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Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES Droits du patient à lhôpital Loi du 4 mars 2002 Législations des soins palliatifs et de la fin de vie.

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1 Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES Droits du patient à lhôpital Loi du 4 mars 2002 Législations des soins palliatifs et de la fin de vie

2 Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES Introduction Laide soignant et lauxiliaire de puériculture engagent leur responsabilité dans le domaine du respect des droits du patient dans le système de santé Les sources historiques et la législation en vigueur concernant les droits humains doivent être connues

3 Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES Déclaration des droits de lHomme et du citoyen (1789) Article I: les hommes naissent et demeurent libres et égaux Article IV: la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui Article XI: la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de lHomme

4 Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES Déclaration universelle des droits de lHomme (1948) Base de la constitution de la 5ème république Reprend les éléments de la déclaration des droits de lHomme de 1789

5 Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES Déclaration des droits de lEnfant (1959) Médecin-Pédiatre et écrivain polonais: Janus Korczak De nombreux écrits sur léducation avant la première guerre A choisi dêtre déporté avec les enfants juifs du ghetto de Varsovie dans un camp dextermination (meurt en 1942)

6 Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES Charte européenne de lenfant hospitalisé (1988) Admission Présence des parents Facilités matérielles et de fonctionnement Informations adaptées à lâge de lenfant Participation aux décisions Services spécifiques Environnement adapté Équipe soignante formée Continuité dans les soins intimité

7 Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES Charte des droits et libertés de la personne âgée Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante en 1987 Réajustée en 1997 Charte européenne des droits et libertés des personnes âgées en institution en 1993 Émergence dune politique gérontologique en 30 points

8 Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES La charte de la personne âgée dépendante (1997) Toute personne âg é e d é pendante garde la libert é de choisir son mode de vie. Le lieu de vie de la personne âg é e d é pendante, domicile personnel ou é tablissement, doit être choisi par elle et adapt é à ses besoins. Toute personne âg é e d é pendante doit conserver la libert é de communiquer, de se d é placer et de participer à la vie de la soci é t é. Le maintien des relations familiales et des r é seaux amicaux est indispensable aux personnes âg é es d é pendantes. Toute personne âg é e d é pendante doit pouvoir garder la ma î trise de son patrimoine et de ses revenus disponibles

9 Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES La charte de la personne âgée dépendante (1997) Toute personne âg é e d é pendante doit être encourag é e à conserver des activit é s. Toute personne âg é e d é pendante doit pouvoir participer aux activit é s religieuses ou philosophiques de son choix. La pr é vention de la d é pendance est une n é cessit é pour l individu qui vieillit. Toute personne âg é e d é pendante doit avoir, comme toute autre, acc è s aux soins qui lui sont utiles. Les soins que requiert une personne âg é e d é pendante doivent être dispens é s par des intervenants form é s, en nombres suffisants.

10 Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES La charte de la personne âgée dépendante (1997) Soins et assistance doivent être procur é s à la personne âg é e en fin de vie et à sa famille. La recherche multidisciplinaire sur le vieillissement et la d é pendance est une priorit é. Protection juridique de la personne: Toute personne en situation de d é pendance devrait voir prot é g é s non seulement ses biens, mais aussi sa personne. L ensemble de la population doit être inform é des difficult é s qu é prouvent les personnes âg é es d é pendantes.

11 Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES La charte du patient hospitalisé Circulaire du 6 mai 1995 Circulaire du 2 mars 2006

12 Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES La loi du 31 juillet 1991 Portant réforme hospitalière: Liberté de choix du praticien et de létablissement de santé Droit à la communication du dossier médical par lintermédiaire du praticien Droit à linformation Protection de la confidentialité des personnes soignées Droits à des soins de qualité

13 Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé Texte de référence en matière de droits du patient: le patient est au cœur de la relation soigné/soignant Droit de choisir son médecin Droit au respect et à lécoute Droit à la confidentialité Droit dêtre informé

14 Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé Droit de consentir ou non aux examens et aux traitements Droit de ne pas souffrir Droit dêtre assisté et représenté Droit de partager Droit de demander réparation

15 Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES Loi du 4 mars 2002 Laide-soignant et lauxiliaire de puériculture voient la reconnaissance de nouvelles compétences et la notion de responsabilisation renforcée. Ceux-ci doivent donc sinscrire dans la pensée infirmière et simmerger dans la démarche de soins.

16 Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES La législation des soins palliatifs et de la fin de vie

17 Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES Circulaire Laroque 26 août 1986, Michèle Barzach, alors ministre déléguée chargée de la santé, officialise la « Circulaire relative à lorganisation des soins et à laccompagnement des malades en phase terminale »

18 Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES Mission détudes de 1991 à 1993 Dr Delebcque = rapport détudes sur le développement des soins palliatifs

19 Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES 1er plan triennal: Loi du 9 juin 1999: Bernard Kouchner lance le 1er plan triennal de développement Vise à garantir le droit daccéder aux soins palliatifs (SP) Définit la nature et les objectifs des SP et les personnes habilitées à intervenir

20 Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES 2ème plan triennal: objectifs: Développer les SP et laccompagnement à domicile Poursuivre le développement des SP et laccompagnement dans les établissements de santé Sensibiliser et informer lensemble du corps social

21 Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES Loi du 22 avril 2005 (Léonetti) relative aux droits des malades et à la fin de vie Respecter la volonté de la personne Accepter le refus ou linterruption de tout traitement Prendre en compte les directives anticipées de la personne Sappuyer sur une procédure collégiale

22 Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES CIRCULAIRE N°DHOS/O2/2008/99 du 25 mars 2008 relative à l' organisation des soins palliatifs Précise les orientations de la politique des soins palliatifs, Fournit des référentiels dorganisation des soins pour chacun des dispositifs hospitaliers de la prise en charge palliative et précise le rôle du bénévolat daccompagnement.

23 Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES Loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit daccès aux soins pallliatifs Congé de solidarité familiale Permet à tout salarié de sabsenter pour assister un proche souffrant dune pathologie mettant en jeu le pronostic vital. Congé sans solde Durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois

24 Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES Allocation journalière daccompagnement dune personne en fin de vie Compense partiellement la perte de revenu qui découle du congé de solidarité familiale Montant forfaitaire, allocation journalière de présence parentale = 49 / jour

25 Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES Secret médical, secret professionnel Définition juridique du secret: obligation de se taire, droit au silence Code de déontologie médicale Obligation renforcée par la loi du 4 mars 2002 et par le code pénal (articles et )

26 Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES Secret professionnel Obligation qui s applique dans tous les secteurs de la santé, à tous les professionnels et à toutes les informations sur le patient Non respect réprimé par le code pénal Secret partagé Devoir de discrétion professionnelle Obligation de réserve professionnelle

27 Equipe pédagogique IFAASS du CHU de NANTES Droit de désigner une personne de confiance Le principe Les missions de la personne de confiance La désignation de la personne de confiance ( lecture document )


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