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« Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement,

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2 « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires. Elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. (…) » Article 25 de la Déclaration Universelle des Droits de lHomme adoptée par les Nations Unies en 1948

3 Lenjeu de la qualité des soins LOrganisation Mondiale de la Santé (OMS) définit la qualité comme « la capacité de garantir à chaque patient lassortiment dactes thérapeutiques (…) lui assurant le meilleur résultat en termes de santé, conformément à létat actuel de la science médicale, au meilleur coût pour le même résultat, au moindre risque pour sa plus grande satisfaction en termes de procédures, de résultats et de contacts humains à lintérieur du système de soins » LOrganisation Mondiale de la Santé (OMS) définit la qualité comme « la capacité de garantir à chaque patient lassortiment dactes thérapeutiques (…) lui assurant le meilleur résultat en termes de santé, conformément à létat actuel de la science médicale, au meilleur coût pour le même résultat, au moindre risque pour sa plus grande satisfaction en termes de procédures, de résultats et de contacts humains à lintérieur du système de soins » La Haute Autorité de Santé (HAS) précise que « la qualité dun système de santé augmente lorsque les soins prodigués sont aussi efficaces, sûrs et accessibles que possible, dans des conditions aussi équitables et efficientes que possible ». La Haute Autorité de Santé (HAS) précise que « la qualité dun système de santé augmente lorsque les soins prodigués sont aussi efficaces, sûrs et accessibles que possible, dans des conditions aussi équitables et efficientes que possible ».

4 LE SYSTÈME DE SANTE 1831 : Canuts lyonnais : Sociétés Mutualistes : Canuts lyonnais : Sociétés Mutualistes : Accident du travail : Employeur responsable : Accident du travail : Employeur responsable. Fin XIXème : Création système dassistances privées géré par lemployeur. Fin XIXème : Création système dassistances privées géré par lemployeur : Loi sur les accidents de travail élargie aux maladies professionnelles : Loi sur les accidents de travail élargie aux maladies professionnelles : Compromis sur assurances sociales : Compromis sur assurances sociales. 4 oct : Création par le Conseil National de la résistance de la Sécurité Sociale " destinée à GARANTIR les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou supprimer leur capacité de gains, à couvrir les charges de maternité et les charges de familles quils supportent ". 4 oct : Création par le Conseil National de la résistance de la Sécurité Sociale " destinée à GARANTIR les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou supprimer leur capacité de gains, à couvrir les charges de maternité et les charges de familles quils supportent ".

5 1945 : naissance de la Sécurité sociale Les ambitions Les ambitions Débarrasser les travailleurs de la hantise du lendemain, de cette incertitude génératrice chez eux dun complexe dinfériorité… et origine réelle de la distinction des classes entre les possédants sûrs deux-mêmes et de leur avenir et les non possédants constamment sous la menace de la misère. Débarrasser les travailleurs de la hantise du lendemain, de cette incertitude génératrice chez eux dun complexe dinfériorité… et origine réelle de la distinction des classes entre les possédants sûrs deux-mêmes et de leur avenir et les non possédants constamment sous la menace de la misère. Pierre Laroque, 1944 Pierre Laroque, 1944 Assurer toute la population Contre tous les risques, à lexclusion du chômage Par le biais dune caisse unique Gérée par les assurés.

6 Des décisions politiques qui ont remis en cause la garantie daccès aux soins pour tous Le ticket modérateur représente la participation du malade aux frais médicaux non remboursée par la Sécurité Sociale a été augmenté, passant de 30 à 60% pour certains médicaments : baisse du nombre de médicaments remboursés : le forfait journalier hospitalier : cest une participation aux frais d'entretien et d'hébergement. A sa création, il représentait 3,05 euros ; depuis le 1er janvier 18 euros par jour. (X par 5) : le forfait de 1 euro sur chaque consultation et acte médical : baisse du remboursement des consultations hors parcours de soins ; le forfait de 18 euros pour tout acte médical supérieur à 91 euros : les franchises médicales : 0,50 euros par boîte de médicaments et acte para médical, 2 euros par transport.

7 LA DÉMOGRAPHIE MÉDICALE À LHORIZON 2030 Au 1er janvier 2007, la France comptait médecins : Au 1er janvier 2007, la France comptait médecins : Selon ces hypothèses, le nombre de médecins en activité passerait de en 2006 à en Selon ces hypothèses, le nombre de médecins en activité passerait de en 2006 à en Sous leffet de laugmentation de 10% de la population entre 2006 et 2030, la densité médicale devrait passer de 327 à 292 médecins pour habitants, soit une baisse de 10,6%. Sous leffet de laugmentation de 10% de la population entre 2006 et 2030, la densité médicale devrait passer de 327 à 292 médecins pour habitants, soit une baisse de 10,6%. Des dévolutions négatives persistantes Des dévolutions négatives persistantes Selon le la DREES, en 2030, si les tendances actuelles se poursuivent La densité médicale chuterait fortement dans certaines régions, notamment en Languedoc-Roussillon (- 26%), et en Midi-Pyrénées (- 22%). Selon le la DREES, en 2030, si les tendances actuelles se poursuivent La densité médicale chuterait fortement dans certaines régions, notamment en Languedoc-Roussillon (- 26%), et en Midi-Pyrénées (- 22%).

8 . La densité médicale en Midi-Pyrénées est supérieure à la moyenne nationale, mais les disparités y sont importantes et lURCAM a identifié, en 2005, 25 zones sous-médicalisées qui correspondent toujours à la situation actuelle

9 Le renoncement ou le retard de soins selon les catégories sociales Selon une étude menée par le CISS, la FNATH et lUNAF en avril 2008 Selon une étude menée par le CISS, la FNATH et lUNAF en avril % des Français déclarent avoir déjà renoncé aux soins à cause du coût de la 13% des Français déclarent avoir déjà renoncé aux soins à cause du coût de la consultation chez un médecin spécialiste (pratiquant des dépassements dhonoraires). consultation chez un médecin spécialiste (pratiquant des dépassements dhonoraires). Selon une étude IPSOS - Secours Populaire en septembre 2008 Selon une étude IPSOS - Secours Populaire en septembre % des Français ont déjà retardé ou même renoncé à des soins à cause de leur coût. 39% des Français ont déjà retardé ou même renoncé à des soins à cause de leur coût. 52% dans les foyers les plus pauvres (avec un revenu inférieur à euros nets par mois). 52% dans les foyers les plus pauvres (avec un revenu inférieur à euros nets par mois). 33% ont déjà retardé ou renoncé à lachat de prothèses dentaires (31%) 33% ont déjà retardé ou renoncé à lachat de prothèses dentaires (31%) ou de lunettes (29%). ou de lunettes (29%). 25 % ont retardé ou renoncé à une consultation 25 % ont retardé ou renoncé à une consultation 24% chez un spécialiste 23%. chez un dentiste 24% chez un spécialiste 23%. chez un dentiste 19% chez un ophtalmologiste, 14% chez un médecin généraliste. 19% chez un ophtalmologiste, 14% chez un médecin généraliste. 18% pour lachat de médicaments, 16% pour des radios ou des analyses en laboratoire, 18% pour lachat de médicaments, 16% pour des radios ou des analyses en laboratoire, 17% des Français déclarent avoir déjà renoncé à consulter un médecin pour des raisons déloignement géographique. 17% des Français déclarent avoir déjà renoncé à consulter un médecin pour des raisons déloignement géographique.

10 Objectifs de la loi Economique lobjectif, désormais obligatoire = ramener les dépenses de santé à léquilibre budgétaire Politique alignement total sur une démarche marchande et concurrentielle Territorial Lorganisation hospitalière, dans le cadre de la régionalisation et des territoires de santé, entend peser qualitativement et quantitativement sur loffre de soins Loi dimportance majeure dont lorientation est résolument libérale

11 LOI BACHELOT ORGANISATION TERRITORIALE ET GOUVERNANCE Centre national de gestion (CNG) MINISTERE DE LA SANTE Conseil National des agences régionales de santé Agences régionale de santé (ARS) : -une par région placée sous la tutelle du ministère de la santé. -dirigée par un directeur général nommé en conseil des ministres, qui a tous les pouvoirs et qui propose les directeurs détablissement au centre national de gestion (CNG). -Le directeur travaille sous l'autorité directe du préfet de région. -dotée dun conseil de surveillance. Territoires de santé : Un ou plusieurs par département ; Peuvent être à cheval sur deux départements ou deux régions Composés détablissements de santé publics et privés, de CHT et de GCS Communauté Hospitalière de Territoire CHT Regroupement détablissements de santé publics Groupement de Coopération Sanitaire GCS Regroupement détablissements de santé publics et privés dans le domaine médical et médico-social. Établissements de santé publics -un directeur aux pleins pouvoirs devient président du Directoire -un Directoire remplace le conseil exécutif. Il est composé dau moins 5 personnes, avec le président de la CME comme vice-président et au moins 3 membres tous issus de professions médicales sur proposition du président de la CME. -Le Conseil de surveillance (contrôle sur la gestion et le fonctionnement) remplace le conseil dadministration. Il est composé de :. 4 représentants des collectivités ou regroupements territoriaux.. 2 représentants de la CME. 2 représentants du personnel. 4 personnes qualifiées nommées par lARS (dont 2 représentants des usagers). le directeur de lARS -des pôles dirigés par des présidents de pôle qui doivent atteindre les objectifs fixés par le directeur -une commission médicale détablissement (CME) Établissements de santé privés

12 Parlement Ministres budget Santé/Aff.sociales Agences régionales de l'hospitalisation Établissements sanitaires loi de financement de la Sécurité sociale Définition des politiques fixation du taux d'évolution Allocation des ressources affectées aux établissements sanitaires approbation des budgets fixation des tarifs Le dispositif avant 2004 Établissement Public de Santé Correction PMSI Valeur ISA Enveloppes nationales ONDAM Dotations régionales Budget

13 Tarification à l activité : Principe général Dotation globale Dépenses Recettes Activité T2A Activité Recettes Dépenses Rétrospectif Prospectif

14 Groupe Homogène de Séjours (GHS) : Séjour dun patient Service de chirurgie Réanimation 2 jours 1 jours Service de chirurgie Acte chirurgical : 300 ICR Anesthésie : 50 ICR Actes Biologie : 800B Actes dImagerie : 100 ICR Médicaments : 250 euros Sortie Entrée ==> Le GHS rémunère selon un tarif national lensemble des prestations effectuées lors du séjour du patient Service de médecine 1 jours

15 un maillage régional des établissements de soins important mais inégalement réparti un maillage régional des établissements de soins important mais inégalement réparti

16 Luttes hospitaliers et usagers


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