Les Risques d’origine technologique

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1 Les Risques d’origine technologique
Formation CNFPT – Mars 2011

2 L’histoire marquée par des accidents
Les accidents technologiques les plus marquants les accidents industriels: Feyzin 1966 Flixborough 1974 Seveso 1976 Bhopal 1984 Mexico 1984 Toulouse 2001 Les accident nucléaires: Three Miles Island 1979 (nucléaire) Tchernobyl en 1986 Autres accidents d’origine technologique Los Alfalquès 1978 (TMD) La catastrophe de Malpasset en 1959 Feyzin: inflammation et explosion de cuves de stockage de propane et butane C’est l’une des premières grandes catastrophes industrielles, avec un champignon enflammé de 600 mètres de haut, tout près de Lyon, à Feyzin, au petit matin du 4 janvier 1966, qui fit 18 morts, dont 11 pompiers, ainsi que 88 blessés et des dégâts matériels jusqu’à Vienne, à 25 Km de Lyon, endommageant 1475 habitations. A-t-on pris la mesure d’un tel risque technologique majeur ? Flixborough en Angleterre: 45 tonnes de cyclohexane chaud et sous pression, se sont vaporisés par rupture d ’une conduite faisant des dégâts sévères dans un rayon d ’environ 2 km, 28 morts et 89 blessées, 100 millions de dollars de dégâts. Bhopal: societe Inion Carbide de fabrication de pesticide. fuite d’isocyanate de méthyle (MIC) provoquant la mort d’environ morts et des centaines de millier handicapés à vie… Mexico: En Novembre 1984, des BLEVE successifs dans l ’usine d ’embouteillage de gaz de la PEMEX firent 574 morts et 1200 disparus. Malpasset: 423 morts l’accident de Los Alfaques (Espagne) qui fît 216 morts à la suite de l’explosion d’un semi-remorque de propylène (gaz très inflammable), sur une route longeant un camping. Mars /46

3 Les risques d’origine technologique
Le risque industriel Le risque nucléaire Le risque de transport de matières dangereuses Le risque de rupture de grand barrage Mars /46

4 1. Le risque industriel

5 Définition / Réglementation

6 Définition Définition « événement accidentel se produisant sur un site industriel mettant en jeu des produits ou/et des procédés dangereux, , et entraînant des conséquences immédiates graves pour le personnel, la population, les biens et l'environnement » Différents type d’industries (liste non exhaustive) Les industries chimiques (ex: plateformes chimiques) Les industries travaillant les produits pétroliers (ex: raffinerie de Feyzin) Les stockages de gaz (Butagaz-Bollène) Les sites pyrotechniques (stockage d’explosif) Les silos et stockages de céréales, grains, produits organiques,… … Autres industries: les sites pharmaceutiques ou sites agroalimentaires utilisant de l’ammoniac pour le refroidissement Une législation spécifique: Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) Mars /46

7 Les différents types d’effet redoutés
Les effets thermiques  Lié à la combustion d’un produit inflammable ou à une explosion Les effets toxiques Lié à la fuite d’une substance plus ou moins toxique Les effets de surpression Lié à une onde de choc (déflagration ou détonation) provoquée par une explosion Les effets de projection  Lié à l’impact d’un projectile Des effets de surpression :ils résultent d’une onde de pression (déflagration ou détonation en fonction de la vitesse de propagation de l’onde de pression), provoquée par une explosion. Celle-ci peut être issue d’un explosif, d’une réaction chimique violente, d’une combustion violente (combustion d’un gaz ou d’un nuage de poussières), d’une décompression brutale d’un gaz sous pression (éclatement d’une bouteille d’air comprimé par exemple). Les effets de surpression peuvent provoquer des lésions aux tympans, aux poumons, la projection de personnes à terre ou contre un obstacle, l’effondrement des structures sur les personnes, des blessures indirectes, etc. L’effet de projection (impact de projectile) est une conséquence directe de l’effet de surpression. - les effets thermiques : ils sont liés à la combustion plus ou moins rapide d’une substance inflammable ou combustible. Ils provoquent des brûlures internes ou externes, et partielles ou totales des personnes exposées. - les effets toxiques :Ils résultent de l’inhalation, de l’ingestion et/ou de la pénétration, par voie cutanée, d’une substance ou préparation dangereuse toxique (chlore, ammoniac, phosgène, etc.), à la suite d’une fuite sur une installation ou d’un dégagement d’une substance toxique issu d’une décomposition chimique lors d’un incendie ou d’une réaction chimique. L’inhalation constitue généralement le risque toxique le plus important pour les populations exposées, contrairement à l’ingestion ou la pénétration cutanée qui concernent les personnes les plus directement exposées, à savoir les salariés de l’installation. Les effets découlant de cette inhalation peuvent être, par exemple, une détresse respiratoire, un œdème du poumon, une atteinte au système nerveux central, etc. Mars /46

8 Illustration d’un process industriel
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9 Illustration du risque industriel
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10 La réglementation industrielle au cours de l’histoire
Époque Napoléonienne Développement de l’industrie (manufactures) Décret impérial du 15 Octobre 1810: réduction des nuisances, protection du voisinage Début du siècle Évolution de l’industrie (procédés, produits,…) Concentration de la population dans les villes, au plus près des usines 1976 : l’année de l’évolution en France  Loi sur les installations classées (nomenclature, classement,…) La Directive SEVESO I (1982) Loi du 22 juillet 1987  Règles relatives à l’organisation des secours, aménagements urbains La directive Seveso II (1996) La loi n° du 30 Juillet 2003 (« loi Bachelot ») Décret impérial de 1810: le préfet pouvait définir une zone d’éloignement entre l’installation et la population… Loi du 19 déc relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes interdisait les établissements dangereux nouveaux dans les zones réservées à l’habitation. Directive Seveso: donne un cadre supranational à la prévention des accident industriels. Elle est suivie par la loi de 1987 qui impose notamment aux élus locaux d’introduire de nouvelles dispositions dans leurs décisions d’urbanisme (contraintes de constructibilités dans les POS et PLU) Directive Seveso II: ajoute une double obligation de maîtrise de  l’urbanisation et d ’élaboration de plans d’urgence testés et mis à Jours Enfin, la loi du 30 Juillet 2003 relative à la prévention des RN et RT et à la réparation des dommages: apporte de nombreux changements… Mars /46

11 La loi sur les ICPE (19 juillet 1976)
Définition d’une installation classée « usines, ateliers, dépôts, chantiers […] pouvant présenter des inconvénients des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement […] » Classification des ICPE: 2 volets Substances utilisées  nature et quantité des produits: hydrocarbures, engrais,… Activités  opérations et risques de l’installation: silos, carrières,… Les régimes réglementaires Déclaration, Déclaration soumise au contrôle périodique (DC, depuis 2006 ) Autorisation (A) Autorisation avec Servitude d’utilité publique (AS) Depuis juin 2009: un nouveau régime intermédiaire: l’Enregistrement Article L511-1 du Code de l’environnement: Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Activité: ex porcherie, silos à grains,… Déclaration : l’entreprise doit déclarer son existence avant mise en service. Et respecter des prescription standards définies par Arrêté ministériel, en fonction de la rubrique Autorisation: l’entreprise doit demander une autorisation préalable d’exploiter qui repose ,notamment sur une étude d’impact (fonctionnement général) et une étude de danger (études des scénarios d’accident possibles), ainsi que les mesures prises pour y remédier. Autorisation avec Servitude: Procédure identique mais les risques sont tels que l’installation nécessite la mise en place de SUP qui réglementent ou interdisent toute nouvelle construction autour du site. Mars /46

12 La loi sur les ICPE (19 juillet 1976)
La directive SEVESO II Arrêté Ministériel du 10 Mai 2000 Concerne uniquement les substances et préparations dangereuses Deux catégories Seveso seuil bas Seveso seuil haut Pour les établissement Seveso Seuil Haut: le renforcement des dispositifs de secours (POI, PPI) disposition d’utilisation des sols consultation du public Article L511-1 du Code de l’environnement: Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Activité: ex porcherie, silos à grains,… Déclaration : l’entreprise doit déclarer son existence avant mise en service. Et respecter des prescription standards définies par Arrêté ministériel, en fonction de la rubrique Autorisation: l’entreprise doit demander une autorisation préalable d’exploiter qui repose ,notamment sur une étude d’impact (fonctionnement général) et une étude de danger (études des scénarios d’accident possibles), ainsi que les mesures prises pour y remédier. Autorisation avec Servitude: Procédure identique mais les risques sont tels que l’installation nécessite la mise en place de SUP qui réglementent ou interdisent toute nouvelle construction autour du site. Mars /46

13 Exemple de rubriques de la nomenclature ICPE
1138 Chlore (emploi ou stockage de -) 1. La quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure ou égale à 25 t AS 2. La quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure ou égale à 1 t mais inférieure à 25t A 3. En récipients de capacité unitaire supérieure pou égale à 60 Kg, la quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure ou égale à 60 Kg mais inférieure à 1t 4. En récipients de capacité unitaire inférieure à 60 Kg, la quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant: a) supérieure ou égale à 500 Kg mais inférieure à 1t b) supérieure ou égale à 100 Kg mais inférieure à 500 Kg D 2160 Silos et stockage de céréales, grains, produits alimentaires ou tout autre produit organique dégageant des poussières inflammables 1. En silos ou installation de stockage Si le volume total de stockage est supérieur à m3 Si le volume total de stockage est supérieur à 5000 m3 mais inférieur m3 A D 2. Sous structure gonflable ou tente: Si le volume total de la structure gonflable ou de la tente est supérieur à m3 Si le volume total de la structure gonflable ou de la tente est supérieur à m3 mais inférieur m3 Bien entendu, il existe des règles de cumul qui font que l’on peut être en dessous de tous le seuil pour plusieurs produits, mais au final être soumis AS du fait de plusieurs produits dangereux… Important:il est ajouté dans une 4ème colonne le Rayon d’affichage (c’est-à-dire l’avis d’enquête publique) Mars /46

14 Autorisation avec servitude d’utilité publique
En résumé Nature du risque ou de la nuisance Classement ICPE Classement SEVESO Nuisance ou risque assez important Déclaration (D ou DC) - Nuisance ou risque important Autorisation Risque important Seuil bas Risque majeur Autorisation avec servitude d’utilité publique Seuil haut Mars /46

15 La loi sur les ICPE (19 juillet 1976)
Déclaration: Dossier de déclaration Prescriptions générales édictées par le préfet (Arrêté préfectoral type) Déclaration avec Contrôle périodique (DC, décret ) Contrôle de l’établissement tous les 5 ans par l’exploitant Autorisation Demande d’Autorisation: Étude De Dangers Étude d’Impact Notice d’hygiène et de sécurité Enquête publique Arrêté préfectoral d'autorisation fixant les prescriptions techniques liées à l'exploitation, les moyens d'analyses, limites de rejets,… Déclaration : l’entreprise doit déclarer son existence avant mise en service (statut, plan conditions d’utilisation, mesures en cas de sinistre,…). Et respecter des prescription standards définies par Arrêté ministériel, en fonction de la rubrique Enregistrement: La nomenclature ICPE sera modifiée par décret en septembre Les installations concernées ne sont pas connues précisément mais la procédure devrait concerner 20% des installations aujourd’hui soumises à autorisation a priori dans les secteurs de la transformation de matériaux (broyage, matériel vibrant, enrobage, etc), de la logistique (entrepôt, station-service, réfrigération, blanchisserie, etc), le travail mécanique des métaux, bois, plastiques et les éco-entreprises (valorisation des déchets non dangereux, tri de DEEE, déchèteries, etc). Autorisation: l’entreprise doit demander une autorisation préalable d’exploiter qui repose ,notamment sur une étude d’impact (fonctionnement général) et une étude de danger (études des scénarios d’accident possibles), ainsi que les mesures prises pour y remédier. Autorisation avec Servitude: Procédure identique mais les risques sont tels que l’installation nécessite la mise en place de SUP qui réglementent ou interdisent toute nouvelle construction autour du site Mars /46

16 La loi sur les ICPE (19 juillet 1976)
Autorisation avec Servitude: Procédure identique Servitude d’Utilité Publique (SUP) permettant d’interdire des constructions Réalisation des Plans d’Opération Interne (POI) par l’exploitant Réalisation des Plans Particulier d’Intervention (PPI) par la préfecture PPRT et CLIC … NB: concernant les installations soumises à Enregistrement: études d’impact et de dangers non requises enquête publique  mise à disposition du public par voie d’affichage  Déclaration : l’entreprise doit déclarer son existence avant mise en service (statut, plan conditions d’utilisation, mesures en cas de sinistre,…). Et respecter des prescription standards définies par Arrêté ministériel, en fonction de la rubrique Enregistrement: La nomenclature ICPE sera modifiée par décret en septembre Les installations concernées ne sont pas connues précisément mais la procédure devrait concerner 20% des installations aujourd’hui soumises à autorisation a priori dans les secteurs de la transformation de matériaux (broyage, matériel vibrant, enrobage, etc), de la logistique (entrepôt, station-service, réfrigération, blanchisserie, etc), le travail mécanique des métaux, bois, plastiques et les éco-entreprises (valorisation des déchets non dangereux, tri de DEEE, déchèteries, etc). Autorisation: l’entreprise doit demander une autorisation préalable d’exploiter qui repose ,notamment sur une étude d’impact (fonctionnement général) et une étude de danger (études des scénarios d’accident possibles), ainsi que les mesures prises pour y remédier. Autorisation avec Servitude: Procédure identique mais les risques sont tels que l’installation nécessite la mise en place de SUP qui réglementent ou interdisent toute nouvelle construction autour du site Organisme de contrôle des ICPE: la DRIRE* * Depuis mars 2009: devient la DREAL (directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement) Mars /46

17 La Maîtrise de l’urbanisation avant la loi Bachelot

18 Les difficultés de la maîtrise de l’urbanisation autour des sites
 Un arsenal juridique complexe relevant de différentes compétences: L’Etat Législation des Installations Classées (Servitudes d’Utilités Publiques) Législation d’Urbanisme ( PAC, PIG,…) Les Collectivités locales: PLU Autorisations d’occupation des sols Formation CNFPT mars /33

19 1. Les instruments relevant de l’État
L’état dispose d’outils réglementaires pour agir sur l’urbanisation à l’intérieur des périmètres de danger. Il va s’appuyer sur l’inspection des Installations Classées (DRIRE) pour tout ce qui est évaluation des risques et contrôle, et sur la DDE pour les mesures liées à la maîtrise de l’urbanisation…

20 Les instruments relevant de l’Etat
Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) Née de la «loi du 22 Juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile et à la prévention des risques majeurs » Codifiées aux articles L à L du CdE Servitudes administratives affectant l’utilisation du sol autour des ICPE les plus dangereuses (AS)  Avant la loi Bachelot: applicable uniquement aux sites nouveaux  Depuis la loi Bachelot: concerne également les extensions des sites existants Formation CNFPT mars /33

21 Les instruments relevant de l’Etat
Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) - concrètement projet soumis à enquête publique Délimitation d’un périmètre SUP directement annexées au POS ou PLU Le Préfet établit un projet soumis à enquête publique Il peut ensuite délimiter un périmètre à l’intérieur duquel les servitudes sont établies Les SUP sont directement annexées au POS ou PLU Formation CNFPT mars /33

22 Les instruments relevant de l’Etat
Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) peuvent porter sur Limitation ou Interdiction de constructions /ouvrages /campings,… La subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques  ex: isolation des bâtiments pour les émanations toxiques, résistance aux explosions,… Limitation des effectifs employés La limitation ou l’interdiction d’implanter des constructions /ouvrages et d’aménager des terrains de campings ou de stationnement de caravanes La subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques visant à limiter les conséquences d’un accident  ex: isolation des bâtiments pour les émanations toxiques, résistance aux explosions,… limitation des effectifs employés autour  Peuvent s’appliquer de façon modulée dans un même périmètre  N’ont pas d’effet RETROACTIF : ne peuvent comporter des obligations de démolition ou abandon des constructions existantes Formation CNFPT mars /33

23 Les instruments relevant de l’Etat
Les Porter A Connaissance (PAC) Article L121-2 du Code de l’Urbanisme L’État porte à connaissances des communes les informations nécessaires pour l’exercice de leur compétences en matière d’urbanisme (données de l’étude de danger,…)  Peut être utilisé même en l’absence de l’élaboration ou de la révision d’un document d’urbanisme Quand le Maire reçoit le PAC, soit il révise son PLU, soit il utilise l’article R111-2 du CdU pour interdire ou réglementer les nouvelles constructions. Formation CNFPT mars /33

24 Les instruments relevant de l’Etat
Les Projet d’Intérêt Général (PIG) Art. R du CdU: Ouvrage, travaux ou protection présentant un caractère d’utilité publique (exemple: réduction de la densité,…) Permet de dépasser les limites territoriales, et être contraire au PLU ou SCOT restreint aux seules installations nouvelles A noter: Caduque au bout de 3 ans Vocation à être remplacé par le PPRT Formation CNFPT mars /33

25 2. Les instruments relevant de la commune

26 Les instruments relevant de la collectivité
Le SCOT Défini les orientations fondamentales de l’organisation de l’espace Permet aux élus de dépasser les divisions territoriales Le PLU A partir du Porter à Connaissance Prise en compte des risques technologiques à travers le zonage Interdiction d’affectation de certains espaces aux ICPE Limitation d’urbanisation autour des installations La carte communale Délimite les zones constructibles et inconstructibles en l’absence de PLU La délivrance des autorisations d’occupation du sol Art. R111-2 du CdU: le Permis de construire peut être refusé ou accordé sous réserves de prescriptions spéciales (ex: refus de PC un restaurant à proximité de Feyzin) Article R11-2 du CdU : un projet de permis de construire « peut être accepté ou refusé sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations » Contrairement au P.L.U. ou au P.O.S, la carte communale ne comprend pas de règlement. Dans les zones définies par la carte communale, le règlement national d'urbanisme (RNU) continue de s'appliquer. Le ou les documents graphiques sont opposables aux tiers. Formation CNFPT mars /33

27 Comment, avec un système juridique aussi élaboré et diversifié, l’urbanisation a pu se développer dans des zones exposées? Si on dresse un bilan, il faut quand même admettre que ces dispositions ont permis de limiter une trop forte croissance autour des sites à risques Formation CNFPT mars /33

28 Le développement de l’Industrie Française
La majorité des sites industriels datent du début du XXème siècle Durant les 30 glorieuses: urbanisation forte autour des sites Emploi en plein essor Départ des ruraux vers la ville Développement du logement ouvrier Peu de moyens de transports… …plus on habite près, mieux c’est! La majorité des sites industriels datent du début du XXème siècle et toutes ces règles n’existaient pas! Durant les 30 glorieuses: urbanisation forte autour des sites Emploi en plein essor Départ des ruraux vers la ville Développement du logement ouvrier Peu de moyens de transports… plus on habite près, mieux c’est! Formation CNFPT mars /33

29 Des outils inadaptés aux enjeux
moyens d’intervention restreints Portée limitée des SUP : sites nouveaux/extensions Art. R111-2: appliqué au coup par coup Et surtout, manque d’outils permettant d’agir sur le bâti existant! manque de coordination Etat/Collectivité  Les communes doivent définir elles-mêmes les périmètres d’exposition sans vrai compétences techniques considérations économiques et financières développement économique (emplois) Ressources fiscales Un préfet préférera « négocier «  avec une installation plutôt que d’ordonner une fermeture Il ne permet pas d’agir sur le bâti existant, et notamment de traiter les établissements sensibles: ERP,… Enfin, les sites industriels concernent pour beaucoup des industries chimiques dont l’économie n’est pas florissante: les principes de réduction à la source (mise sous talus, changement de procédés), ou le rachat des terrains avoisinants,… ne sont donc pas choses faciles… Portée limitée des SUP : sites nouveaux/extensions Art. R111-2: appliqué au coup par coup sans logique globale Et surtout, manque d’outils permettant d’agir sur le bâti existant! Le manque de coordination Etat/Collectivité  Les communes doivent définir elles-mêmes les périmètres d’exposition sans vrai compétences techniques Des considérations économiques et financières Les ICPE sont génératrices d’un fort développement économique (emplois) Ressources fiscales pour les collectivités La preuve d’une marge d’incertitude technique Limite des dispositifs juridiques Nécessité de développer une nouvelle culture du risque Formation CNFPT mars /33

30 La loi Bachelot du 30 Juillet 2003: gestion intégrée du développement urbain et de la maîtrise des risques?

31 Le contexte de la Loi Bachelot
Après Toulouse, de nombreuse réflexions et tables rondes sur les risques technologiques: Débats régionaux et nationaux Mesures immédiates (recrutement de 150 nouveaux inspecteurs ICPE) Circulaires adressés aux préfets (notamment sur la délivrance des PC) Une réflexion d’un an avec un rapport final: Le Déaut (ou Loos) Fondement de la Loi Bachelot Des constats et propositions claires: « Il faut passer d’une culture de secret à une culture de sureté » (J-F Loos, député UDF du Bas-Rhin) L’accident n’étant pas un accident ayant été défini dans les EDD Formation CNFPT mars /33

32 Les nouveautés introduites par la Loi
La loi Bachelot apporte des compléments dans 7 domaines: 1. L’information et l’association du public à la prévention des risques Création des CLIC pour les établissement Seveso Information des acquéreurs et locataires de biens 2. La maîtrise de l’urbanisation autour des sites à risque SUP institué pour tout risque supplémentaire (extension ou création) nécessitant un restriction supplémentaire Mise en œuvre des PPRT 3. L’élargissement du champ des établissements tenus de disposer d’une étude de danger  réalisation d’études de danger pour les exploitants de nœuds de transport (gare de triage, port, aire de stationnement des camions,…) Possibilité pour les CLIC de faire appel à des tiers experts pour critiquer les études de danger réalisées par l’industriel et validées par la DRIRE. Cette tierce expertise garantira l’impartialité de ces études et permettra d’avoir un regard critique sur ces études autrefois consultables uniquement par les services de l’Etat. Formation CNFPT mars /33

33 Les nouveautés introduites par la Loi
4. La participation des salariés à la prévention 5. L’indemnisation des victimes 6. La remise en état du site après exploitation 7. La prise en charges des dommages consécutifs aux exploitations minières Une vrai révolution sur le papier mais sur le terrain: 45 décréts d’application, donc un vrai casse tête à mettre en place Des enjeux financiers importants Formation CNFPT mars /33

34 Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)

35 Le Plan de Prevention des Risques Technologiques (PPRT)
Volonté de reconfiguration du voisinage des installations à risque Pendant du PPRN (institué par la Loi Barnier du 2 fév. 1995) Les Textes: Décret PPRT N° du 7 septembre 2005 (conditions d’élaboration) Circulaire du 3 octobre 2005 (mise en oeuvre des PPRT) Circulaire du 3 Mai 2007 (répartition du financement entre État, collectivités, industriel) Décret du 1er février 2005 relatif aux CLIC Le Guide PPRT (INERIS) (2ème version en 2008)  Formation CNFPT mars /33

36 PPRT - Généralités Installations concernées: sites AS (autorisation avec servitudes) existants Définition: Le PPRT est une SUP annexée au PLU Contenu: règles d’urbanisme pour le futur et action sur l’existant Sa volonté: concertation et association (CLIC) Notion de Stratégie PPRT Délai: environ 24 mois Financement tripartite des mesures (Etat, collectivité, exploitant) Au total: 421 PPRT dont 124 en priorité 1 (900 communes impliquées – 622 établissements concernés) Formation CNFPT mars /33

37 Concrètement Le Préfet détermine par Arrêté de Prescription
Le périmètre d’étude Les personnes associées (CLIC, exploitant,…) Les modalités de concertation (grand public, associations,…) séquence d’étude technique enquête publique (1 mois) Arrêté d’Approbation du plan (éventuellement modifié) et mise en œuvre du PPRT Formation CNFPT mars /33

38 Les Outils du PPRT A l’intérieur du périmètre, différents outils
actions foncières droit de préemption (collectivités) droit de délaissement (collectivités) expropriation (Etat) actions de protection du bâti actions sur l’urbanisme (interdiction, autorisation sous réserves) maîtrise des déplacements et des usages Préemption: permet à la collectivité d’acheter en priorité un bien mis à la vente Délaissement: Les propriétaires désireux de quitter la zone dangereuse pourront mettre en demeure les collectivités locales d'acheter leur bien. L'expropriation est la procédure qui consiste à contraindre le propriétaire d'un bien immobilier à le céder à la commune. Protection du bati Formation CNFPT mars /33

39 Application des mesures du PPRT
Les étapes du PPRT Séquence Technique Procédure Administrative Stratégie Etude De Danger Etude et cartographie des aléas Délimitation du périmètre d’étude A.P de prescription Concertation Toute Population intéressée Association Commune, exploitant, représentant du CLIC Etude et cartographie des enjeux zonage brut réglementaire Projet de zonage et de règlement et Stratégie PPRT Enquête publique A.P d’approbation Application des mesures du PPRT après signature de convention tripartite Formation CNFPT mars /33

40 Etude technique (1/4) La cartographie des aléas Confiée à la DRIRE
À partir des études de Dangers: Approche probabiliste Objectif: afficher les scénarii mêmes les plus improbables mais maîtriser l’urbanisation pour les plus « réalistes » Recensement: Des phénomènes dangereux Leur probabilité de survenue (5 classes de A à E) L’intensité prévisible par type d’effet (surpression, thermique, toxique) La cinétique (lente ou rapide) Modalités d’évaluation définies dans l’Arrêté du 29 Septembre 2005 Les scénarios retenus pour ce zonage : probabilité non négligeable cinétique rapide Prescription du PPRT Formation CNFPT mars /33

41 Etude technique (2/4) Formation CNFPT mars /33

42 Etude technique (3/4) La caractérisation des enjeux Confiée à la DDT
analyse des enjeux humains (≠ PPR ) en collaboration avec les communes Enjeux analysés: Urbanisation existante (zone ind., habitat collectif,…) Etablissements Recevant du Public (écoles, hôpitaux,…) Infrastructures de transport (routes, voies ferrées) Usages des espaces publics (stades, camping, marchés,…) Les ouvrages et équipements d’intérêt général (poste EDF, antenne de téléphone,…) On ne va pas s’intéresser aux impacts écologiques, au bruit ou autre… cela fait partie de l’étude d’impact établi par l’exploitant Formation CNFPT mars /33

43 Exemple de cartographie des enjeux
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44 Mesures de maîtrise de l’urbanisation Actions foncières possible
Finalisation de l’Etude technique (5/5)  Superposition des enjeux et aléas aboutissant au Plan de zonage brut: Zones réglementées Zone d’aléa Mesures de maîtrise de l’urbanisation Actions foncières possible Rouge foncé TF+ et TF Interdiction de construire toute nouvelle construction Délaissement et expropriation Rouge Clair F+ et F Interdiction de construire toute nouvelle habitation mais aménagements possibles du bâti existant sous certaines conditions Délaissement Bleu Foncé M+ (toxique, thermique) M+ et M (surpression) Autorisation de construire sous réserve des prescription d’urbanisme, de construction et d’exploitation Bleu Clair M et Fai (toxique, thermique) Fai (surpression) Autorisation de construire moyennant des prescriptions mineures Enveloppe des phénomènes dangereux à cinétique lente ERP difficilement évacuables interdits Formation CNFPT mars /33

45 La Stratégie PPRT Objectif: faire des choix sur les orientations du Plan Réduction du risque à la source (par exemple financement d’une modification du process industriel) Réduction des enjeux (habitations) par l’utilisation des 3 droits du CdU : préemption délaissement expropriation  Ces 3 droits seront appliqués par gradation du risque dans l’ordre suivant (du risque le + fort au - fort) : expropriation / délaissement / préemption Action sur l’habitat (confinement, matériaux non inflammables,…) C’est l’occasion d’évaluer les différents montants de financement Les actions sur le bati: -effet toxique ; principe de confinement Effet thermique:remplacer les façades par des matériaux moins combustibles, protéger les menuiseries vitrées par des volets sur les fenêtres avec du bois épais effet de surpression: vitrages feuilletés,… Formation CNFPT mars /33

46 Approbation et mise en oeuvre du PPRT
Le PPRT approuvé prend la forme d’un document réglementaire Annexion du PPRT au POS Signature d’une convention tripartite pour la mise en œuvre (Etat, Collectivité, industriel) des mesures foncières des mesures supplémentaires de réduction du risque Instruction des dossiers d’urbanisme (CU, PC,…) L’état finance les mesures foncières à concurrence d’un plafond de 25% à 40% en fonction: - du coût des PPRT par rapport aux moyens des collectivités De l’importance stratégique de l’installation Le ministère doit faire connaître au préfet le pourcentage retenu. Pour les mesures de réduction du risque : prend la forme d’une subvention que donne l’État ou les collectivités pour améliorer la sécurité (ne doit pas dépasser 67%) Formation CNFPT mars /33

47 Le PPRT, vers une maîtrise effective de l’urbanisation?
Le PPRT apporte de réelles innovations: élargissement du champ des SUP, mise en place de zones inconstructibles, action sur la bâti existant question de l’effectivité de certaines mesures… Lenteurs et difficultés prévisibles du PPRT Le financement tripartite (clé de répartition) La révision du PPRT à chaque modification d’une étude de danger… Conséquences sociales et politiques des expropriations, préemptions,… Si la mesure retenue est la réduction du risque à la source par modification du process, comment accepter que ce soit les communes et l’Etat qui participent au montants engagés? Lenteurs et difficultés prévisibles du PPRT (notamment pour la mise en place des mesures foncières) Formation CNFPT mars /33

48 Les phénomènes

49 Les principaux phénomènes redoutés (1/4)
Le BLEVE (Boiling Liquid Vapor Explosion) Ouverture brutale par ouverture du réservoir (incendie, choc mécanique, surpression…) Onde de choc Boule de feu si le liquide est inflammable Accident marquant: Feysin (1967 – 17 morts) Rupture d’un réservoir contenant un gaz maintenu à l’état liquide par mise en pression: GPL (propane, butane,…), gaz liquéfiés (hydrogène, ammoniac,…) Mars /46

50 Photos de BLEVE Mars /46

51 Les principaux phénomènes redoutés (2/4)
L’UVCE (Unconfined Vapor Cloud Explosion) Inflammation au contact d’une source d’énergie Déflagration Accident marquant: Flixborough (1947 – 28 morts) Explosion d’un nuage de gaz ou de vapeurs combustibles suite à une rupture de canalisation Mars /46

52 Photo d’un UVCE (Flixborough)
Mars /46

53 Les principaux phénomènes redoutés (3/4)
Incendie de stocks de produits solides Risque d’explosion (ex: nitrate d’ammonium) accident marquant: AZF Toulouse Mars /46

54 Les principaux phénomènes redoutés (4/4)
Émission et diffusion de produits toxiques suite à un incendie ou une fuite accidentelle Pollution de l’air Pollution de l’eau Accidents marquants: Seveso (1976), Bhopal (1984) Mars /46

55 La maîtrise du risque à la source

56 L’étude des dangers (EDD)
Réalisé par l’exploitant Identification des sources de danger et accidents susceptibles de se produire Évaluation de la gravité en tenant compte des mesures techniques et organisationnelles Définit deux types de seuils : les Seuils d’Effets Létaux (1% de létalité) – Z1 les Seuils d’Effets Irréversibles- Z2 Utilité de ces seuils : Maîtrise de l’urbanisation: Définition de Zones de Protection Rapprochée (ZPR) et Éloignée (ZPE) Mise en œuvre des PPRT Mise en place des moyens de secours (PPI) La clé de voûte de la réduction du risque à la source: l’étude de danger. Mise à jour tous les 5 ans. Réalisé par l’exploitant et analysé par la DRIRE, la DSV,… Depuis 2003, évaluation de la gravité en tenant compte des mesures de protection : on est passé de l’approche déterministe à l’approche probabiliste Définition des seuils: SEL: 1% de létalité SEI: seuil pour lequel les effets d’un accident sont supposés provoquer des effets irréversibles pour la santé humaine Dans la ZPR, seules les installations industrielles ayant peu d'employés, possédant une culture de sécurité proche de celle de l'installation qui crée le risque et étant non susceptibles d'aggraver celui-ci, pourront être autorisées. En ZPE, seules quelques constructions sans densification significative de l'occupation pourront être autorisées. Dans les deux zones, les établissements recevant du public (ERP) et les lieux de grande concentration humaine sont interdits. Mars /46

57 2. Le risque nucléaire

58 Le risque nucléaire Le risque nucléaire majeur Les risques
Installations génératrices d’électricité Usines destinées à fournir, traiter ou stocker le combustible Autres générateurs d’accidents + ou - graves: transport, applications industrielles, médical,… Les risques Source radioactive émission de rayonnement alpha, béta, gamma Irradiation externe Individu à proximité de la source Mesures de protection: blindages, écrans,… Contamination et irradiation interne: Rejet accidentel dans l’air extérieur contamination interne (inhalation, absorption d’aliments,…) irradiation interne (irradiation des organes par les éléments radioactifs) Normes admissibles: Irradiation annuelle pour la population: 1 milli sievert Irradiation annuelle pour les travailleurs: 20 mSv (mesure les dégâts biologiques à partir de la dose absorbée et un coeff biologique) Les accident nucléaires: rejet de produits à l’extérieur des enceintes: contamination Accidents d’irradiation :lorsqu’une source radioactive sort de ses protections (accident de transport, appareils industriels ou médicaux,… accident le + grave: circuit 1aire du refroidissement du cœur du réacteur: contamination+irradiation Échelle INES de 1 à 7 (Tchernobyl:7, accident de Three Mile Island en 1979:5 – endommagement centrale et grande quantité de radioéléments dans l’installation Les effets: modification de la formule sanguine, décès, cancers,… Mars /46

59 Illustration du risque nucléaire :principe
Fission: Les noyaux lourds (uranium) se cassent en 2 ou 3 morceaux sous l’action des neutrons, en libérant de l’énergie (Fission de 1 kg d’uranium équivalent à 2400 tonnes de charbon) Les produits de fission sont plus légers mais très radioactifs (Iode 131 et Césium 137) Mars /46

60 Illustration du risque nucléaire :principe
Irradiation Contamination Mars /46

61 Le risque nucléaire Les accidents nucléaires
Accident de contamination: rejet de produit radioactif à l’extérieur des enceintes (centrale, retraitement) Accident d’irradiation: source radioactive solide intense sortant de ses protections (transport, gammagraphie, appareils de radiothérapie,…) Accident de contamination et d’irradiation: Rejet de produit fortement radioactif à l’extérieur des enceintes (irradiation et contamination de l’environnement) Accident les plus graves: dysfonctionnement du circuit de refroidissement du cœur du réacteur des centrales nucléaires Scénarios: évacuation ( 5 km) et mise à l’abri (10 km) Échelle des accident : INES (de 1 à 7) Normes admissibles: Irradiation annuelle pour la population: 1 milli sievert Irradiation annuelle pour les travailleurs: 20 mSv (mesure les dégâts biologiques à partir de la dose absorbée et un coeff biologique) Les accident nucléaires: rejet de produits à l’extérieur des enceintes: contamination Accidents d’irradiation :lorsqu’une source radioactive sort de ses protections (accident de transport, appareils industriels ou médicaux,… accident le + grave: circuit 1aire du refroidissement du cœur du réacteur: contamination+irradiation Échelle INES de 1 à 7 (Tchernobyl:7, accident de Three Mile Island en 1979:5 – endommagement centrale et grande quantité de radioéléments dans l’installation Mars /46

62 organisme de contrôle: l’ASN (Autorité de Sûreté Nucléaire)
Le risque nucléaire La réglementation Réglementation des Installation Nucléaires de Base (INB) – décret du 11 décembre 1963 Les dispositions particulières Organisation des secours: PUI (Plan d’Urgence Interne) PPI (Plan Particulier d’Intervention Dispositif de prévention en cas d’accident:  Le comprimé d’Iode (distribué dans un rayon de 5 km) La création de CLI (Comité Locaux d’Information) autour des centrales Normes admissibles: Irradiation annuelle pour la population: 1 milli sievert Irradiation annuelle pour les travailleurs: 20 mSv (mesure les dégâts biologiques à partir de la dose absorbée et un coeff biologique) Réglementation des INB (decret du 11 déc 1963 concernant création, construction, fonctionnement, surveillance et démantèlement des INB. Contrôlé par l’ASN Organisation des secours: PUI, PPI Info des populations, CLI Iode distribuée ds un rayon de 5 km. organisme de contrôle: l’ASN (Autorité de Sûreté Nucléaire) Mars /46

63 Le risque de Transport de Matières Dangereuses

64 Le Transport de Matières Dangereuses (TMD)
Trois modes de transport principaux: Route Voie ferrée Canalisation Autres modes de transport: Transport maritime et fluvial Transport aérien … Nature du risque  Explosion Incendie Nuage toxique Pollution air, eau, sol Mars /46

65 Transport ferroviaire
Le Transport de Matières Dangereuses (TMD) Des réglementations spécifiques à chaque mode de transport : Réglementation TMD Transport routier ADR Transport ferroviaire RID Transport maritime IMDG Transport fluvial ADNR Transport aérien IATA Transport par canalisation Diffère selon la nature des MD ADR : « Accord européen relatif au transport de matières Dangereuses par Route »  Applicable dans 27 pays européens et au Maroc. Arrêté « ADR » : durcit la réglementation internationale.  classification, dispositions pour emballages et citernes, procédures d’expédition, prescriptions relatives aux équipages, à l’équipement, à l’exploitation, à la documentation… Mars /46

66 Signalisation sur les véhicules, wagons, conteneurs :
Code de danger Code matière Plaque orange danger principal danger secondaire ou intensification Symboles de danger Le symbole de danger dépend de la classe du produit transporté … etc. Mars /46

67 Illustration du risque lié au TMD
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68 Un petit point sur les canalisations
Un moyen de transport globalement sure Mais des accident parfois graves Glislenghien (Belgique, 2006 – 24 morts) Algérie (2006) 3 Incidents importants de la canalisation d’éthylène (1990, 1988, 1980) … Réseau Longueur Age moyen Gaz Km 26 ans Hydrocarbures 9 800 Km 43 ans Produits chimiques 3 900 km Total transport Km 29 ans Mars /46

69 La nouvelle réglementation sur les canalisations
Arrêté unique dit « Multifluide » sur la sécurité des canalisations de transport Arrêté du 4 Août 2006 Classification des produits transportées Surveillance des canalisations Obligation pour le transporteur de réaliser une étude de sécurité (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) Programme de renforcement (sur 6 à 12 ans) Porté A Connaissance: À partir des études de sécurité/ Plan de Surveillance et d’Intervention Définition de zones de dangers: Dangers significatifs pour la vie humaine Dangers graves (CL: 1%) Dangers très graves (CL: 5%) Mars /46

70 Les contraintes dans ces zones
Zone de dangers significatifs  information des transporteur en amont de tout projet Zone de dangers graves  construction ou extension d’IGH et ERP (1ère à 3ème catégorie) Zone de dangers très graves  construction ou extension d’IGH et ERP de plus de 100 personnes Erp de + de 300 personnes Mars /46

71 Les possibilités d’aménagement
Possibilité de réduire les zones à risques par la mise en place de mesures de protections supplémentaires:  renforcement du balisage (continu ou renforcé)  dallage béton  surveillance renforcée Problématique des délais imposés aux transporteurs:  inventaire de l’occupation des sols (avant le 15 Sept. 2009)  programme de mesures compensatoires (2012 ou 2018)  mesures qui ne concernent que l’existant! En attendant, charge à la commune de payer les mesures pour tout projet qu’elle souhaite réaliser avant les échéances… Erp de + de 300 personnes Mars /46

72 Le risque lié aux grands barrages

73 Les risques liés aux grands barrages : un partage des responsabilités entre le responsable de l’ouvrage et l’Etat Textes réglementaires récents: Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 20 décembre 2006 Décret du 11/12/2007 « relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement » Des arrêtés de mise en œuvre Organisation et fonctionnement du Comité Technique Permanent des Barrages et Ouvrages Hydrauliques : 3 arrêtés d'organisation et de fonctionnement+ arrêté de nomination : 01/02/2008 Prescriptions complémentaires au décret (ouvrages autorisés) : 29/02/2008 Contenu type des études de dangers : 12/06/2008 Modalités d'agrément des bureaux d'études : ? Évènements importants pour la sûreté hydraulique : ? Des circulaires d’accompagnements contrôle par les DREAL des barrages hydroélectriques concédés : 26/12/2007 programmation des études de dangers pour les barrages concédés : 07/07/2008 contrôle par les DDEA pour les ouvrages hydrauliques autorisés : 08/07/2008 diffusion d’un guide de lecture et de validation des études de dangers barrages : 31/10/2008 Dispositions particulières Organisation des secours: PPI (décret n° du 13 septembre 2005) Alerte: corne de brume / téléalerte (pour lé département de l’Isère) Mars /46

74 Les risques liés aux grands barrages : un partage des responsabilités entre le responsable de l’ouvrage et l’Etat A SAVOIR L’Etat ne contrôle pas directement l’ouvrage (via les DREAL et DDEA) mais il s’assure que le responsable de l’ouvrage- le propriétaire, l’exploitant ou le concessionnaire – remplit ses obligations d’entretien, et du niveau de sécurité présenté par l’ouvrage Mars /46

75 Les risques liés aux grands barrages
Les différents types de barrages Matériaux en remblais (matériaux meubles ou semi-rigides) Maçonnerie ou béton (barrages voûtes, barrages poids,…) Classification des barrages : Classe A : h supérieur à 20 m au-dessus du terrain naturel et plus de 15 millions de m3 (environ 300 barrages) dont 99 soumis à PPI selon la DSC Classe B : non A et h supérieur à 10 m et h²V0,5 supérieur à 200 (environ 300 barrages) Classe C : ni A, ni B et h supérieur à 5 m et h²V0,5 supérieur à 20 (environ 1000 barrages) Classe D : ni A, ni B, ni C et h ³ 2 m (10000 ? 3000 ?) Non classés : les autres Les risques de rupture de barrage Problèmes techniques Évènements naturels: séisme, crue,… Cause humaine Dispositions particulières Organisation des secours: PPI (décret n° du 13 septembre 2005) Alerte: corne de brume / téléalerte (pour lé département de l’Isère) Mars /46

76 Barrages de classe A et B dans l’hexagone
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77 Obligations pour les responsables de l’ouvrage de classe A et B
Obligations pour les barrages de classe A Dossier soumis au CTPBOH (neuf ou confortement) Dossier de l’ouvrage Registre du barrage Consignes de surveillance approuvées Déclaration des évènements Visites techniques approfondies (1 an) Rapport de surveillance (1 an) Rapport d’auscultation (2 ans) Etude de dangers (10 ans) Revue de sûreté dont examen technique complet (10 ans) Obligations pour les barrages de classe B Visites techniques approfondies (2 ans) Rapport d’auscultation (5 ans) Rapport de surveillance (5 ans) Mars /46