triées vérifiées analysées 020 – Dans le domaine du recueil du renseignement, les informations seront jugées exploitables seulement après avoir été :

42 42 16/10/07 A. lauteur est celui qui tente de commettre lempoisonnement B.Lauteur est celui qui incite une personne à commettre un assassinat C.Lauteur de la provocation doit proposer une offre de rétribution à la personne sollicitée D.la préméditation nest pas requise E.linfraction projetée ne doit être ni réalisée ni tentée 021 – La loi n°2004-204 du 9 mars 2004 a créé lincrimination qui permet de poursuivre la personne qui provoque la commission dun assassinat ou dun empoisonnement alors même que linfraction nest pas consommée. Cochez les affirmations exactes qui concernent cette incrimination:

43 43 16/10/07 lauteur est celui qui tente de commettre lempoisonnement lauteur est celui qui incite une personne à commettre un assassinat lauteur de la provocation doit proposer une offre de rétribution à la personne sollicitée la préméditation nest pas requise linfraction projetée ne doit être ni réalisée ni tentée 021 – La loi n°2004-204 du 9 mars 2004 a créé lincrimination qui permet de poursuivre la personne qui provoque la commission dun assassinat ou dun empoisonnement alors même que linfraction nest pas consommée. Cochez les affirmations exactes qui concernent cette incrimination:

44 44 16/10/07 A. larme vient de tirer B. larme est en panne C.les mécanismes de détente et de percussion sont bloqués D.les mécanismes de détente et de percussion sont opérants 022 – Sagissant du LBD modèle super pro, lorsque le liseré rouge de la sûreté manuelle est apparent, cela signifie que :

45 45 16/10/07 larme vient de tirer larme est en panne les mécanismes de détente et de percussion sont bloqués les mécanismes de détente et de percussion sont opérants 022 – Sagissant du LBD modèle super pro, lorsque le liseré rouge de la sûreté manuelle est apparent, cela signifie que :

46 46 16/10/07 A.en cas de plainte des voleurs, le policier pourra être condamné pour des faits de violence B. le policier devra assumer le coût des frais médicaux des voleurs C.la pluralité dagresseurs permettait au policier de faire un usage immédiat de arme de service D.la procédure relative à la tentative de vol en réunion sera classée sans suite E.le policier sera déclaré pénalement et civilement irresponsable lors de cette intervention 023 – Un brigadier de police, se rendant à son service, assiste dans un couloir du métro à un vol de sac. La victime se débat et ses agresseurs lui portent des coups au visage. Au cours de son intervention, après avoir annoncé sa qualité, le policier assène un coup au premier voleur avant de pouvoir maîtriser le deuxième.

47 47 16/10/07 en cas de plainte des voleurs, le policier pourra être condamné pour des faits de violence le policier devra assumer le coût des frais médicaux des voleurs la pluralité dagresseurs permettait au policier de faire un usage immédiat de arme de service la procédure relative à la tentative de vol en réunion sera classée sans suite le policier sera déclaré pénalement et civilement irresponsable lors de cette intervention 023 – Un brigadier de police, se rendant à son service, assiste dans un couloir du métro à un vol de sac. La victime se débat et ses agresseurs lui portent des coups au visage. Au cours de son intervention, après avoir annoncé sa qualité, le policier assène un coup au premier voleur avant de pouvoir maîtriser le deuxième.

48 48 16/10/07 A.Un tag « sal flic je vé te creuvé » est retrouvé sur la boîte aux lettres du domicile dun gardien de la paix B.un conflit de voisinage oppose un brigadier de police à son voisin au sujet dun mur mitoyen C.un tag « sale ordure tu finiras seul » est retrouvé sur le véhicule dun policier, le lendemain dune violente dispute conjugale D.un policier est blessé par un individu se rebellant alors quil est interpellé 024 – Ladministration est tenue doffrir une protection juridique aux policiers actifs ayant affaire à la justice suite aux cas suivants:

49 49 16/10/07 Un tag « sal flic je vé te creuvé » est retrouvé sur la boîte aux lettres du domicile dun gardien de la paix un conflit de voisinage oppose un brigadier de police à son voisin au sujet dun mur mitoyen un tag « sale ordure tu finiras seul » est retrouvé sur le véhicule dun policier, le lendemain dune violente dispute conjugale un policier est blessé par un individu se rebellant alors quil est interpellé 024 – Ladministration est tenue doffrir une protection juridique aux policiers actifs ayant affaire à la justice suite aux cas suivants:

50 50 16/10/07 A. 1986 B. 1995 C. 2004 D. 2006 E. elle nexiste pas encore 025 – Il existe une « Charte de la communication externe de la police nationale » depuis :

51 51 16/10/07 1986 1995 2004 2006 elle nexiste pas encore 025 – Il existe une « Charte de la communication externe de la police nationale » depuis :

52 52 16/10/07 A. loffice central de la lutte anti-terroriste B. la direction de la surveillance du territoire C. les services régionaux de police judiciaire D. la sous direction de la recherche de la DCRG E. lunité de recherche anti-mafia 026 – les unités engagées dans la lutte anti-terroriste sont :

53 53 16/10/07 loffice central de la lutte anti-terroriste la direction de la surveillance du territoire les services régionaux de police judiciaire la sous direction de la recherche de la DCRG lunité de recherche anti-mafia 026 – les unités engagées dans la lutte anti-terroriste sont :

54 54 16/10/07 A. ladministration des douanes B. la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes C. linspection du travail D. lunion pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des affaires familiales 027 – les moyens dinvestigation et de lutte nécessaires au démantèlement des réseaux déconomie souterraine relèvent de plusieurs administrations différentes parmi lesquelles on trouve:

55 55 16/10/07 A. ladministration des douanes B. la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes C. linspection du travail D. lunion pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des affaires familiales 027 – les moyens dinvestigation et de lutte nécessaires au démantèlement des réseaux déconomie souterraine relèvent de plusieurs administrations différentes parmi lesquelles on trouve:

56 56 16/10/07 A.celle-ci est mise en position demi assise pour soulager la douleur B.le couteau est retiré de labdomen si la victime est auteur dun crime ou dun délit (puni demprisonnement) et présente un danger manifeste en risquant de se saisir du couteau C.il est demandé impérativement à la victime si elle est vaccinée contre le tétanos et depuis quand D.la victime peut être menottée sil sagit de lauteur dun crime ou dun délit (puni demprisonnement) qui présente un danger manifeste, notamment en risquant de se saisir du couteau E.le policier peut être amené à mettre en œuvre une position dattente adaptée en allongeant la victime menottée sur le côté 028 – En présence dune victime ayant un couteau planté dans labdomen (victime consciente):

57 57 16/10/07 celle-ci est mise en position demi assise pour soulager la douleur le couteau est retiré de labdomen si la victime est auteur dun crime ou dun délit (puni demprisonnement) et présente un danger manifeste en risquant de se saisir du couteau il est demandé impérativement à la victime si elle est vaccinée contre le tétanos et depuis quand la victime peut être menottée sil sagit de lauteur dun crime ou dun délit (puni demprisonnement) qui présente un danger manifeste, notamment en risquant de se saisir du couteau le policier peut être amené à mettre en œuvre une position dattente adaptée en allongeant la victime menottée sur le côté 028 – En présence dune victime ayant un couteau planté dans labdomen (victime consciente):

58 58 16/10/07 A. 5 ans B. 10 ans C. 15 ans D. 20 ans 029 – Après un premier délai, écoulé, de cinq ans de prescription de laction publique délai faisant suite à un homicide volontaire, le juge dinstruction décide de procéder à laudition de nouveaux témoins. Au lendemain de la dernière de ces auditions, le délai de prescription de laction publique sera de: 5 ans 10 ans 15 ans 20 ans

59 59 16/10/07 A. 50 % B. 100 % C. 150 % D. 200 % 030 – En régime cyclique, le dépassement horaire, sur un repos légal, est restitué au coefficient de : 50 % 100 % 150 % 200 %

60 60 16/10/07 A.larticle 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme B. larticle 803-5 du code de procédure pénale C. les instructions ministérielles du 11 mars 2003 031 – Les conditions de rétention des personnes dans les locaux de police doivent respecter les principes édictés par :

61 61 16/10/07 larticle 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme larticle 803-5 du code de procédure pénale les instructions ministérielles du 11 mars 2003 031 – Les conditions de rétention des personnes dans les locaux de police doivent respecter les principes édictés par :

62 62 16/10/07 A. la prière tournée vers Bethléem B. lachoura C. la non consommation dalcool D. la lecture de la « Torah » E. le baptême de substitution pour les ancêtres 032 – Parmi ces pratiques, cochez celles relevant du rite musulman :

63 63 16/10/07 la prière tournée vers Bethléem lachoura la non consommation dalcool la lecture de la « Torah » le baptême de substitution pour les ancêtres 032 – Parmi ces pratiques, cochez celles relevant du rite musulman :

64 64 16/10/07 A. le président de la république B. le premier ministre C. le ministre de lintérieur et de laménagement du territoire D. le ministre de la défense E. le garde des sceaux 033 – lautorité habilitée à décider du changement de niveau du plan VIGIPIRATE est :

65 65 16/10/07 le président de la république le premier ministre le ministre de lintérieur et de laménagement du territoire le ministre de la défense le garde des sceaux 033 – lautorité habilitée à décider du changement de niveau du plan VIGIPIRATE est :

66 66 16/10/07 A. le faux matériel B. le faux social C. le faux seyant D. le faux intellectuel E. le faux probatoire 034 – Dans le domaine des infractions relatives aux faux, la jurisprudence a établi une théorie du faux, en mettant en évidence: le faux matériel le faux social le faux seyant le faux intellectuel le faux probatoire

67 67 16/10/07 A.lorganisation du zonage du dispositif de secours B.la canalisation des flux de personnes C.lalerte et le renseignement D.la sécurisation des zones de stationnement des services de secours 035 – Dans le cadre des missions principales des services de secours suite à un évènement chimique ou radioactif, la police nationale est chargée de :

68 68 16/10/07 lorganisation du zonage du dispositif de secours la canalisation des flux de personnes lalerte et le renseignement la sécurisation des zones de stationnement des services de secours 035 – Dans le cadre des missions principales des services de secours suite à un évènement chimique ou radioactif, la police nationale est chargée de :

69 69 16/10/07 A. la police nationale B. les polices municipales C. la SUGE D. les douanes E. la gendarmerie nationale 036 – le FAED est alimenté par : la police nationale les polices municipales la SUGE les douanes la gendarmerie nationale

70 70 16/10/07 A. le 2/2 B. le 3/2 C. le 3/3 D. le 4/4 E. le 6/2 037 – Parmi les régimes cycliques prévus dans la police nationale, les cycles ne couvrant pas une période de 24h00 peuvent être: le 2/2 le 3/2 le 3/3 le 4/4 le 6/2

71 71 16/10/07 un plan dalerte en cas de menaces biologiques un procédé de cryptage des communications radio un système ayant vocation à remplacer la herse une plate-forme de réflexion faisant partie du 3 ème pilier de lU.E une passerelle de filtrage et de sécurisation des communications entre le réseau intranet du ministère et internet 038 – Au ministère de lintérieur, MINOTAURE est le nom donné à :

72 72 16/10/07 un plan dalerte en cas de menaces biologiques un procédé de cryptage des communications radio un système ayant vocation à remplacer la herse une plate-forme de réflexion faisant partie du 3 ème pilier de lU.E une passerelle de filtrage et de sécurisation des communications entre le réseau intranet du ministère et internet 038 – Au ministère de lintérieur, MINOTAURE est le nom donné à :

73 73 16/10/07 A. le FLNC en Corse B. lARB en Bretagne C. lUBCG en Guyane D. lETA au pays Basque E. le SNM à Mayotte 039 – Il existe sur le territoire national des groupes terroristes identifiés tels que : le FLNC en Corse lARB en Bretagne lUBCG en Guyane lETA au pays Basque le SNM à Mayotte

74 74 16/10/07 A. une reliure qui est constituée dun fil de couture lequel, exposé sous rayonnement ultraviolet, émet une fluorescence en rouge B. la photographie et limage fantôme C. une puce électronique dans lépaisseur de la première page de couverture D. une pastille holographique intégrant des sécurités en micro impression E. des impressions par encre à optique variable 040 – Dans le nouveau passeport électronique délivré depuis le mois de juillet 2006, on trouve :

75 75 16/10/07 une reliure qui est constituée dun fil de couture lequel, exposé sous rayonnement ultraviolet, émet une fluorescence en rouge la photographie et limage fantôme une puce électronique dans lépaisseur de la première page de couverture une pastille holographique intégrant des sécurités en micro impression des impressions par encre à optique variable 040 – Dans le nouveau passeport électronique délivré depuis le mois de juillet 2006, on trouve :

76 76 16/10/07 A. sabstenir dinformer spontanément un organisme versant une pension dinvalidité régulièrement obtenue dune amélioration de son état de santé pouvant amener la cessation des versements B. établir une demande dallocation de chômage sans y déclarer lexercice dune activité professionnelle C. utiliser un document (à lorigine sincère et exact) délivré par une administration publique mais dont certaines mentions sont devenues incomplètes ou inexactes D. percevoir une pension dinvalidité après sêtre fait faussement passer pour aveugle en usant de mise en scène 041 – Parmi ces quatre cas de figure, quels sont ceux constitutifs dune escroquerie?

77 77 16/10/07 sabstenir dinformer spontanément un organisme versant une pension dinvalidité régulièrement obtenue dune amélioration de son état de santé pouvant amener la cessation des versements établir une demande dallocation de chômage sans y déclarer lexercice dune activité professionnelle utiliser un document (à lorigine sincère et exact) délivré par une administration publique mais dont certaines mentions sont devenues incomplètes ou inexactes percevoir une pension dinvalidité après sêtre fait faussement passer pour aveugle en usant de mise en scène 041 – Parmi ces quatre cas de figure, quels sont ceux constitutifs dune escroquerie?

78 78 16/10/07 A.peut être poursuivi pour des faits de viol B.peut être poursuivi pour des faits datteinte sexuelle sur mineur C.ne peut être poursuivi car il ny a pas dinfraction constituée 042 – Une jeune fille âgée de 16 ans a des rapports sexuels librement consentis avec un garçon de 19 ans. Ce dernier :

79 79 16/10/07 peut être poursuivi pour des faits de viol peut être poursuivi pour des faits datteinte sexuelle sur mineur ne peut être poursuivi car il ny a pas dinfraction constituée 042 – Une jeune fille âgée de 16 ans a des rapports sexuels librement consentis avec un garçon de 19 ans. Ce dernier :

80 80 16/10/07 A. première catégorie B. quatrième catégorie C. cinquième catégorie D. septième catégorie 043 – Une arme dépaule dont la longueur hors tout est inférieure ou égale à 80 cm, peut être classée en : première catégorie quatrième catégorie cinquième catégorie septième catégorie

81 81 16/10/07 A. 3 mois B. 6 mois C. 1 an D. 2 ans E. 3 ans 044 – Un mineur âgé de plus de 13 ans et moins de 16 ans, peut être placé en détention provisoire pour une durée maximale de : 3 mois 6 mois 1 an 2 ans 3 ans

82 82 16/10/07 A. conseiller du Gouvernement B. juridiction administrative C. juridiction pénale D. contrôle de lusage des deniers de lEtat 045 – Le Conseil dEtat a un rôle de :

83 83 16/10/07 conseiller du Gouvernement juridiction administrative juridiction pénale contrôle de lusage des deniers de lEtat 045 – Le Conseil dEtat a un rôle de :

84 84 16/10/07 A.la femme qui vole les papiers didentité de son époux B.loncle qui vole le scooter de sa nièce C.la sœur qui vole une somme dargent à son frère D.la petite fille qui vole la montre en or de son grand père E.lhomme qui vole le téléphone de sa cousine 046 – Limmunité familiale exempte de poursuites pénales :

85 85 16/10/07 la femme qui vole les papiers didentité de son époux loncle qui vole le scooter de sa nièce la sœur qui vole une somme dargent à son frère la petite fille qui vole la montre en or de son grand père lhomme qui vole le téléphone de sa cousine 046 – Limmunité familiale exempte de poursuites pénales :

86 86 16/10/07 A.naura de valeur quà titre de simple renseignement B.fera foi jusquà preuve du contraire C.naura de valeur que sil est contresigné par le juge des libertés et de la détention D.naura de valeur que sil est contresigné par le procureur de la république E.naura de valeur que si la victime dépose plainte 047 – Un gardien de la paix interpelle un individu auteur dun vol à la tire. Son procès-verbal dinterpellation:

87 87 16/10/07 naura de valeur quà titre de simple renseignement fera foi jusquà preuve du contraire naura de valeur que sil est contresigné par le juge des libertés et de la détention naura de valeur que sil est contresigné par le procureur de la république naura de valeur que si la victime dépose plainte 047 – Un gardien de la paix interpelle un individu auteur dun vol à la tire. Son procès-verbal dinterpellation:

88 88 16/10/07 A. passeport B. carte didentité C. carte vitale D. arme E. carte délecteur 048 – Dans le système dinformation Schengen national (N-SIS), il est possible de procéder à des interrogations sur les objets. Les types dobjets interrogeables sont : passeport carte didentité carte vitale arme carte délecteur

89 89 16/10/07 A. un an de service B. deux ans de service C. deux ans et un jour de service D. trente six mois de service E. quarante-huit mois de service 049 – Un fonctionnaire de police ayant droit aux « congés bonifiés » peut y prétendre après :

90 90 16/10/07 un an de service deux ans de service deux ans et un jour de service trente six mois de service quarante-huit mois de service 049 – Un fonctionnaire de police ayant droit aux « congés bonifiés » peut y prétendre après :

91 91 16/10/07 A.consommation dune nourriture saine sans excitant B.un jeûne absolu de 24h00 C.un jeûne absolu du lever au coucher du soleil D.un jeûne absolu de 21h00 à 6h00 E.aucune prescription nest prévue concernant la nourriture 050 – Durant le Ramadan, le rite religieux prescrit :

92 92 16/10/07 consommation dune nourriture saine sans excitant un jeûne absolu de 24h00 un jeûne absolu du lever au coucher du soleil un jeûne absolu de 21h00 à 6h00 aucune prescription nest prévue concernant la nourriture 050 – Durant le Ramadan, le rite religieux prescrit :

93 93 16/10/07 A.Lauteur a administré à autrui par négligence une substance mortifère B.La victime doit être toujours personnellement connue par lauteur C.La victime doit impérativement décéder D.Lauteur doit avoir agi avec lintention de donner la mort E.La préméditation nest pas requise pour que linfraction soit constituée 051 – Larticle 221-5 al.1 du CP prévoit lincrimination dempoisonnement. Cochez les affirmations exactes qui concernent cette infraction :

94 94 16/10/07 Lauteur a administré à autrui par négligence une substance mortifère La victime doit être toujours personnellement connue par lauteur La victime doit impérativement décéder Lauteur doit avoir agi avec lintention de donner la mort La préméditation nest pas requise pour que linfraction soit constituée 051 – Larticle 221-5 al.1 du CP prévoit lincrimination dempoisonnement. Cochez les affirmations exactes qui concernent cette infraction :

95 95 16/10/07 A.Lusage dun faux nom B.Lusage dune fausse qualité C.Le recours à un simple mensonge ne portant ni sur le nom ni sur la qualité D.Labus dune qualité vraie E.Lemploi de manœuvres frauduleuses 052 – Les formes de tromperie prévues par larticle 313-1 du code pénal définissant lescroquerie sont :

96 96 16/10/07 Lusage dun faux nom Lusage dune fausse qualité Le recours à un simple mensonge ne portant ni sur le nom ni sur la qualité Labus dune qualité vraie Lemploi de manœuvres frauduleuses 052 – Les formes de tromperie prévues par larticle 313-1 du code pénal définissant lescroquerie sont :

97 97 16/10/07 contravention de 3 ème classe contravention de 5 ème classe délit puni uniquement dune peine demprisonnement délit puni uniquement dune peine damende délit puni dune peine demprisonnement et dune peine damende 053 – La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires, autres que les tags, dun bien appartenant à autrui dont il nest résulté quun dommage léger sont classifiés :

98 98 16/10/07 contravention de 3 ème classe contravention de 5 ème classe délit puni uniquement dune peine demprisonnement délit puni uniquement dune peine damende délit puni dune peine demprisonnement et dune peine damende 053 – La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires, autres que les tags, dun bien appartenant à autrui dont il nest résulté quun dommage léger sont classifiés :

99 99 16/10/07 A. VRAI B. FAUX 054 – Dans le domaine des faux, larticle 441-1 du code pénal dispose que le faux punissable est celui « de nature à causer un préjudice »; la loi prend en compte le préjudice actuel et névoque pas le préjudice éventuel ou simplement possible. VRAI FAUX

100 100 16/10/07 A.les toxicomanes B.les mineurs C.les femmes enceintes D.les handicapés mentaux E.les personnes suivant un traitement de substitution aux drogues 055 – La provocation à lusage illicite de stupéfiants est sanctionnée par le code pénal lorsquelle vise spécifiquement :

101 101 16/10/07 les toxicomanes les mineurs les femmes enceintes les handicapés mentaux les personnes suivant un traitement de substitution aux drogues 055 – La provocation à lusage illicite de stupéfiants est sanctionnée par le code pénal lorsquelle vise spécifiquement :

102 102 16/10/07 A.une arme dont lopération de tir est automatique B.une arme dont lopération de tir est manuelle C.une arme dont lopération de rechargement est automatique D.une arme dont lopération de rechargement est manuelle 056 – Quest-ce quune arme à répétition?

103 103 16/10/07 une arme dont lopération de tir est automatique une arme dont lopération de tir est manuelle une arme dont lopération de rechargement est automatique une arme dont lopération de rechargement est manuelle 056 – Quest-ce quune arme à répétition?

104 104 16/10/07 A.elle immobilise le levier darmement B.elle sinterpose entre la carcasse et le levier darmement C.elle immobilise la détente 057 – Comment fonctionne la sûreté manuelle du COUGAR ?

105 105 16/10/07 elle immobilise le levier darmement elle sinterpose entre la carcasse et le levier darmement elle immobilise la détente 057 – Comment fonctionne la sûreté manuelle du COUGAR ?

106 106 16/10/07 058 – Une arme de poing à grenaille est classée en: première catégorie quatrième catégorie sixième catégorie septième catégorie A. première catégorie B. quatrième catégorie C. sixième catégorie D. septième catégorie

107 107 16/10/07 A.la victime dune brûlure par inhalation qui a du mal à respirer est placée en position allongée sur le dos B.la brûlure par produits chimiques est arrosée avec de leau froide pendant 5 minutes C.les deux phases daction permettant au policier de faire alerter les secours durgence adaptés par lintermédiaire du C.I.C. sont composées dun bilan circonstanciel ainsi quune formation sur les gestes de secours réalisés D.larrosage de la région brûlée doit être réalisé dans les plus brefs délais 059 – En présence dune victime qui présente une brûlure grave :

108 108 16/10/07 la victime dune brûlure par inhalation qui a du mal à respirer est placée en position allongée sur le dos la brûlure par produits chimiques est arrosée avec de leau froide pendant 5 minutes les deux phases daction permettant au policier de faire alerter les secours durgence adaptés par lintermédiaire du C.I.C. sont composées dun bilan circonstanciel ainsi quune formation sur les gestes de secours réalisés larrosage de la région brûlée doit être réalisé dans les plus brefs délais 059 – En présence dune victime qui présente une brûlure grave :

109 109 16/10/07 A.tous types de fichiers B.tous types de fichiers contenant des données à caractère personnel C.seulement les fichiers automatisés contenant des données à caractère personnel D.seulement les fichiers ayant des équivalents dans tous les pays de lU.E. 060 – La loi « informatique et libertés » de 1978 vise :

110 110 16/10/07 tous types de fichiers tous types de fichiers contenant des données à caractère personnel seulement les fichiers automatisés contenant des données à caractère personnel seulement les fichiers ayant des équivalents dans tous les pays de lU.E. 060 – La loi « informatique et libertés » de 1978 vise :

111 111 16/10/07 061 – Pour être élu sénateur, il faut être âgé dau moins: A. 18 ans B. 23 ans C. 30 ans D. 35 ans E. 40 ans 18 ans 23 ans 30 ans 35 ans 40 ans

112 112 16/10/07 062 – Le procureur de la République siège ou peut siéger en audience : A. au tribunal de police B. au tribunal correctionnel C. à la cour dappel D. à la cour dassises E. au tribunal administratif

113 113 16/10/07 062 – Le procureur de la République siège ou peut siéger en audience : au tribunal de police au tribunal correctionnel à la cour dappel à la cour dassises au tribunal administratif

114 114 16/10/07 063 – Peut délivrer un mandat darrêt : A. la tribunal correctionnel B. le juge des libertés et de la détention C. le président de la cour dassises D. le juge de lapplication des peines E. le président de la chambre de linstruction

115 115 16/10/07 063 – Peut délivrer un mandat darrêt : la tribunal correctionnel le juge des libertés et de la détention le président de la cour dassises le juge de lapplication des peines le président de la chambre de linstruction

116 116 16/10/07 064 – On peut diligenter une enquête dans le cadre de la flagrance lorsque : A.Une personne se présente au Ciat munie dun certificat médical sans ITT pour des faits de violences volontaires commis le jour même par son partenaire avec lequel elle est liée par un PACS A.Une personne se présente au Ciat et évoque la découverte le matin même dun tag effaçable sur sa voiture A.Une personne désigne à une patrouille lauteur dune agression à coup de couteau commise trois semaines auparavant A.Une personne se présente au Ciat et dépose plainte pour le vol de son sac à main commis trois jours plus tôt

117 117 16/10/07 064 – On peut diligenter une enquête dans le cadre de la flagrance lorsque : A.Une personne se présente au Ciat munie dun certificat médical sans ITT pour des faits de violences volontaires commis le jour même par son partenaire avec lequel elle est liée par un PACS A.Une personne se présente au Ciat et évoque la découverte le matin même dun tag effaçable sur sa voiture A.Une personne désigne à une patrouille lauteur dune agression à coup de couteau commise trois semaines auparavant A.Une personne se présente au Ciat et dépose plainte pour le vol de son sac à main commis trois jours plus tôt

118 118 16/10/07 065 – En enquête préliminaire, lagent de police judiciaire de larticle 20 du CPP peut : A.Décider du placement en garde à vue de lauteur présumé des faits A.Procéder à laudition du mis en cause A.Décider une vérification didentité A.Effectuer une fouille à corps avec lassentiment écrit de la personne concernée A.Perquisitionner avec lassentiment écrit de la personne concernée

119 119 16/10/07 065 – En enquête préliminaire, lagent de police judiciaire de larticle 20 du CPP peut : A.Décider du placement en garde à vue de lauteur présumé des faits A.Procéder à laudition du mis en cause A.Décider une vérification didentité A.Effectuer une fouille à corps avec lassentiment écrit de la personne concernée A.Perquisitionner avec lassentiment écrit de la personne concernée

120 120 16/10/07 066 – En application de larticle 12 du CPP, lexercice de la police judiciaire est dirigé par : A.Lofficier de police judiciaire A.Le garde des sceaux A.Le juge dinstruction A.Le procureur de la République A.Le juge des libertés et de la détention

121 121 16/10/07 066 – En application de larticle 12 du CPP, lexercice de la police judiciaire est dirigé par : A.Lofficier de police judiciaire A.Le garde des sceaux A.Le juge dinstruction A.Le procureur de la République A.Le juge des libertés et de la détention

122 122 16/10/07 067 – Les réquisitions aux fins de demandes denregistrement des empreintes génétiques au FNAEG peuvent être dressées par : A.Tout fonctionnaire de police A.Un agent de police judiciaire A.Un officier de police judiciaire A.Un procureur de la République A.Un juge dinstruction

123 123 16/10/07 067 – Les réquisitions aux fins de demandes denregistrement des empreintes génétiques au FNAEG peuvent être dressées par : A.Tout fonctionnaire de police A.Un agent de police judiciaire A.Un officier de police judiciaire A.Un procureur de la République A.Un juge dinstruction

124 124 16/10/07 068 – Commet linfraction de rébellion à agent de la force publique, lindividu qui : A.Au moment dêtre arrêté, se couche sur le sol et se laisse traîner par les agents A.Vise lagent de lautorité avec une arme à feu A.Simplement désobéit aux ordres ou aux injonctions des agents A.Se débat violemment pour se soustraire à son interpellation

125 125 16/10/07 068 – Commet linfraction de rébellion à agent de la force publique, lindividu qui : A.Au moment dêtre arrêté, se couche sur le sol et se laisse traîner par les agents A.Vise lagent de lautorité avec une arme à feu A.Simplement désobéit aux ordres ou aux injonctions des agents A.Se débat violemment pour se soustraire à son interpellation

126 126 16/10/07 069 – Les instructions ministérielles du 11 mars 2003 visent : A.La durée des gardes à vue A.Le déploiement du PA SIG SAUER dans la police nationale A.Lusage des véhicules administratifs A.Les conditions matérielles de la garde à vue

127 127 16/10/07 069 – Les instructions ministérielles du 11 mars 2003 visent : A.La durée des gardes à vue A.Le déploiement du PA SIG SAUER dans la police nationale A.Lusage des véhicules administratifs A.Les conditions matérielles de la garde à vue

128 128 16/10/07 070 – Les règles dor de la conduite de réunion sont : A.Sélectionner les participants A.Fixer les objectifs à atteindre A.Fixer un budget temps A.Veiller à la parité

129 129 16/10/07 070 – Les règles dor de la conduite de réunion sont : A.Sélectionner les participants A.Fixer les objectifs à atteindre A.Fixer un budget temps A.Veiller à la parité

130 130 16/10/07 071 – Le négociateur, à loccasion de la résolution dun conflit, doit être en mesure : A.Douvrir le dialogue A.De fustiger les différentes parties A.De déterminer la nature du conflit A.Découter et comprendre le point de vue de lautre

131 131 16/10/07 071 – Le négociateur, à loccasion de la résolution dun conflit, doit être en mesure : A.Douvrir le dialogue A.De fustiger les différentes parties A.De déterminer la nature du conflit A.Découter et comprendre le point de vue de lautre

132 132 16/10/07 072 – Lors de lutilisation de la messagerie électronique, pour se préserver des virus, il convient de se méfier particulièrement : A.Des exécutables (.EXE,.BAT …) A.Des synopsis (.VHS,.V2000…) A.Des scripts (.VBS,.SHS,.JS…° A.Des ASCII (.BAR,.WWW…)

133 133 16/10/07 072 – Lors de lutilisation de la messagerie électronique, pour se préserver des virus, il convient de se méfier particulièrement : A.Des exécutables (.EXE,.BAT …) A.Des synopsis (.VHS,.V2000…) A.Des scripts (.VBS,.SHS,.JS…) A.Des ASCII (.BAR,.WWW…)

134 134 16/10/07 073 – Le contrôle de la situation administrative dun étranger (en dehors du cadre du contrôle didentité défini par lart.78-2 CPP) est possible dans les cas suivants : A.Personne conversant en langue étrangère A.Personne distribuant des tracts rédigés en langue étrangère A.Personne conduisant un véhicule immatriculé à létranger A.Personne de couleur ayant une coiffure de type « rasta »

135 135 16/10/07 073 – Le contrôle de la situation administrative dun étranger (en dehors du cadre du contrôle didentité défini par lart.78-2 CPP) est possible dans les cas suivants : A.Personne conversant en langue étrangère A.Personne distribuant des tracts rédigés en langue étrangère A.Personne conduisant un véhicule immatriculé à létranger A.Personne de couleur ayant une coiffure de type « rasta »

136 136 16/10/07 074 – Frapper sciemment dun coup de poing un GPX alors quil effectue un contrôle routier constitue : A.Une rébellion A.Un outrage A.Des violences volontaires simples A.Des violences volontaires aggravées A.Un refus dobtempérer

137 137 16/10/07 074 – Frapper sciemment dun coup de poing un GPX alors quil effectue un contrôle routier constitue : A.Une rébellion A.Un outrage A.Des violences volontaires simples A.Des violences volontaires aggravées A.Un refus dobtempérer

138 138 16/10/07 075 – Concernant le délit de harcèlement sexuel, l(les) affirmation(s) exacte(s) parmi celles figurant ci-dessous est(sont) : A.Le sexe de lauteur comme celui de la victime sont indifférents A.Linfraction nest constituée que si lauteur a autorité sur la victime A.La répression est aggravée si lauteur est lex-conjoint de la victime (infraction commise en raison des relations ayant existé entre lauteur des faits et la victime) A.La tentative de ce délit nest constituée que si lauteur fait usage de menaces ou agit par surprise

139 139 16/10/07 075 – Concernant le délit de harcèlement sexuel, l(les) affirmation(s) exacte(s) parmi celles figurant ci-dessous est(sont) : A.Le sexe de lauteur comme celui de la victime sont indifférents A.Linfraction nest constituée que si lauteur a autorité sur la victime A.La répression est aggravée si lauteur est lex-conjoint de la victime (infraction commise en raison des relations ayant existé entre lauteur des faits et la victime) A.La tentative de ce délit nest constituée que si lauteur fait usage de menaces ou agit par surprise

140 140 16/10/07 076 –Dans la classification des produits stupéfiants, parmi les perturbateurs ou hallucinogènes du système nerveux central on trouve : A.Les amphétamines A.Lopium A.Le crack A.Les barbituriques A.Lherbe de cannabis

141 141 16/10/07 076 –Dans la classification des produits stupéfiants, parmi les perturbateurs ou hallucinogènes du système nerveux central on trouve : A.Les amphétamines A.Lopium A.Le crack A.Les barbituriques A.Lherbe de cannabis

142 142 16/10/07 077 – Un traitement médical peut être prescrit ou ordonné à toute personne sadonnant à lusage illicite de stupéfiants. Cette mesure sera décidée par : A.Le procureur de la République A.Le juge des libertés et de la détention A.Lofficier de police judiciaire A.Le juge des enfants A.Le juge dinstruction

143 143 16/10/07 077 – Un traitement médical peut être prescrit ou ordonné à toute personne sadonnant à lusage illicite de stupéfiants. Cette mesure sera décidée par : A.Le procureur de la République A.Le juge des libertés et de la détention A.Lofficier de police judiciaire A.Le juge des enfants A.Le juge dinstruction

144 144 16/10/07 078 –Suite à une dispute verbale au sein dun couple lié par un pacte civil de solidarité, lun des deux partenaires, profitant quil se retrouve seul au domicile commun, vole les bijoux de lautre; lauteur du vol pourra être : A.Interpellé dans le cadre du flagrant délit A.Placé en garde à vue A.Condamné à une peine demprisonnement de 3 ans et dune amende de 45000 A.Poursuivi pour vol aggravé

145 145 16/10/07 078 –Suite à une dispute verbale au sein dun couple lié par un pacte civil de solidarité, lun des deux partenaires, profitant quil se retrouve seul au domicile commun, vole les bijoux de lautre; lauteur du vol pourra être : A.Interpellé dans le cadre du flagrant délit A.Placé en garde à vue A.Condamné à une peine demprisonnement de 3 ans et dune amende de 45000 A.Poursuivi pour vol aggravé

146 146 16/10/07 079 – La diffusion, à légard de tout public, de procédés permettant la fabrication dengins de destruction est : A.Non punissable A.Une contravention A.Un délit A.Un crime

147 147 16/10/07 079 – La diffusion, à légard de tout public, de procédés permettant la fabrication dengins de destruction est : A.Non punissable A.Une contravention A.Un délit A.Un crime

148 148 16/10/07 080 – Parmi ces pays, cochez ceux qui font partie de lespace SCHENGEN au 1 er septembre 2006 : A.Le Danemark A.La Bulgarie A.La Pologne A.LIslande A.La Croatie

149 149 16/10/07 080 – Parmi ces pays, cochez ceux qui font partie de lespace SCHENGEN au 1 er septembre 2006 : A.Le Danemark A.La Bulgarie A.La Pologne A.LIslande A.La Croatie

150 150 16/10/07 081 – Tous les Etats signataires de laccord de SCHENGEN sengagent à : A.Intégrer la zone EURO A.Reporter les contrôles aux frontières extérieures de lespace Ce que le traitement dune demande de droit dasile soit opéré par un seul Etat (pays dentrée dans lespace Schengen) A.Etendre les frontières maritimes communes A.Supprimer les frontières intérieures

151 151 16/10/07 081 – Tous les Etats signataires de laccord de SCHENGEN sengagent à : A.Intégrer la zone EURO A.Reporter les contrôles aux frontières extérieures de lespace Ce que le traitement dune demande de droit dasile soit opéré par un seul Etat (pays dentrée dans lespace Schengen) A.Etendre les frontières maritimes communes A.Supprimer les frontières intérieures

152 152 16/10/07 082 –Linfraction de travail dissimulé vise lemployeur qui, sciemment : A.Na pas pris en charge les cotisations de complémentaire santé de ses employés A.Exerce une activité après sa radiation du registre du commerce et des sociétés A.Na pas procédé aux déclarations fiscales A.Na pas procédé aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale A.Na pas acquitté le montant de la cotisation syndicale de ses employés

153 153 16/10/07 082 –Linfraction de travail dissimulé vise lemployeur qui, sciemment : A.Na pas pris en charge les cotisations de complémentaire santé de ses employés A.Exerce une activité après sa radiation du registre du commerce et des sociétés A.Na pas procédé aux déclarations fiscales A.Na pas procédé aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale A.Na pas acquitté le montant de la cotisation syndicale de ses employés

154 154 16/10/07 083 –Dans la carte nationale didentité française sous forme de document plastifié informatisé délivrée actuellement, on trouve : A.La mention « UNION EUROPEENNE » apparaissant sous rayonnement ultraviolet A.Des têtes de Marianne en filigrane A.Un bandeau daspect nacré avec présence de 4 sigles « RF » A.Un drapeau français A.Un drapeau français et un drapeau européen croisés

155 155 16/10/07 083 –Dans la carte nationale didentité française sous forme de document plastifié informatisé délivrée actuellement, on trouve : A.La mention « UNION EUROPEENNE » apparaissant sous rayonnement ultraviolet A.Des têtes de Marianne en filigrane A.Un bandeau daspect nacré avec présence de 4 sigles « RF » A.Un drapeau français A.Un drapeau français et un drapeau européen croisés

156 156 16/10/07 084 – Parmi les sécurités principales du permis de conduire délivré depuis 1994, on trouve : A.Des sécurités holographiques A.Des planchettes iridescentes disposées en semis, dans une bande de 15 à 20 mm, au verso des 3 volets, à la base des trois graphismes filigranés A.Des guilloches (courbes tracées par ordinateur) constituant un fond de sécurité sur les deux faces A.Une double numérotation à 7 caractères A.Des encres à optique variable

157 157 16/10/07 084 – Parmi les sécurités principales du permis de conduire délivré depuis 1994, on trouve : A.Des sécurités holographiques A.Des planchettes iridescentes disposées en semis, dans une bande de 15 à 20 mm, au verso des 3 volets, à la base des trois graphismes filigranés A.Des guilloches (courbes tracées par ordinateur) constituant un fond de sécurité sur les deux faces A.Une double numérotation à 7 caractères A.Des encres à optique variable

158 158 16/10/07 085 – Comment est porté le L.B.D modèle super pro par le passager arrière dun véhicule? A.Mis en sécurité A.Au moins tenu à une main A.Le canon orienté vers une zone détectée comme sécuritaire

159 159 16/10/07 085 – Comment est porté le L.B.D modèle super pro par le passager arrière dun véhicule? A.Mis en sécurité A.Au moins tenu à une main A.Le canon orienté vers une zone détectée comme sécuritaire

160 160 16/10/07 086 – Comment est stocké le PA SIG SAUER modèle 2022 au domicile ? A.Dans sa mallette, porteur dun chargeur vide A.Dans sa mallette, porteur dun chargeur garni A.Dans sa mallette, puits de chargeur vide (les chargeurs étant placés dans lemplacement leur étant réservé à lintérieur de la mallette)

161 161 16/10/07 086 – Comment est stocké le PA SIG SAUER modèle 2022 au domicile ? A.Dans sa mallette, porteur dun chargeur vide A.Dans sa mallette, porteur dun chargeur garni A.Dans sa mallette, puits de chargeur vide (les chargeurs étant placés dans lemplacement leur étant réservé à lintérieur de la mallette)

162 162 16/10/07 087 – La complicité par aide ou assistance en matière de contravention : A.Est punissable dans tous les cas A.Est punissable lorsque le règlement le prévoit A.Est punissable uniquement en cas de récidive A.Est punissable uniquement si lauteur est majeur A.Nest pas punissable

163 163 16/10/07 087 – La complicité par aide ou assistance en matière de contravention : A.Est punissable dans tous les cas A.Est punissable lorsque le règlement le prévoit A.Est punissable uniquement en cas de récidive A.Est punissable uniquement si lauteur est majeur A.Nest pas punissable

164 164 16/10/07 088 – Les anciens Présidents de la République sont membres de droit à vie : A.Du Conseil dEtat A.Du Conseil constitutionnel A.Du Sénat A.Du Conseil économique et social A. du Conseil de lEurope

165 165 16/10/07 088 – Les anciens Présidents de la République sont membres de droit à vie : A.Du Conseil dEtat A.Du Conseil constitutionnel A.Du Sénat A.Du Conseil économique et social A. du Conseil de lEurope

166 166 16/10/07 089 – Les autorités qui ont le pouvoir de nommer des membres au Conseil constitutionnel: A.Le président de lAssemblée nationale A.Le président du Sénat A.Le président du Conseil constitutionnel A.Le président de la République A. le premier ministre

167 167 16/10/07 089 – Les autorités qui ont le pouvoir de nommer des membres au Conseil constitutionnel: A.Le président de lAssemblée nationale A.Le président du Sénat A.Le président du Conseil constitutionnel A.Le président de la République A. le premier ministre

168 168 16/10/07 090 – Un mineur âgé de 10 à 13 ans : A.Peut faire lobjet de sanctions éducatives A.Peut être pénalement responsable A.Peut faire lobjet dune peine demprisonnement A.Est considéré comme systématiquement capable de discernement A. nest jamais pénalement responsable

169 169 16/10/07 090 – Un mineur âgé de 10 à 13 ans : A.Peut faire lobjet de sanctions éducatives A.Peut être pénalement responsable A.Peut faire lobjet dune peine demprisonnement A.Est considéré comme systématiquement capable de discernement A. nest jamais pénalement responsable

170 170 16/10/07 091 – Un automobiliste circule en agglomération en dépassant la vitesse maximale autorisée. De cette faute, il résulte quil renverse un piéton et le blesse. Le conducteur commet : A.Seulement une infraction pénale A.Seulement une infraction civile A.Une infraction pénale et un délit civil A.Seulement une infraction fixée par le code de la route

171 171 16/10/07 091 – Un automobiliste circule en agglomération en dépassant la vitesse maximale autorisée. De cette faute, il résulte quil renverse un piéton et le blesse. Le conducteur commet : A.Seulement une infraction pénale A.Seulement une infraction civile A.Une infraction pénale et un délit civil A.Seulement une infraction fixée par le code de la route

172 172 16/10/07 092 – En enquête préliminaire, la fouille à corps sans lassentiment de la personne est possible uniquement lorsque la procédure vise: A.Un vol simple A.Un homicide involontaire sans circonstance aggravante A.Une escroquerie sans circonstance aggravante A.Une extorsion sans circonstance aggravante

173 173 16/10/07 092 – En enquête préliminaire, la fouille à corps sans lassentiment de la personne est possible uniquement lorsque la procédure vise: A.Un vol simple A.Un homicide involontaire sans circonstance aggravante A.Une escroquerie sans circonstance aggravante A.Une extorsion sans circonstance aggravante

174 174 16/10/07 093 – Les renseignements obtenus après interrogation du STIC peuvent permettre des recherches : A.De mouvements sur des comptes bancaires A.De type administratif A.Criminelles sur les infractions et les victimes A.Des empreintes palmaires

175 175 16/10/07 093 – Les renseignements obtenus après interrogation du STIC peuvent permettre des recherches : A.De mouvements sur des comptes bancaires A.De type administratif A.Criminelles sur les infractions et les victimes A.Des empreintes palmaires

176 176 16/10/07 094 – Un équipage de police interpelle un délinquant dans une cité sensible; voyant cela depuis la fenêtre de son logement, monsieur Y invective un groupe de jeunes présents non loin de la scène, les incitant à sopposer physiquement à larrestation, ce quils font. Les agissements de Monsieur Y : A.Sont non punissables A.Constituent une contravention A.Constituent un délit A.Constituent un crime A. permettent lusage de la coercition envers lui

177 177 16/10/07 094 – Un équipage de police interpelle un délinquant dans une cité sensible; voyant cela depuis la fenêtre de son logement, monsieur Y invective un groupe de jeunes présents non loin de la scène, les incitant à sopposer physiquement à larrestation, ce quils font. Les agissements de Monsieur Y : A.Sont non punissables A.Constituent une contravention A.Constituent un délit A.Constituent un crime A. permettent lusage de la coercition envers lui

178 178 16/10/07 095 – La tentative de violences simplement constitutives dun délit est : A.non punissable A.une contravention A.Punissable comme un délit

179 179 16/10/07 095 – La tentative de violences simplement constitutives dun délit est : A.non punissable A.une contravention A.Punissable comme un délit

180 180 16/10/07 096 – Linfraction dexhibition sexuelle est aggravée lorsquelle est commise : A.Aux abords dun établissement scolaire aux heures dentrée et de sortie A.A lencontre dun mineur de 15 ans A.A raison de lorientation sexuelle de la victime A.Après que la victime ait été mise en contact avec lauteur des faits grâce à lusage dun réseau de télécommunications A.Cette infraction ne supporte pas de circonstances aggravantes

181 181 16/10/07 096 – Linfraction dexhibition sexuelle est aggravée lorsquelle est commise : A.Aux abords dun établissement scolaire aux heures dentrée et de sortie A.A lencontre dun mineur de 15 ans A.A raison de lorientation sexuelle de la victime A.Après que la victime ait été mise en contact avec lauteur des faits grâce à lusage dun réseau de télécommunications A.Cette infraction ne supporte pas de circonstances aggravantes

182 182 16/10/07 097 – La provocation à lusage illicite de stupéfiants consiste : A.A offrir des produits afin de créer une dépendance A.A administrer des produits à linsu du consommateur A.A utiliser des produits stupéfiants devant les forces de lordre A.A faire lapologie du produit en le présentant sous un jour favorable A.A proposer à la vente des produits stupéfiants à des personnes suivant un traitement de substitution aux drogues

183 183 16/10/07 097 – La provocation à lusage illicite de stupéfiants consiste : A.A offrir des produits afin de créer une dépendance A.A administrer des produits à linsu du consommateur A.A utiliser des produits stupéfiants devant les forces de lordre A.A faire lapologie du produit en le présentant sous un jour favorable A.A proposer à la vente des produits stupéfiants à des personnes suivant un traitement de substitution aux drogues

184 184 16/10/07 098 – Un individu cagoulé se fait remettre le contenu de la caisse dune boulangerie en menaçant la vendeuse au moyen dun pistolet dalarme. Il commet : A.un vol avec arme A.un vol avec violence A.une extorsion aggravée A.une infraction punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 damende

185 185 16/10/07 098 – Un individu cagoulé se fait remettre le contenu de la caisse dune boulangerie en menaçant la vendeuse au moyen dun pistolet dalarme. Il commet : A. un vol avec arme A. un vol avec violence A. une extorsion aggravée A. une infraction punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 damende

186 186 16/10/07 099 – A lissue dun contrôle, un étranger ne peut justifier de la régularité de son séjour en France. Placé en garde à vue, il savère quil a fait lobjet, trois mois plus tôt, dune notification dobligation de quitter le territoire. Pour que léloignement ait lieu : A.aucune nouvelle notification de décision administrative nest nécessaire A.le préfet devra prendre un arrêté de reconduite à la frontière A.le ministre de lintérieur devra prendre un arrêté dexpulsion A.il faudra que la procédure soit précédée dune assignation à résidence A.le juge des libertés et de la détention devra délivrer un mandat de dépôt

187 187 16/10/07 099 – A lissue dun contrôle, un étranger ne peut justifier de la régularité de son séjour en France. Placé en garde à vue, il savère quil a fait lobjet, trois mois plus tôt, dune notification dobligation de quitter le territoire. Pour que léloignement ait lieu : A.aucune nouvelle notification de décision administrative nest nécessaire A.le préfet devra prendre un arrêté de reconduite à la frontière A.le ministre de lintérieur devra prendre un arrêté dexpulsion A.il faudra que la procédure soit précédée dune assignation à résidence A.le juge des libertés et de la détention devra délivrer un mandat de dépôt

188 188 16/10/07 100 – La pièce qui permet au percuteur de reprendre sa position initiale, fixe dans son logement, après une percussion est : A.Le ressort de percussion A.Le ressort de rebondissement A.La culasse A.Le ressort de percussion A.Le ressort de rebondissement A.La culasse

189 189 16/10/07 101 – Quel est le rôle de la gâchette sur le PA SIG modèle SAUER 2022 A.Elle permet de maintenir le marteau en son cran de sûreté au choc sil ny a pas daction du doigt sur la détente A.Elle permet le tir en double action A.Elle permet de maintenir le marteau en son cran de sûreté au choc sil ny a pas daction du doigt sur la détente A.Elle permet le tir en double action

190 190 16/10/07 102 – Une arme à feu camouflée sous la forme dun objet est classée en: A.Première catégorie A.Quatrième catégorie A.Sixième catégorie A.Première catégorie A.Quatrième catégorie A.Sixième catégorie

191 191 16/10/07 103 – La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit des dispositions concernant la création dune entreprise de presse. Ainsi cette création doit faire lobjet dune : A.Autorisation spéciale du conseil de lordre des journalistes A.Déclaration préalable auprès du parquet A.Certification comptable de la chambre régionale des comptes A.Inscription préalable en préfecture A.Autorisation préalable du C.S.A.

192 192 16/10/07 103 – La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit des dispositions concernant la création dune entreprise de presse. Ainsi cette création doit faire lobjet dune : A.Autorisation spéciale du conseil de lordre des journalistes A.Déclaration préalable auprès du parquet A.Certification comptable de la chambre régionale des comptes A.Inscription préalable en préfecture A.Autorisation préalable du C.S.A.

193 193 16/10/07 104 – Le tribunal de police peut décider une mesure de suspension du permis de conduire allant jusquà 3 ans au plus si linfraction est : A.Violences volontaires sans ITT au sein dun couple lié par un pacte civil de solidarité A.Violences volontaires avec ITT de moins de 3 mois A.Provocation non publique à la discrimination A.Non déclaration en mairie de possession dun chien « rottweiler »

194 194 16/10/07 104 – Le tribunal de police peut décider une mesure de suspension du permis de conduire allant jusquà 3 ans au plus si linfraction est : A.Violences volontaires sans ITT au sein dun couple lié par un pacte civil de solidarité A.Violences volontaires avec ITT de moins de 3 mois A.Provocation non publique à la discrimination A.Non déclaration en mairie de possession dun chien « rottweiler »

195 195 16/10/07 105 – Le suffrage universel direct est le mode délection des représentants du peuple : A.A lAssemblée nationale A.Au conseil régional A.Au conseil général A.Au conseil économique et social A.Au Sénat

196 196 16/10/07 105 – Le suffrage universel direct est le mode délection des représentants du peuple : A.A lAssemblée nationale A.Au conseil régional A.Au conseil général A.Au conseil économique et social A.Au Sénat

197 197 16/10/07 106 – Le maire exerce certaines missions sous lautorité du procureur de la république. Parmi celles-ci, on peut retenir : A.Lorganisation des élections A.La participation aux opérations de recensement A.La participation au recrutement des jurés dassises A.La célébration des mariages A.Le constat dinfraction par procès-verbal

198 198 16/10/07 106 – Le maire exerce certaines missions sous lautorité du procureur de la république. Parmi celles-ci, on peut retenir : A.Lorganisation des élections A.La participation aux opérations de recensement A.La participation au recrutement des jurés dassises A.La célébration des mariages A.Le constat dinfraction par procès-verbal

199 199 16/10/07 107 – Lors dun contrôle didentité, monsieur Y est trouvé porteur dun revolver 357 magnum. Il savère quil na aucune autorisation de port darme. Cette infraction fera naître: A.Laction publique et laction civile A.Uniquement laction civile A.Uniquement laction publique

200 200 16/10/07 107 – Lors dun contrôle didentité, monsieur Y est trouvé porteur dun revolver 357 magnum. Il savère quil na aucune autorisation de port darme. Cette infraction fera naître: A.Laction publique et laction civile A.Uniquement laction civile A.Uniquement laction publique

201 201 16/10/07 108 – Au cours de la rédaction dun procès-verbal, si lOPJ vise larticle 81 du code de procédure pénale, cela implique que le cadre juridique est celui de lenquête: A.De flagrant délit A.Sur commission rogatoire A.Préliminaire A.De découverte de cadavre A.De découverte de personne grièvement blessée

202 202 16/10/07 108 – Au cours de la rédaction dun procès-verbal, si lOPJ vise larticle 81 du code de procédure pénale, cela implique que le cadre juridique est celui de lenquête: A.De flagrant délit A.Sur commission rogatoire A.Préliminaire A.De découverte de cadavre A.De découverte de personne grièvement blessée

203 203 16/10/07 109 – Le plan de protection dun local de police : A.Un plan des lieux A.Lindication de limplantation des bouches dincendie A.Lindication de limplantation des lances dincendie A.Lindication de limplantation des collecteurs dévacuation deau A.Des consignes concernant lordre prioritaire dévacuation

204 204 16/10/07 109 – Le plan de protection dun local de police : A.Un plan des lieux A.Lindication de limplantation des bouches dincendie A.Lindication de limplantation des lances dincendie A.Lindication de limplantation des collecteurs dévacuation deau A.Des consignes concernant lordre prioritaire dévacuation

205 205 16/10/07 110 – Le délai de prescription de laction publique pour un viol commis sur un mineur est de : A.20 ans à compter de faits A.20 ans à compter de la majorité de la victime, uniquement lorsque lauteur est un ascendant de la victime, ou une personne ayant une autorité A.20 ans à compter de la majorité de la victime, pour tout type de viol A.30 ans à compter des faits

206 206 16/10/07 110 – Le délai de prescription de laction publique pour un viol commis sur un mineur est de : A.20 ans à compter de faits A.20 ans à compter de la majorité de la victime, uniquement lorsque lauteur est un ascendant de la victime, ou une personne ayant une autorité A.20 ans à compter de la majorité de la victime, pour tout type de viol A.30 ans à compter des faits

207 207 16/10/07 111 – A la sortie dun lycée, un adolescent indique aux policiers quil vient dêtre victime de racket par un adulte quil désigne. Il ajoute que face aux menaces, il refusé de remettre à son agresseur le téléphone portable que ce dernier convoitait. Ladulte pourra être : A.Contrôlé sur son identité A.Interpellé dans le cadre du flagrant délit A.Placé en garde à vue A.Condamné à une peine demprisonnement de 7 ans et dune amende de 100 000 A.Condamné à une peine demprisonnement de 10 ans et dune amende de 150 000

208 208 16/10/07 111 – A la sortie dun lycée, un adolescent indique aux policiers quil vient dêtre victime de racket par un adulte quil désigne. Il ajoute que face aux menaces, il refusé de remettre à son agresseur le téléphone portable que ce dernier convoitait. Ladulte pourra être : A.Contrôlé sur son identité A.Interpellé dans le cadre du flagrant délit A.Placé en garde à vue A.Condamné à une peine demprisonnement de 7 ans et dune amende de 100 000 A.Condamné à une peine demprisonnement de 10 ans et dune amende de 150 000

209 209 16/10/07 112 – Depuis le 13 octobre 2006, la convention dapplication de laccord de SCHENGEN est partiellement remplacée (pour ses articles 2 à 8) par : A.Le Code de lEntrée et du Séjour des Etrangers et du Droit dAsile (CESEDA) A.Le Code Frontières (CFS) A.Le Règlement Européen des Frontières de lUnion SCHENGEN (REFUS) A.Le traité dUtrecht

210 210 16/10/07 112 – Depuis le 13 octobre 2006, la convention dapplication de laccord de SCHENGEN est partiellement remplacée (pour ses articles 2 à 8) par : A.Le Code de lEntrée et du Séjour des Etrangers et du Droit dAsile (CESEDA) A.Le Code Frontières (CFS) A.Le Règlement Européen des Frontières de lUnion SCHENGEN (REFUS) A.Le traité dUtrecht

211 211 16/10/07 113 – Le faux dans un document administratif est aggravé lorsquil est commis : A.En bande organisée A.De manière habituelle A.Dans le dessein de faciliter la commission dun crime A.Avec préméditation A.Par un employé de préfecture dans le cadre de ses fonctions

212 212 16/10/07 113 – Le faux dans un document administratif est aggravé lorsquil est commis : A.En bande organisée A.De manière habituelle A.Dans le dessein de faciliter la commission dun crime A.Avec préméditation A.Par un employé de préfecture dans le cadre de ses fonctions

213 213 16/10/07 114 – Lorsque lon ramène le marteau vers lavant à laide du levier de désarmement sur le PA SIG SAUER modèle 2022, et quune cartouche est chambrée, il ny a pas de départ de coup de feu : A.Car le marteau est stoppé au cran de sûreté au choc par la gâchette A.Car le marteau est stoppé au cran de sûreté au choc par la barrette séparateur A.Car le marteau est stoppé au cran de sûreté au choc par le levier de verrou de percuteur

214 214 16/10/07 114 – Lorsque lon ramène le marteau vers lavant à laide du levier de désarmement sur le PA SIG SAUER modèle 2022, et quune cartouche est chambrée, il ny a pas de départ de coup de feu : A.Car le marteau est stoppé au cran de sûreté au choc par la gâchette A.Car le marteau est stoppé au cran de sûreté au choc par la barrette séparateur A.Car le marteau est stoppé au cran de sûreté au choc par le levier de verrou de percuteur

215 215 16/10/07 115 – Une arme dépaule automatique est classée en : A.Première catégorie A.Quatrième catégorie A.Cinquième catégorie A.Septième catégorie A.Première catégorie A.Quatrième catégorie A.Cinquième catégorie A.Septième catégorie

216 216 16/10/07 116 – Les 30 septembre 1999, 2000 et 2001, monsieur Y réglait, en billets de banque, des achats de vins pour un montant annuel équivalent à 4000. La loi n°99-1172,applicable au 1 er janvier 2000, abaissait le seuil légal maximum dune transaction réglée en espèces de 7500 à 3000 (monnaie légale actuelle). Au 1 er janvier 2002, monsieur Y : A.Pouvait être poursuivi pour chacune des 3 transactions A.Ne pouvait être poursuivi que pour les 2 premières transactions A.Ne pouvait être poursuivi que pour les 2 dernières transactions A.Ne pouvait être poursuivi pour aucune de ces transactions A.Ne pouvait être poursuivi que pour la dernière transaction

217 217 16/10/07 116 – Les 30 septembre 1999, 2000 et 2001, monsieur Y réglait, en billets de banque, des achats de vins pour un montant annuel équivalent à 4000. La loi n°99-1172,applicable au 1 er janvier 2000, abaissait le seuil légal maximum dune transaction réglée en espèces de 7500 à 3000 (monnaie légale actuelle). Au 1 er janvier 2002, monsieur Y : A.Pouvait être poursuivi pour chacune des 3 transactions A.Ne pouvait être poursuivi que pour les 2 premières transactions A.Ne pouvait être poursuivi que pour les 2 dernières transactions A.Ne pouvait être poursuivi pour aucune de ces transactions A.Ne pouvait être poursuivi que pour la dernière transaction

218 218 16/10/07 117 – En cas de décès du Président de la République pendant son mandat, ses fonctions sont exercées provisoirement par : A.Son conjoint A.Le garde des sceaux, ministre de la justice A.Le président du Conseil constitutionnel A.Le président du Sénat A.Le Premier ministre

219 219 16/10/07 117 – En cas de décès du Président de la République pendant son mandat, ses fonctions sont exercées provisoirement par : A.Son conjoint A.Le garde des sceaux, ministre de la justice A.Le président du Conseil constitutionnel A.Le président du Sénat A.Le Premier ministre

220 220 16/10/07 118 – A lissue de huit jours denquête de flagrance, des investigations supplémentaires apparaissant nécessaire à la manifestation de la vérité, le procureur de la République peut prolonger la durée de ce cadre juridique pour : A.Un vol simple A.Une extorsion simple A.Une rébellion en réunion A.Une falsification de permis de conduire A.Un usage illicite de stupéfiants

221 221 16/10/07 118 – A lissue de huit jours denquête de flagrance, des investigations supplémentaires apparaissant nécessaire à la manifestation de la vérité, le procureur de la République peut prolonger la durée de ce cadre juridique pour : A.Un vol simple A.Une extorsion simple A.Une rébellion en réunion A.Une falsification de permis de conduire A.Un usage illicite de stupéfiants

222 222 16/10/07 119 – Deux gardiens de la paix nouvellement titularisés reconnaissent, au cours de leur patrouille, un individu recherché comme mis en cause dans le cadre dune commission rogatoire. Ils : A.Ne pourront pas interpeller cette personne A.Pourront suivre lindividu mais devront faire venir un OPJ pour pouvoir procéder à linterpellation A.Pourront interpeller et devront rédiger un rapport de mis à disposition A.Pourront interpeller et devront rédiger un procès-verbal dinterpellation

223 223 16/10/07 119 – Deux gardiens de la paix nouvellement titularisés reconnaissent, au cours de leur patrouille, un individu recherché comme mis en cause dans le cadre dune commission rogatoire. Ils : A.Ne pourront pas interpeller cette personne A.Pourront suivre lindividu mais devront faire venir un OPJ pour pouvoir procéder à linterpellation A.Pourront interpeller et devront rédiger un rapport de mis à disposition A.Pourront interpeller et devront rédiger un procès-verbal dinterpellation

224 224 16/10/07 120 – Lemploi dissimulé dun mineur soumis à lobligation scolaire est : Une contravention de 4 ème classe Une contravention de 5 ème classe A.Un délit A.Un crime

225 225 16/10/07 120 – Lemploi dissimulé dun mineur soumis à lobligation scolaire est : Une contravention de 4 ème classe Une contravention de 5 ème classe A.Un délit A.Un crime