REFORME DE LA POLITIQUE DE QUALITE AREV – CHAMPAGNE 17 AVRIL 2015 1.

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1 REFORME DE LA POLITIQUE DE QUALITE AREV – CHAMPAGNE 17 AVRIL 2015 1

2 Introduction Le nouveau président de la Commission Européenne a transmis une feuille de route au commissaire à l’agriculture, lui proposant d’engager une simplification de la politique de la qualité. Cela concerne 4 règlements européens relatifs aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, aux vins, aux spiritueux et aux vins aromatisés. Le calendrier est le suivant: - Consultation des Etats membres et des professionnels au niveau européen, en cours - Décision de la Commission européenne avant l’été, de proposer ou non, un projet de réforme. 2

3 Une réforme déjà proposée en 2010 La Commission avait déjà proposé un telle modification en 2010: → Fusion des règlements → Fusion des instruments AOP et IGP → Instauration de différents niveaux de protection à l’échelle de l’UE… Les Etats membres, le Conseil et le Parlement s’y étaient opposés. La Commission avait donc abandonné son projet. Notre secteur a déjà été réformé ces dernières années: - Nouvelle segmentation, avec et sans indication géographique (AOP-IGP / sans IG), - Reconnaissance des indications géographiques par la Commission Européenne - Libéralisation: production, étiquetage, pratiques œnologiques… 3

4 Le point de vue des professionnels: Pas de fusion des règlements Les professionnels souhaitent de la simplification pour les producteurs. Fusionner les 4 règlements pour n’en faire qu’un seul constituerait éventuellement une simplification pour les administrations, nationales ou communautaires, mais cela ne change rien pour les utilisateurs qui sont eux confrontés à un seul règlement. L’existence de plusieurs règlements régissant la protection des IG est justifiée par la spécificité de chaque secteur. Les différences sont importantes entre le système qui s’applique aux vins et ceux relatifs aux autres produits sous IG. Toutefois, nous ne sommes pas opposés à une harmonisation des procédures et à une meilleure protection, sous condition de maintenir à droit constant les éléments qui constituent les spécificités vitivinicoles. 4

5 Maintien des spécificités vitivinicoles Le maintien de la possibilité d’avoir deux niveaux d’indications géographiques (AOP et IGP) L’origine de la matière première. Ceci est un point fondamental de la définition des IG vin. Or, le système des IG agro-alimentaires ne prévoit pas que la matière première soit obligatoirement originaire de la zone, pour les produits transformés. Il n’est pas envisageable d’affaiblir le lien au territoire des IG viticoles. Le contenu minimal des cahiers des charges viticoles doit être conservé avec ses spécificités. L’existence des mentions traditionnelles et d’un régime de protection doit être maintenu dans le cadre de la politique de qualité. 5

6 Opposition à la création d’une agence européenne Nous sommes très attachés à une nette distinction entre les marques et les indications géographiques, Toutefois, nous estimons important de développer une coopération accrue entre les services de la Commission Européenne et l’OHMI, pour mieux prévenir les conflits avec les marques commerciales. 6