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LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE (CPI) Par Karine Boulet Gaudreault, Amélie Drewitt et Catherine Recher.

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1 LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE (CPI) Par Karine Boulet Gaudreault, Amélie Drewitt et Catherine Recher

2 PLAN DE PRÉSENTATION DE LEXPOSÉ Brève présentation de la Cour Ouganda, RDC et République centrafricaine Soudan – Darfour Historique du conflit Vote de la résolution 1593 Les États-unis et la résolution 1593 Suivi de lenquête Questions

3 FONCTIONNEMENT DE LA CPI Entrée en vigueur du Statut de Rome: 1er juillet 2002 Compétence de la Cour (Article 5): crimes de génocide crimes contre lhumanité crime de guerre crimes dagression sur le territoire ou par le ressortissant dun État partie Déposition de plainte: Procureur de la Cour, État partie ou Conseil de sécurité

4 SIGNATURES ET RATIFICATIONS 100 ratifications Statut de Rome 100 ième ratification déposée par le Mexique le 28 octobre 2005 Ratification hautement symbolique Vient contrecarrer linitiative des traités bilatéraux des États- Unis Conséquence: Perte daide économique et militaire pour le Mexique

5 SITUATIONS ET AFFAIRES Trois États parties ont renvoyé une situation au Bureau du Procureur: Ouganda La République démocratique du Congo (RDC) République Centrafricaine Conseil de sécurité a renvoyé une situation au Bureau du Procureur Darfour, Soudan

6 RÉPUBLIQUE CENTRAFRIACAINE 7 janvier 2005, saisi du Procureur par le gouvernement de la République centrafricaine. Assignation le la situation à la Chambre préliminaire III. Nomination le 4 février 2005 du juge président. Arrêt du processus judiciaire.

7 OUGANDA Premier gouvernement à saisir la CPI (le 29 janvier 2004) 29 juillet 2004, ouverture de lenquête Désistement du gouvernement Émission de mandats darrêt

8 RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO 2 e renvoi dun gouvernement à la CPI Enquête depuis juin 2004 Difficultés darrestation Difficultés lors de lenquête

9 SOUDAN

10 HISTORIQUE DU CONFLIT AU DARFOUR Conflit affrontant gouvernement soudanais et ses milices janjaweeds à 2 groupes rebelles. Origines tribales du conflit: tribus sédentaires « africaines noires » vs tribus nomades « arabes » Formation de 2 groupes rebelles: Mouvement/Armée de libération du Soudan (A/MLS) Mouvement pour la justice et légalité (MJE) Revendications: développement socio-économique de la région et partage des pouvoirs avec le gouvernement central.

11 DÉROULEMENT DU CONFLIT : Premières attaques des mouvements rebelles Gouvernement recrute les « Janjaweeds » Juillet 2003: Première riposte gouvernementale Guerre: attaque de civils. Bombardement de villages, destruction des huttes, écoles, moulins, système dirrigation, points deau, vol de bétail, enlèvement denfants, viols de femmes, massacre de gens. Bilan: morts; 1.8 million de personnes déplacées; réfugiés au Tchad; 2.3 millions de personnes nécessitant assistance humanitaire pour survivre

12 DATES SAILLANTES 3 septembres 2003: Premier accord visant la cessation des hostilités pendant 45 jours. 7 octobre 2004: Kofi Annan annonce la création de la Commission internationale denquête.

13 DATES SAILLANTES 31 janvier 2005 : Le rapport de la Commission internationale denquête est remis au secrétaire général des Nations Unies. Conclusions: o Le gouvernement soudanais et les milices janjaweeds sont responsables de sérieuses violations des droits de lhomme et du droit international qui peuvent être considérées comme des crimes contre lhumanité. oLe gouvernement du Soudan n'a pas poursuivi une politique de génocide. o Les forces rebelles ont aussi commis des "violations sérieuses" du droit humanitaire (meurtres et pillages) qui peuvent représenter des crimes de guerre. oIl faut référer la situation au Conseil de sécurité.

14 DATES SAILLANTES 8 février 2005: Soudan propose lui-même de juger les crimes au Darfour. 31 mars 2005 : Résolution 1593 du CS défère la situation au procureur de la CPI. 5 avril 2005 : Kofi Annan remet au procureur une liste de 51 noms de suspects qui lui a été transmise par la Commission denquête. 6 juin 2005 : Le procureur de la CPI ouvre officiellement une enquête.

15 RÉSOLUTION 1593 Saisine de la CPI Renvoi historique Quelques inconsistances - §6 de la résolution: « Les ressortissants […] dun État contributeur qui nest pas partie au Statut de Rome […] sont soumis à compétence exclusive dudit État […]. » La CPI na donc pas juridiction sur eux. ( paragraphe inclus à la demande des État- Unis) - §4 du préambule de la résolution: « prenant note de lexistence daccords tels que ceux qui sont visés à lalinéa 2 de lArticle 98 du Statut de Rome ». (On parle ici daccords bilatéraux qui auraient été conclus entre les États-Unis et dautres États) Dérogations introduites pour éviter le veto américain

16 LENQUÊTE DE LA CPI Examen préliminaire 1. Compétence de la cour Selon le procureur de la cour: « il existe un nombre significatifs dinformations crédibles faisant état de la perpétration de crimes graves commis au Darfour qui relève de la compétence de la cour. 2. Servir les intérêts de la justice 3. Recevabilité de laffaire Le régime de complémentarité et larticle 53 paragraphe 1er alinéa b exige du procureur quil examine si des affaires seraient recevables devant la CPI dans le cadre de la situation au Darfour. Malgré les multiples mécanisme ad hoc qui ont été créé par le gouvernement soudanais en 2004 (Tribunaux nationaux spécialisés, Commission denquête nationale, Comités contre le viol), le procureur a conclu quil existaient bien des affaires qui seraient recevables devant la CPI.

17 Premier rapport du procureur de la CPI 1. Rappel de lexamen préliminaire 2. La coopération du gouvernement soudanais et de toutes les autres parties au conflit 3. Priorité du bureau du procureur: Travailler de concert avec lUnion Africaine, les États et la société civile. LENQUÊTE DE LA CPI

18 Deuxième rapport de la CPI 1. Identification des personnes qui seront poursuivies 2. Protection des témoins 3. Coopération avec lUA 4. Collaboration du gouvernement soudanais quant au processus denquête et de collecte déléments de preuve. 5. Le rôle de la CPI et des tribunaux nationaux. Le principe de complémentarité. - Amnesty International: « Nous redoutons que les tribunaux spéciaux ne soient le fruit dune tactique du gouvernement soudanais visant à évincer la CPI et ses éventuelles poursuites » - Les cas portés devant les tribunaux nationaux ne reflètent pas les crimes majeurs qui ont été commis au Darfour. On sattarderait plutôt à des vols de moutons… LENQUÊTE DE LA CPI

19 QUESTIONS ET PISTES DE RÉFLEXION Est-ce que la CPI perd de la crédibilité du fait que les États-Unis ne fassent pas partie du Statut de Rome? Est-ce quon peut sattendre à davantage de collaboration si la cause est portée devant la CPI par le pays en question plutôt que par le Conseil de sécurité? Peut-on croire que le gouvernement soudanais va coopérer de bonne foi à lenquête de la CPI tel que le stipule larticle 86 du Statut de Rome? Article 86 : Une fois que la CPI est saisie les États parties doivent coopérer « pleinement avec la Cour dans les enquêtes et poursuites quelle mène pour les crimes relevant de sa compétence ». Est-ce que le fait quil y ait une Cour pénale internationale engendre un effet dissuasif sur les personnes susceptibles de commettre des crimes contre lhumanité, des crimes de guerre ou des crimes de génocides?


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