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FMC Dr C. Claire Barbarosoglu-Manent Spécialiste en Médecine du Travail Dr C.D. Liberati Spécialiste en Médecine du Travail Secteur Géographique dit Saverne.

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1 FMC Dr C. Claire Barbarosoglu-Manent Spécialiste en Médecine du Travail Dr C.D. Liberati Spécialiste en Médecine du Travail Secteur Géographique dit Saverne et Alsace Bossue (Saverne, Sarre Union, Drulingen)

2 FMC Bas Rhin Groupement de Saverne LE MALADE FACE AU TRAVAIL Incapacité, Invalidité, Inaptitude Jeudi 11 mars 2010

3 La Médecine du Travail est exclusivement préventive « a pour objectif déviter de détériorer la santé du fait du travail ou dentraîner un danger pour autrui » Une nouvelle reforme, dont nous navons aucune information, devrait sortir pendant lannée 2010 (?) La dernière date de 2004

4 Sujets proposés Invalidité (Médecin Conseil) Invalidité (Médecin Conseil) Incapacité (Médecin Conseil) Incapacité (Médecin Conseil) Inaptitude (Médecin du Travail) Inaptitude (Médecin du Travail)

5 Invalidité Situation du salarié ayant perdu une partie de sa capacité de travail. Il sera déclaré invalide par la sécurité sociale Incapacité L'incapacité est généralement la conséquence d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail, elle a pour résultat d'empêcher, ou de rendre difficile pour l'assuré social l'exercice d'une activité professionnelle source de revenus

6 Inaptitude incompatibilité avérée entre l'état de santé d'un salarié et la charge physique ou mentale inhérente à son poste spécifique occupé au moment de la visite

7 Invalidité Situation du salarié ayant perdu une partie de sa capacité de travail. Il sera déclaré invalide par la sécurité sociale (CPAM). Situation du salarié ayant perdu une partie de sa capacité de travail. Il sera déclaré invalide par la sécurité sociale (CPAM).

8 Il reçoit alors une pension dinvalidité sil remplit certaines conditions. Il reçoit alors une pension dinvalidité sil remplit certaines conditions. Le montant de la pension varie, selon la catégorie dinvalidité : Le montant de la pension varie, selon la catégorie dinvalidité : -catégorie 1 : elle concerne les personnes capables dexercer une activité rémunérée. -catégorie 1 : elle concerne les personnes capables dexercer une activité rémunérée. -catégorie 2 : les personnes classées dans cette catégorie ne peuvent plus exercer dactivité professionnelle. !!!!!! -catégorie 2 : les personnes classées dans cette catégorie ne peuvent plus exercer dactivité professionnelle. !!!!!! -catégorie 3 : elle concerne des personnes incapables dexercer une activité professionnelle, et ayant besoin de lassistance dune tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. -catégorie 3 : elle concerne des personnes incapables dexercer une activité professionnelle, et ayant besoin de lassistance dune tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

9 La pension d'invalidité A la suite d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle* ayant entraîné une réduction de sa capacité de travailler, le salarié(e) peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une pension d'invalidité accordée et versée par sa caisse d'Assurance Maladie. À noter que l'attribution et le versement d'une pension d'invalidité par l'Assurance Maladie ne nécessitent aucune démarche ni formalité la part du salarié. * N'est abordée ici que l'invalidité consécutive à une maladie ou un accident d'origine non professionnelle. Dès lors quil sagit dun AT ou dune MP, lincapacité résultante rentre dans le régime AT/MP de la sécurité sociale qui détermine un taux dIPP. Les deux régimes ne sont pas cumulables.

10 Conditions d'attribution d'une pension d'invalidité Conditions d'attribution d'une pension d'invalidité Les conditions d'attribution d'une pension d'invalidité sont les suivantes : Le ou la salariée doit être âgé(e) de moins de 60 ans. Le ou la salariée doit être âgé(e) de moins de 60 ans. Sa capacité de travail ou de gain doit être réduite d'au moins deux tiers. Sa capacité de travail ou de gain doit être réduite d'au moins deux tiers. Il ou elle doit justifier de 12 mois d'immatriculation, en tant qu'assuré(e) social(e), au 1er jour du mois pendant lequel a eu lieu l'arrêt de travail suivi d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme. Il ou elle doit justifier de 12 mois d'immatriculation, en tant qu'assuré(e) social(e), au 1er jour du mois pendant lequel a eu lieu l'arrêt de travail suivi d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme. Il ou elle doit également justifier, soit avoir travaillé au moins 800 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail ou la constatation de l'invalidité, dont 200 heures au moins au cours des 3 premiers mois, soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à fois le montant du Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail ou la constatation de l'invalidité, dont fois le montant du Smic horaire au cours des 6 premiers mois. Il ou elle doit également justifier, soit avoir travaillé au moins 800 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail ou la constatation de l'invalidité, dont 200 heures au moins au cours des 3 premiers mois, soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à fois le montant du Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail ou la constatation de l'invalidité, dont fois le montant du Smic horaire au cours des 6 premiers mois. À noter : une pension d'invalidité est accordée de manière temporaire. Elle peut être révisée, suspendue ou supprimée pour des raisons d'ordre administratif ou médical. À noter : une pension d'invalidité est accordée de manière temporaire. Elle peut être révisée, suspendue ou supprimée pour des raisons d'ordre administratif ou médical.

11 Montant d'une pension d'invalidité La pension d'invalidité est calculée sur la base du salaire annuel moyen des 10 meilleures années d'activité du salarié ou de la salariée concernée, les salaires pris en compte étant les salaires bruts soumis à cotisations dans la limite du plafond de la sécurité sociale. La pension d'invalidité est calculée sur la base du salaire annuel moyen des 10 meilleures années d'activité du salarié ou de la salariée concernée, les salaires pris en compte étant les salaires bruts soumis à cotisations dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Son montant varie selon la catégorie de la pension d'invalidité attribuée, avec un montant minimum et un montant maximum, au 1er janvier 2010, de : Son montant varie selon la catégorie de la pension d'invalidité attribuée, avec un montant minimum et un montant maximum, au 1er janvier 2010, de :

12 La pension de 1e catégorie est égale à 30 % du salaire annuel moyen. Montant minimum par mois = 262,78 Montant maximum par mois = 865,50 La pension de 1e catégorie est égale à 30 % du salaire annuel moyen. Montant minimum par mois = 262,78 Montant maximum par mois = 865,50 La pension de 2e catégorie est égale à 50 % du salaire annuel moyen. Montant minimum par mois = 262,78 Montant maximum par mois = 1 442,50 La pension de 2e catégorie est égale à 50 % du salaire annuel moyen. Montant minimum par mois = 262,78 Montant maximum par mois = 1 442,50 La pension de 3e catégorie est égale à 50 % du salaire annuel moyen + une majoration forfaitaire pour tierce personne égale à 1 029,10 Montant minimum par mois = 262, ,10 Montant maximum par mois = 1 442, ,10 La pension de 3e catégorie est égale à 50 % du salaire annuel moyen + une majoration forfaitaire pour tierce personne égale à 1 029,10 Montant minimum par mois = 262, ,10 Montant maximum par mois = 1 442, ,10

13 Pension d'invalidité et activité professionnelle Une personne bénéficiaire d'une pension d'invalidité peut éventuellement reprendre une activité professionnelle, salariée ou pas, à temps plein ou à temps partiel. Une personne bénéficiaire d'une pension d'invalidité peut éventuellement reprendre une activité professionnelle, salariée ou pas, à temps plein ou à temps partiel. À noter cependant que cette reprise d'activité professionnelle peut, selon les ressources perçues, entraîner une réduction du montant de la pension d'invalidité ou sa suspension. À noter cependant que cette reprise d'activité professionnelle peut, selon les ressources perçues, entraîner une réduction du montant de la pension d'invalidité ou sa suspension. Pension d'invalidité et retraite À partir de 60 ans en principe, la pension d'invalidité est transformée automatiquement en pension de retraite. À partir de 60 ans en principe, la pension d'invalidité est transformée automatiquement en pension de retraite. Il est cependant possible à une personne bénéficiaire d'une pension d'invalidité et exerçant une activité professionnelle de refuser ce changement. Il est cependant possible à une personne bénéficiaire d'une pension d'invalidité et exerçant une activité professionnelle de refuser ce changement.

14 1. Un salarié est-il tenu dinformer son employeur quil est bénéficiaire dune pension dinvalidité ? Non, il nest pas dans lobligation de le faire. A noter également que lAssurance Maladie est tenue au secret professionnel et quà ce titre, elle nen informera pas lemployeur. Non, il nest pas dans lobligation de le faire. A noter également que lAssurance Maladie est tenue au secret professionnel et quà ce titre, elle nen informera pas lemployeur.

15 2. Un salarié bénéficiaire dune pension dinvalidité et qui travaille peut-il percevoir des indemnités journalières en cas darrêt de travail ? Oui, sous réserve quil remplisse les conditions douverture de droits, un salarié bénéficiaire dune pension dinvalidité pourra percevoir des indemnités journalières en cas darrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, ou en cas de congé maternité, paternité ou dadoption Oui, sous réserve quil remplisse les conditions douverture de droits, un salarié bénéficiaire dune pension dinvalidité pourra percevoir des indemnités journalières en cas darrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, ou en cas de congé maternité, paternité ou dadoption

16 AT/MP Toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs dentreprise" relève de la législation des Accidents du Travail (cf. Code de la sécurité sociale).

17 Sont indemnisés : laccident du travail, qui correspond à un événement générateur datteinte à la santé intervenu soudainement dans le cadre du travail, laccident du travail, qui correspond à un événement générateur datteinte à la santé intervenu soudainement dans le cadre du travail, laccident de trajet, qui survient lors du trajet entre le lieu de travail du salarié et son domicile ou son lieu habituel de repas, laccident de trajet, qui survient lors du trajet entre le lieu de travail du salarié et son domicile ou son lieu habituel de repas, la maladie professionnelle déclenchée par une situation pathogène durable ou répétée (ambiance de travail, contact avec des agents pathogènes, postures de travail, etc.). la maladie professionnelle déclenchée par une situation pathogène durable ou répétée (ambiance de travail, contact avec des agents pathogènes, postures de travail, etc.).

18 Les formalités et déclarations Laccident du travail est déclaré par lemployeur dès quil en a eu connaissance. Laccident du travail est déclaré par lemployeur dès quil en a eu connaissance. La maladie professionnelle est déclarée par la victime ou par ses ayants droits. La maladie professionnelle est déclarée par la victime ou par ses ayants droits. + certificat médical

19 Les prestations de l'assurance Lassurance des risques professionnels vise à rétablir létat de santé et les capacités fonctionnelles et professionnelles de la victime, en prenant en charge le coût des soins, de lappareillage et de la réadaptation fonctionnelle éventuelle et en finançant des actions de réinsertion professionnelle.

20 Larrêt temporaire de travail donne lieu au versement dindemnités journalières. Larrêt temporaire de travail donne lieu au versement dindemnités journalières. Si des séquelles de laccident ou de la maladie subsistent après consolidation de son état de santé, la victime peut obtenir lattribution dune indemnité en capital ou dune rente dincapacité viagère, sous réserve daggravation ou damélioration assortie, sous certaines conditions, dune majoration pour assistance dune tierce personne. Si des séquelles de laccident ou de la maladie subsistent après consolidation de son état de santé, la victime peut obtenir lattribution dune indemnité en capital ou dune rente dincapacité viagère, sous réserve daggravation ou damélioration assortie, sous certaines conditions, dune majoration pour assistance dune tierce personne. Par ailleurs, en cas de décès dorigine professionnelle, des rentes dayants-droit sont attribuées aux proches de la victime. Par ailleurs, en cas de décès dorigine professionnelle, des rentes dayants-droit sont attribuées aux proches de la victime.

21 L'allocation amiante Les salariés ou anciens salariés détablissements appartenant à des secteurs dactivité dans lesquels lamiante a été utilisée, ou ceux reconnus atteints d'une maladie professionnelle causée par l'amiante, peuvent bénéficier quant à eux de lallocation de cessation anticipée dactivité des travailleurs de lamiante (A.T.A.), qui est une allocation de préretraite.

22 L'inaptitude incompatibilité avérée entre l'état de santé d'un salarié et la charge physique ou mentale inhérente à son poste spécifique occupé au moment de la visite Prononcée par le seul médecin du travail

23 Quand prononcer linaptitude ? A l'issue des examens médicaux (visites dembauche, annuelle, de reprise…) le médecin du travail établit une fiche d'aptitude. en double exemplaire. A l'issue des examens médicaux (visites dembauche, annuelle, de reprise…) le médecin du travail établit une fiche d'aptitude. en double exemplaire. Il en remet un exemplaire au salarié et transmet l'autre à l'employeur qui le conserve pour être présenté à tout moment, sur leur demande, à l'inspecteur du travail et au médecin-inspecteur régional du travail et de la main doeuvre Il en remet un exemplaire au salarié et transmet l'autre à l'employeur qui le conserve pour être présenté à tout moment, sur leur demande, à l'inspecteur du travail et au médecin-inspecteur régional du travail et de la main doeuvre

24 Schéma de la Procédure > Étude de Poste minimum jj 1ère visite ---- Étude de Poste e visite jj 1)Reclassement 2)Aménagement 3)Licenciement

25 Procédure dinaptitude. sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines (au moins).

26 .La déclaration d'inaptitude doit être menée avec soin et dans le strict respect des textes afin que deux écueils soient évités : d'une part, une trop grande précipitation qui conduirait à un licenciement évitable du salarié; d'autre part, trop de lenteur dans le règlement de la situation du salarié.

27 Obligations

28 Médecin du travail. Le médecin du travail doit: formuler par écrit ses conclusions sur linaptitude du salarié à occuper son poste de travail et formuler par écrit ses conclusions sur linaptitude du salarié à occuper son poste de travail et consigner dans le dossier médical les motifs de l'inaptitude et les avis ou examens complémentaires étayant sa décision.

29 Il doit: respecter la procédure des 2 examens médicaux à 15 jours d'intervalle minimum, sauf cas d'urgence, respecter la procédure des 2 examens médicaux à 15 jours d'intervalle minimum, sauf cas d'urgence, effectuer une étude de poste, effectuer une étude de poste, étudier toute possibilité de maintien en entreprise en faisant des propositions précises et écrites de reclassement, étudier toute possibilité de maintien en entreprise en faisant des propositions précises et écrites de reclassement, informer le salarié des conséquences de l'inaptitude et le conseiller sur les démarches à effectuer et les organismes à contacter (ANPE, ASSEDIC, COTOREP, services de maintien dans lemploi, services sociaux...), informer le salarié des conséquences de l'inaptitude et le conseiller sur les démarches à effectuer et les organismes à contacter (ANPE, ASSEDIC, COTOREP, services de maintien dans lemploi, services sociaux...), sassurer que lavis dinaptitude est en possession de lemployeur et le conseiller. sassurer que lavis dinaptitude est en possession de lemployeur et le conseiller.

30 Employeur Son rôle prioritaire sera - étudier les possibilités de reclassement du salarié à son poste (en l'adaptant) ou dans l'entreprise (par le jeu des mutations). Cela ne demande pas que de la bonne volonté mais une réelle recherche. - Le médecin du travail le conseillera pour définir les nouvelles tâches possibles et obtenir des aides financières. - Lemployeur peut être amené à envisager un licenciement qui lentraînera vers des arcanes juridiques quil ne maîtrise pas toujours. Pour le médecin du travail : Il sait que sa décision peut être lourde de conséquences pour le salarié (et sa famille) et pour lemployeur (et son entreprise). Il doit donc sêtre appuyé sur des éléments décisionnels de qualité rassemblant à la fois les aspects médicaux et professionnels, et respecter les procédures établies par la loi

31 Dans tous les cas d'inaptitude ( totale ou partielle, temporaire ou définitive, lors dune visite de reprise ou autre ), le médecin du travail est habilité à: Dans tous les cas d'inaptitude ( totale ou partielle, temporaire ou définitive, lors dune visite de reprise ou autre ), le médecin du travail est habilité à: - proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé des travailleurs. - Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite (en cas de difficulté ou de désaccord)

32 Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date du 2ème examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail

33 Des obligations supplémentaires existent en cas de reprise après un arrêt dorigine professionnelle : Des obligations supplémentaires existent en cas de reprise après un arrêt dorigine professionnelle : - prendre lavis des délégués du personnel sur les propositions de lemployeur, - mention de laménagement du temps de travail comme mesure possible (le reclassement peut consister en une réduction de la durée du travail), les transformations de poste pouvant donner lieu à lattribution d'une aide financière de l'Etat - obligation pour lemployeur de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement s'il ne peut proposer un autre emploi - L'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé (sauf si CDD). CDD

34 Le licenciement. Qualification de la rupture : l'inaptitude à l'emploi est un motif réel et sérieux de licenciement (arrêt du 29/11/90, chambre sociale de la cour de cassation). La rupture du contrat de travail d'un salarié devenu inapte à l'exercice de son emploi s'analyse en un licenciement et ouvre droit à l'indemnité légale et, si la convention ne l'exclue pas, à l'indemnité conventionnelle de licenciement. Le licenciement, ici comme ailleurs, doit rester une mesure ultime.

35 Lorsque l'inaptitude devient la cause d'un licenciement la rupture du contrat de travail dans les cas prévus dans l'article L ouvre droit, pour le salarié, à: la rupture du contrat de travail dans les cas prévus dans l'article L ouvre droit, pour le salarié, à: une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L (délai-congé ou préavis, bien que non réalisé), une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L (délai-congé ou préavis, bien que non réalisé), ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L1234-9

36 Toutefois, les indemnités prévues à l'alinéa ci-dessus ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif (de même, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, art L CT).

37 Lorsque l'inaptitude n'est pas liée à un accident de travail ou une maladie professionnelle, l'indemnité de préavis n'est pas due au salarié qui est dans l'impossibilité physique d'exécuter ce préavis du fait de son inaptitude

38 Cependant, une décision de la Cour de Cassation du 26/11/2002 a indiqué que le manquement de l'employeur à son obligation de reclasser un salarié inapte à son emploi à la suite d'une maladie non professionnelle peut ouvrir droit pour le salarié à une indemnité compensatrice de préavis.

39 ATTENTION Entre la théorie et la réalité il y a une différence énorme

40 Exemples Réels Cas Cliniques

41 Madame XX (37 ans) En arrêt maladie depuis 16 mois En arrêt maladie depuis 16 mois Suite à cet arrêt le MC la convoque pour vérifier la consolidation de sa pathologie Suite à cet arrêt le MC la convoque pour vérifier la consolidation de sa pathologie (en AM pour dépression suivie par Psy 3 x semaine + Tentative de suicide + entourage ) (en AM pour dépression suivie par Psy 3 x semaine + Tentative de suicide + entourage ) Le MC décide larrêt du versement des IJ au premier jour du mois suivant Le MC décide larrêt du versement des IJ au premier jour du mois suivant La salarié ne conteste pas la décision du MC La salarié ne conteste pas la décision du MC

42 Situation Professionnelle Lemployeur soppose à une reprise à MTT Lemployeur soppose à une reprise à MTT Lemployeur doute des capacités de la salariée Lemployeur doute des capacités de la salariée Lemployeur la remplacée avec une autre salariée qui lui convient beaucoup plus Lemployeur la remplacée avec une autre salariée qui lui convient beaucoup plus Lemployeur informe quil a changé le système informatique et les logiciels et que la salariée ne les connaît pas Lemployeur informe quil a changé le système informatique et les logiciels et que la salariée ne les connaît pas

43 Visite de Pré Reprise (VPR) La salariée vient en VPR pendant lAM La salariée vient en VPR pendant lAM Elle voudrait reprendre (le Psy lui a conseillé de reprendre) Elle voudrait reprendre (le Psy lui a conseillé de reprendre) Elle pose des conditions Elle pose des conditions Elle veut le MTT Elle veut le MTT Elle veut travailler que lAprès Midi ( médicaments ) Elle veut travailler que lAprès Midi ( médicaments ) Elle ne veut pas quon la contrôle Elle ne veut pas quon la contrôle Elle ne veut pas aller en formation à Paris Elle ne veut pas aller en formation à Paris Conflit avec responsable de lAgence Conflit avec responsable de lAgence

44 Démarches du MdT Consultations médicale (1h30) Consultations médicale (1h30) Contact avec le MC Contact avec le MC Contact avec LEmployeur Contact avec LEmployeur Contact avec le Psychiatre Contact avec le Psychiatre

45 Consultation Médicale Historique de la pathologie et personnel Historique de la pathologie et personnel Situation actuelle de santé et vécu Situation actuelle de santé et vécu Analyse de la capacité psychique et physique à reprendre même à MTT sur lancien poste (très très commercial) Analyse de la capacité psychique et physique à reprendre même à MTT sur lancien poste (très très commercial) Examen physique Examen physique

46 Étude de poste avec employeur Contact avec lEmployeur Contact avec lEmployeur Écoute de ses arguments Écoute de ses arguments Écoute de ses craintes Écoute de ses craintes Proposition daménagement ou reclassement Proposition daménagement ou reclassement Validation des propositions par courrier écrit. Validation des propositions par courrier écrit.

47 Contact avec Psy Dans le cadre du respect du secret médical Partage des expériences et des probables démarches dans le seul but et intérêt de la patiente

48 Avec le MC Vérification de la décision du MC Vérification de la décision du MC Et date de la consolidation et de la reprise prévue Et date de la consolidation et de la reprise prévue

49 Pré Conclusions et Considerations La salariée pose des conditions à sa reprise La salariée pose des conditions à sa reprise LEmployeur oppose des doutes et des craintes LEmployeur oppose des doutes et des craintes Aucun aménagement est prévu par lE. Aucun aménagement est prévu par lE. Une proposition écrite est faite par le MdT Une proposition écrite est faite par le MdT LE. répond par écrit par la négative LE. répond par écrit par la négative

50 Visite de Reprise La salariée vient donc en visite de reprise à lissue de son AM (17 mois) La salariée vient donc en visite de reprise à lissue de son AM (17 mois) Le MdT explique la situation avec tout le tact possible Le MdT explique la situation avec tout le tact possible Un avis daptitude avec restriction est donc émis. Un avis daptitude avec restriction est donc émis. Attention: un avis daptitude avec des fortes limitations est équivalent à un avis dinaptitude au poste

51 Conséquences de lAvis Lemployeur peut satisfaire aux conditions émises et donc la salariée reprendra son poste aménagé ou reclassé Lemployeur peut satisfaire aux conditions émises et donc la salariée reprendra son poste aménagé ou reclassé LEmployeur ne peut pas satisfaire aux limitations et donc il envoie un courrier au MdT signalant limpossibilité (cest la démarche pour linaptitude) LEmployeur ne peut pas satisfaire aux limitations et donc il envoie un courrier au MdT signalant limpossibilité (cest la démarche pour linaptitude)

52 Étude de Poste par le MdT A la réception du courrier de lEmployeur A la réception du courrier de lEmployeur Le MdT prend un RDV pour se deplacer en entreprise et analyser les conditions réelles du poste de travail et pouvoir faire des propositions adaptées Le MdT prend un RDV pour se deplacer en entreprise et analyser les conditions réelles du poste de travail et pouvoir faire des propositions adaptées Rédaction dun courrier de propositions même pour un avis dinaptitude définitif et à tout poste dans lentreprise Rédaction dun courrier de propositions même pour un avis dinaptitude définitif et à tout poste dans lentreprise

53 2ème visite 15 jours au minimum après la première visite le MdT reçoit une deuxième fois la salariée 15 jours au minimum après la première visite le MdT reçoit une deuxième fois la salariée A ce point-là les choses sont claires, le MdT na qua les communiquer à la salariée et lui expliquer les temps et les démarches de linaptitude et par conséquent son probable licenciement A ce point-là les choses sont claires, le MdT na qua les communiquer à la salariée et lui expliquer les temps et les démarches de linaptitude et par conséquent son probable licenciement

54 30 jours Dès la deuxième visite dinaptitude, lEmployeur a 30 jours pour: Dès la deuxième visite dinaptitude, lEmployeur a 30 jours pour: Reclasser la salariée dans le groupe Reclasser la salariée dans le groupe Aménager le poste Aménager le poste Licencier la salariée Licencier la salariée Autrement obligation de payer le salaire meme si la salariée ne peut plus travailler

55 Refus du reclassement La jurisprudence affirme que le refus par la salariée du reclassement proposé par la salariée nest pas une raison de faute grave Mais la conséquence est donc le licenciement

56 Analyse de la Procédure Longue et lourde, mais existe pour garantir au salarié leffort par lemployeur Longue et lourde, mais existe pour garantir au salarié leffort par lemployeur Lourde psychologiquement Lourde psychologiquement Extrêmement réglementée Extrêmement réglementée Le recours est possible à linspection du travail Le recours est possible à linspection du travail Des aides pour le maintien au travail des salariés handicapés existent Des aides pour le maintien au travail des salariés handicapés existent

57 Cas clinique n° 2 Monsieur O. Né le 12 décembre 1945 Né le 12 décembre 1945 Venu en France en 1973 Venu en France en 1973 Embauché dès 1973 dans une carrière de grès comme carrier débiteur Embauché dès 1973 dans une carrière de grès comme carrier débiteur Plusieurs postes de travail occupé en carrière Plusieurs postes de travail occupé en carrière Depuis 1990 tailleur de piliers Depuis 1990 tailleur de piliers

58 Antécédents médicaux En 1984 premières névralgies cervico-brachiales bilatérales sans déficit neurologique patent En 1984 premières névralgies cervico-brachiales bilatérales sans déficit neurologique patent En 1991 premières lombalgies En 1991 premières lombalgies 1991 HTA traitée 1991 HTA traitée 1997 dysesthésies main gauche: 1997 dysesthésies main gauche: scanner cervical : hernies discales C4C5 C5C6 gauches scanner cervical : hernies discales C4C5 C5C6 gauches EMG : dénervation C4C5 C5C6 et C6C7 plus canal carpien gauche EMG : dénervation C4C5 C5C6 et C6C7 plus canal carpien gauche Opéré en juillet 1997 des hernies cervicales suivi dune reprise de travail en août 1997 avec ménagement au port de charges et aides à la manutention pour les charges lourdes. Opéré en juillet 1997 des hernies cervicales suivi dune reprise de travail en août 1997 avec ménagement au port de charges et aides à la manutention pour les charges lourdes lombosciatique déclaré AT : 3 mois darrêt maladie 2002 lombosciatique déclaré AT : 3 mois darrêt maladie

59 Situation professionnelle en 2002 Salarié usé âgé de 57 ans Salarié usé âgé de 57 ans En France depuis 1973 avec seulement 29 années de cotisations pour la CRAV En France depuis 1973 avec seulement 29 années de cotisations pour la CRAV seule ressource financière de sa famille avec 6 enfants et emprunt en cours seule ressource financière de sa famille avec 6 enfants et emprunt en cours Volonté de poursuivre son activité professionnelle Volonté de poursuivre son activité professionnelle En arrêt pour AT En arrêt pour AT

60 Visite de reprise de travail 1ère visite de reprise le 10 septembre 2002 : 1ère visite de reprise le 10 septembre 2002 : Examen clinique : signes de lombo-sciatalgies persistants, +/- cervicalgies, dysesthésies membres supérieurs Examen clinique : signes de lombo-sciatalgies persistants, +/- cervicalgies, dysesthésies membres supérieurs Refus par le salarié dune inaptitude Refus par le salarié dune inaptitude Avis médical : reprise à lessai avec contre indications au port de charges, à lutilisation prolongée doutils à mains vibrants et ou percutants et mise à disposition systématique dappareils de manutention ou aides par tierce personne Avis médical : reprise à lessai avec contre indications au port de charges, à lutilisation prolongée doutils à mains vibrants et ou percutants et mise à disposition systématique dappareils de manutention ou aides par tierce personne Demande davis spécialisé en pathologie professionnelle Demande davis spécialisé en pathologie professionnelle Visite de poste à programmer avec entretien avec lemployeur pour recherche daménagement du poste ou reclassement Visite de poste à programmer avec entretien avec lemployeur pour recherche daménagement du poste ou reclassement Faire demande COTOREPH Faire demande COTOREPH

61 Etude du poste de travail taille de piliers Plusieurs plans de travail non regroupés et non ergonomiques Plusieurs plans de travail non regroupés et non ergonomiques Outils traditionnels manuels et pneumatiques Outils traditionnels manuels et pneumatiques Flux de production au poste de travail approximatif Flux de production au poste de travail approximatif charges lourdes à déplacer sans appareils adaptés charges lourdes à déplacer sans appareils adaptés

62 Entretien avec lemployeur Contexte AT : obligation de maintien dans lemploi Contexte AT : obligation de maintien dans lemploi Coût de linaptitude x2 Coût de linaptitude x2 Proposition daménagement du poste de travail par lintervention daction et compétence avec aides financières pour laménagement du poste Proposition daménagement du poste de travail par lintervention daction et compétence avec aides financières pour laménagement du poste Employeur motivé… Employeur motivé…

63 2ième visite le 24 sept Apte temporaire avec les mêmes contre indications en attente de lavis sollicité à la pathologie professionnelle pour le maintien au poste avec aménagement Apte temporaire avec les mêmes contre indications en attente de lavis sollicité à la pathologie professionnelle pour le maintien au poste avec aménagement Salarié favorable à laménagement du poste et à la demande de reconnaissance de TH Salarié favorable à laménagement du poste et à la demande de reconnaissance de TH

64 Avis de la pathologie professionnelle Après examens complémentaires dont un IRM et test thermographique Après examens complémentaires dont un IRM et test thermographique Pas de compression médulaire cervicale Pas de compression médulaire cervicale Syndrome angioneurotique des mains à déclarer comme maladie professionnelle tableau MP n°69 Syndrome angioneurotique des mains à déclarer comme maladie professionnelle tableau MP n°69 Favorable au maintien de laptitude avec aménagement du poste de travail Favorable au maintien de laptitude avec aménagement du poste de travail

65 Suivi de laction avril 2003 Déclaration maladie professionnelle n° 69 faite Déclaration maladie professionnelle n° 69 faite Reconnaissance TH acceptée par la COTOREP Reconnaissance TH acceptée par la COTOREP Étude de poste par un ergonome pour laménagement du poste de travail avec laide financière daction et compétence (agefiph) Étude de poste par un ergonome pour laménagement du poste de travail avec laide financière daction et compétence (agefiph) Etat clinique du salarié stable avec toujours la volonté de travailler le plus longtemps possible Etat clinique du salarié stable avec toujours la volonté de travailler le plus longtemps possible

66 Aménagement du poste du travail en mars 2004 Réorganisation du flux de production au poste de travail Réorganisation du flux de production au poste de travail Aménagement et regroupement des plans de travail à hauteur ergonomique Aménagement et regroupement des plans de travail à hauteur ergonomique Mise en place dun bras de potence à ventouse pour la manutention des charges planes Mise en place dun bras de potence à ventouse pour la manutention des charges planes Mise en place dune potence avec pince sur palan électrique pour le port de charges Mise en place dune potence avec pince sur palan électrique pour le port de charges Acquisition dun diable à plateau à hauteur variable Acquisition dun diable à plateau à hauteur variable

67 Evolution clinique en 2005 Satisfait de laménagement du poste de travail Satisfait de laménagement du poste de travail Quelques épisodes de lombosciatalgies récurrents nécessitants des soins complémentaires et dysesthésies des mains Quelques épisodes de lombosciatalgies récurrents nécessitants des soins complémentaires et dysesthésies des mains Information de linaptitude sécurité sociale à 60 ans par le Médecin du Travail Information de linaptitude sécurité sociale à 60 ans par le Médecin du Travail

68 Constitution du dossier de linaptitude au travail des assurés du régime général Juillet 2005 visite à la demande du salarié pour certificat médical dusure prématurée pour bénéficier dun départ anticipé à 60 ans à la retraite avec prise en charge par la CRAV de trimestres complémentaires. Juillet 2005 visite à la demande du salarié pour certificat médical dusure prématurée pour bénéficier dun départ anticipé à 60 ans à la retraite avec prise en charge par la CRAV de trimestres complémentaires. Départ en décembre de lentreprise pour inaptitude sécurité sociale. Départ en décembre de lentreprise pour inaptitude sécurité sociale.

69 Discussion Privilégier laptitude avec aménagement ou reclassement si possible Privilégier laptitude avec aménagement ou reclassement si possible Volonté conjointe de lemployeur et du salarié Volonté conjointe de lemployeur et du salarié Avis spécialisé nécessaire pour maintien dans lemploi Avis spécialisé nécessaire pour maintien dans lemploi Aides extérieures nécessaires aux aménagements et au coût financier pour lentreprise Aides extérieures nécessaires aux aménagements et au coût financier pour lentreprise Mise en balance de laspect santé, social et financier dune inaptitude Mise en balance de laspect santé, social et financier dune inaptitude Rôle du Médecin du Travail pour la réalisation et la coordination dune telle situation professionnelle Rôle du Médecin du Travail pour la réalisation et la coordination dune telle situation professionnelle


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