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AUTO-ENTREPRENEUR Activités - Prestations de services - Ventes - Professions libérales non règlementées Régime également ouvert aux étudiants, salariés,

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Présentation au sujet: "AUTO-ENTREPRENEUR Activités - Prestations de services - Ventes - Professions libérales non règlementées Régime également ouvert aux étudiants, salariés,"— Transcription de la présentation:

1 AUTO-ENTREPRENEUR Activités - Prestations de services - Ventes - Professions libérales non règlementées Régime également ouvert aux étudiants, salariés, retraités, fonctionnaires (pour 1 an) et aux demandeurs d’emploi Conditions - Chiffres d’affaires limité à € HT pour les ventes et € HT pour les prestations de services - 1 entreprise individuelle par personne

2 Avantages particuliers - Dispense d’inscription au RCS - Régime fiscal et social des micro-entreprises - Création et radiation simplifiée - Protection des biens bâtis et non-bâtis affectés à l’usage professionnel Création -Simple déclaration gratuite de début d’activité auprès du CFE ou bien déclaration en ligne auprès du CFE de l’URSAFF - Accompagnée d’un justificatif d’identité - Le CFE se charge de communiquer tous les éléments à l’URSAFF, au RSI ( régime social des indépendants) ou CIPAV ( caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) et aux services fiscaux - L’activité peut démarrer dès réception du numéro de SIREN permettant d’identifier l’entreprise

3 Régime social Prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d’affaires, sans déduction de charges, aux taux suivants : - 12% pour une activité commerciale - 21,30% pour une activité de prestations de services - 18,30% pour les professions libérales relevant de la CIPAV Régime fiscal de l’impôt sur le revenu Prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d’affaires, sans déduction de charges, aux taux suivants : - 1% pour une activité commerciale - 1,70% pour une activité de prestations de services - 2,20% pour les professions libérales relevant de la CIPAV Applicable seulement si la condition de revenu maximum du foyer fiscal est remplie Si pas de CA (possible pendant 36 mois) pas de prélèvement

4 TVA Franchise de TVA (mention sur les factures) avec option pour le régime réel si investissements et achats importants Contribution économique territoriale Exonération pendant 2 ans à compter de l’année qui suit celle de la création de l’entreprise pour la cotisation sur la valeur ajoutée et la contribution foncière.

5 LA CAISSE DES FRANCAIS DE L’ETRANGER (CFE) Salarié Non Salarié Retraité Chargée de Famille Maladie - Maternité X X X Accidents du travail X Vieillesse X X

6 Régime applicable aux non salariés Seule l’adhésion à l’assurance maladie-maternité est possible. Pour la retraite la RSI ou la CNAVPL sont compétentes pour recevoir les adhésions à l’assurance volontaires des entrepreneurs exerçant à l’étranger. Conditions d’adhésion - Etre de nationalité française ou ressortissant de l’EEE précédemment affilié à un régime français de sécurité sociale - Exercer une activité non salariée à l’étranger ou dans les TOM - Résider à l’étranger Date d’adhésion et prise d’effet - Dans le délai de 2 ans qui suit le départ de la France. Au-delà droit d’entrée correspondant au maximum à 2 années de cotisations si 35 ans ou plus. - Prise en charge immédiate si adhésion dans les 3 mois du départ; au-delà au 4 ème mois (si moins de 45 ans) ou au 7 ème mois qui suit l’adhésion

7 Cotisations Les cotisations sont calculées sur la base de 50 %, 66,66 %, 100 % du plafond de la Sécurité sociale et leur montant est fonction de l’âge et de la totalité des ressources dont les revenus professionnels bruts (avant déduction de toute nature) pour le dernier exercice imposé avant la demande d'adhésion. Exemple : Ressources annuelles égales ou supérieures à € : - moins de 30 ans : 555 € par trimestre - de 30 à 35 ans : 624 € par trimestre - plus de 35 ans : 693 € par trimestre

8 Bénéficiaires Les personnes prises en charge sont la personne assurée et ses ayants droit : - le conjoint de l’assuré ou la personne vivant maritalement avec lui ou la personne qui lui est liée par un PACS - le ou les enfants à charge jusqu’à la veille de leur 20 ème anniversaire sous réserve qu’ils soient scolarisés

9 Prestations Sont remboursés : - Les frais médicaux, chirurgicaux, hospitaliers, dentaires, d'optique, de laboratoire, etc. payés par l'assuré, pour lui-même et ses ayants droit, sont remboursés sur la base des frais réels et dans la limite des tarifs et des taux pratiqués en métropole. - Les frais pharmaceutiques sont remboursés à 65% des frais réels, mais dans la limite du coût d’un traitement identique en France. La réglementation sur les médicaments génériques n’est pas appliquée sur les soins à l’étranger. - En cas d'hospitalisation, vous devez faire l'avance des frais sauf si vous êtes hospitalisé dans un des établissements de soins avec lesquels la CFE a passé une convention de tiers payant.établissements de soins - La CFE prend en charge les frais liés à une maternité, dans la limite des tarifs et des taux pratiqués en métropole

10 Régime de l’entrepreneur en Slovaquie - Possibilité pour un non-résident d’obtenir une licence commerciale dans les mêmes conditions qu’un résident - Base d’imposition : Revenus de l’activité moins les frais réels ou une déduction forfaitaire de 40% - Taux d’imposition : 19% - Charges sociales limitées à un maximum d’environ € par mois - Pour un résident hongrois, le revenu réalisé et taxé en Slovaquie n’est pas taxable en Hongrie si l’activité professionnelle est effectivement exercée à partir d’une base fixe établie en Slovaquie


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