Cours de Politiques sociales Séance n°7/24

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1 Cours de Politiques sociales Séance n°7/24
Institut d’Études politiques d’Aix en Provence Année 2006 – 2007 CPAG (sawatdii pimaï) สวัสดีปีใหม่ Bonne année en Thaï 11 janvier 2007 Marie Bonnet

2 Pour commencer l’année, à réfléchir et à critiquer… L’extase matérielle (JMG Le Clezio, 1967)
La culture n’est rien; c’est l’homme qui est tout. Dans sa vérité contradictoire, dans sa vérité multiforme et changeante. Ceux qui se croient cultivés parce qu’ils connaissent la mythologie grecque, la botanique, ou la poésie portugaise, se dupent eux-mêmes. Méconnaissant le domaine infini de la culture, ils ne savent pas ce qu’ils portent vraiment en eux: la vie. Ces noms bizarres et insolites qu’ils lancent dans leurs conversations m’irritent. Croient-ils m’impressionner vraiment avec leurs citations, leurs références aux philosophes pré-socratiques ? Leur prétendue richesse n’est que pauvreté qui se masque. La vérité est à un autre prix. Savoir ce qu’un homme comprend de misère, de faiblesse, de banalité, voilà la vraie culture. Avoir lu, avoir appris n’est pas important. L’art, respectable entité bourgeoise, signe de l’homme cultivé, civilisé, de l’homme du monde, de l’« honnête homme »: mensonge, jeu de société, perméabilité, futilité. Etre vivant est une chose sérieuse. Je la prends à cœur. Je ne veux pas qu’on déguise, qu’on affabule. Si l’on fait ce voyage, il ne faut pas que ce soit en « touriste » qui passe vite et se dépêche de ne retenir que l’essentiel, ce pauvre essentiel qui permet de briller à peu de frais, en parlant du « Japon » ou du « mythe tauromachique dans l’œuvre d’Hemingway ». Les détails de la vie sont bien plus enivrants. 11 janvier 2007 Marie Bonnet

3 Exposé: A. Zattara projet de loi sur la délinquance
Le conseil d’administration de la Cnaf exprime d’extrêmes réserves sur le projet de loi sur la délinquance (automne 2006) « Le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) exprime d’extrêmes réserves vis-à-vis du projet de loi sur la délinquance qui autorise le maire à saisir le juge des enfants, conjointement avec la Caisse d’allocations familiales (Caf), aux fins d’exercer la tutelle aux prestations sociales. Ce projet repose sur une approche erronée de la réalité sociale qui lie étroitement délinquance et difficulté sociale. De même, ce projet établit la confusion des rôles de la police, de la justice et de l’action sociale. La transmission en masse aux maires de données personnelles détenues par les Caf n’est conforme ni à la déontologie des travailleurs sociaux, ni à la mission de ces élus. Le conseil d’administration tient à rappeler que les Caf appuient toutes les actions de soutien aux familles en difficulté, afin qu’elles puissent exercer leur rôle de parent et les accompagner lorsqu’elles rencontrent des difficultés dans l’éducation de leurs enfants. » 11 janvier 2007 Marie Bonnet

4 Diverses assurances de la branche maladie
Congés maternité – Congé de paternité – Congé d’adoption Invalidité Décès 11 janvier 2007 Marie Bonnet

5 Pourquoi cette question de cours ?
La branche maladie prend en charge le risque santé lié à la maladie, mais aussi les dépenses liées à la maternité, à l’invalidité et au décès. Selon le même principe que le congé de maternité, il existe des dispositions destinés aux couples qui adoptent un enfant: le congé d’adoption. Par ailleurs, un nouveau dispositif a été imaginé et mis en place il y a quelques années: le congé de paternité. Ces différents aspects méritent d’être étudiés et peuvent faire l’objet d’une interrogation, notamment en ce qui concerne le congé de paternité. Ils sont instructifs quant au fonctionnement de la sécurité sociale en général: ce sont des prestations utiles, bien sûr, et intéressantes à observer dans leur fonctionnement. Elles peuvent aider, à l’aide de la théorie, à bien comprendre les mécanismes des prestations. Entrer avec précision dans leur mécanisme peut ainsi être instructif, et donner matière pour de nombreux exemples concrets. 11 janvier 2007 Marie Bonnet

6 Le Congé de Maternité Créé en 1909, le congé de maternité est un droit et non une obligation. Il peut être plus ou moins long, selon votre état de santé ou le nombre d'enfants déjà nés ou à venir. Salariée ou chômeuse, vous pouvez toutes y prétendre. Ne vous en privez pas !     la durée d'un congé de maternité Le code du travail fixe un congé obligatoire de 8 semaines : 2 avant l'accouchement et 6 après la naissance. Mais sa durée augmente en fonction du nombre d'enfants à charge ou à naître. Si vous attendez votre premier ou votre deuxième enfant, le congé est de 16 semaines : 6 avant et 10 après. A partir du troisième enfant, vous avez droit à 26 semaines : 8 avant et 18 après. Prolongation Le congé peut être allongé si l’état de santé l'exige, mais seulement sur l'avis du médecin ou de la sage-femme: 2 semaines supplémentaires avant l’accouchement et 4 semaines après. En cas d'accouchement prématuré, le congé postnatal est prolongé du nombre de jours restant du congé prénatal. Si l’accouchement a lieu après la date prévue, le congé est rallongé d'autant de jours. Il peut être raccourci, mais hors limite des 8 semaines obligatoires.  11 janvier 2007 Marie Bonnet

7 Maternité et salaire Conditions pour bénéficier d'indemnités journalières Il est possible de bénéficier d'indemnités pendant le congé maternité si la bénéficiaire :  cesse son activité professionnelle pendant au moins huit semaines,  a travaillé au moins 200 heures au cours des trois mois précédant la date de début de grossesse ou de début du repos prénatal,  a cotisé sur un salaire au moins équivalent à 1015 fois le SMIC horaire au cours des six derniers mois précédant la date de début de grossesse ou de début du congé prénatal.  Il faut en outre justifier de dix mois d'immatriculation (possession d'un numéro d'assuré social) à la date présumée d'accouchement.  Calcul des indemnités journalières  Les indemnités journalières sont égales à un salaire journalier de base, calculé à partir de la moyenne des salaires des trois derniers mois, diminué des cotisations sociales et de la CSG, soit 19,68%, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 2 682 EUR  (valeur au 1er janvier 2007).   11 janvier 2007 Marie Bonnet

8 Maternité et salaire Montant minimum et maximum Le montant minimum des indemnités journalières de maternité est fixé à 8,39 EUR .    L'indemnité journalière de repos ne peut donc dépasser  71,80 EUR , après déductions.   Montants depuis le 1er janvier 2007.  Possibilité de maintien du salaire Cette possibilité existe mais elle dépend des termes du contrat de travail ou de la convention collective applicable dans l'entreprise.  Prélèvements Les indemnités journalières sont soumises :  à la CSG (contribution sociale généralisée) au taux de 6,2 %,  et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) au taux de 0,5 %.  11 janvier 2007 Marie Bonnet

9 Chômage et maternité Les futures maman qui sont au chômage : des indemnités journalières sont prévues, à condition d'avoir reçu une allocation Assedic dans les 12 mois qui précède le début du congé maternité. Ces indemnités sont calculées sur la base des trois derniers mois de salaire bruts précédant le congé . 11 janvier 2007 Marie Bonnet

10 « Focus » sur le congé de Paternité
Depuis le 1er janvier 2002, un congé paternité est accordé au père à l'occasion de la naissance de son enfant. Le congé paternité est accordé au père quelle que soit sa situation familiale, que l‘enfant soit ou non à sa charge et quel que soit le lieu de naissance ou de résidence de l’enfant, dès lors que le père peut justifier de la filiation de l’enfant à son égard et qu’un acte de naissance a été établi. Pendant toute la durée de son congé paternité, le père peut, sous réserve de remplir les conditions d’ouverture de droits, percevoir des indemnités journalières. Durée du congé paternité La durée du congé paternité est de 11 jours consécutifs au plus (donc y compris les samedis, dimanches et jours fériés). En cas de naissance multiple, la durée du congé paternité est de 18 jours consécutifs au plus (donc y compris les samedis, dimanches et jours fériés). Le congé paternité doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant. 11 janvier 2007 Marie Bonnet

11 Paternité: quelques précisions
- Le père peut, s’il le souhaite, prendre un congé paternité d'une durée inférieure à 11 jours (ou à 18 jours en cas de naissance multiple). - Le congé paternité n’est pas fractionnable. - En cas d’hospitalisation de son enfant, le père peut demander le report de son congé paternité à la fin de l’hospitalisation de l’enfant. - En cas de décès de la mère, le père a le droit de bénéficier du congé postnatal de celle-ci ; il peut demander le report de son congé paternité à la date de fin du congé postnatal auquel il peut prétendre. Le congé paternité s’ajoute aux 3 jours d’absence autorisée accordés par l’employeur pour une naissance (article L du code du travail). Le congé paternité peut être pris immédiatement après ces 3 jours, ou séparément, mais il doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Au total, le père peut donc disposer d'un congé de 14 jours pour la naissance de son enfant (ou de 21 jours en cas de naissance multiples). 11 janvier 2007 Marie Bonnet

12 LE PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2002 : discussions au sénat sur le congé de paternité a) Le congé de paternité : rattraper un retard sur nos voisins européens 1. Un retard sur nos voisins du Nord de l'Europe M. Paavo Lipoven, Premier ministre finlandais, alors jeune père, annonçait (2001) son intention de suspendre ses fonctions gouvernementales afin de profiter d'un congé de paternité d'une semaine. En ce domaine, seuls les pays nordiques ont véritablement mis en place des dispositifs incitatifs. En Suède, le mois des pères « dady month », disent eux-mêmes les Suédois), témoigne d'une perception différente de la parentalité. Dans ce pays qui n'offre pas de congé de maternité spécifique, père et mère disposent d'un long congé parental à se partager, indemnisé à hauteur de 80 % du salaire. Depuis 1995, les pères sont tenus de s'arrêter au moins un mois, sous peine de perdre 30 des 365 jours de congé offerts entre la naissance et les 7 ans de l'enfant. 11 janvier 2007 Marie Bonnet

13 LE PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2002 : discussions au sénat sur le congé de paternité La Norvège offre, pour sa part, à ses habitants une formule extrêmement souple. A l'instar de la Suède, les congés parentaux sont répartis sur plusieurs mois, la rémunération variant, selon la durée du congé, entre 80 % (1 an) et 100 % du salaire (42 semaines). Au Danemark, la loi organise les congés de parentalité, là encore, avec souplesse. Si la mère doit rester auprès de son enfant durant les 14 premières semaines, le père ayant droit à un congé de 15 jours dès la naissance, les parents bénéficient en sus de 10 semaines qui peuvent être partagées ou prises en totalité par l'un des deux. Durant toute la durée du congé de « parentalité », le parent ayant suspendu son activité professionnelle est rémunéré à hauteur de 100 % du salaire pendant les 18 premières semaines et 60 % pour la période restante. 11 janvier 2007 Marie Bonnet

14 LE PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2002 : discussions au sénat sur le congé de paternité Ainsi qu'en témoigne l'expérience de ces pays, l'avancée réalisée par la France avec le congé de paternité est un pas pour rattraper le retard accumulé. Combler cette lacune de la politique familiale du pays avait fait l'objet de nombreux débats parlementaires. Pour exempe au sein du Sénat, le chapitre III de la proposition de loi relative à la famille déposée en 1999 par MM. Jean Arthuis, Guy Cabanel, Henri de Raincourt et Josselin de Rohan, intitulé « Valorisation du rôle des pères », proposait une extension du congé parental pour inciter les pères à jouer un rôle plus actif dans la vie de famille et l'éducation des enfants. 11 janvier 2007 Marie Bonnet

15 LE PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2002 : discussions au sénat sur le congé de paternité 2. Le texte du projet de loi : une architecture complexe Le Premier ministre annonçait, en ces termes, la création du congé de paternité : « Le Gouvernement a décidé de créer un congé de paternité. Avec les mères, les pères doivent pouvoir vivre pleinement l'événement que constitue une naissance, afin d'accueillir ensemble l'enfant dans les meilleures conditions. En s'ajoutant aux trois jours prévus par le code du travail, le congé de paternité, qui sera mis en place dès janvier 2002, permettra aux pères de disposer au total de deux semaines de congé. Le mode de calcul des indemnités journalières versées pendant cette période sera aligné sur celui du congé de maternité. Les dispositions législatives nécessaires seront soumises au Parlement à l'automne prochain, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. » 11 janvier 2007 Marie Bonnet

16 LE PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2002 : discussions au sénat sur le congé de paternité Sur les modalités pratiques de sa mise en œuvre : le texte du projet de loi prévoit la mesure pour les salariés du privé et du secteur public au sens large. S'ajoutant aux congés légaux de naissance, le congé de 11 jours est rémunéré à hauteur du plafond de la sécurité sociale (14.950 francs/mois). Au-delà, les salariés doivent compter sur la générosité des entreprises. Comme le congé de maternité, la prestation relève de la branche maladie-maternité (avec remboursement prévu par la CNAF dans la loi initiale). Ce montage compliqué, peut conduire à ce que finalement, la charge financière relative à la maternité soit transférée sur la branche famille, pour alléger les comptes de l'assurance maladie. L'Assemblée nationale a modifié le dispositif initial pour majorer la durée du congé en cas de naissances multiples. 11 janvier 2007 Marie Bonnet

17 LE PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2002 : discussions au sénat sur le congé de paternité 3. Un impact financier sans doute surestimé Prudent, le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale incluant le congé de paternité n’a pas précisé le montant de la dépense que pourrait occasionner la création de ce congé de paternité. Tout au plus, le document remis lors de la conférence de presse suivant la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale fait état d'une possible dépense de 700 millions de francs. Dans un avis, M. Jérôme Cahuzac (député) écrit : « le coût total du congé est évidemment difficile à établir. Il s'agit d'une nouvelle prestation, d'un nouveau droit. Or une variation d'1 % du nombre de bénéficiaires peut conduire à un coût ou une économie de près de 20 millions de francs. Cependant, des extrapolations peuvent être menées à partir du nombre de naissances, de la répartition de la population active et d'un taux d'utilisation analogue à celui des pays nordiques de 40 % pour les salariés et de 20 % pour les professions indépendantes. Le coût pourrait alors être de 700 millions de francs. » Les éléments de critique dans le dossier du débat sénatorial: « Cette estimation semble fortement surévaluée pour plusieurs raisons : (voir détail diapos suivantes) » 11 janvier 2007 Marie Bonnet

18 LE PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2002 : discussions au sénat sur le congé de paternité « En premier lieu, la tendance forte du Gouvernement est à créer des prestations emblématiques mais dont le coût financier est très faible. L'habitude paraît prise de surestimer le coût des mesures afin de gonfler l'annonce d'un effort en faveur des familles. Ainsi, l'expérience de l'allocation de présence parentale relève de cette surdimension : prévue initialement pour allocataires, seules personnes en bénéficiaient en juillet dernier, incitant d'ailleurs Mme Françoise Clergeau, rapporteur de l'Assemblée nationale, à proposer l'assouplissement du dispositif initial dans le présent projet de loi... » « En second lieu, l'alignement sur les statistiques des pays du Nord semble prématuré. Notre pays ne relève pas de la même tradition. Les entreprises n'ont pas ici, même si des progrès sont probablement enregistrés tous les jours, l'implication dans la vie familiale des salariés qui est constatée dans les pays nordiques. » 11 janvier 2007 Marie Bonnet

19 LE PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2002 : discussions au sénat sur le congé de paternité « Or le succès de ce système repose sur un engagement des entreprises appelées à financer la portion de l'indemnité supérieure au plafond de la sécurité sociale. Ces dernières devront également apprendre à organiser ce congé, bien que, dans de nombreux cas, les jeunes pères ne soient pas aisément remplaçables. Ces évolutions requerront sans doute du temps, d'autant plus de temps que l'environnement économique des entreprises est aujourd'hui plus incertain. » « En outre, le congé tel que prévu par la loi n'offre pas la même souplesse que dans les pays du Nord, notamment en Suède ou il peut être pris jusqu'à la septième année de l'enfant. En offrant moins de souplesse, le nombre de bénéficiaires pourrait diminuer d'autant. » « En reconnaissant que le calcul de l'incidence financière d'une telle mesure n'est guère aisé la première année, votre rapporteur estime néanmoins surévaluée la budgétisation de 700 millions de francs annoncée. » 11 janvier 2007 Marie Bonnet

20 Congé d’adoption Lorsque, en vue de son adoption, un(e) salarié(e) accueille un enfant par l'intermédiaire d'un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou d'un organisme autorisé pour l'adoption, il/elle a droit de suspendre son contrat de travail. La durée du congé est fixée comme suit :   - 10 semaines ;   - 18 semaines si l'adoption a pour effet de porter à trois ou plus le nombre d'enfants au foyer ;   - 22 semaines en cas d'adoptions multiples. Le congé d'adoption peut prendre effet 7 jours (y compris les dimanches et jours fériés) avant l'arrivée de l'enfant au foyer. 11 janvier 2007 Marie Bonnet

21 Congé d’adoption  Si les deux conjoints travaillent, le droit au congé pour adoption est ouvert indifféremment à l'homme ou à la femme.   L'adoption d'un enfant par un couple de parents salariés ouvre droit à 11 jours supplémentaires ou, en cas d'adoptions multiples, à 18 jours supplémentaires de congé d'adoption à la condition que la durée de celui-ci soit répartie entre les deux parents. En ce cas, la durée du congé ne peut être fractionnée en plus de deux périodes, dont la plus courte ne peut être inférieure à 11 jours. Ces deux périodes peuvent être simultanées..   Le congé d'adoption peut également être pris simultanément par les deux parents. 11 janvier 2007 Marie Bonnet

22 Congé d’adoption La mère - ou le père salarié qui exerce son droit au congé d'adoption - bénéficie d'une protection contre le licenciement. Elle (ou il) ne peut donc être licencié(e) pour un motif lié à l'adoption. Si une telle décision est prononcée en l'absence de faute grave ou de motif économique, l'intéressé(e) peut obtenir son annulation. Pour ce faire, elle/il doit produire dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, une attestation justifiant de l'arrivée d'un enfant dans son foyer. Cette attestation est délivrée par le service départemental d'aide sociale à l'enfance ou l'organisme autorisé pour l'adoption qui a procédé au placement de l'enfant. 11 janvier 2007 Marie Bonnet

23 Congé d’adoption A leur retour de leur congé d'adoption, les salarié(e)s ont droit à leur congé payé, quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l'employeur, pour le personnel de l'entreprise. Ainsi, les salarié(e)s dont le congé d'adoption aura coïncidé avec la période de prise des congés payés applicable dans l'entreprise, pourront tout de même prendre leurs congés payés à leur retour dans l'entreprise, même si ladite période a expiré. À l'issue de son congé d'adoption, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente(sur la garantie de « rattrapage salarial au retour d'un congé d'adoption, voir les précisions données ci-dessus à propos du congé de maternité, les règles applicables étant les mêmes). 11 janvier 2007 Marie Bonnet

24 Invalidité L'assuré qui, à la suite d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle, subit une réduction de sa capacité de travail, peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une pension d'invalidité. Le montant de la pension d'invalidité varie selon la catégorie d'invalidité dans laquelle est classé l'assuré. 11 janvier 2007 Marie Bonnet

25 Invalidité La pension d’invalidité est une aide financière prévue pour faire face aux difficultés dans lesquelles l’assuré peut se trouver suite à la perte totale ou partielle de son travail en raison de son état de santé. Certaines conditions sont toutefois nécessaires pour en bénéficier. Cette pension est calculée selon plusieurs critères, dont le revenu et le degré de handicap. Elle vous ouvre le droit à une prise en charge totale des dépenses de santé. D’autres aides spécifiques sont également prévues, comme l’Allocation supplémentaire. L'allocation supplémentaire (ex allocation du F.N.S), lorsque les ressources sont inférieures à un plafond, peut venir en "supplément" d'une allocation  invalidité (fond spécial d'invalidité) 11 janvier 2007 Marie Bonnet

26 Invalidité Un assuré qui a été victime d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle, pour compenser la perte du revenu et sous réserve de remplir certaines conditions médicales, d’âge et d’ouverture de droits, peut demander à bénéficier d’une pension d’invalidité. C’est ensuite à la caisse d’Assurance Maladie de rendre son avis sur l’attribution d’une pension. Les conditions d'attribution de la pension d'invalidité En cas d'incapacité de reprendre le travail après un accident ou une maladie invalidante d'origine non professionnelle, il percevra une pension d'invalidité en remplissant les conditions suivantes : moins de 60 ans ; capacité de travail ou de revenus réduite d'au moins 2/3 ; immatriculé depuis au moins 12 mois au moment de l'arrêt de travail suite à votre invalidité ou au moment de la constatation de l’nvalidité résultant d'une usure prématurée de l’organisme ; 11 janvier 2007 Marie Bonnet

27 Invalidité au cours des 12 mois qui précédent l’arrêt de travail pour invalidité ou constatation d'invalidité, au moins 800 heures de travail salarié ont été effectués ou, alors, un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire (dont au moins 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 premiers mois) a été touché. L’état d'invalidité est constaté :  trois ans maximum après avoir perçu des indemnités journalières maladies sans interruption, à condition que l’ état ait connu une stabilisation; ou dès la constatation de la stabilisation de cet état avant l'expiration de ces trois ans ; ou au moment de la constatation médicale de l'invalidité lorsqu'elle résulte de l'usure prématurée de l'organisme ; c'est le service médical de la caisse d'Assurance Maladie qui effectue un examen médical pour évaluer le degré d'invalidité. 11 janvier 2007 Marie Bonnet

28 Invalidité modalités de calcul de la pension d'invalidité servie par le régime général de sécurité sociale ? Le montant de la pension d'invalidité du régime général de sécurité sociale s'obtient en appliquant un taux exprimé en % compte tenu du degré d'invalidité de l'assuré à un salaire annuel moyen.  Les assurés invalides sont classés en trois catégories :   1ère catégorie : personnes invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;  2ème catégorie : invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque (mais dont certains travaillent en réalité régulièrement) ;  3ème catégorie : invalides, membres de la 2ème catégorie et, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.  A chaque catégorie d'invalidité, est associé un taux à appliquer au salaire annuel moyen retenu.  11 janvier 2007 Marie Bonnet

29 Invalidité 1- Taux de pension :
- 30% pour les invalides appartenant à la 1ère catégorie.  - 50% pour ceux de la 2ème catégorie.  Quant aux invalides relevant de la 3ème catégorie, ils bénéficient, comme ceux de la 2ème catégorie, du taux de 50% augmenté d'une majoration de 40% pour tierce personne et d'un minimum de 964,78 EUR  par mois.   2- Salaire annuel moyen La base de calcul de la pension d'invalidité est constituée par un salaire annuel moyen. Celui-ci correspond aux salaires soumis à cotisations des dix années les plus avantageuses pour l'assuré.  Ces dernières doivent toutefois être comprises entre le 31 décembre 1947 et la date, soit de l'interruption de travail suivie d'invalidité, soit de la constatation médicale de l'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.  Ainsi définis, les différents salaires ne sont retenus que dans la limite des plafonds de cotisations de sécurité sociale pour chacune des années considérées. Les rémunérations ainsi retenues sont revalorisées par application de coefficients en vigueur au moment du point de départ de la pension, identiques à ceux appliqués en matière de calcul de retraite de base de la sécurité sociale.  Compte tenu des modalités de calcul exposées ci-dessus, le montant de la pension d'invalidité servie par le régime général de sécurité sociale s'établit entre ces deux limites.  11 janvier 2007 Marie Bonnet

30 Invalidité 3- Montant minimum Fixé par décret, et avant prélèvement éventuel de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : pour 2005, 2956,20 EUR  par an ou 246,35 EUR  par mois, montant équivalent à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS).   A ce montant peut éventuellement s'ajouter, sous condition de ressources, l'allocation supplémentaire ex Fonds national de solidarité (FNS).  4- Montant maximal Il est déterminé en fonction du plafond de calcul des cotisations de sécurité sociale.  - 1ère catégorie : 30% du plafond, soit 9057,60 EUR  par an ou 754,80 EUR  par mois pour   - 2ème catégorie : 50% du plafond, soit EUR  par an ou 1258 EUR  par mois pour   A noter :   si l'assuré ne totalise pas dix années de salariat, la totalité des années d'activité est prise en compte pour la détermination du salaire annuel moyen ;  le montant de la pension d'invalidité n'est jamais fixé à titre définitif. Il peut être révisé en cas d'évolution de l'état de santé de l'assuré, et même si ce dernier reprend une activité professionnelle.  11 janvier 2007 Marie Bonnet

31 Décès L’assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré qui décède, le paiement d'un capital décès. Conditions d’ouverture de droit Le droit au capital décès est ouvert lorsque l’assuré, moins de 3 mois avant son décès : - exerçait une activité salariée ; - ou percevait une allocation Assedic ; - ou était titulaire d'une pension d'invalidité ou d’une rente d’accident du travail-maladie professionnelle, correspondant à une incapacité physique permanente d'au moins 66,66 % ; - ou était en situation de maintien de droits. 11 janvier 2007 Marie Bonnet

32 Décès Bénéficiaires du capital décès Il existe deux types de bénéficiaires du capital décès : les bénéficiaires prioritaires et les bénéficiaires non prioritaires. 1) Bénéficiaires prioritaires Le capital décès est versé par priorité à la personne (ou aux personnes) qui était(ent), au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré, et dont les ressources annuelles (calculées sur les 12 mois civils précédant le décès) sont inférieures à 6 613,65 euros (au 1er janvier 2004). Si plusieurs personnes sont bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé, par ordre de préférence : - au conjoint (même séparé) ou au partenaire d'un Pacte civil de solidarité (PACS) ; - ou, à défaut, aux enfants ; - ou, à défaut, aux ascendants (parents, grands-parents) ; - ou, à défaut, à toute autre personne à charge (collatéral(e), concubin(e), cohabitant(e) à charge). 11 janvier 2007 Marie Bonnet

33 Décès S’il y a plusieurs personnes bénéficiaires de même rang, par exemple plusieurs enfants, le capital décès est partagé entre chacune d'elles. A noter : les bénéficiaires prioritaires disposent d'un délai maximum d'1 mois, à compter de la date du décès, pour demander le capital décès. 2) Bénéficiaires non prioritaires En l'absence de bénéficiaires prioritaires, ou si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d'1 mois suivant le décès de l'assuré, le capital décès est versé par ordre de préférence : - au conjoint (non séparé) ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) ; - ou, à défaut, aux descendants ; - ou, à défaut, aux ascendants. 11 janvier 2007 Marie Bonnet

34 Décès S’il y a plusieurs personnes bénéficiaires de même rang, par exemple plusieurs enfants, le capital décès est partagé entre chacune d'elles. A noter : les bénéficiaires non prioritaires disposent d'un délai maximum de 2 ans, à compter de la date du décès, pour demander le capital décès. Demande de capital décès Le capital décès n’est pas attribué de façon automatique. Il doit faire l’objet d’une demande de la part du (ou des) bénéficiaire(s) éventuel(s) dans un délai maximum : - d'1 mois à compter de la date du décès, pour le (ou les) bénéficiaire(s) prioritaire(s) ; - de 2 ans, à compter de la date du décès, pour le (ou les) bénéficiaire(s) non prioritaire(s). La demande de capital décès doit être adressée à la caisse d'Assurance Maladie de l'assuré décédé. Elle est constituée du formulaire S3180e "Demande de capital décès ", rempli et accompagné des pièces justificatives (acte de décès, pièce d’état-civil faisant apparaître le lien de parenté avec l’assuré décédé, bulletins de salaire de l’assuré décédé). Si le bénéficiaire du capital décès est mineur, sa demande doit être présentée par son représentant légal. 11 janvier 2007 Marie Bonnet

35 Décès Montant du capital décès Le capital décès est égal à 90 fois le gain journalier de base, calculé à partir des 3 derniers salaires* mensuels de l'assuré décédé. * salaires soumis à la cotisation maladie et pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 2 589 euros au 1er janvier 2006. Montant minimum du capital décès : 310,68 euros (au 1er janvier 2006). Montant maximum du capital décès : 7 767,00 euros (au 1er janvier 2006). Le capital décès n'est pas soumis à la CSG, à la CRDS, aux cotisations de sécurité sociale, à l'impôt sur les successions. 11 janvier 2007 Marie Bonnet

36 Quelques idées pour conclure sur le sujet
Des prestations qui protègent l’arrivée d’un enfant (né ou adopté), et favorisent la présence à ses côtés tant du père que de la mère. La situation de la mère au travail ou au chômage est bien encadrée, permettant la conservation de son travail, si elle le souhaite. Des aides ponctuelles, au montant peu élevé, dans le cadre du décès. Elles peuvent aider pour le paiement des diverses formalités liées au décès. Des pensions fonctionnant comme de véritables « filets de sécurité » en matière d’invalidité, indexé (avec plafond) au revenu – ce qui reste un grand principe du système français de protection sociale - . Une branche maladie connue généralement pour la couverture du risque maladie, mais qui , nous venons ainsi que le voir, ne se contente pas de rembourser des dépenses de soin. Ces diverses prestations montrent le haut niveau de développement de notre système de protection sociale. 11 janvier 2007 Marie Bonnet

37 séance n°8/24 : 25 janv.07 Plan du cours
Billets d’actualité: Séance n°8/24: la branche famille 11 janvier 2007 Marie Bonnet