Association Paritaire pour l’Emploi et la Formation Les A ménagements de.

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1 Association Paritaire pour l’Emploi et la Formation Les A ménagements de

2  CCT N°17 DU CNT CONDITIONS :  Age 60 ans minimum (58 ans si CCT sectorielle)  25 ans de carrière  Obligation de remise d’un préavis par l’employeur  Indemnité complémentaire  Durée jusqu’à la pension  Obligation de remplacement pendant 36 mois Possibilité de déroger à certaines règles: notamment abaisser l’âge d’accès à la mesure s’il y a une convention collective sectorielle ou d’entreprise.

3  CCT N°55 DU CNT CONDITIONS :  La prépension à mi-temps n’existe que si une CCT sectorielle ou d’entreprises « met en place » la mesure  Age 55 ans minimum  25 ans de carrière  Indemnité complémentaire à payer par l’employeur  Etre occupé dans l’entreprise depuis 12 mois précédant la demande  Avoir droit aux allocations chômage sur base d’un temps plein  Obligation de remplacement pendant 36 mois  Durée jusqu’à la pension

4  CCT N°77 BIS DU CNT CONDITIONS au moment de la demande:  Avoir 50 ans minimum  20 ans d’ancienneté  Etre occupé 1 an au moins à ¾ temps ou à temps plein  Avoir été 5 ans chez le même employeur  Délai : jusqu’à la pension  Remplacement : aucune obligation

5 SCP 305.02SCP 318.01SCP 319.02SCP 327.02 SCP 329 PREPENSION COMPLETE (CCT N°17 à 58 ans) PREPENSION COMPLETE (CCT n°17 à 56 ans) PREPENSION A MI- TEMPS (CCT n°55 à 56 ans)

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7 PUBLICS Travailleurs de plus de 50 ans qui réduisent leurs prestations à mi- temps dans le cadre du crédit- temps Condition: être au maximum de l’ancienneté barémique NIVEAUX D’APPLICATION  Région Wallonne  Communauté Française GESTION: Fonds social Old Timer AVANTAGES Indemnité complémentaire Embauche d’un nouveau travailleur LEGISLATION  CCT du 07/01/2003 et du 11/05/2004 Région Wallonne  CCT du 13/01/2004 Communauté Française

8 Ces mesures permettent de réduire le temps de travail d’un certain nombre d’heures à partir de 45 ans (avec maintien de la rémunération ). Elles trouvent leur source dans le cadre des accords du secteur non-marchand visant à l’aménagement des fins de carrière. Cadre législatif  Accords du Non Marchand 2000  CCT 17-12-2001: convention déterminant les conditions d’âge (IMP + MA)  CCT 07-05-2002: convention d’application de la mesure (durée indéterminée pour les IMP)  CCT annuelle d’application (MA)/AR pour 2004  Arrêtés annuels de subvention COCOF (dotations annuelles en fonction des heures de RTT établies au 31/12 de l’année précédente)  Convention Fonds BEC/COCOF du 19-09-2002 avec droits et obligations respectifs)

9 FEDERAL SECTEURS Hôpitaux, MR-MRS, Maisons de soins psychiatriques, Soins Infirmiers à Domicile, Centres de Revalidation Fonctionnelle, Services de sang de la Croix-Rouge, Polycliniques, Labo… MESURES Dispense de prestations 2H - 4H - 6H ou rachat de ses heures (prime 5,26%, 10,52%, 15,78%) GESTION INAMI

10 REGION WALLONNE ACTIVITES Centres de Santé mentale, Centres de Planning familial, Associations de Santé intégrées (Maisons médicales), Services d’Aide aux Toxicomanes, Aide aux Justiciables (victimes), Centres de Service social, Espaces- rencontres COMMUNAUTE FRANCAISE ACTIVITES: Milieux d’Accueil d’Enfants de jour, Promotion de la Santé à l’Ecole (ancien IMS), Promotion de la Santé, Services Externes de Prévention et de Protection au Travail, Aides aux Justiciables (détenus) COMMUNAUTE GERMANOPHONE ACTIVITES: Crèches, Milieux d’Accueil d’Enfants de jour, Promotion de la Santé à l’Ecole, Promotion de la Santé, Services Externes de Prévention et de Protection au Travail PAS DE MESURES

11 COCOF Région Bruxelloise ACTIVITES Centres de Santé mentale, Centres de Planning familial, Services d’Aide aux Toxicomanes, Maisons médicales, Aide aux Justiciables (victimes), Centres de Télé-Accueil, Centres d’Action sociale globale, Centres de Service social MESURE Réduction du Temps de Travail (RTT) 2H-4H-6H avec embauche compensatoire. Conversion en 13 jours de congé (45 ans), 26 jours (50 ans) et 39 jours (55 ans) GESTION ASBL Réduire et Compenser ayant son siège à l’ASBL LAMA

12 REGION WALLONNE ACTIVITES Secteur « Handicapés », Maisons maternelles, Maisons d’Accueil pour Adultes en Difficulté MESURE Plan Tandem (travailleurs qui réduisent leurs prestations à mi-temps dans le cadre du Crédit-temps amélioré); indemnité complémentaire GESTION Fonds social Old Timer COMMUNAUTE FRANCAISE ACTIVITES Aide à la Jeunesse, Services d’Aide spécialisés pour la Petite Enfance MESURES Plan Tandem GESTION Fonds social Old Timer

13 COCOF ACTIVITES Secteur « Handicapés », Maisons maternelles, Centres d’Accueil pour Adultes en Difficulté MESURE Réduction du Temps de Travail (RTT) 1H-3H-5H avec embauche compensatoire (36 H pour 45 ans, 34 H pour 50 ans, 32 H pour 55 ans GESTION Fonds social Bruxellois de l’Embauche Compensatoire COMMUNAUTE GERMANOPHONE ACTIVITES Secteur « Handicapés » et Centres d’Accueil pour Adultes en Difficulté MESURE Pas de mesure GESTION Fonds social Old Timer

14 REGION WALLONNE ACTIVITES Entreprises de Travail Adapté (ex Ateliers Protégés) COMMUNAUTE GERMANOPHONE ACTIVITES Entreprises de Travail Adapté COCOF Région Bruxelloise ACTIVITES Entreprises de Travail Adapté PAS DE MESURE POUR CES SECTEURS

15 REGION WALLONNE, COCOF, COCOM et COMMUNAUTE GERMANOPHONE ACTIVITES Aides familiales et Aides seniors MESURE Travailleurs qui réduisent leurs prestations à mi-temps dans le cadre du crédit-temps « amélioré »; indemnité complémentaire GESTION Fonds social des Aides Familiales COCOF COCOM Bruxelles ACTIVITES Aides Familiales MESURE dispense de prestations 2H-4H-6H GESTION par institution

16 FEDERAL ACTIVITES ONG REGION WALLONNE ACTIVITES OISP – CRI – EFT COMMUNAUTES FRANCAISE et GERMANOPHONE ACTIVITES Socio-culturel et sportif PAS DE MESURES POUR CES SECTEURS

17 COCOF et REGION BRUXELLOISE ACTIVITES Organisations d’Insertion socioprofessionnelle MESURES Réduction du Temps de Travail (RTT) 2H-4H-6H avec embauche compensatoire. Conversion en 13 jours de congé (45 ans), 26 jours (50 ans) et 39 jours (55 ans) GESTION ASBL Réduire et Compenser localisée à la FEBISP