LOI DE FINANCES POUR L’EXERCICE 2006 Séminaire Interne d’Information Douala, 21 Janvier 2006.

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1 LOI DE FINANCES POUR L’EXERCICE 2006 Séminaire Interne d’Information Douala, 21 Janvier 2006

2 2 Loi de finances pour 2006, 21 janvier 2006 Objectif D’une manière générale, à la fin de ce séminaire, vous serez capables de comprendre les principales innovations de la loi de finances pour 2006, notamment:  La fiscalisation de certains revenus provenant des activités du secteur informel  L’élargissement de l’assiette de certaines impositions  Le renforcement des mesures de contrôle visant à s’assurer de l’effectivité du paiement de tous les impôts et taxes dus  La réforme de la taxe foncière  Les correctifs apportés au Livre des Procédures Fiscales

3 3 Loi de finances pour 2006, 21 janvier 2006 Sommaire 1.Impôt sur les sociétés (IS) 2.Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et droits d’accises 3.Fiscalité forestière 4.Droits d’enregistrement 5.Taxe foncière 6.Droit de timbre sur les véhicules 7.Livre des Procédures Fiscales Module 1: Dispositions relatives au CGI

4 4 Loi de finances pour 2006, 21 janvier 2006 1.Centimes additionnels communaux (CAC) 2.Taxe Spéciale sur les Produits Pétroliers (TSPP) Module 2: Dispositions fiscales et financières

5 5 Loi de finances pour 2006, 21 janvier 2006 Timing Module 1 (en partie).… Questions-réponses…. Pause…………………. Module 1 (fin) et 2…… Questions-réponses…. 09H00-10H30 10H30-11H00 11H00-11H30 11H30-12H30 12H30-13H00

6 6 Loi de finances pour 2006, 21 janvier 2006 1. IMPOT SUR LES SOCIETES Élargissement du champ d’application de l’impôt sur les sociétés:  SA et SARL unipersonnelles  Sociétés de fait

7 7 Loi de finances pour 2006, 21 janvier 2006 1. IMPOTS SUR LES REVENUS Évaluation des stocks et des travaux en cours - Jusqu’à la loi de finances pour l’exercice 2006, les stocks et les travaux en cours étaient évalués au coût de revient - Désormais, les stocks sont évalués au coût réel d’acquisition ou de production du bien et les travaux en cours, au coût réel. D’où nécessité de définir les notions de: CoûtCoût réel Coût de revientCoût réel d’acquisition Coût d’acquisitionCoût de production

8 8 Loi de finances pour 2006, 21 janvier 2006 1. IMPOTS SUR LES REVENUS -Instauration de taux d’amortissements spécifiques à l’activité ferroviaire -Suppression de l’exonération pour moitié des plus-values à réinvestir sous condition de réemploi -Inclusion des sociétés unipersonnelles dans la liste des sociétés pour lesquelles les plus-values résultant de l’attribution gratuite d’actions à l’occasion d’une opération de fusion, scission ou d’apport partiel d’actif sont exonérés -Élargissement des obligations déclaratives des personnes imposables à l’IS et relevant de la DGE  Fourniture d’un relevé des participations qu’elles détiennent dans d’autres sociétés de capitaux lorsque ces participations excèdent 25 % du capital social

9 9 Loi de finances pour 2006, 21 janvier 2006 1. IMPOTS SUR LES REVENUS -Abaissement des seuils d’imposition des régimes de base et simplifié en matière d’impôt sur les bénéfices artisanaux, industriels et commerciaux et des bénéfices agricoles -Relèvement du taux du minimum de perception en matière d’IRPP dû par les contribuables relevant du régime de base Ce taux passe de 1,1 % à 1,65 % (centimes additionnels communaux inclus) Régime d’imposition Anciennes dispositionsNouvelles dispositions Régime de baseChiffre d’affaires annuel HT compris entre 15 000 000 de FCFA et 60 000 000 de FCFA Chiffre d’affaires annuel HT compris entre 15 000 000 de FCFA et 50 000 000 de FCFA Régime simplifié d’imposition Chiffre d’affaires annuel HT supérieur à 60 000 000 de FCFA et inférieur ou égal à 100 000 000 de FCFA Chiffre d’affaires annuel HT supérieur à 50 000 000 de FCFA et inférieur ou égal à 100 000 000 de FCFA

10 10 Loi de finances pour 2006, 21 janvier 2006 1. IMPOTS SUR LES REVENUS Harmonisation des obligations comptables des contribuables soumis aux régimes de base, simplifié et réel d’imposition prévues par le CGI avec celles du système comptable OHADA Régimes d’impositionSystème comptableDocuments comptables obligatoires RéelSystème normalBilan système normal Compte de résultat système normal Etat annexé système normal Manuel de procédures comptables Réel simplifiéSystème allégéBilan système allégé Compte de résultat système allégé Etat annexé allégé Manuel de procédures comptables Régime de baseSystème minimal de trésorerie Bilan système minimal Compte de résultat système minimal Livre des recettes et des dépenses Livres d’inventaire

11 11 Loi de finances pour 2006, 21 janvier 2006 1. IMPOTS SUR LES REVENUS -Mise au point relative aux revenus des capitaux mobiliers Dividendes réputés mis à la disposition des bénéficiaires lorsque intervient le paiement effectif ou lorsque la dette a été constatée dans le compte du bénéficiaire et en tout état de cause dans un délai de 9 mois après clôture de l’exercice -Relèvement des taux de l’acompte et du précompte sur achats dus par les contribuables relevant du régime de base Ces taux passent :  de 1,1 % (CAC inclus) s’agissant de l’acompte d’IS à 1,65 % (CAC inclus)  et de 1 % s’agissant du précompte sur achats à 1,5 % (CAC inclus)

12 12 Loi de finances pour 2006, 21 janvier 2006 2. TVA ET DROITS D’ACCISES - Suppression de l’exonération à la TVA de certains intrants agricoles et piscicoles INTRANTS des produits d’élevage et de pêche utilisés par les producteurs INTRANTS des petits matériels de pêche, des semences, des engins et matériels agricoles

13 13 Loi de finances pour 2006, 21 janvier 2006 2. TVA ET DROITS D’ACCISES -Extension du champ d’application de la TVA Nitrate de potassium à usage d’engrais Phosphate de potassium à usage d’engrais Arséniate de plomb pour l’agriculture en fût ou contenant de plus d’un kilogramme -Abaissement des seuils d’imposition du régime de base et du régime simplifié (Cf. IS)

14 14 Loi de finances pour 2006, 21 janvier 2006 2. TVA ET DROITS D’ACCISES -Extension de l’application du droit d’accises à certains produits importés ou fabriqués localement jus de fruits naturels boissons gazeuses et eaux minérales foie gras caviar et ses succédanés saumons du Pacifique, de l’Atlantique et du Danube frais ou réfrigérés autres saumons saumons rouges congelés autres saumons du Pacifique congelés saumons de l’Atlantique congelés saumons du Pacifique, de l’Atlantique et du Danube séchés, salés ou en saumure

15 15 Loi de finances pour 2006, 21 janvier 2006 2. TVA ET DROITS D’ACCISES -Instauration d’un taux réduit des droits d’accises de 12,5 % Véhicules de tourisme importés, d’une cylindrée supérieure ou égale à 2000 cm3 -Harmonisation des obligations comptables des assujettis des différents régimes d’imposition avec les dispositions de l’acte uniforme OHADA sur le droit comptable (Cf. IS)

16 16 Loi de finances pour 2006, 21 janvier 2006 3. FISCALITE FORESTIERE -Instauration d’une nouvelle taxe dite de régénération Produits forestiers non ligneux, spéciaux et médicinaux -Relèvement du taux de la taxe d’entrée usine pour ce qui concerne le bois scié au moment de son exportation, si les taxes forestières n’ont pas été acquittées au moment de l’entrée des grumes dans les unités de transformation 2,5 % bois sciés au moment de l’exportation -Instauration de l’obtention préalable d’un quitus fiscal avant exportation des produits forestiers Bois débités, grumes, produits forestiers non ligneux, spéciaux et médicinaux

17 17 Loi de finances pour 2006, 21 janvier 2006 4. DROITS D’ENREGISTREMENT -Suppression des cas d’enregistrement des marchés et commandes publics payés sur le budget des entreprises publiques et parapubliques au taux moyen de 5 % Marchés et bons de commandes d’un montant inférieur à 5 000 000 de FCFA payés sur le budget:  De L’État  Des collectivités territoriales décentralisées  Des établissements publics

18 18 Loi de finances pour 2006, 21 janvier 2006 5. TAXE FONCIERE -Champ d’application Propriétés immobilières soumises à la taxe  Lieu de situation de la propriété immobilière  Chefs lieux d’unités administratives  Agglomérations bénéficiant d’infrastructures ou services urbains (réseaux de voies carrossables ou bitumées, adductions d’eau, d’électricité ou de téléphone  Nature des propriétés  Propriétés immobilières bâties ou non bâties

19 19 Loi de finances pour 2006, 21 janvier 2006 5. TAXE FONCIERE -Personnes redevables Propriétaire de droit  Titre foncier  Acte administratif ou communal portant attribution d’une dépendance domaniale  Autorisation ou permis de bâtir  Jugement prononcé en matière réelle immobilière  Acte d’adjudication en cas de vente aux enchères d’immeubles Propriétaire de fait  « Propriété utile » de l’immeuble

20 20 Loi de finances pour 2006, 21 janvier 2006 5. TAXE FONCIERE -Exonérations Propriétés appartenant:  à l’Etat, aux collectivités territoriales décentralisées et aux établissements publics n’ayant pas un caractère industriel et commercial;  aux organismes confessionnels et aux associations culturelles ou de bienfaisance déclarées d’utilité publique, en ce qui concerne leurs immeubles affectés à un usage non lucratif;  aux entreprises industrielles, agricoles, d’élevage et de pêche en ce qui concerne leurs constructions à usage d’usine, de hangars ou de magasins de stockage, à l’exception des constructions à usage de bureau qui y sont érigées;  aux organismes internationaux ayant signé un accord de siège avec le Cameroun  Aux représentations diplomatiques, sous réserve de réciprocité Terrains exclusivement affectés à l’agriculture, l’élevage et/ou la pêche -Fait générateur et exigibilité Propriété de droit ou de fait de l’immeuble (Cf. point sur personnes redevables ci-dessus) 1 er janvier de l’année d’imposition et au plus tard, le 15 mars

21 21 Loi de finances pour 2006, 21 janvier 2006 5. TAXE FONCIERE -Base d’imposition de la taxe foncière Valeur des terrains et des constructions telle que déclarée par le propriétaire - Taux de la taxe foncière 0,11 % centimes additionnels compris -Lieu d’imposition Centre des impôts du lieu de situation de l’immeuble; Division des Grandes Entreprises (DGE) Collectivités territoriales décentralisées du lieu de situation de l’immeuble

22 22 Loi de finances pour 2006, 21 janvier 2006 5. TAXE FONCIERE -Obligations des redevables (déjà applicable) Dépôt au service des impôts territorialement compétent d’un double:  des titres de propriété  des permis de bâtir  des devis de construction et autres documents assimilés, dans le mois qui suit la date de leur délivrance Obligation de justifier du paiement régulier de la taxe foncière avant enregistrement des actes portant hypothèques, mutation de propriété ou de jouissance en matière immobilière Obligation de produire une quittance de règlement de la taxe sur la propriété foncière ou un certificat de non imposition délivré par le service des impôts compétent, préalablement à toute immatriculation au registre de la conservation foncière Obligations valables pour les immeubles détenus en copropriété

23 23 Loi de finances pour 2006, 21 janvier 2006 5. TAXE FONCIERE -Sanctions Suppression des anciennes sanctions et alignement du régime des sanctions sur celui prévu par le Livre des procédures fiscales, notamment:  Insuffisance de déclaration (Art. L95 nouveau et L96 du LPF) 1,5 % par mois ou fraction de mois plafonné à 50 % des droits compromis, majoré de : - 100 % des droits dus en cas de mauvaise foi ; - 150 % en cas de manœuvres frauduleuses du contribuable. Le point de départ du décompte des intérêts est le jour qui suit celui du dépôt légal de la déclaration jusqu'au dernier jour du mois de la notification  Absence de déclaration après mise en demeure (Art. L96 à L 100 du LPF) Taxation d’office majorée de 100 % du montant des droits compromis ou de 150 % en cas de récidive  Défaut ou retard de paiement (Art. L106 du LPF) majoration de 1,5 % par mois de retard à compter de la date : - du dépôt légal de la déclaration non accompagnée de paiement ou sur la fraction excédant un paiement partiel ; - de la réception d’un avis de mise en recouvrement ; - légale d’exigibilité.

24 24 Loi de finances pour 2006, 21 janvier 2006 6. DROIT DE TIMBRE SUR LES VEHICULES -A compléter ou à supprimer_________ _____________  _________________

25 25 Loi de finances pour 2006, 21 janvier 2006 7. LIVRE DES PROCEDURES FISCALES -Extension de la liste des documents sur lesquels s’exerce le droit de contrôle et de communication du fisc En plus des documents requis par le passé, notamment:  Registre des transferts d’actions et d’obligations  Feuilles de présence et procès-verbaux des AG et des CA  Rapports des commissaires aux comptes Ajout de documents supplémentaires, à savoir:  Rapport de gestion dûment approuvé par les actionnaires ou les associés  Conventions réglementées  Livre général des procédures de contrôle interne  Livre général des procédures de l’organisation comptable  Livre spécifique des procédures et de l’organisation informatique

26 26 Loi de finances pour 2006, 21 janvier 2006 7. LIVRE DES PROCEDURES FISCALES -Extension du droit de reprise de l’Administration fiscale Possibilité de rectification des bases de calcul des impôts objet des redressements notifiés lors des vérifications générales ou partielles de comptabilité dans le cas où celles-ci auraient eu lieu au plus tard dans un délai de quatre ans avant la date de la rectification de ces bases Ces rectifications porteront uniquement sur les bases des impôts ayant déjà fait l’objet de vérifications et ne sauraient porter sur des impôts issus de vérifications nouvelles dans la comptabilité de l’entreprise

27 27 Loi de finances pour 2006, 21 janvier 2006 7. LIVRE DES PROCEDURES FISCALES -Précisions sur le caractère exécutoire de l’avis de mise en recouvrement et du titre de perception -Arrimage des délais de mise en demeure du CGI à ceux prévus par l’acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et de voies d’exécution en matière de saisie vente 8 jours, au lieu de 7, pour acquitter la dette auprès du fisc, après réception d’une mise en demeure valant commandement de payer Nécessité de vérifier mention des « frais » dans la mise en demeure

28 28 Loi de finances pour 2006, 21 janvier 2006 7. LIVRE DES PROCEDURES FISCALES -Mise en harmonie des dispositions du CGI avec celles de certains actes uniformes OHADA Suppression de la référence au code de procédure civile et commerciale et à certaines procédures prévues par ce texte abrogé  Article L65 ancien du CGI qui prévoyait procédure de la saisie-arrêt suivant les formes prévues par le Code de Procédure Civile et commerciale, remplacé par un nouvel article qui prévoit désormais en lieu et place procédure de la saisie attribution suivant les formes prévues par l’acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Correction du rang du privilège du trésor parmi les autres privilèges prévus par l’acte uniforme OHADA sur les sûretés  Article L82 du Livre des procédures fiscales prévoyait que le privilège du trésor primait tous les autres privilèges mobiliers généraux ou spéciaux. Dernière loi de finances prévoit désormais, ce qui est conforme l’acte uniforme OHADA précité, que le privilège du trésor occupe la dernière place parmi les autres privilèges généraux prévus par la loi

29 29 Loi de finances pour 2006, 21 janvier 2006 7. LIVRE DES PROCEDURES FISCALES -Relèvement des seuils de compétence en matière de dégrèvement AUTORITESAVANT LF 2006LOI DE FINANCES 2006 Chef de Centre Principal des Impôts ou Responsable de la Direction des Grandes Entreprises Moins de 10 000 000 de FCFA Moins de 30 000 000 de FCFA Directeur Général des impôts Entre 10 000 000 de FCFA et 30 millions de FCFA Entre 30 000 001 de FCFA et 100 millions de francs CFA Ministre des FinancesAu-delà de 30 000 000 de FCFA Au-delà de 100 millions de francs CFA

30 30 Loi de finances pour 2006, 21 janvier 2006 7. LIVRE DES PROCEDURES FISCALES -Introduction de la possibilité de saisine des commissions Provinciale et Centrale des impôts avec avis consultatif en cas de réclamation contentieuse auprès des autorités compétentes Commission Provinciale des Impôts  Peut être saisie par le Chef de Centre Principal des Impôts ou Responsable de la DGE lorsque saisi d’une réclamation contentieuse par un contribuable Commission Centrale des Impôts  Peut être saisie par le Directeur Général des Impôts (avant LF, MINEFI) N.B.: Ces commissions peuvent être saisies uniquement si le contribuable l’a expressément demandé dans sa réclamation contentieuse, sous réserve de l’acceptation discrétionnaire de l’Administration fiscale de les saisir

31 31 Loi de finances pour 2006, 21 janvier 2006 7. LIVRE DES PROCEDURES FISCALES -Commissions Provinciale et Centrale (suite) Modalités de saisie  Commission provinciale des impôts peut être consultée par le Chef de Centre Principal des Impôts ou le Responsable de la structure chargée du suivi des grandes entreprises  Commission Centrale des Impôts peut être saisie par le Directeur Général des impôts et plus par le Ministre des finances, comme par le passé  Commissions peuvent être saisie uniquement si le contribuable l’a expressément demandé dans sa réclamation contentieuse et si Administration fiscale le juge nécessaire Délai de 30 jours reconnu aux Commissions pour statuer et rendre un avis (consultatif) motivé à transmettre à l’Administration fiscale qui doit le remettre au contribuable au moment de la réponse à sa réclamation contentieuse Possibilité laissée à l’Administration de notifier au contribuable sa réponse en indiquant que la Commission n’a pas statué, au cas où celle-ci ne le fait effectivement pas dans le délai de 30 jours qui lui est imparti N.B.: La saisine de l’une de ces deux Commissions suspend les délais de recours ultérieurs

32 32 Loi de finances pour 2006, 21 janvier 2006 7. LIVRE DES PROCEDURES FISCALES -Réduction du montant des impositions à consigner pour la recevabilité de la réclamation introduite auprès du Ministre des finances 10 % du montant des impositions à consigner, contre 20 % par le passé, suite à LF 2005 -Déplacement de l’obligation de consignation de 10 % du montant des impositions contestées lors de la demande de sursis à paiement Au moment de la saisine du Directeur Général des Impôts, au lieu du Chef de Centre Provincial ou du Responsable de la DGE, comme par le passé -Limitation de la durée de validité du sursis de paiement obligation d’introduire une nouvelle demande de sursis de paiement à chaque stade de la procédure contentieuse, c’est-à-dire auprès:  du Chef de Centre Principal ou Responsable de la DGE  du Directeur des Impôts  du Ministre des finances

33 33 Loi de finances pour 2006, 21 janvier 2006 7. LIVRE DES PROCEDURES FISCALES -Inclusion des intérêts de retard dans le champ de compétence de la juridiction gracieuse Possibilité de solliciter des remises, modérations portant sur les intérêts de retard notifiés au contribuable et jugés excessifs par ce dernier

34 34 Loi de finances pour 2006, 21 janvier 2006 Forum de partage Questions - Réponses

35 35 Loi de finances pour 2006, 21 janvier 2006 Pause !

36 36 Loi de finances pour 2006, 21 janvier 2006 1. CENTIMES ADDITIONNELS COMMUNAUX -Abaissement de la part du produit des centimes additionnels communaux affectée à l’Etat 25 % d’après loi de finances pour 2006 55 %, dans l’attente du texte réglementaire devant fixer la nouvelle répartition des centimes additionnels communaux afférents à la TVA

37 37 Loi de finances pour 2006, 21 janvier 2006 2. TAXE SPECIALE SUR LES PRODUITS PETROLIERS (TSPP) -Augmentation du produit de la TSPP affecté au profit de la redevance d’usage de la route 40 FCFA, à prélever sur le litre du super 60 FCFA, à prélever sur le litre du gas-oil Contre 20 francs CFA à prélever sur litre de super, 45 francs CFA à prélever sur le litre de gas-oil dans le cadre des dispositions applicables par le passé

38 38 Loi de finances pour 2006, 21 janvier 2006 Forum de partage Questions - Réponses

39 Bon week end !