La récupération des coûts dans la Directive cadre sur l’eau : pourquoi, comment Seyssins - 3 décembre 2013 Maria Salvetti.

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1 La récupération des coûts dans la Directive cadre sur l’eau : pourquoi, comment Seyssins - 3 décembre 2013 Maria Salvetti

2 L’économie dans la DCE Objectifs de résultat - Bon état - Non dégradation - Suppression rejets substance dangereuses Notion de cycle Etat des Lieux Caractérisation -Définition/désignation masses d’eau & ZP - Impacts/pressions - Analyse économique des usages - Scénario tendanciel - Récupération des coûts Actions pour atteindre objectifs - Sélection des mesures les plus coûts efficaces - Dérogation si coûts des mesures disproportionnés ou faisabilité technique - Programme de mesures et SDAGE L’économie, un outil au service d’objectifs environnementaux

3 Statut de la récupération des coûts à évaluer dès 2004, mise à jour tous les 3 ans à l’échelle du bassin éléments de connaissance économique utilisables pour les dérogations, pour mettre en place une tarification incitative, pour le financement des programmes de mesures

4 Définition des notions: 1) services 2) catégories d’usagers 3) coûts Récupération des coûts des services

5 Dans la directive (art.2-38): «captage, endiguement, stockage, traitement, distribution...»; «collecte et traitement eaux usées» Traduction au sens strict: récupération des coûts des services publics d’eau et d’assainissement Définition services

6 Les catégories d’usagers En pratique : le contribuable pour les aides publiques les ménages en tant que consommateurs d’eau les activités de production et les activités économiques une activité de production en particulier, l’agriculture l’environnement Dans la directive (art. 9-1): «au moins le secteur industriel, le secteur des ménages et le secteur agricole»

7 Faire savoir qui paie quoi Sur la base des catégories d’usagers, on évalue: si chaque catégorie d’usagers paie pour les coûts qu’elle génère (principe pollueur-payeur) les transferts financiers avec le contribuable national ou local les coûts environnementaux

8 Dans la directive (art.9-1): «Les États membres tiennent compte du principe de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources, eu égard à l'analyse économique effectuée conformément à l'annexe III et conformément, en particulier, au principe du pollueur-payeur.» Traduction: récupération des coûts financiers et des coûts environnementaux Définition récupération des coûts

9 Les coûts à prendre en compte les coûts de maintenance et d’exploitation ; le coût du capital, composé: - de la consommation de capital fixe (renouvellement), - du coût des nouveaux investissements et - du coût d’opportunité du capital (bénéfices qui auraient pu être retirés d’un emploi alternatif du capital investi) ;

10 Les coûts à prendre en compte les coûts pour l’environnement qui correspondent aux dommages marchands et non marchands associés à la dégradation des milieux liée aux services ; les coûts pour la ressource qui visent à quantifier les coûts supportés par les autres services du fait de la sur-utilisation de la ressource par le service considéré.

11 De façon concrète, il s’agit de rendre compte: du montant des investissements et de leur mode de financement pour chaque type de service des coûts de fonctionnement, d’amortissement et de maintenance et de leur financement pour chaque type de service des contributions des divers secteurs économiques au financement des services et des subventions attribuées Les coûts à prendre en compte

12 Ratios et flux économiques suivants sont évalués: taux de couverture par le prix des coûts des services (coûts de fonctionnement, de maintenance et de renouvellement des ouvrages) origine des financements du secteur de l’eau (subventions sur fonds publics ou/et subventions croisées entre usagers) recouvrement des coûts pour l’environnement et la ressource en vertu de l’application du principe pollueur- payeur Les coûts à prendre en compte

13 Exemple – Bassin RMC www.economie.eaufrance.fr En M€/anCollectivitésDélégatairesTotal 2009 Recettes courantes des services 135016352985 Dépenses d’exploitation des services 80314252228 Dépenses d’investissement 14791971676 Frais financiers13639175 Subventions d’investissement 451 Subventions d’exploitation194193

14 Exemple – Bassin RMC Calcul de la CCF: En M€Valeur basseValeur hauteCCF basseCCF haute Eau31 45034 065497899 Assainissement collectif 43 52458 7247351326 Dépenses d’exploitation couvertes à 134% par les recettes facturées Epargne brute des services: 757M€ Ratio de récupération global des coûts: 78 à 100%

15 Exemple – France entière Répartition par catégories d’usagers La part des ménages dans l’utilisation des SPEA est de 70% Elle est de 15% pour les Industries d’une part et les APAD d’autre part.

16 Récupération des coûts: rapportage national et débat local En plus du rapportage national, des travaux sont réalisés dans chaque bassin Faire savoir qui paiera Ne pas financer le PdM par des transferts massifs entre catégories Susciter débat et concertation au sein des commissions territoriales pour élaborer les PdM

17 Coût total par secteur, sur 10 ans, sous-bassin de l’Orne Tendanciel Scenario Combinaison 1Combinaison 2 Consommateurs (poudre lessive) Collectivités Industries Agriculture Etat Coûts liés à la mise en œuvre des mesures par secteur (pas tout à fait équivalent à qui paye) Faire savoir qui paiera quoi €

18 Exemple de coûts compensatoires: les surcoûts liés à la pollution Ménages Activités de production assimilées domestiques Agriculture Industries Pollutions Surcoûts de traitement

19 Merci de votre attention maria.salvetti@univ-paris1.fr