Créateurs d’entreprises commerciales et artisanales,

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1 Créateurs d’entreprises commerciales et artisanales,
quelle protection sociale choisir ? Salon de la Micro Entreprise 2014 Palais des Congrès PARIS Thierry HUBERSCHWILLER, Agnès CAREL, Direction Production et Service aux Assurés Direction Production et Service aux Assurés Département du Pilotage de la Production Département du Pilotage de la Production Directeur-adjoint Responsable Pôle Affiliation Introduction : Présentation + présentation du plan : on balaye toute la protection sociale du TNS soit le régime d’affiliation, les cotisations, maladie, vieillesse du chef d’entreprise et du conjoint et les prestations maladie, allocations familiales et vieillesse. Bien préciser que l’on est sur des grands principes. CNRSI-DPSA- salon de la micro entreprise octobre 2014

2 RSI : Régime Social des Indépendants
- Pour les commerçants et artisans : risques maladie, retraite - Pour les professions libérales : risque maladie Cette réforme a été mise en place pour simplifier la protection sociale des indépendants. Une première étape a été marquée par la création du Régime Social des Indépendants, le 1er juillet 2006, qui regroupe l’AMPI (assurance maladie des indépendants) les AVA (assurance vieillesse des artisans) et l’ORGANIC (assurance vieillesse des commerçants). Les assurés avaient donc 2 interlocuteurs : le RSI et les URSSAF. Cette simplification se poursuit avec la mise en place d’un seul interlocuteur pour l’ensemble des cotisations à partir du 1er janvier 2008 : le RSI 30 Caisses régionales RSI *Une délégation de recouvrement de gestion est accordée aux OC.e délégation de gestion de recouvrement CNRSI-DPSA- salon de la micro entreprise octobre 2014

3 Interlocuteur social unique
La nouvelle mission du Régime Social des Indépendants : Être l’Interlocuteur social unique des Indépendants CNRSI-DPSA- salon de la micro entreprise octobre 2014

4 Interlocuteur social unique
Un seul contact pour les artisans et les commerçants depuis le 1er janvier 2008 pour l’ensemble des cotisations et contributions sociales : Assurance maladie Assurance retraite Cotisations personnelles d’Allocations familiales CSG/CRDS Contribution à la formation professionnelle continue CNRSI-DPSA- salon de la micro entreprise octobre 2014

5 Régime social d’après le statut juridique
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6 Statut d’auto-entrepreneur
Les personnes physiques créant une activité commerciale, artisanale ou libérale à titre principal ou complémentaire depuis le 01/01/2009 peuvent bénéficier de ce statut dès lors qu’elles optent au régime fiscal de la micro entreprise. Il est à noter que seules seront concernées les professions libérales relevant de la CIPAV. Remarque : l’auto-entrepreneur est un statut pas un régime. CNRSI-DPSA- salon de la micro entreprise octobre 2014

7 Statut d’auto-entrepreneur
Le statut de l’auto-entrepreneur permet à l’entrepreneur individuel de bénéficier : d’une dispense d’inscription au registre du commerce et des sociétés et au registre des métiers (pour les assurés exerçant une activité artisanale secondaire) d’une exonération de TVA du régime déclaratif micro social simplifié et d’opter pour le régime déclaratif libératoire de l’impôt sur le revenu le cas échéant, d’une exonération de taxe professionnelle Ainsi, tout ce qui a été mentionné précédemment à propos du régime déclaratif micro-social simplifié s’applique de fait à l’auto-entrepreneur. De même pour ce qui concerne le régime libératoire de l’impôt sur le revenu dans le cas où l’option a été faite. CNRSI-DPSA- salon de la micro entreprise octobre 2014

8 modalités de déclaration
Auto-entrepreneur : modalités de déclaration Le portail de l’auto-entrepreneur est ouvert à la fois aux créateurs qui souhaitent opter pour le statut de l’auto-entrepreneur mais également travailleurs indépendants déjà en activité qui souhaitent bénéficier du régime micro social déclaratif simplifié. Il est à noter que les caisses RSI et les CFE sont également compétents en la matière, des formulaires permettent soit de se déclarer auto-entrepreneur, soit d’opter pour le régime micro-social simplifié. CNRSI-DPSA- salon de la micro entreprise octobre 2014

9 Assiette de calcul des cotisations
Impact sur le montant des cotisations : Choix de la forme juridique Régime d’imposition de l’entreprise Impôt sur le revenu (BIC, BNC) Impôt sur les sociétés Le choix de la forme d’exploitation résulte de nombreuses considérations, variables selon la situation de l’assuré: Nature de l’activité Volonté ou non de s’associer Besoins de financiers et perspectives de développement Régime fiscal de l’entrepreneur Statut du conjoint participant à l’activité de l’entreprise…. L’entreprise individuelle est ouverte au seul chef d’entreprise et est caractérisée par l’absence de personnalité morale. La société peut être utilisée par deux personnes au moins qui conviennent de faire des apports et de collaborer ensemble en vue de la réalisation de bénéfices. Elle est dotée de la personnalité morale. BIC / Bénéfices industriels et commerciaux : EI (commerce, hôtel) BNC/ proviennent d’une activité libérale ( médecins), aux activités ( agent commercial, auto écoles). CNRSI-DPSA- salon de la micro entreprise octobre 2014

10 Type d’imposition par forme juridique
IMPOT SUR LE REVENU IMPOT SUR LES SOCIETES Entreprise Individuelle Société en Nom Collectif (SNC) Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée (EURL) SARL de famille Société Civile Société A Responsabilité Limitée (SARL) Société Anonyme (SA) Société par Actions Simplifiées (SAS) CNRSI-DPSA- salon de la micro entreprise octobre 2014

11 Abattement forfaitaire BENEFICE NET IMPOSABLE BENEFICE NET IMPOSABLE
Impôt sur le revenu Régime réel Régime micro CHIFFRE D’AFFAIRES CHIFFRE D’AFFAIRES Abattement forfaitaire 34%, 50%, 71% CHARGES DEDUCTIBLES Rappel micro : CA < € HT Abattement de 71% sur les ventes de fournitures… Abattement de 50% sur les prestations de services imposées en BIC CA < 32000€ HT Abattement de 34% pour les activités BNC Ne sont pas incluses dans les charges déductibles les revenus/prélèvements que se verse le gérant. Le bénéfice net imposable est ensuite imposé à l’impôt sur le revenu dans la tranche correspondante (comme pour les salariés) Rappel des tranches 2008 : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 5 852 EUR le taux de : «  - 5,50 % pour la fraction supérieure à 5852 EUR et inférieure ou égale à EUR ; « - 14 % pour la fraction supérieure à EUR et inférieure ou égale à EUR ; « - 30 % pour la fraction supérieure à EUR et inférieure ou égale à EUR ; « - 40 % pour la fraction supérieure à EUR. » ; Le bénéfice imposable est utilisé pour déterminer l’assiette de calcul des cotisations sociales. NB : les non adhérents à un CGA sont surtaxés de 25%, mais cette majo n’est pas prise en compte pour les cotisations. Relèvement des seuils à partir du 1er janvier 2009 76000 à euros à euros BENEFICE NET IMPOSABLE BENEFICE NET IMPOSABLE CNRSI-DPSA- salon de la micro entreprise octobre 2014

12  Assiette sociale Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés
+ Bénéfice imposable + Réintégration des cotisations versées au titre des contrats Loi Madelin + Réintégration des exonérations fiscales (entreprises innovantes, ZFU…) + Rémunération (frais professionnels inclus) + Réintégration des cotisations versées au titre des contrats Loi Madelin + dividendes pour la part supérieure à 10% du capital social. Sauf pour les SEL loi de financement de la SS 2009 La part des dividendes supérieur à 10% du Capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé doit être réintégrée dans l’assiette sociale. Cette mesure est applicable à compter des revenus 2009.  Plus l’assiette sociale est élevée, plus les droits à retraite sont élevés  avantage des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu CNRSI-DPSA- salon de la micro entreprise octobre 2014

13 Assiette sociale Auto-entrepreneur et EI en micro BIC ou micro BNC ayant opté pour le régime micro-social EI au régime micro BIC ou micro BNC n’ayant pas opté pour le régime micro-social Entreprise individuelle (EI) au régime réel Société imposée à l’impôt sur le revenu (IR) Société imposée à l’impôt sur les sociétés (IS) Chiffre d’affaires BIC ou BNC Prorata du BIC+ rémunération personnelle Rémunération personnelle (frais professionnels inclus) - - Abattement de 71%, 50% ou 34% - charges déductibles - prorata de charges déductibles + réintégrations exonérations fiscales + primes Madelin x taux spécifique régime micro x taux classique

14 EIRL Loi du 15 juin 2010 Le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée vise, en permettant la création d’un patrimoine affecté à l’activité professionnelle, à protéger le patrimoine familial d’un artisan, d'un commerçant, d'un agriculteur ou d’un professionnel libéral en cas de difficulté professionnelle. L’entrepreneur peut procéder à la constitution d’un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale et tout en restant propriétaire de l’ensemble de ses biens. Cette faculté est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

15 EIRL En cas de faillite, les biens que l'entrepreneur n'a pas affecté à son activité professionnelle sont ainsi protégés. En matière de régime fiscal, l'entrepreneur individuel peut opter : - soit pour l'impôt sur le revenu, - soit pour l'impôt sur les sociétés. Le Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi et l'Ordre des experts-comptables ont ouvert un site d'information sur l'EIRL :

16 Les cotisations du chef d’entreprise
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17 Les cotisations du chef d’entreprise
Salarié Non salarié Salaire Revenu professionnel Calcul mensuel Paiement mensuel Calcul annuel Provisionnel puis définitif Paiement mensuel ou trimestriel TEMPS REEL DECALAGE D’UN AN CNRSI-DPSA- salon de la micro entreprise octobre 2014

18 Principe de calcul Principe : Cotisations calculées sur le revenu réel
Calcul en 2 temps :  Cotisations provisionnelles sur la base des revenus N-2 : revenu N-2 x taux  Cotisations définitives sur la base du revenu N : revenu N x taux Régularisation = cotisation définitive - cotisation provisionnelle Exemple : 2010 cotisation provisionnelles sur les revenus 2008 2011 cotisation de régularisation en novembre et décembre sur les revenus 2010 CNRSI-DPSA- salon de la micro entreprise octobre 2014

19 Si vous connaissez déjà vos revenus :
Nouveaux créateurs 2014 Vos cotisations sociales provisionnelles seront calculées sur une base forfaitaire Si vous connaissez déjà vos revenus :  demander à votre caisse RSI le calcul de vos cotisations sur une assiette estimée CNRSI-DPSA- salon de la micro entreprise octobre 2014

20 Les nouvelles assiettes forfaitaires de début d’activité
Les nouvelles assiettes forfaitaires de début d’activité sont : Pour la première année : 40 % du PASS pour la cotisation d’indemnités journalières soit € 20 % du PASS pour la cotisation d’invalidité-décès soit € 19 % du PASS pour tous les autres risques soit € Pour la deuxième année : 40 % du PASS pour la cotisation d’indemnités journalières (D du CSS) 27 % du PASS pour tous les autres risques (D du CSS) soit €

21 Les cotisations payées en 2014 feront l’objet d’une
Nouveaux créateurs 2014 Cotisation maladie et indemnités journalières : 569 € (464 € si vous êtes profession libérale) - Cotisations retraite : € pour les artisans et pour les commerçants - Cotisations allocations familiales + CSG/CRDS : 946 € = € pour les artisans = € pour les commerçants Les cotisations payées en 2014 feront l’objet d’une régularisation en novembre 2015 dès que le revenu professionnel net de la 1ère année d’exercice sera connu. Ajouter 50€ pour la CFP CNRSI-DPSA- salon de la micro entreprise octobre 2014

22 en cas de faibles revenus
Assiettes minimales en cas de faibles revenus Pour les cotisations retraite : 5,25 % du plafond de la Sécurité Sociale (1 971 € en 2014) soit 476 € 20 % du plafond de la Sécurité Sociale pour les cotisations invalidité-décès (7 510 € en 2014), soit 83 € (commerçant) / 120 € (artisan) Pour les cotisations maladie et indemnités journalières : cotisation calculée sur 40% du plafond de la Sécurité sociale ( € en 2014), soit € Sauf si déjà salarié, retraité ou bénéficiaire du RSA Pas de cotisations AF, CSG-CRDS si revenu < à € LFSS 2013 : déplafonnement de la cotisation maladie Réduction dégressive de la cotisation minimale afin de prendre en compte la situation des personnes ayant des revenus inférieurs à 40% du PASS. Smic Horaire : 8,71 euros CNRSI-DPSA- salon de la micro entreprise octobre 2014

23 Taux des cotisations Nouveauté 2014
Maladie-maternité 6,50% taux unique sur la totalité du revenu Indemnités journalières (sauf professions libérales) 0,70% Dans la limite de 5 fois le plafond Retraite de base 17,15% 0,20% dans la limite du plafond du revenu au-delà d’un plafond Retraite complémentaire commerçant et artisan 7% Dans la limite d’un plafond RCI (fixé en 2014 à €) 8% - Du plafond spécifique RCI jusqu’à 4 fois le plafond de la sécurité sociale Invalidité-décès commerçant 1,10% Dans la limite du plafond Invalidité-décès artisan 1,60% Allocations familiales 5,25% Sur la totalité du revenu CSG/CRDS 7,50% 0,50% Sur la totalité du revenu et des cotisations sociales obligatoires Formation professionnelle (commerçant) 0,25% Sur la base du plafond CFP + 0,24% avec le conjoint Assurance volontaire pour l’accident du travail + élevé en fonction de la nature de l’activité ex bâtiment La régularisation RCO artisan interviendra à compter des revenus 2009 – Décret du 28/12/08 Si Conjoint collaborateur 0,34% Sur la base du plafond Nouveauté 2014 Instauration d’une cotisation déplafonnée de vieillesse de base, de 0,2 % assise sur la totalité des revenus d’activité non salariée. CNRSI-DPSA- salon de la micro entreprise octobre 2014

24 Interlocuteur social unique
Un paiement unique par mois ou par trimestre Avis d’appel unique des cotisations des artisans et des commerçants CNRSI-DPSA- salon de la micro entreprise octobre 2014

25 Interlocuteur social unique
Choix de la modalité de paiement Mensuel : 5 ou 20 de chaque mois (par prélèvement automatique) Trimestriel : 5 février, 5 mai, 5 août, 5 novembre La règle : un paiement mensuel des cotisations par prélèvement automatique le 5 ou le 20 de chaque mois sur option. Prélèvement de 10 échéances de même montant du mois de janvier au mois d’octobre pour les cotisations et contributions provisionnelles. Régularisation des cotisations et contributions sociales de l’année N-1 prélevée en 1 ou 2 échéances en novembre et décembre ou remboursement en cas de trop perçu. Par dérogation : un paiement trimestriel par chèque ou prélèvement 4 versements égaux pour les cotisations provisionnelles aux dates suivantes : 5 février, 5 mai, 5 août, 5 novembre. Régularisation des cotisations et contributions sociales de l’année N-1 payable à l’échéance du 5 novembre ou remboursement en cas de trop perçu. CNRSI-DPSA- salon de la micro entreprise octobre 2014

26 Exonérations des chefs d’entreprises
Salarié Non salarié ACCRE Salarié-créateur (Suppression de l’exonération depuis de janvier 2013) Réduction Fillon Salarié-créateur ZFU/ZRU Micro-social (2009) Invalides Faibles revenus Invalide : exo cot maladie + IJ pendant toute la période de l’invalidité Faibles revenus : concerne la CPAF, CSG,CRDS, CFP pour métropole CNRSI-DPSA- salon de la micro entreprise octobre 2014

27 Quelles sont les mesures qui permettent un allègement des cotisations maladie, retraite ?
Les créateurs qui bénéficient du dispositif d’aide à la création ACCRE sont exonérés dans la limite d’un revenu égal à 120% du SMIC (soit € en 2014). La réforme / Applicable depuis le 1er décembre 2007 Nouveau circuit ACCRE demande non plus à la DDTEFP soit la direction départementale du travail et de l’emploi et de la formation professionnelle mais auprès des CFE et validation par les URSSAF. Se fait au moment de la déclaration de création d’entreprise ou jusqu’au 45ème jours suivant. Le CFE transmet à l’URSSAF le dossier + les pièces justificatives 30 jours pour examiner la demande. A l’issue du délai, l’assuré est informé. Les conditions : au maxi 36 mois + conditions entreprise en régime micro concernant les revenus CNRSI-DPSA- salon de la micro entreprise octobre 2014

28 Quelles sont les mesures qui permettent un allègement des cotisations maladie ?
Exonération spécifique maladie pour les entreprises implantées en Zone franche urbaine et Zone de Redynamisation Urbaine. Exonération de la cotisation maladie dans la limite d’un revenu fixé à SMIC soit € pour 2014. ZFU: Elle ne concerne pas la cotisation indemnité journalière maladie. Durée de l’exo 5 ans ZRU prend fin au 31/12/08 n’a pas été reconduite. CNRSI-DPSA- salon de la micro entreprise octobre 2014

29 Rester salarié tout en étant créateur ou repreneur d’entreprise
La loi de finances 2013 a supprimé depuis le 1er janvier 2013 cette exonération, pour les nouveaux créateurs salariés. De plus en plus d'actifs exercent plusieurs activités. Le phénomène antérieurement plus fréquent chez les agriculteurs et les membres des professions libérales, est aujourd'hui généralisé à l'ensemble des secteurs d'activités, cela leur permet :  soit d’augmenter leurs revenus,  soit de s’assurer une source de revenus lors de la création d’une activité indépendante,  soit de changer progressivement de secteur d’activité,  soit tout simplement de réaliser un projet ou répondre à une opportunité. CNRSI-DPSA- salon de la micro entreprise octobre 2014

30 Régime micro-social simplifié
Depuis le 1er janvier 2009, les entreprises soumises au régime fiscal de la micro entreprise peuvent opter pour le régime micro-social simplifié (automatique pour l’auto-entrepreneur) Les seuils du régime fiscal de la micro entreprise de 2014 sont : € HT pour les entreprises de ventes de marchandises ou de fourniture de logement € HT pour les entreprises de prestations de services. Concernant les professions libérales, seules celles relevant de la CIPAV sont concernées. Depuis le 1er janvier 2009, les travailleurs indépendants bénéficiant du régime fiscal de la micro entreprise (artisans et commerçants, professions libérales) peuvent opter pour le régime micro social simplifié. Ce régime consiste en une déclaration et un versement mensuel ou trimestriel des cotisations et contributions sociales en appliquant au chiffre d’affaires un taux fixé par décret pour chaque catégorie d’activité. Ce régime est offert non seulement aux créateurs d’entreprises, mais également aux travailleurs indépendants en activité. Les charges sociales ainsi calculées sont définitives. Comme pour les artisans et commerçants, le régime micro social simplifié est ouvert à la fois aux créateurs d’entreprises et aux professions libérales déjà en activité (article 71 II de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010). CNRSI-DPSA- salon de la micro entreprise octobre 2014

31 Régime micro-social simplifié
Le forfait social comprend toutes les cotisations et contributions sociales obligatoires : assurance maladie-maternité, indemnités journalières (à l’exception des professions libérales), retraite de base, retraite complémentaire obligatoire, invalidité et décès, - CSG/CRDS, - allocations familiales, - contribution à la formation professionnelle (depuis le 1er janvier 2011 en pourcentage du chiffre d’affaires : 0,1% pour les commerçants, 0,3 % pour les artisans et 0,2% pour les professions libérales).

32 Régime déclaratif micro-social simplifié
Ce régime est applicable aux créateurs d’entreprise mais également aux entrepreneurs déjà en activité. Les taux de cotisations sociales applicables au régime déclaratif micro social simplifié sont de : - 14,1 % pour les activités d’achat/revente ou fourniture de logement (dont le chiffre d’affaire annuel ne dépasse pas 82 200 €) 24,6% pour les autres activités (dont le chiffre d’affaire annuel ne dépasse pas 32 900 €) 23,3% pour les activités relevant de la CIPAV Le régime déclaratif micro-social simplifié est une exonération, de ce fait une compensation est opérée par l’Etat. L’entrepreneur fait lui-même le calcul de ses cotisations sociales en appliquant les taux mentionnés à son chiffre d’affaire. Il déclare ses revenus et paye ses cotisations en même temps, soit mensuellement (pas encore opérationnel), soit trimestriellement. L’entrepreneur individuel doit remplir chaque mois ou chaque trimestre un formulaire de déclaration de chiffre d’affaire auquel il joint un chèque correspond au montant des cotisations sociales dues. La déclaration du chiffre d’affaires et le paiement peuvent être réalisés sur le portail de l’auto-entrepreneur. Il est à noter que pour les entrepreneurs individuels déjà en activité, il est inutile de se radier pour bénéficier du régime déclaratif micro-social simplifié. A compter du 1er janvier 2011, tous les assurés relevant du régime micro social simplifié doivent remplir une déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes même lorsque le montant est nul Le dépassement est possible pendant deux ans avant exclusion du dispositif, le régime micro social simplifié cessera de s’appliquer au 31 décembre de la seconde année de dépassement. CNRSI-DPSA- salon de la micro entreprise octobre 2014

33 Versement libératoire de l’impôt
sur le revenu L’entrepreneur doit remplir les trois conditions cumulatives suivantes pour pouvoir opter pour le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu : - relever du régime fiscal de la micro entreprise - avoir opté pour le régime micro social simplifié - avoir un revenu fiscal de l’avant dernière année inférieur à un certain seuil ( € par part de quotient familial en 2010). Il convient de préciser que le travailleur indépendant peut opter pour le régime micro social simplifié sans opter pour le versement libératoire, mais il ne peut opter pour le seul versement libératoire de l’impôt sur le revenu. L’option pour le versement libératoire doit être adressée à l’administration au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée. Il est à noter que les contribuables ayant opté pour ce versement libératoire à la création, sont exonérés de la taxe professionnelle pendant les 2 ans qui suivent l’année de création de l’entreprise. CNRSI-DPSA- salon de la micro entreprise octobre 2014

34 Régime libératoire du versement de l’impôt sur le revenu
L’entrepreneur s’acquittera d’un versement libératoire, en appliquant au chiffre d’affaires, les taux suivants : 1% pour les entreprises de ventes de marchandises ou de fourniture de logement 1,7% pour les entreprises de prestations de services - 2,2% pour les entreprises soumises aux BNC Les versements libèrent de l’impôt sur le revenu établi sur la base du chiffre d’affaires ou des recettes annuelles, au titre de l’année de réalisation des résultats de l’exploitation, à l’exception des plus ou moins-values provenant de la cession des bien affectés à l’exploitation. Les versements sont effectués en même temps que le paiement des cotisations sociales (chaque mois ou chaque trimestre). L’option pour le versement libératoire doit être adressée à l’administration au plus tard le 31décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée. CNRSI-DPSA- salon de la micro entreprise octobre 2014

35 Régime micro social simplifié : Cumul exonération ACCRE
Principe : Les créateurs à compter du 1er mai 2009 soumis au régime micro fiscal et bénéficiaires de l’ACCRE relèvent automatiquement du régime micro social simplifié. Il s’agit d’un cumul entre l’ACCRE et le régime micro social simplifié qui s’applique pendant 3 ans, sans demande de prolongation, tant que les seuils de chiffre d’affaires de la micro entreprise ne sont pas dépassés. N.B : Perte de l’ACCRE dès le dépassement des seuils du régime micro fiscal ( € pour les activités de ventes et € pour les prestations de services)

36 Exonération des micro entreprises : Cumul exonération ACCRE
Calcul de cotisations : Calcul selon le régime micro social puis application d’un taux au titre de l’ACCRE en fonction des périodes d’exonération : - 25% du taux du micro social jusqu’à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui de l’affiliation ; - 50% du taux du micro social pour les quatre trimestres civils qui suivent la première période ; - 75% du taux du micro social pour les quatre trimestres civils qui suivent la deuxième période.

37 Exonération des micro entreprises : Cumul exonération ACCRE
Taux sur le chiffre d’affaires 1ère année 2ème année 3ème année 4ème année : Régime micro social Activités de vente 3,6% 7,1% 10,6% 14,1% Prestataires de services 6,2% 12,3% 18,5% 24,6% Activités libérales relevant de la CIPAV 5,9% 11,7% 17,5% 23,3%

38 Sorties du régime micro social
Sorties du régime micro-social simplifié : - Cessation d’activité - Dépassement des seuils du régime micro fiscal la 1ère année d’activité - Renonciation expresse au plus tard le 31 décembre de l’année pour une application à compter du 1er janvier de l’année suivante - Dépassement des seuils d’assujettissement à la TVA : € ou € Chiffre d’affaires à zéro pendant 24 mois consécutifs Attention : dans cette situation, soit vous perdez le bénéfice du régime AE, soit vous pouvez être radié d’office du RSI - Option pour un régime réel d’imposition - Déclaration d’une nouvelle activité hors champ du dispositif

39 La protection maladie du chef d’entreprise
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40 L’assurance maladie RSI : travailleur non salarié
Assuré au niveau de la santé, de la retraite Régime général : salarié ou assimilé salarié Assuré au niveau de la santé, de la retraite, des accidents du travail, et le cas échéant du chômage.

41 Les prestations maladie
En assurance maladie, il faut distinguer deux types de prestations : - Les prestations en nature - Les prestations en espèces Prestations en nature : remboursement de soin à l’assuré Prestations en espèces : revenu de remplacement suite à un arrêt de travail, IJ maternité paternité… CNRSI-DPSA- salon de la micro entreprise octobre 2014

42 Les prestations maladie
Régime général RSI Remboursement des soins de santé Remboursement des frais d’hospitalisation Versement d’indemnités journalières en cas de maladie et de maternité Prise en charge maladie professionnelle/accident du travail

43 Les prestations en nature
au 1er janvier 2014 Taux de remboursement travailleurs non salariés* Taux de remboursement salariés* Affections longue durée (ex. cancer…) inclus la pharmacie, les soins de ville et hospitalisation 100% Hospitalisation pour actes thérapeutiques importants ; actes ≥ 50 (ex. appendicite ou séjours supérieurs à 30 jours) Hospitalisation pour actes thérapeutiques < 50 et séjours jusqu’au 30ème jour 80% Honoraires des praticiens 70% Médicaments à vignettes blanches et autres médicaments 65% Honoraires des auxiliaires médicaux et frais d’analyse 60% Médicaments à vignettes bleues 35% *Si respect du parcours de soin

44 Les prestations en espèces
Femmes chefs d’entreprises dans le cadre d’une maternité, vous pouvez bénéficier : d’une allocation de repos maternel d’une indemnité forfaitaire d’interruption d’activité Au 01/01/2014, pour une naissance simple : 44 jours d’arrêt : 5 391,92 € + Allocation de repos maternel : versée ½ au 7ème mois de grossesse puis 2ème ½ après la naissance. CNRSI-DPSA- salon de la micro entreprise octobre 2014

45 Les prestations en espèces
Conjointes collaboratrices Dans le cadre d’une maternité, vous pouvez bénéficier d’une indemnité de remplacement (sous réserve du remplacement effectif du conjoint) d’une allocation de repos maternel Au 01/01/2014, pour une naissance simple : 28 jours d’arrêt : 4 574,36 € CNRSI-DPSA- salon de la micro entreprise octobre 2014

46 Les prestations en espèces
Les pères chefs d’entreprises ou conjoints collaborateurs Bénéficient du congé paternité. Montant au 01/01/2014 pour 11 jours d’arrêt Indemnité journalière du chef d’entreprise pour maternité : 565,73 € - Indemnité de remplacement du conjoint collaborateur : 567,82 € CNRSI-DPSA- salon de la micro entreprise octobre 2014

47 Les prestations en espèces bénéficient des indemnités journalières
En cas d’arrêt maladie, hospitalisation ou accident : Les commerçants, artisans bénéficient des indemnités journalières Nouveauté Les conjoints collaborateurs auront également droit à partir du 01/01/2015 au paiement d’IJ calculé sur la base du montant minimal. Délai de carence :   3 jours pour l’hospitalisation ; 7 jours en cas de maladie ou d'accident. Durée de versement de l'indemnité journalière : 360 jours sur 3 ans dans le cas général. CNRSI-DPSA- salon de la micro entreprise octobre 2014

48 Les prestations en espèces
Le montant de l'indemnité journalière : L'indemnité journalière est calculée sur la base du revenu moyen soumis à cotisation des 3 dernières années. Au 01/01/2014, montant journalier des indemnités journalières : montant minimum : 20,57 € montant maximum : 51,44 € CNRSI-DPSA- salon de la micro entreprise octobre 2014

49 Pension d’invalidité Artisans et commerçants bénéficient d’une pension en cas d’invalidité partielle ou totale Principes : Montant de la pension : 30% à 50% de la moyenne des revenus des 10 meilleures années Versement dès le premier jour du mois qui suit la demande pour les commerçants, à partir du 91ème jour pour les artisans CNRSI-DPSA- salon de la micro entreprise octobre 2014

50 Prestations familiales
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51 Les prestations familiales
Les artisans commerçants et professions libérales bénéficient au même titre que les salariés de prestations familiales. Celles-ci sont versées par la CAF. CNRSI-DPSA- salon de la micro entreprise octobre 2014

52 Le Droit à l’Information
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53 Le droit à l’information
Depuis 2014 un droit pour tous à obtenir une information sur sa situation individuelle au regard de la retraite. Deux documents fondamentaux : le relevé de la situation individuelle (RIS): l'ensemble des trimestres acquis dans tous les régimes.  l’estimation indicative globale (EIG): montant de toutes les pensions base et complémentaire à la date à laquelle la liquidation pourra intervenir, eu égard aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

54 Le droit à l’information
Plusieurs sollicitations : L’information aux nouveaux assurés : dans l’année qui suit la première année au cours de laquelle l’assuré a validé au moins 2 trimestres dans un régime de retraite légalement obligatoire, envoi d’une information générale sur : le système de retraite par répartition les règles d’acquisition des droits à pension l’incidence sur ces droits à pension des modalités d’exercice de son activité et des événements susceptibles d’affecter sa carrière

55 Le droit à l’information
L’entretien Expatriation Avant un projet d’expatriation, l’assuré bénéficie à sa demande d’un entretien portant sur : les règles d’acquisition des droits à pension l’incidence sur les droits de l’exercice de l’activité à l’étranger les dispositifs d’amélioration du montant futur de la retraite L’EIG à tout âge est désormais effectuée quel que soit l’âge de l’assuré, et à sa demande, si celui-ci est engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps.

56 Le droit à l’information
Un moment clé dans la vie de l’assuré: L’Entretien Information Retraite (EIR) C’est un droit à un entretien dès 45 ans qui de prépare en partenariat avec sa caisse de retraite et portant sur : La fiabilisation de la carrière les droits constitués, les perspectives d’évolution les possibilités de cumuler un emploi et une retraite les dispositifs d’amélioration du montant futur des conseils sur le moment optimum du départ à la retraite

57 Le droit à l’information dématérialisé
Le RIS/e Un relevé de trimestres actualisé est communiqué à tout moment à l’assuré, par voie électronique, lorsque celui-ci en fait la demande. L’EIG/e ou EVA à perspective 2015, c’est-à-dire l’estimation en ligne sur le compte de l’assuré. La condition: créer son compte individuel sur le portail assuré du RSI

58 La retraite du chef d’entreprise
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59 Le système français de retraite
Régime de base CARSAT Régimes complémentaires obligatoires ARRCO-AGIRC Contrat collectif d'entreprise (Article CGI) EPARGNE OU RETRAITE INDIVIDUELLE (assurance) SALARIES Régimes de base RSI - CNAVPL CNBF Régimes complémentaires obligatoires Contrat groupe Madelin équivalent (Article 83 CGI) NON-SALARIES Le système français de retraite CNRSI-DPSA- salon de la micro entreprise octobre 2014

60 Caractéristiques communes aux retraites
Il existe : des régimes de base et des régimes complémentaires, qui servent chacun : - des droits personnels, - des droits de réversion pour les survivants. CNRSI-DPSA- salon de la micro entreprise octobre 2014

61 Caractéristiques communes aux retraites
Le régime de retraite de base par répartition des artisans, des industriels et des commerçants (RSI) est identique au régime de retraite de base des salariés : mêmes cotisations pour mêmes retraites. Ces cotisations sont la base du calcul pour la retraite. Chaque cotisation versée sera automatiquement actualisée par un coefficient de revalorisation. CNRSI-DPSA- salon de la micro entreprise octobre 2014

62 Une réforme importante:
2014 Une réforme importante: Assurer la pérennité des régimes de retraite et renforcer leur gouvernance Rendre le système plus juste : Mieux prendre en compte la pénibilité au travail (pour les salariés) Favoriser l’emploi des séniors Améliorer les droits des femmes, des jeunes actifs et des assurés avec une carrière heurtée Ouvrir des solidarités nouvelles en faveur des handicapés et des aidants Simplifier le système: la notion de liquidation unique (perspective 1er janvier 2015)

63 Le calcul d’une retraite de base d’un travailleur indépendant
Revenu moyen des 25 meilleures années x 50 % x trimestres validés (depuis 1973) Pour un assuré né en 1948 et qui a 60 ans en 2008- 20 ans (nécessaire pour la génération 1948) x 50% x trimestres validés (depuis 1973) R CSS 21 pour 1949 22 pour 1950 23 pour 1951 24 pour 1952 25 pour 1953 ? Close de revoyure en 2013 Durée de référence 166 (Évolution selon législation) CNRSI-DPSA- salon de la micro entreprise octobre 2014

64 La retraite, quand ? A 62 ans Avec un âge de départ en progressivité de 60 ans à 62 ans pour les générations nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955. Et avec une condition de nombre de trimestres en évolution pour les générations à venir. CNRSI-DPSA- salon de la micro entreprise octobre 2014

65 Durée d’assurance / de référence
Année de naissance 1953 1954 1955 1956 1957 1958 1959 1960 Durée de référence 165 165 166 166 166 167 167 167 Année de naissance 1961 1962 1963 1964 1965 1966 1967 1968 Durée de référence 168 168 168 169 169 169 170 170 Année de naissance A compter de 2009, la durée nécessaire pour le taux plein, qui était de 160 trimestres depuis 2003, est augmentée pour les assurés nés à compter de 2009 pour atteindre 165 trimestres pour les assurés nés en 1953 et 1954 (soit 161 pour un assuré né en 1949, 162 pour un assuré né en 1950, 163 pour un assuré né en 1951, 164 pour un assuré né en 1952, 165 pour un assuré né en 1953 ou 1954, 166 pour un assuré né en 1955). Pour les assuré nés à compter de 1948, la durée de référence est calquée sur la durée nécessaire pour le taux plein. La durée de référence est fonction de la date de naissance de l’assuré et le reste quelque soit la date d’entrée en jouissance de sa pension. Elle reste donc acquise par génération. Exemple: un assuré né en 1950 demande sa retraite en 2010 à 60 ans. Il devra justifier de 162 trimestres tous régimes confondus pour obtenir une retraite liquidée au taux plein et la durée de référence qui lui sera opposable sera de 162 trimestres. Admettons qu’il justifie de 160 trimestres tous régimes confondu dont 70 au régimes vieillesse des artisans (régime aligné) sa pension du RSI sera calculée de la façon suivante: RAM x 50% x 70/162 Même solution si la pension prend effet en 2011, 2012 ou ultérieurement. 1969 1970 1971 1972 1973 et plus Durée de référence 170 171 171 171 172 CNRSI-DPSA- salon de la micro entreprise octobre 2014 65

66 AGE MINIMAL Date de naissance Age minimal Du 01/07/1951 au 31/12/1951
60 ans et 4 mois 1952 60 ans et 9 mois 1953 61 ans et 2 mois 1954 61 ans et 7 mois 1955 62 ans À partir du 01/01/1956 AGE MINIMAL L’âge minimal permettant de partir à la retraite est progressivement porté à 62 ans.

67 AGE TAUX PLEIN AUTOMATIQUE
Date de naissance Age minimal Du 01/07/1951 au 31/12/1951 65 ans et 4 mois 1952 65 ans et 9 mois 1953 66 ans et 2 mois 1954 66 ans et 7 mois 1955 67 ans À partir du 01/01/1956 . AGE TAUX PLEIN AUTOMATIQUE L’âge permettant de partir à la retraite au taux plein quelle que soit la durée d’assurance est progressivement porté à 67 ans.

68 Le dispositif de la retraite anticipée
Avant 60 ans La loi Fillon prévoit la possibilité de partir avant 60 ans avec une retraite entière à la condition d’avoir : Au moins 5 trimestres validés avant la fin de l’année civile des 16 ou 17 ou 18 ans. 174 trimestres validés et 174 trimestres cotisés. Avant 62 ans Faciliter l’ouverture du droit à la retraite anticipé (5 trimestres avant l’âge de 20 ans), Pour les assurés nés à compter de l’année 1952, dès l’âge de 60 ans, Si la condition du taux plein est remplie, Avec l’élargissement du nombre et de la nature des trimestres réputés cotisés: prise en compte du service militaire (4), d’une partie des trimestres maladie et maternité (6) et chômage (2). CNRSI-DPSA- salon de la micro entreprise octobre 2014

69 Autres points de la réforme 2014
Meilleure prise en compte des périodes d’apprentissage Amélioration de la prise en compte des périodes de formation des chômeurs Baisse du coût d’acquisition des trimestres à partir du 1er janvier 2014 (passage de 200 à 150 Smic horaire). Concrètement, un trimestre qui aurait dû coûter 1906 € coûte 1430 €. Liquidation unique de la pension par un seul régime, à partir du 1er janvier 2017, en présence d’une carrière multiple (salarié, salarié agricole, artisan et commerçant).

70 Régime complémentaire des indépendants RCI
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71 La retraite complémentaire des indépendants (RCI)
On obtient un complément de 20 % du revenu moyen pour 40 ans de cotisations Calcul Chaque année : acquisition de points en fonction des cotisations versées - En fin de carrière : total points inscrits au compte x valeur du point CNRSI-DPSA- salon de la micro entreprise octobre 2014

72 Dispositifs favorisant une augmentation du futur montant de la retraite
Surcote Rachat Fillon Rachat Madelin

73 Mécanisme de la surcote
Conditions cumulatives Avoir les trimestres nécessaires pour le taux plein Avoir 62 ans Poursuivre son activité professionnelle sans faire valoir ses droits à la retraite Avantages Attribution d’une majoration, la surcote, en pourcentage du montant initialement déterminé: 1,25% pour chaque trimestre supplémentaire d’activité CNRSI-DPSA- salon de la micro entreprise octobre 2014

74 ou Versements pour la retraite
Le rachat Fillon ou Versements pour la retraite Possibilité de rachat : des années d’études supérieures (facilités de paiement instaurées par la loi de 2014 avec tarifs préférentiels pour 4 trimestres) des années où les cotisations n’ont pas permis la validation de quatre trimestres et qui ne peuvent être touchées par le rachat Madelin dans la limite de 12 trimestres par famille de régimes le coût du rachat fait l’objet d’un barème qui tient compte de l’âge de l’assuré au moment du rachat. CNRSI-DPSA- salon de la micro entreprise octobre 2014

75 Le rachat Madelin Seules les années où le revenu ne permet pas de valider 4 trimestres sont rachetables ; L’assuré doit être à jour de ses cotisations ; La demande doit être formulé dans un délai de 6 ans suivant la date à laquelle les revenus professionnels sont définitivement connus ; Le coût du trimestre est déterminé sur la base d’une moyenne de revenus.

76 Pour bénéficier de sa retraite, une obligation :
la cessation de l’activité. Existence d’un dispositif dérogatoire : le cumul emploi retraite

77 CUMUL EMPLOI-RETRAITE
Un dispositif en pleine mutation avec une attente forte des décrets d’application ou des instructions de la part du ministère de tutelle. Principes  la liquidation d’une pension dans n’importe quel régime suppose de mettre fin à l’ensemble de toutes ses activités (sans néanmoins empêcher la reprise d’une activité);  la généralisation du principe de cotisations non génératrices de nouveaux droits;

78 CUMUL EMPLOI-RETRAITE
Principes Possibilité de cumuler pensions de retraite et revenus professionnels Soit sans limite si l’ensemble des pensions auprès des régimes de retraite obligatoires, français et étrangers est notifié, d’avoir plus de 62 ans et de justifier d’une carrière complète ou d’avoir plus de 67 ans. Soit avec un plafond à ne pas dépasser si les conditions précédentes ne sont pas remplies (demi plafond de Sécurité Sociale ?). En cas de dépassement de ce plafond, suspension de la retraite en compensation du dépassement ou répartition du dépassement sur les montants perçus pendant l’année?  Dispositions transitoires?

79 La pension de réversion
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80 Pension de réversion des salariés, des artisans et commerçants
Un veuf ou une veuve survivant(e) ou divorcé(e) de 55 ans peut percevoir sous certaines conditions 54% de la pension principale du décédé. CNRSI-DPSA- salon de la micro entreprise octobre 2014

81 Pension de réversion des salariés, des artisans et commerçants
Conditions de ressources : Ressources personnelles < à 2080 fois le SMIC horaire ( € en 2014). Ressources du Ménage < à 3328 fois le SMIC horaire ( € en 2014). Nature des ressources : revenus professionnels, avantages en nature, revenus de remplacement, retraites complémentaires personnelles, revenus de biens immobiliers propres, retraites personnelles de base et Pension d’invalidité, etc. pensions de réversion du régime de base (régime général, régimes de non salariés à l’exclusion de celui des avocats) CNRSI-DPSA- salon de la micro entreprise octobre 2014

82 Pension de réversion des salariés, des artisans et commerçants
Ressources exclues Pensions de réversion des régimes complémentaires et les prestations familiales Revenus issus de l’assuré décédé : revenus d’activité, de remplacement, biens mobiliers et immobiliers Contrôle des ressources jusqu’à 60 ans ou à l’obtention de tous les droits personnels CNRSI-DPSA- salon de la micro entreprise octobre 2014

83 La retraite complémentaire
de réversion CNRSI-DPSA- salon de la micro entreprise octobre 2014

84 La retraite complémentaire de réversion du travailleur indépendant
Elle est égale à 60% de la retraite complémentaire en points de la personne décédée. Avec une condition de ressources (plafond 2014 = €) CNRSI-DPSA- salon de la micro entreprise octobre 2014

85 CAPITAUX DECES

86 LES CAPITAUX DECES POUR UN ACTIF
Paiement d’un capital décès si à jour de cotisations Un capital principal de € en 2014 POUR UN RETRAITE si dernière activité artisanale ou commerciale si 80 trimestres validés au RSI si à jour de cotisations un capital principal de € en 2014 POUR CHAQUE ORPHELIN si droit ouvert au capital principal un capital orphelin de € en 2014

87 Le statut du conjoint CNRSI-DPSA- salon de la micro entreprise octobre 2014

88 Réforme du statut du conjoint
Réforme par la loi du 2 août 2005 : Obligation pour le conjoint de choisir un statut dès qu’il exerce une activité régulière dans l’entreprise de son époux. Conséquence : Affiliation obligatoire à un régime de protection sociale Anti-sèche : Décret du 1er août décret du 11décembre 2006 Champ : artisan, commerçant + PL Rappeler qu’il existe trois statuts : salarié affilié au RG (contrat de travail, existence d’un lien de subordination, rémunéré au SMIC) Associé collaborateur CNRSI-DPSA- salon de la micro entreprise octobre 2014

89 Il est affilié à titre personnel.
Le conjoint associé Le conjoint est associé dès lors qu’il possède des titres de la société. Il est affilié à titre personnel. Il cotise pour la maladie auprès du RSI, la retraite auprès du RSI ou de la caisse des professions libérales et aux URSSAF pour les allocations familiales. Il bénéficie des mêmes droits que le chef d’entreprise et que tout associé non salarié. Vous souhaitez connaître les règles applicables au statut de conjoint associé. De manière générale, dès lors que le conjoint possède des titres d’une société, il a qualité d’associé et ne peut donc prétendre au statut de conjoint collaborateur. Le statut d’associé entraîne l’affiliation à titre obligatoire aux régimes sociaux concernés. Le conjoint associé non rémunéré devra être affilié auprès de notre régime des travailleurs indépendants s’il est majoritaire et s’il exerce une activité au sein de l’entreprise. En l’absence de revenus, il devra cotiser sur la base des assiettes minimales. En revanche, si le conjoint associé n’est pas majoritaire mais qu’il participe à l’activité de l’entreprise, il sera affilié au Régime Général de la sécurité sociale. Enfin, si le conjoint associé n’est pas majoritaire et qu’il ne participe pas à l’activité de l’entreprise, il doit être considéré comme un simple porteur de parts. A ce titre, il n’est affilié à aucun régime social obligatoire et reste l’ayant-droit de son époux. CNRSI-DPSA- salon de la micro entreprise octobre 2014

90 du conjoint collaborateur
Conditions du statut du conjoint collaborateur Conditions préalables être marié ou pacsé, exercer une activité régulière dans l’entreprise de son conjoint, ne pas être rémunéré pour cette activité, ne pas avoir la qualité d’associé. Le fait d’exercer une activité par ailleurs, salariée (même à temps plein) ou non salariée, ne prive pas le conjoint de choisir le statut de conjoint collaborateur. CNRSI-DPSA- salon de la micro entreprise octobre 2014

91 Conditions du statut du conjoint collaborateur
Sont concernés : - les conjoints des chefs d’entreprises individuelles - les conjoints des gérants majoritaires de SARL ou SELARL lorsque la société compte moins de 20 salariés - et les conjoints de gérant associé unique d’EURL dès lors que la société compte moins de 20 salariés. CNRSI-DPSA- salon de la micro entreprise octobre 2014

92 Cotisations du conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur est ayant-droit du chef d’entreprise en ce qui concerne l’assurance maladie-maternité. Il ne cotise pas pour l’assurance maladie. Le conjoint collaborateur n’est affilié qu’auprès du régime d’assurance vieillesse. Nouveauté 2014 Une cotisation IJ est due d’un montant forfaitaire de 105 €. CNRSI-DPSA- salon de la micro entreprise octobre 2014

93 du conjoint collaborateur
Cotisations retraite du conjoint collaborateur Le conjoint collaborateur cotise pour sa retraite sur la base de l’une des 5 assiettes de calcul des cotisations au choix : 1/3 plafond de la Sécurité sociale ( €) 1/3 du revenu du chef d’entreprise sans partage 1/2 du revenu du chef d’entreprise sans partage 1/3 du revenu du chef d’entreprise avec partage 1/2 du revenu du chef d’entreprise avec partage Anti sèche : Pas de régularisation même si le revenu du chef d’entreprise est inférieur au tiers plafond SS. Sinon régularisation 1 an après qd connaissance du revenus réel. Base de calcul : le conjoint peut choisir l’assiette sur laquelle il va cotiser. Ce choix est effectué pour un an. Pour modifier l’assiette, le conjoint doit en faire la demande avant le 1er décembre de chaque année pour une prise en compte le 1er janvier de l’année suivante. Le choix de l’option : Le choix de l’option doit être effectué par écrit au plus tard 60 jours suivant la date limite de paiement de la première écheance suivant le début d’activité. A défaut d’option ou dans les délais, c’est l’assiette forfaitaire qui est appliquée pour l’année. CNRSI-DPSA- salon de la micro entreprise octobre 2014

94 Retraite Le conjoint cotise pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité-décès. Le conjoint bénéficiera de droits pour sa retraite (mêmes modalités de calcul que pour le chef d’entreprise, suivant le revenu cotisé).

95 Le rachat conjoint collaborateur
Suite au décret du 7 septembre 2012, les conjoints collaborateurs peuvent racheter des trimestres d’activité au titre de la retraite dans la limite de 6 années.

96 MERCI