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Institut National de lOrigine et de la Qualité www.inao.gouv.fr LES SIGNES DE QUALITE DANS LE SECTEUR VITICOLE.

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1 Institut National de lOrigine et de la Qualité LES SIGNES DE QUALITE DANS LE SECTEUR VITICOLE

2 CCVF 9 novembre Le cadre européen Depuis le 1er août 2009 : Les VQPRD (AOC et AOVDQS) sont AOP Les vins de table à indication géographique (VDP) sont IGP Les vins sans IG (ex Vins de table) peuvent porter lindication du cépage et du millésime

3 CCVF 9 novembre Pour les AOC – AOVDQS et Vins de Pays existants au 1 er août 2009 Protection automatique au niveau communautaire et inscription dans un registre Rédaction dun cahier des charges, incluant un chapitre lien au terroir (AOP) ou au territoire (IGP); Mise en place dun système de contrôle conformément à la réglementation générale (Règlement )

4 CCVF 9 novembre Pour les AOC – AOVDQS et Vins de Pays existants au 1 er août 2009 La transmission à la Commission européenne des cahiers des charges avant le 31 décembre 2011; La commission européenne a jusquau 31 décembre 2014 pour éventuellement retirer la protection des AOP ou IGP enregistrées

5 CCVF 9 novembre Le cadre national : les AOC Le code rural prévoit : La reconnaissance dun organisme de défense et de gestion pour chaque produit (ODG), organisme doté de missions spécifiques un cahier des charges élaboré par chaque ODG un contrôle, supervisé par lINAO autorité compétente, qui fait intervenir des organismes tiers, Organismes Certificateurs (norme EN 45011) ou Organismes dInspection (norme ISO 17020), sur la base dun plan de contrôle ou dinspection

6 CCVF 9 novembre Le cadre national : les AOC Des cahiers des charges plus complets que les décrets de reconnaissance : Le mode de conduite des vignes est plus détaillé La transformation et lélevage peuvent être précisés (pratiques et matériels limités ou interdits, durées délevage …)

7 CCVF 9 novembre Le cadre national : les AOC Le contrôle prévoit : Lhabilitation des opérateurs après identification auprès de lODG le contrôle des règles de production (structurelles et annuelles) le contrôle des produits (détaillé ensuite dans le plan de contrôle ou dinspection)

8 CCVF 9 novembre Dici le 31 décembre 2011 Rédaction de la partie lien à lorigine des cahiers des charges en liaison avec les ODG Reconnaissance en AOC ou IGP des AO- VDQS

9 CCVF 9 novembre Le cadre national : les IGP Les Vins de Pays, ont rejoint lINAO depuis le 1 er août 2009, Mise en place dun cinquième comité national : comité national des IGP relatives aux vins et aux cidres

10 CCVF 9 novembre Le cadre national : les IGP A linstar des AOC, le code rural prévoit : La reconnaissance dun ODG pour chaque IGP au plus tard le 31 décembre 2011: Dans lintervalle les OPA par délégation des syndicats, exercent les mission confiées aux ODG un cahier des charges élaboré par chaque ODG : Dans lintervalle le cahier des charges dune IGP est composé des décrets des VDP ainsi que des obligations déclaratives et principaux points à contrôler définis dans larrêté du 20 juillet 2009 un contrôle, supervisé par lINAO autorité compétente, faisant intervenir des organismes tiers, Organismes Certificateurs (norme EN 45011) ou Organismes dInspection (norme ISO 17020), sur la base dun plan de contrôle ou dinspection Dans lintervalle un plan de contrôle type existe

11 CCVF 9 novembre Dici le 31 décembre 2011 Rédaction des cahiers des charges avec la partie lien au territoire et homologation de ces derniers par arrêté Reconnaissance des ODG Rédaction dun plan de contrôle par IGP


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