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FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour 1 Le système des Signes didentification de la qualité et de lorigine Définition des.

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1 FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour 1 Le système des Signes didentification de la qualité et de lorigine Définition des rôles institutionnels Jean-Pierre BOUTONNET (INRA/SAD) Hélène ILBERT (CIHEAM/IAM-M) Hubert DEVAUTOUR (CIRAD/ES) FAO – Ministère de lagriculture et de la pêche maritime du Maroc Les produits alimentaires de qualité liée à lorigine et aux traditions en Méditerranée Casablanca 8-9 novembre 2007

2 FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour 2 Lidentification et la différentiation des produits agricoles et alimentaires Qualité seuil - règles : définition du produit, exigences sanitaires, etc. Le réglementaire nest pas certifiable. Défaillance sanction pénale Qualité distinctive : Signes distinctifs volontaires de différenciation dun produit sur un marché. Défaillance perte de marché Marques (bien privé) Marques de certification (bien collectif, bien de club) Normes (adhésion volontaire) Indications géographiques : Signes officiels (bien public) Marques de certification (bien collectif)

3 FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour 3 Comparaison juridique : Marques vs IG MarqueIndications g é ographiques Type de droit Droit attestant de la cr é ation humaine Droit attestant du lien entre l'homme et la nature Dur é e du droit Vie et mort de la marque sont liées à l'entreprise qui dépose la marque. Si la marque nest pas défendue, elle devient générique. Imprescriptible : terroir et patrimoine sont immémoriaux, sans limitation de durée, etc. Type de propriétéIndividuelle, détenue par la personne morale (entreprise, salariés…) Aliénable Collective, même si détenue par un seul titulaire Inaliénable Types d'instrumentsSignes distinctifs nouveaux clarifiant les risques de confusion. Maintien de la tradition, d'usages constants.

4 FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour 4 Comparaison juridique : Marques vs IG MarqueIndications g é ographiques Types d'obligationsA l'initiative de la personne morale, sans souci de qualité, santé, bonnes mœurs, etc. Intégration de multiples objectifs liés à des communautés régies par le droit collectif : obligation trans-générationnelle FonctionsRémunération de la personne morale Action collective avec possible redistribution des micro marchés à valeur ajoutée Aménagement et gestion du territoire

5 FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour 5 Caractéristiques de lindication géographique Facteur de compétitivité Ouvert Volontaire Collectif Valorisation dune qualité, une réputation, des caractéristiques particulières liées au lieu : Origine (IG, AO,…) = provenance + cahier des charges public Garanti par lÉtat

6 FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour 6 Le pélardon Un produit localisé Une organisation pour le développement territorial

7 FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour 7 Pélardon crise demande AOC accord aire accord Ca.Ch. Décret françaisValidation européenne En débat: Entreprises et laiteries…. Développer leurs réseaux commerciaux Producteurs fermiers: Image dun métier, savoirs faire Reconnaissance/ extérieur.

8 FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour 8 Élevage Claustration permanente interdite 210 jours au pâturage - 0,2 ha / chèvres <400g concentré par litre de lait 80% foin de l aire d appellation (pas de limite de quantité de foin en chèvrerie) Transformation Traitement du lait cru Moulé à la louche Congélation interdite Pélardon : cahier des charges de compromis Idée dun produit de terroir et artisanal Un cahier des charges incitatif, pesant sur les techniques de transformation mais peu restrictif par rapport à l élevage. compromis acceptable par les acteurs en présence

9 FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour 9 La différenciation : une valorisation sur le marché national Prix de vente au détail (en euros) Niveau nationalNiveau régionalNiveau local 1 2 Fromage de chèvre de pays Pélardon AOC Autres AOC caprines (prix équivalent pour un fromage de même poids) ²

10 FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour 10 Un succès résultant dune organisation particulière Un organisme de défense et de gestion (ODG) : Le syndicat des producteurs de pélardon : 120 éleveurs dont 40 adhérents de coopérative – 2 coopératives laitières – 2 entreprises daffinage Un organisme certificateur Une institution publique : lINAO Pélardon

11 FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour 11 Les indications géographiques : Les objectifs de la construction institutionnelle Réserver lusage du nom Donner de la force à laction collective : libre entrée, protection contre opportunisme (usurpation de notoriété) Assurer la crédibilité des contrôles Equité des obligations, protection contre la concurrence déloyale (appropriation individuelle de la ressource collective)

12 FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour 12 Les indications géographiques : Les éléments de la construction institutionnelle Autorité compétente Collectif titulaire Organisme de contrôle

13 FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour 13 Autorité publique compétente (1) Articulation de lensemble du système Cohérence avec les autres réglementations Commerce, fraudes, contrôle des prix, loyauté des transactions Politique agricole Politique de développement rural Politique de santé publique Politique économique et de commerce extérieur Défense juridique internationale

14 FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour 14 Autorité publique compétente (2) Reconnaissance et définition des règles et procédures pour lobtention de la reconnaissance Enregistrement et définition des règles et procédures pour lenregistrement Définition des principes présidant à lorganisation des contrôles et de lexamen organoleptique Organisation du contrôle de lapplication du cahier des charges : par ses propres services ou par des organismes tiers indépendants quelle doit agréer

15 FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour 15 Collectif titulaire de lindication géographique (tous les maillons de la filière : producteurs, transformateurs, distributeurs) Elabore le cahier des charges et propose une aire Elabore un plan de contrôle Sollicite la reconnaissance et lenregistrement dune IG Réalise sous sa responsabilité des contrôles internes

16 FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour 16 Organisme de Contrôle (1) Obtient lagrément de lautorité compétente pour exercer les contrôles externes de lapplication du cahier des charges : Certification de produit (Constatation + Sanction) : retrait de lappellation pour le lot non conforme Inspection (Constatation) : signalisation de la non conformité à lautorité compétente, qui applique les sanctions (retrait, amende, etc.) Participe, avec le titulaire, à lélaboration du cahier des charges et du plan de contrôle.

17 FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour 17 Organisme de Contrôle (2) Contrôle lapplication du cahier des charges Contrôle la traçabilité des produits tout au long de la chaîne de distribution Organise un plan de contrôle ou dinspection qui comprend les : Autocontrôles réalisés par les opérateurs sur leur propre activité Contrôles internes réalisés par le collectif titulaire Contrôles externes des OC (y compris la bonne exécution des 2 précédents contrôles)

18 FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour 18 Conclusions (1) Difficultés de la construction institutionnelle Longue durée de lélaboration Choix de lautorité compétente Identification du titulaire collectif (légitimité, motivation) Reconnaissance internationale

19 FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour 19 Conclusion (2) Efficacité du cadre institutionnel Il est indispensable pour accompagner des filières organisées, aptes à négocier, ancrées dans un territoire Il peut consolider des gains possibles en termes de revenus et déquité, dans le cadre de codes de conduite élaborés collectivement Possible enregistrement dune IG dans le droit de pays tiers (en UE par exemple), donc accès renforcé à des marchés extérieurs

20 FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 Boutonnet/Ilbert/Devautour 20 Merci de votre attention Jean-Pierre Boutonnet, Hélène Ilbert, Hubert Devautour Casablanca, 8-9 novembre 2007


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