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ASSISES DE LA FRHPA RHONE ALPES 25 et 26 janvier 2012 ACTUALITES SOCIALES 2011-2012 Martine BARBIER-GOURVES Docteur en droit Consultant en droit social.

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1 ASSISES DE LA FRHPA RHONE ALPES 25 et 26 janvier 2012 ACTUALITES SOCIALES Martine BARBIER-GOURVES Docteur en droit Consultant en droit social

2 ACTUALITES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LHPA Rappel : Le salaire minimum du coefficient 100 est porté à 1400,32 pour 151,67 h depuis le 1 er octobre 2011 (au lieu de 1394,74 depuis le 1 er avril Voir Avenant n°26 étendu) La valeur du point (VP) demeure à 4,65 Signature dun nouvel Avenant Salaires le 20/12/2011 (en cours dextension). Revalorisation en 2 temps : Au 01/04/2012: SM coeff.100 = 1 414,32 + VP= 4,68. Au 01/10/2012: SM coeff.100 = 1 421,39 + VP= 4,68 Pour info: SMIC au 01/01/2012 = 9,22 /h, soit 1398,40 pour 151,67 h

3 ACTUALITES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LHPA Un nouvel accord sur le financement du paritarisme dans la branche HPA a été signé le 27 mai 2011 (étendu par arrêté du 29/12/2011). Quest- ce que le financement du paritarisme? Cest mettre en place des moyens financiers pour faire face aux dépenses engendrées par la branche en vue de remplir ses obligations en matière de négociations collectives et de développer le dialogue social ( réunions de commissions et groupes de travail, frais de déplacements et perte de salaire des représentants, information, communication, interventions dexperts, rapports et enquêtes,…)

4 ACTUALITES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE lHPA Par quel biais le financement du paritarisme est-il réalisé ? Par une contribution annuelle due par lensemble des employeurs de la branche, constituée de la manière suivante: Dun montant forfaitaire de 25 /an et par n°Siret, quel que soit le nombre de salariés à leffectif; Dune contribution fixée à 0,03% de la MS brute de lannée précédente; Le 1 er appel aura lieu dès la date dextension, au titre de la première échéance (31 octobre 2011)

5 ACTUALITES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LHPA Comment seront gérés les fonds collectés? Par une Association Loi de 1901 de gestion paritaire (FNHPA- OSR de salariés) déclarée et ayant statuts et RI (AGPF- HPA) Comment et quand seront recouvrés les fonds auprès des entreprises ? Par lAssociation qui pourra déléguer à un organisme collecteur, lAGEFOS-PME en principe. Le recouvrement se fera au plus tard le 31 octobre de chaque année.

6 ACTUALITES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LHPA A quoi serviront les fonds collectés ? Les fonds collectés serviront à faire face aux frais liés à la négociation collective de Branche, notamment: Frais de la structure associative; Frais éventuel de la collecte; Remboursement sur justificatifs des frais de déplacements, rémunération maintenu des représentants salariés, indemnisation des pertes des employeurs représentants; Frais de secrétariat, communication, édition,… Frais de formation des membres des commissions, groupes paritaires de travail,…. Frais dhonoraires des experts, …

7 ACTUALITES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LHPA Un accord collectif innovant sur la pérennisation des emplois dans la Branche a été signé lors du congrès national de la FNHPA à Nantes. Objectifs : pérenniser lemploi dans lHPA, notamment en transformant des CDD saisonniers en CDI et en concluant des CDI sous modulation du temps de travail, intégrant des temps de formation dans le temps de travail effectif. Engagements réciproques des parties sur 5 ans. Financement des actions de formation: Agefos-PME (coûts pédagogiques: 15/h; salaire et frais annexe: 28/h maxi) Période dexpérimentation du dispositif: 2 ans auprès dentreprises de régions volontaires (Bretagne, Pays de Loire, Nord-Pas de Calais, Picardie)

8 ACTUALITES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LHPA Un accord collectif relatif à linsertion et au maintien dans lemploi des personnes handicapées a été signé le 20/12/2011 (en cours dextension). Il prévoit notamment des actions en vue de favoriser linsertion, lemploi, la formation professionnelle des personnes handicapées et laccompagnement des entreprises dans leur démarche. Obligations variables selon leffectif des entreprises concernées. Un accord collectif du 28 mars 2011met en place une Commission paritaire de validation dans la Branche. Celle-ci doit être saisie par les entreprises ayant négocié des accords collectifs dentreprises avec des représentants élus du personnel, dans les conditions prévues par la loi.

9 ACTUALITES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LHPA Décision de lAGIRC à effet au 1/1/2010 (régime de retraite des cadres): les entreprises de la Branche qui le souhaitent, peuvent demander à faire application de larticle 36 Annexe 1 de la CCN du 14 mars 1947 et faire étendre le régime de retraite des cadres aux Agents de maîtrise, 4 ème catégorie, 2 ème échelon.

10 JURISPRUDENCE Les dispositions conventionnelles sur les forfaits annuels en jours doivent être scrupuleusement respectées, « notamment la garantie du respect des durées maximales de travail, ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires, afin dassurer la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs sous forfait annuel en jours. A défaut, en cas de non-respect des prescriptions de la convention ou de laccord collectif, la convention de forfait en jours est privée deffet et le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires» (Cass.Soc.29/06/2011)

11 JURISPRUDENCE Rappel des dispositions de laccord national du 23 mai 2000 et de son avenant n°1 sur les forfaits annuels en jours: Réservés aux cadres confirmés 5 ème cat. Position 2 Doivent bénéficier du repos quotidien et du repos hebdomadaire Auto-déclaration hebdomadaire individuelle indiquant pour chaque journée de travail les heures de début et de fin de travail. Vérification de lamplitude de la journée de travail qui doit être raisonnable. Entretien annuel sur lorganisation et la charge du travail. Assurer une bonne répartition du travail.

12 JURISPRUDENCE La pratique de conclusion davenants temporaires au contrat de travail à temps partiel augmentant provisoirement la durée du travail, doit être proscrite dès lors quelle a pour but de ne pas payer les heures complémentaires (Cass.soc. 07/12/2010). Toutefois, si les avenants temporaires sont interdits, il semble toujours possible de recourir à des avenants définitifs de passage à un horaire supérieur ou à un horaire à temps plein. Prudence dans la rédaction de tels avenants, à justifier par des motifs précis et objectifs, non susceptibles dêtre considérés comme un détournement du paiement des heures supplémentaires.

13 QUELQUES POINTS A RETENIR La loi du 17 mai 2011 de simplification et damélioration de la qualité du droit a ajouté un nouveau cas de rupture anticipée du CDD: linaptitude du salarié, dorigine professionnelle ou non, constatée par le médecin du travail (obligation de reclassement, procédure de rupture, indemnisation spécifique). Décret du 6 décembre 2011 : laide exceptionnelle à lembauche dun jeune en alternance pour les entreprises de moins de 250 salariés, est prorogée jusquau 30 juin 2012.

14 QUELQUES POINTS A RETENIR Un décret du 30/12/2011 modifie, à compter du 01/01/2012, les modalités dapplication de la réduction générale de cotisations sociales patronales, dite FILLON Intégration des heures supplémentaires et complémentaires pour lappréciation du niveau de rémunération du salarié par rapport au SMIC et le calcul de la réduction. Le montant total des allégements est dans tous les cas limité au montant des cotisations dues pour lemploi du salarié au titre des gains et rémunérations versées au cours de lannée.


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