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SYNTHESE REALISEE PAR LEQUIPE DE CIRCONSCRIPTION DE LANDIVISIAU ( I.E.N., C.P, RASED) DAPRES LES TEXTES OFFICIELS ET LE DIAPORAMA DE MONSIEUR RUMEAU I.E.N.

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1 SYNTHESE REALISEE PAR LEQUIPE DE CIRCONSCRIPTION DE LANDIVISIAU ( I.E.N., C.P, RASED) DAPRES LES TEXTES OFFICIELS ET LE DIAPORAMA DE MONSIEUR RUMEAU I.E.N. A.I.S.

2 Loi n° du 11 février 2005 Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté, des personnes handicapées.

3 Les principes Larchitecture institutionnelle La scolarisation des élèves handicapés Plan Les changements

4 LES PRINCIPES

5 Toute personne handicapée a accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens Participation à la vie sociale Droit à compensation Simplification des démarches Pour les enfants : priorité à la scolarisation en milieu ordinaire

6 La loi garantit aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce au droit de compensation des conséquences de leur handicap et à un revenu d'existence favorisant une vie autonome digne. Participation à la vie sociale Toute personne handicapée a accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens

7 Droit à compensation aide à la personne Composante collective : Composante individuelle : accessibilité des services de droit commun Développer l'organisation de la cité autour du principe d'accessibilité généralisée, qu'il s'agisse de l'école, de l'emploi, des transports, du cadre bâti ou encore de la culture et des loisirs.

8 Toute personne handicapée a accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens Simplification des démarches : Création de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) faire cesser le parcours du combattant Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent en substituant une logique de service à une logique administrative.

9 Toute personne handicapée a accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens Assurer laccès de lenfant aux institutions ouvertes à lensemble de la population et en priorité son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité. Pour les enfants « Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap est inscrit dans lécole ou létablissement le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence »

10 LARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE

11 le guichet unique LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES un groupement dintérêt public (G.I.P.) responsabilité administrative et financière : CONSEIL GENERAL

12 D apr è s Jean-Luc RUMEAU IEN AIS Etablit le lien avec léquipe de suivi de la scolarisation (ESS) LEquipe Plurisdisciplinaire dEvaluation (EPE) Accueille, informe Aide à lélaboration du projet de vie Gère le fonds départemental de compensation MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES Evalue les besoins de compensation La Commission des Droits et de lAutonomie (CDA) Prend les décisions dorientation et dattribution des prestations Membres représentant le département (PCG) (50%) Membres représentant les associations de P.H. (25%) Membres représentant l'Etat, l'Education nationale, lassurance maladie, la CAF (25%) Directeur nommé par le Président du Conseil Général Commission exécutive Procédures de conciliation interne

13 LA SCOLARISATION DES ELEVES HANDICAPES

14 Parcours Etablissement de référence Différentes formes de scolarisation En milieu ordinaire En CLIS En établissement (IME, …) Lenseignant référent Equipe de Suivi de la Scolarisation LA SCOLARISATION DES ELEVES HANDICAPES

15 Principe du droit à linscription dans létablissement de référence. « Le parcours de formation de lélève seffectue en priorité en milieu scolaire ordinaire, dans son établissement scolaire de référence ou, le cas échéant, dans une autre école ou un établissement spécialisé ». LETABLISSEMENT DE REFERENCE « Létablissement de référence est défini au départ comme étant celui qui se trouve le plus près du domicile familial ».

16 DIFFERENTES FORMES DE SCOLARISATION Ecole de référence = école de secteur Inscription dans lécole où est située la CLIS ou lUPI Lélève peut être inscrit dans un école proche de lIME, ITEP…autre que son école de référence Scolarisation dans létablissement de secteur (avec aide si besoin) Scolarisation dans une école/un établissement avec CLIS ou UPI Scolarisation en établissement spécialisé (IME, ITEP, …)

17 LENFANT EN SCOLARITE « ORDINAIRE » Y RESTE éventuellement en partenariat (SESSAD, etc…) EN SORT PARTIELLEMENT en collaboration avec un établissement médico-social ( une convention précise les modalités de coopération) EN SORT COMPLETEMENT au sein de létablissement médico-social Il bénéficie dun PPS P.P.S. : Projet Personnel de Scolarisation

18 T.I.P. : Taux dIncapacité Permanente EN SORT Si son TIP est < à 50% : lenfant en sort. OU Y RESTE Il bénéficie dun PPS LELEVE DE CLIS TIP < 50% : projet essentiellement pédagogique. son maintien est soumis à une saisine spécifique de la CDA par les parents. TIP = ou > à 50% : projet particulier, éventuel- lement en collaboration avec le médico-social.

19 LELEVE DIME, DHOPITAL DE JOUR, DITEP, … Y RESTE Il est inscrit dans son établissement de référence : EN SORT Il bénéficie dun PPS Les parents décident. Lélève est accueilli à lécole « ordinaire »,. Il reste en contact avec létablisseement médico-social. celui avec lequel il est facile de collaborer le plus proche du domicile

20 PARCOURS EPE Equipe éducative Souhaite un PPS Directeur Informe Parents 1 Demande Contact avec lEnseignant Référent Informe des aides I.A. MDPH Aucune demande dans les 4 mois E.S.S. C.D.A. Orientations / Décisions / Prestations P.P.S. Projet de scolarisation Projet de vie P.P.C. Compensation du handicap Evaluation Elaboration Proposition

21 EQUIPE DE SUIVI DE LA SCOLARISATION lélève et /ou ses parents Lenseignant référent Les enseignants de la classe Psy scolaire, Médecin EN ou PMI, AS, Personnels des établissements ou services de santé ou médico-sociaux qui participent à la prise en charge de lenfant. Rôle Elle évalue les besoins, propose les aménagements, propose si besoin une autre orientation Elle facilite la mise en œuvre et assure, pour chaque élève handicapé, le suivi de son projet personnalisé de scolarisation (P.P.S.). Elle évalue ce projet au moins une fois par an Plus, selon les cas

22 LENSEIGNANT REFERENT : QUI EST-IL ? –Accueillir et informer élève et parents lors de linscription –Assurer le lien avec lE.P.E (Equipe Pluridisciplinaire dEvaluation) ) de la M.D.P.H. (Maison Départementale des Personnes Handicapées) –Réunir léquipe de suivi de la scolarisation –Contribuer à lévaluation des besoins et à lélaboration du PPS –Favoriser la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du PPS Un enseignant titulaire du CAPA-SH exerce les fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés du département afin dassurer, sur lensemble du parcours de formation (tout le temps de la scolarisation), la permanence des relations avec lélève ou ses parents sil est mineur. Son rôle :

23 Lenseignant référent Son secteur dintervention Le secteur dintervention des enseignants référents est fixé par décision de linspecteur dacadémie. Il comprend nécessairement : - des écoles et des établissements du second degré, - les établissements de santé ou médico-sociaux implantés dans ce secteur, de manière à favoriser la continuité des parcours de formation.

24 LES CHANGEMENTS

25 Changements Avant CDES Personnel CDES… CCPE Personnel (secrétaires)… Equipes éducatives Après CDA EPE ESS Enseignants référents Parents


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