Le Plan d’Accompagnement Personnalisé DECRET NATIONAL PROCEDURE ACADEMIQUE DECLINAISON DEPARTEMENTALE PAP info établissements

Références règlementaires  Introduit par la Loi n° du 8 juillet 2013 pour la refondation de l'Ecole de la République  Code de l’éducation : art L et D  Décret n° du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l’accompagnement pédagogique des élèves  Circulaire n° du 22 janvier 2015 parue au BOEN n°5 du 29 janvier 2015 : Le plan d’accompagnement personnalisé  Circulaire académique juin 2015 (Irisa) PAP info établissements

Pour quels élèves?  Difficultés scolaires durables  Quand ni PAI ni PPRE ne constituent une réponse adaptée.  Quand les besoins de l’élève ne nécessitent pas une décision de la CDAPH  Ayant pour origine un ou des troubles des apprentissages  Dont le parcours scolaire nécessite des aménagements et des adaptations pédagogiques. PAP info établissements

Trouble des apprentissages : définition  Les troubles des apprentissages sont des troubles qui affectent une ou plusieurs fonctions cognitives (ce qui permet de communiquer avec l’entourage) mais pas le fonctionnement cognitif global.  Ils interfèrent de manière significative avec les activités scolaires liées à la lecture, le calcul ou l'écriture.  Les performances à des tests standardisés sont nettement au dessous du niveau attendu, compte tenu de l'âge et des autres performances scolaires (discordance de 2 écarts types).  La réalité du trouble des apprentissages repose sur un diagnostic médical (bilans médicaux, paramédicaux..) PAP info établissements

objectifs  Permettre à ces élèves de poursuivre dans de bonnes conditions un parcours scolaire en référence aux objectifs du cycle.  Donner un outil de suivi homogène sur tout le territoire national, transmis à chaque changement d’établissement et de cycle de la maternelle au lycée. PAP info établissements

Précisions sur le PAP  Permet l’utilisation d’un outil numérique portable personnel (ordinateur ou tablette) non financé  À la différence d’un matériel pédagogique adapté financé par l’éducation nationale dans le cadre d’un PPS  Il existe :  Des adaptations communes à toutes les disciplines  Des adaptations plus détaillées dans certaines disciplines  N’ouvre pas automatiquement droit aux aménagements des examens. Distinguer :  Les adaptations d’évaluations dont l’objectif est de faciliter l’émergence de la compétence à évaluer (mises en œuvre tout au long de l’année)  Les aménagements réglementaires des examens PAP info établissements

Ce qui change  PAI vs PAP: passage d’une circulaire à l’inscription dans une loi  1 document national, unique, non modifiable  Accompagne le jeune durant toute la scolarité : évaluation et révision par l’équipe pédagogique  Circuit de la demande : cf procédure  Infirmiers ne sont pas sollicités par les médecins  Si PPS pour trouble d’apprentissage, pas de PAP PAP info établissements

Avant (PAI « dys »)  Demande d’un PAI par la famille ou les médecins et rééducateurs spécialisés  Médecin de l’Education Nationale : rédaction du PAI avec préconisation d’aménagements, à partir des documents transmis.  Transmission à l’équipe pédagogique via le chef d’établissement, le directeur d’école.  Mise en œuvre des adaptations pédagogiques : grande hétérogénéité PAP info établissements

Procédure PAP  Equipe pédagogique : constat de difficultés durables, (associé ou non à une demande de la famille, des spécialistes)  Médecin de l’Education Nationale : réunit les éléments confirmant un/des troubles d’apprentissage et valide la nécessité d’un P.A.P.  L’équipe pédagogique rédige le PAP, détermine les adaptations à mettre en place. Evaluation et révision chaque année, sans besoin de re-solliciter le médecin EN PAP info établissements

PROCEDURE ACADEMIQUE  PAP _annexe_1.pdf PAP _annexe_1.pdf  Demande des parents : adressée au directeur d’école/ chef d’établissement PAP_annexe _2.pdf PAP_annexe _2.pdf  Demande établissement PAP_annexe_3.pdf PAP_annexe_3.pdf  Avis du mEN : PAP_annexe_4.pdf PAP_annexe_4.pdf PAP info établissements

Si avis favorable Si avis favorable  Première page du document national unique, renseignée par médecin EN sur les besoins spécifiques de l’élève :  Points d’appui  Conséquences des troubles sur les apprentissages  L’équipe pédagogique détermine des adaptations et aménagements, en nombre raisonnable, à partir de la liste proposée et rédige le PAP Formulaire PAP.pdf  Accord de la famille PAP info établissements

Conséquences : exemples  Difficultés de concentration : attention, distraction  Difficultés d'organisation et de planification  Difficultés de mémorisation  Fatigabilité  Difficultés de langage oral : production/réception (expression, compréhension)  Difficultés de lecture : lenteur, compréhension des consignes écrites  Difficultés dans la production écrite : copie, orthographe, écriture et graphisme, prise de notes  Autres (préciser) PAP info établissements

Points d’appui : exemples  Mémoire visuelle, auditive,  Bonne expression orale  Bonnes capacités de raisonnement logique  Autres… PAP info établissements

Si avis défavorable du médecin  Motivé par écrit  À l’établissement  A la famille  Importance d’un travail en amont (équipe pédagogique-médecin) PAP info établissements

PLUSIEURS CAS DE FIGURE  ANNEE DE TRANSITION  Dans tous les cas,nécessité de  Constat de difficulté scolaire durable : pédagogique  Constat de troubles d’apprentissage : médical  Lien entre les 2  Cas les + simples :  Demande initiée par l’équipe pédagogique pour un élève déjà suivi : réponse rapide  Elèves avec PAI antérieur pour troubles d’apprentissage « sévères » : médecins vont contacter rapidement les équipes pédagogiques (en priorité années d’examen) PAP info établissements

Cas + compliqués  Demandes par les familles de transformer des PAI dys « limites » en PAP  Si difficulté scolaire durable + : avis à priori favorable  Si difficulté scolaire non constatée : proposition de PPRE, demande de vigilance..  Constat de difficulté scolaire mais élève non suivi : nécessité de bilans complémentaires  Secteurs sans médecin référent : à la demande avec priorité aux élèves en année d’examen PAP info établissements

 Etablissements en réseau  Service central :  RV de consultations : À partir du 28 septembre 2015 PAP info établissements