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LE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE 1 Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille - Mars 2009 - DROITS ET DEVOIRS DES MAIRES.

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1 LE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE 1 Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille - Mars DROITS ET DEVOIRS DES MAIRES

2 INTRODUCTION Définition « gens du voyage » => une notion imprécise Seule définition légale = « personnes dont lhabitat traditionnel est constitué de résidences mobiles ». (art.1 loi n° du 5/07/00) Rapport Hérisson 2008 : exclut les Roms 2 Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille - Mars

3 Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille - Mars Leur nombre => entre et Évolution législative sur la politique daccueil des gens du voyage

4 Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille - Mars )Loi 31/05/9O (loi Besson) = échec Textes actuels 2)Loi 05/07/00 relative à laccueil et à lhabitat des gens du voyage (souvent modifiée) 3) Code de lurbanisme = Droits et devoirs des maires +

5 I) STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE : DEVOIRS DES MAIRES Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille - Mars PRINCIPE = DÉPARTEMENTS prévoient aires daccueil à travers un SCHÉMA DÉPARTEMENTAL et les COMMUNES les réalisent (art. 1 et 2 loi 5/07/00) A) COMMUNES CONCERNÉES 1.Notion de schéma départemental daccueil des gens du voyage (Déf°/élaboration/contenu/annexes)

6 Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille - Mars Communes < 5000 hab. : facultatif csq = impossibilité dêtre inscrites contre leur gré dans un SD 3. Communes > 5000 hab. principe = obligation dinscription au SD (art.1) exception = communes < hab. dont la moitié de la population habite dans une zone sensible (loi 01/08/03 dorientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, art. 15)

7 7 B) MODES DE PARTICIPATION À LACCUEIL DES GENS DU VOYAGE (loi 05/07/00, art. 2) 1. Comment ? Choix entre : Mise à disposition dune ou plusieurs aires daccueil Transfert de la compétence à un EPCI Conventions intercommunales Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille - Mars

8 Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille - Mars Dans quel délai ? 2 ans à compter de la publication du SD Prorogations possibles (conditions/durée) Cas des emplacements provisoires agréés par le préfet (conditions/durée)

9 C) LES DIFFÉRENTES AIRES DACCUEIL Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille - Mars Textes : - Loi 05/07/00 (art. 1 et 4) - Circulaires interministérielles 05/07/01 et du 03/08/06 1.Aires permanentes daccueil (définition/emplacements/durée de stationnement/droits dusage) 2. Aires de grand passage (définition/emplacements/équipement/durée de stationnement) 3. Emplacements pour grands rassemblements traditionnels ou occasionnels (cas/compétence du préfet) 4. Aires de petit passage (définition /facultatives)

10 Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille - Mars Intégration de laccueil des gens du voyage dans le droit de lurbanisme Avant la loi 05/07/00 - Après la loi 05/07/00 Expropriation / Préemption Déclaration préalable (art. R C. Urba.) Terrains familiaux (art. L C. Urba) Raccordements aux réseaux

11 D) RESPONSABILITÉ DE LA COMMUNE ET DE LÉTAT Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille - Mars Responsabilité de la commune à légard des gens du voyage en cas de : - absence aire daccueil/aire daccueil aux aménagements insuffisants CAA Nancy 04/12/03 Commune de Verdun 2. Responsabilité de la commune et de lEtat en cas dabstention fautive de mettre en œuvre leur pouvoir de police pour faire cesser les troubles dus au stationnement illicite des gens du voyage Une jurisprudence fluctuante…

12 Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille - Mars Responsabilité de lÉtat en cas dabstention légale de prêter le concours de la force publique Responsabilité sans faute (CE 30/11/23 Couiteas)

13 II) LES DROITS DU MAIRE Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille - Mars A. FINANCEMENT DES AIRES DACCUEIL 1.Investissement (loi 05/07/00, art. 4) Pour mémoire car à partir du 01/01/09 : la loi du 05/07/00 nautorise plus le versement de subventions (art. 2 IV) Prise en charge principale par lÉTAT But : aménagement et réhabilitation Montant : plafonné au coût de léquipement Prise en charge complémentaire éventuelle : région, département, CAF

14 Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille - Mars Fonctionnement (loi 05/07/2000, art.6) Aide annuelle : versée par lÉtat Aide complémentaire : versée par le Départ. 3. Investissement et fonctionnement (loi 05/O7/2000, art.7) Bonification de la DGF sous conditions

15 Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille - Mars B. EXPULSION DES GENS DU VOYAGE EN STATIONNEMENT IRRÉGULIER 1.Avant la loi du 05/03/2007 relative à la prévention de la délinquance Juge judiciaire (TGI) seul compétent en cas doccupation sans titre du domaine public/privé communal. Juge administratif/juge judiciaire compétent en cas doccupation sans titre du domaine public/privé appartenant à dautres personnes publiques ou à des propriétaires privés. Mais échec : procédure lourde, coûteuse et complexe pour les petites communes.

16 Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille - Mars Depuis la loi du 05/03/07 (art.27 et 28) Textes : – art.9 et 9-1 loi 05/07/00 - art. R et s. du Code de justice administrative - circulaire du Ministère de lIntérieur 10/07/07 Csq : PRÉFET, après mise en demeure, peut procéder à LÉVACUATION FORCÉE des résidences mobiles en cas de stationnement illicite SANS PASSER PAR LE JUGE 2 hypothèses : Expulsion préfectorale Expulsion ordonnée par le juge

17 Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille - Mars EXPULSION PRÉFECTORALE (loi du , art.9 et 9-1) Communes bénéficiaires (à titre permanent/ à titre provisoire) Conditions de mise en œuvre : Arrêté dinterdiction du stationnement Risque datteinte à sécurité, à la salubrité ou à la tranquillité publique Saisine du préfet par le maire, le propriétaire ou le titulaire dun droit dusage du terrain occupé par laquelle il est demandé au préfet de METTRE EN DEMEURE les occupants de quitter les lieux Mise en demeure de quitter les lieux dans un délai 24h (notification et affichage de la mise en demeure)

18 Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille - Mars En cas déchec de la mise en demeure : Évacuation ordonnée par le préfet Sauf : 1. OPPOSITION du propriétaire ou du titulaire du droit dusage du terrain 2. RECOURS en annulation devant le T.A de la mise en demeure (recours suspensif / T.A doit statuer dans les 72h).

19 Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille - Mars Cas où lexclusion forcée est légalement interdite Quand les résidences mobiles appartiennent à des personnes qui sont propriétaires du terrain sur lequel elles stationnent (art. R Code Urb.)

20 Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille - Mars Lorsque les personnes stationnent sur un terrain aménagé (terrains familiaux, art. L Code urb.) En cas doccupation illicite dun terrain privé affecté à une activité à caractère économique quand cette occupation entrave lexercice de lactivité éco. (art. 9 IV, loi 5/07/00)

21 Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille - Mars EXPULSION ORDONNÉE PAR LE JUGE Principe : si les conditions légales de lévacuation forcée par le préfet ne sont pas remplies csq : lévacuation des résidences mobiles en stationnement illicite ne peut sobtenir que par recours au JUGE Cas où lévacuation forcée par le préfet est impossible : 1. Commune ne respecte pas son obligation légale

22 Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille - Mars Préfet juge que lintervention de la force publique est inappropriée 3. Occupation dun terrain privé à caractère économique Procédure Saisine du T.A (domaine public) / TGI (domaine privé et voirie routière ou terrain appartenant à un particulier/société) RÉFÉRÉ (procédure durgence)

23 Etienne COLSON, © avocat au barreau de Lille - Mars Sanctions pénales Peine de 6 mois demprisonnement maxi et 3750 damende (art Code pénal) Suspension du permis de conduire pour une durée maximum de 3 ans (art Code pénal) Confiscation du véhicule automobile (mais impossibilité de mise en fourrière de la caravane) (art Code pénal)


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