Lois de Finances et actualité fiscale 2013

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1 Lois de Finances et actualité fiscale 2013
31 janvier 2013

2 Intervenants François – Stanislas THOMAS - Notaire
Nicolas PEYRAT - Notaire Jean-Jacques Extier - Crédit Agricole – Banque Privée

3 Quelle rémunération en 2013 ? TNS, salaires ou dividendes

4 Quelle rémunération en 2013 ? TNS, salaires ou dividendes
Actualité concernant les salaires et les TNS

5 Frais professionnels des salariés LF 2013, art. 5 et 6
Baisse du plafond de la déduction forfaitaire de 10 % Les frais professionnels des salariés et dirigeants soumis au régime fiscal des salariés sont pris en compte au moyen d’une déduction forfaitaire de 10 % plafonnée (CGI, art. 83, 3°) Pour l’imposition des revenus de 2012, le plafond de l’avantage procuré par cette déduction forfaitaire de 1 0% est abaissé de € à € FST

6 Frais professionnels des salariés LF 2013, art. 5 et 6
Plafonnement des frais de véhicules Barème forfaitaire plafonné à 7 CV (au lieu de 13) Frais non pris en compte : Péage, garage ou parking ; Intérêts liés à l’achat du véhicule Ces frais peuvent donc être déduits, au prorata de l’usage professionnel du véhicule, pour leur montant réel en sus du montant de la déduction résultant du barème kilométrique forfaitaire. Déduction des frais kilométriques réels ne pourra pas excéder le barème forfaitaire FST Puis brève sur la suppression de la fin de l’exonération de cotisations pour l’ACCRE

7 TNS (art. 62) : cotisations sociales LFSS 2013, art. 11
Suppression de l’abattement de 10% pour frais professionnels Réintégration des frais, droits et intérêts d’emprunt exposés pour l’acquisition des parts sociales par les associés Assujettissement de la part des dividendes supérieure à 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en comptes courants Déplafonnement de la cotisation d’assurance-maladie et harmonisation du taux à 6,5 % (auparavant plafonnée à 5 plafonds) FST

8 Quelle rémunération en 2013 : TNS, salaires ou dividendes
Actualité sur les revenus des capitaux mobiliers

9 Réforme du régime des revenus du patrimoine - LF 2013, art. 9
Les revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2013 sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Prélèvement forfaitaire NON libératoire, à titre d’acompte : 21 % sur les dividendes 24 % sur les intérêts Possible dispense pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à certaines limites Maintien du prélèvement libératoire pour les revenus perçus en 2012 (suite à la censure partielle du Conseil Constitutionnel) FST

10 Réforme du régime des revenus du patrimoine - LF 2013, art. 9
Suppression des abattements fixes sur les dividendes (1 525 € ou €) mais maintien de l’abattement de 40 % La part déductible de la CSG sur les revenus distribués soumis au barème progressif est réduite de 5,8 % à 5,1 %. Cette réduction est applicable sur les revenus 2012 (soumis au barème progressif, la CSG n’étant pas déductible en cas d’option pour le prélèvement libératoire en 2012). Les dividendes sont soumis à cotisations sociales. FST

11 Quelle rémunération en 2013 : TNS, salaires ou dividendes
Stock-options et attributions gratuites d’action

12 Stock-options et attributions gratuites d’actions
Dans le cadre des plans qualifiés d’options et d’attributions gratuites d’actions attribués à compter du 28 septembre 2012, suppression du régime spécifique Le régime fiscal de l’avantage résultant des actions acquises dans le cadre de plans qualifiés d’options attribués avant le 28 septembre 2012 n’est pas modifié JJE 12 12

13 Régime fiscal et social des plans et des AGA attribués depuis le 28 septembre 2012
Imposition de l’avantage résultant de stock-options au barème de l’IR : L’avantage résultant de plans qualifiés d’options et de plans qualifiés d’actions gratuites attribués à compter du 28 septembre 2012 est imposé dans la catégorie des traitements et salaires Les cotisations salariales sont de 10% et les cotisations patronales sont exonérées en cas de notification du plan à l’URSSAF JJE 13 13

14 Conséquences des nouvelles modalités d’imposition
Les plus-values de cession d’actions résultant de plans d’options et d’actions gratuites continuent de relever du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières Elles sont calculées sur le gain net, égal : Pour les stock-options, à la différence entre le prix de cession et le prix de souscription ou d’achat des actions augmenté, le cas échéant, de l’avantage déjà imposé en traitements et salaires Pour les actions gratuites, à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions à leur date d’acquisition JJE 14 14

15 plus-values

16 Cessions de valeurs mobilières
plus-values Cessions de valeurs mobilières

17 Taxation des PV sur VM au barème progressif LF 2013, art. 13
En 2012 taux d’imposition forfaitaire porté à 24 % (soit 39,5% avec les PS) A compter de 2013 les PV de cession de valeurs mobilières sont imposables au barème progressif avec un abattement variable selon la durée de détention : Durée de détention Abattement TEM (41%) TEM (45%) CEHR Moins de 2 ans 0% 54,4% 58,2% + 3 ou 4% De 2 à 4 ans 20% 46,2% 49,2% De 4 à 6 ans 30 % 42,1% 44,7% Plus de 6 ans 40 % 38,0% 40,2% NP Abattement non pris en compte pour les PS TEM après déduction de la CSG (5,1%)

18 Option pour les « Pigeons » LF 2013, art. 10
Dès 2012; les PV peuvent être, sur option, imposées au taux forfaitaire de 19% si : La société exerce une activité économique de manière continue depuis 10 ans (ou depuis sa création) Les titres Détenus par le groupe familial de manière continue au cours des 5 ans précédant la cession et Ont représenté, de manière continue pendant au moins 2 ans ou au cours des 10 années précédant la cession, au moins 10% des droits de vote ou des droits aux bénéfices et Représentent au moins 2% des droits de vote ou des droits aux bénéfices à la date de la cession Le contribuable a exercé au sein de la société cédée de manière continue au cours des 5 ans précédant la cession une fonction de direction ou une fonction salariée (idem ISF) NP

19 Autres mesures intéressant les PV
Le retour du report Abattement pour départ à la retraite (150-0 D ter) est prorogé de 2013 à 2017 PV exonérée désormais explicitement incluse dans le RFR et donc soumise à la CEHR Report d’imposition sous condition de remploi (150-0 D bis) Engagement d’investir le produit, dans un délai de 24 mois (au lieu de 36), à hauteur de 50 % (au lieu de 80%) au moins du montant de la PV net des prélèvements sociaux Pas de report pour la PV qui n’a pas fait l’objet d’un réinvestissement NP Mettre à la suite les plaques 58 et 59

20 Cession de titres de participation Aménagement du régime - LF 2013, art. 22
Régime ancien Exonération des plus-values de cession de titres Non déduction d’une quote-part de frais et charges : Calculée sur la plus-value nette Somme algébrique des plus-values et moins values de cession réalisées au cours de l’exercice Au taux de 10% Intégration fiscale Neutralisation de la quote-part pour les cessions intragroupes pendant la période d’appartenance au groupe des sociétés NP 20 20

21 Cession de titres de participation Aménagement du régime - LF 2013, art. 22
Exonération maintenue Aménagements Exercices clos au 31 décembre 2012 Taux de la quote-part porté à 12% Assiette Montant brut des plus-values à la condition que la société ait dégagé une plus-value nette Pas de déduction des moins values pour le calcul Les plus-values et moins-values en sursis n’entrent pas dans le calcul Idem pour les groupes intégrés lors de la dé-neutralisation Idem pour la taxation des PV actuellement en report ou sursis lorsqu’il sera mis fin au report ou sursis NP 21 21

22 Plus-values immobilières

23 Alourdissement de la taxation des Plus-values immobilières
Exonérations limitées: Résidence principale Cession inférieure à € 1ère cession d’une résidence secondaire sous conditions Cession de l’ancienne résidence du retraité ou invalide de conditions modestes NP

24 Alourdissement de la taxation des Plus-values immobilières
Augmentation constante des taux octobre 2011 : 32,5% 1er juillet 2012 : 34,5% Assujettissement des non résidents aux prélèvements sociaux LFR III : impôt supplémentaire pour les plus-values supérieures à € (sauf TAB) Entrée en vigueur le 1er janvier 2013 (sauf cessions pour lesquelles il existe une promesse de vente ayant date certaine avant le 7/12/2012). NP

25 Taxe sur les PV de Cession > 50 000 €
Montant PV imposable Montant taxe De à 2% PV - ( PV) x 1/20 De à 2% PV De à 3% PV - ( PV) x 1/10 De à 3% PV De à 4% PV - ( PV) x 15/100 De à 4% PV De à 5% PV - ( PV ) x 20/100 De à 5% PV De à 6% PV - ( PV) x 25/100 Supérieur à 6% PV NP

26 Taxe sur les PV de Cession > 50 000 €
Exemple Un redevable réalise après abattement pour durée de détention une plus-value de € Impôts dus au titre de la plus value : x 34,5% = € Pour mémoire, la CEHR peut aussi être due. Au titre de la taxe additionnelle assise sur le montant de la plus-value 2% (55 000) – [( – ) x 1/20] = – [250] = 850€ NP

27 Les nouveaux dispositifs… …censurés par le Conseil Constitutionnel
Nouveau régime dérogatoire pour terrain à bâtir Instauration d'un abattement de 20% pour les plus-values immobilières des biens autres que les terrains à bâtir au titre de l'année 2013. Renouveau de l'exonération des plus-values pour cession à des bailleurs sociaux. article 15 Loi de finances 2013 NP

28 RÉFORME DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

29 Modification des barèmes
Création d’une nouvelle tranche à 45% au-delà de € Le barème à compter de 2012 est : Fraction du revenu imposable (1 part) Taux N’excédant pas € De € à € 5.5 % De € à € 14 % De € à € 30 % De € à € 41 % Supérieur à € 45 % JJE 29 29

30 Modification des barèmes
Taxation maximum : IR = 45% Contribution exceptionnelle des hauts revenus = 4% Prélèvement sociaux 8% des revenus d’activité (dont 5,1% déductibles fiscalement) ou 15,5% des revenus du patrimoine et des valeurs mobilières (dont 5,1% déductibles fiscalement) JJE 30 30

31 Plafonnement des niches fiscales LF 2013, art. 73
Abaissement du plafonnement global des avantages fiscaux Le montant cumulé de certains avantages fiscaux ne peut pas procurer une réduction de l’IR supérieure à une certaine somme. Année Plafond Majoration en % du revenu imposable 2009 € 10 % 2010 € 8 % 2011 € 6 % 2012 4 % 2013 € Aucune JJE 31 Page 31 – PCR / DMO-CP Janvier 2013 31

32 Plafonnement des niches fiscales LF 2013, art73
2 dispositifs sous un plafond spécifique de € Dispositif « Girardin » Parts de SOFICA Dispositif désormais exclus du plafonnement global Réduction d’impôt « loi Malraux » Investissements restant hors champ du plafonnement Monuments historiques Avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable Avantages fiscaux liés à la poursuite d’un objectif d’intérêt général JJE Deux dispositifs restent sous un plafond spécifique de € (le plafond supplémentaire de 4 % du revenu imposable a été invalidé par le conseil constitutionnel): Dispositif « Girardin » Parts de SOFICA réduction d’impôt « loi Malraux » réduction d’impôt accordée au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti . 32 Page 32 – PCR / DMO-CP Janvier 2013 32

33 PTZ pour l’acquisition de la résidence principale - LFR 2012-III, art
Des conditions de ressources plus strictes Des critères de performance énergétique Des quotités financées en repli dans le neuf Retour du différé total de remboursement JJE 33 33

34 Soutien de l’investissement immobilier
Maintien à titre transitoire du dispositif Scellier Logements réservés avant le 31 décembre 2012 et enregistrés à cette date Actes authentiques au plus tard le 31 mars 2013 NP

35 Soutien de l’investissement immobilier Dispositif Duflot - LF 2013, art. 80
Contribuable : Domicilié en France Personne physique ou morale non soumise à l’IS Opérations concernées Logements acquis neufs, en VEFA, ou que le contribuable fait construire du 01/01/2013 au 31/12/2016 Logements avec travaux concourant à la production d’immeubles neufs Réhabilitation transformation en logements Performances énergétiques selon l’opération et la date du PC NP

36 Soutien de l’investissement immobilier Dispositif Duflot - LF 2013, art. 80
Engagement de louer 9 ans Le locataire ne peut être un membre du foyer fiscal, ascendant ou descendant NP

37 Soutien de l’investissement immobilier Dispositif Duflot - LF 2013, art. 80
Plafonnement des loyers Loyers mensuels, par m², hors charges (2013) : 16,52 € en zone A bis ; 12,27 € dans le reste de la zone A ; 9,88 € en zone B 1 ; 8,59 € en zone B 2. et application d’un coefficient multiplicateur NP

38 Soutien de l’investissement immobilier Dispositif Duflot - LF 2013, art. 80
Plafonnement des ressources du locataire Les ressources à prendre en compte sont celles figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. NP

39 Soutien de l’investissement immobilier Dispositif Duflot - LF 2013, art. 80
COMPOSITION DU FOYER ZONE A BIS ZONE A ZONE B1 ZONE B2 Personne seule 36 502 29 751 26 776 Couple 54 554 39 731 35 757 Pers seule ou couple avec 1 pers à charge 71 515 65 579 47 780 43 002 Pers seule ou couple avec 2 pers à charge 85 384 78 550 57 681 51 913 Pers seule ou couple avec 3 pers à charge 92 989 67 854 61 069 Pers seule ou couple avec 4 pers à charge 76 472 68 824 Maj par pers à charge supp au del à de la 5ème NP

40 Soutien de l’investissement immobilier Dispositif Duflot - LF 2013, art. 80
Logements situés dans une zone géographique avec déséquilibre entre l’offre et la demande Eligibles directs : zones A et B1 (Ile de France et principales agglomérations françaises) Eligibles sur agrément Préfectoral : zone B2 Garantie de la mixité sociale : A partir de 5 logements : 20% ne pourront être soumis au dispositif NP

41 Soutien de l’investissement immobilier Dispositif Duflot - LF 2013, art. 80
Modalités de calcul de la Réduction d’Impôt Taux : 18% Plafonds : 2 logements/an € par contribuable/an Px max au m² : € Inscrit dans le plafond de € des niches fiscales Réduction d’impôt répartie sur 9 ans : 2 % /an NP

42 Soutien de l’Investissement Immobilier Dispositif Censi-Bouvard - LF 2013, art. 77
Prorogé pour 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2016, au taux de 11 %. (Le dispositif transitoire qui avait été voté l’an dernier, sans objet.) Les ventes réalisées en 2013 dans le cadre du dispositif Censi-Bouvard seraient intégrées au plafonnement global de €, à moins qu’elles n’aient fait l’objet d’une promesse avant le 1er janvier 2013, auquel cas ce serait le plafond 2012 qui trouverait à s’appliquer. NP

43 Fiscalité des entreprises

44 Fiscalité des entreprises
TVA

45 Réforme des taux de TVA au 1er janvier 2014 LFR 2012-III, art. 68
Financement du CICE par la modification de la structure des taux de TVA Augmentation du taux normal de 19,6% à 20% Recettes prévues de 2,6 milliards € Relèvement du taux intermédiaire qui passe de 7% à 10% Recettes de 3,3 milliards € Abaissement du taux réduit de 5,5% à 5% Coût de 0,9 milliards € Majoration du taux applicable en Corse qui passe de 8% à 10% JJE

46 CONTRÔLE ET CONTENTIEUX

47 Renforcement du contrôle fiscal
Vérification de comptabilité sous forme dématérialisée Obligation au 1er janvier 2014 de présenter la comptabilité informatisée sous forme dématérialisée Renforcement de la procédure de flagrance fiscale Avoirs détenus à l’étranger L’administration peut désormais interroger les contribuables sur l’origine des fonds détenus à l’étranger et non déclarés et consulter les relevés bancaires des redevables qui n’ont pas respecté leurs obligations déclaratives sur les actifs détenus à l’étranger, sans engager de contrôle fiscal externe Modernisation de la procédure de perquisition FST

48 Renforcement du contrôle fiscal
Allongement des délais de prescription Droits d’enregistrement et ISF (LFR 2012-III, art. 8) Délais de reprise de 10 ans en cas de comptes ou de contrats non déclarés et détenus à l’étranger Harmonisation avec les règles applicables pour l’IR Omission ou insuffisance relevée lors d’un contentieux (LFR 2012-III, art. 10) Délais de reprise prolongés : Jusqu’à la fin de l’année suivant celle qui a clos l’instance Et, au plus tard, jusqu’à la 10ème année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due Exit tax (LFR 2012-III, art. 22) Le délai de 3 ans est décompté à partir de la survenance de l’événement mettant fin au sursis FST

49 Les réformes de la transmission du patrimoine

50 Les réformes de la transmission du patrimoine
…Quelques modifications en matière de transmission de patrimoine

51 Abattements, taxation et réductions 12 mois de déconstruction de la Loi TEPA
LFR 2011-IV : Gel provisoire des abattements et du barème LFR 2012-I : Relèvement de 5% des deux dernières tranches du barème des droits en ligne directe (40% et 45% au lieu de 35% et 40%) et du prélèvement de l’article 990 I en matière d’assurance-vie au-delà de € LFR 2012-II : Abattement en ligne directe à € Suppression des réductions de droits de donation (hors Dutreil) Gel définitif des abattements et du barème Conseil Constitutionnel 29/12/2012 : Fin de l’exception corse (Successions, donations, partage et leurs actes) FST 51

52 Exemples Exemple 1 : actif successoral de € - 2 enfants Exemple 2 : actif successoral de € - 2 enfants part brute Taxable Droits dus Ensemble % Avant € € € € 13,27% Après € € € 15,64% Incidence 0 € € € € 2,37% part brute Taxable Droits dus Ensemble % Avant € € € € 29,71 % Après € € € 33,69 % Incidence 0 € € € € 3,98 % FST Rappel fiscal si temps disponible 52

53 Délai de rappel fiscal Historique du délai de rappel des donations antérieures (ou délai de reconstitution des abattements consommés) LF 1992 : 10 ans LF 2006 : 6 ans LFR 2011-I : 10 ans avec lissage entre 6 et 10 ans LFR 2012-II : 15 ans Illustration pratique : Une donation consentie en 2002 était rappelable jusqu’en 2012, n’était plus rappelée entre 2008 et 2011, était lissée en 2011, et sera finalement rappelée jusqu’en 2017… FST 53

54 Les réformes de la transmission du patrimoine
Le psychodrame des donations pré-cession

55 Un schéma qui s’est simplifié au cours des années
La construction des règles du jeu… Contribuables et Administration se sont affrontés, sous l’arbitrage du Conseil d’Etat pour élaborer les conditions de validité d’une donation pré-cession : Antériorité de la donation à toute initiation de la cession Ecoulement d’un délai raisonnable entre les opérations Réalité de la donation vérifiée par une réelle appréhension du prix de cession par les donataires-cédants (dessaisissement complet du donateur) Décision du Conseil d’Etat du 30 décembre 2011 simplifiant le schéma : Seule la fictivité de la donation permet de caractériser un abus de droit. A défaut, la donation purge la plus-value. FST

56 Une donation pré-cession reste-elle avantageuse ?
Contre : Durcissement de droits de transmission… Suppression de la réduction de droits Diminution des abattements Augmentation du délai de reprise Augmentation des deux dernières tranches du barème Pour : Durcissement de la taxation des PV… Réforme des modes de calculs Hausse des prélèvements sociaux de 12,3% à 13,5% en 2011, à 15,5% en 2012, et en 2013… Création et maintien de la Contribution sur les hauts revenus (CEHR) dont l’assiette inclut la plus-value taxable FST

57 Assez avantageuse pour que sa disparition ait été envisagée…
Projet : Taxation des PV au nom du donataire si cession dans les 24 (puis 18) mois à compter de la donation Censure du Conseil constitutionnel Motif 1 : Le texte fait supporter « aux donataires une imposition supplémentaire sans lien avec leur situation mais liée à l’enrichissement du donateur antérieur au transfert de propriété » (Confirmation des effets civils de la donation) Motif 2 : « Le critère de la durée séparant la donation de la cession à titre onéreux est à lui seul insuffisant pour présumer de manière irréfragable que la succession de ces deux opérations est intervenue à la seule fin d’éluder le paiement de l’imposition des plus-values » (Renvoi à une analyse objective et rationnelle conforme à la jurisprudence du Conseil d’Etat) FST

58 Les réformes de la transmission du patrimoine
L’anéantissement de l’optimisation fiscale des cessions d’usufruit temporaire

59 Cession à titre onéreux d'usufruit temporaire
Entrée en vigueur : 14 novembre 2012 Situation antérieure : cession imposée à l'IR comme une plus-value immobilière, mobilière ou professionnelle du chef du cédant Situation nouvelle : la cession temporaire d'usufruit est taxée comme le revenu sous-jacent FST

60 Cession à titre onéreux d'usufruit temporaire
Opérations concernées la première cession à titre onéreux à l’exclusion des donations sur des biens de toutes natures (immeubles, titres de société...) Opérations non concernées cession d’usufruit viager donation d’usufruit temporaire échange apport usufruit locatif social (acquisition séparée ab initio de la NP par un investisseur et US par bailleurs notamment sociaux) FST

61 Cession à titre onéreux d'usufruit temporaire
Contribuables concernés : Cédant : personne physique, société ou groupement (art. 8 et 8 ter du CGI) pas société IS Cessionnaire : peu importe sa fiscalité Produit imposable Le prix de cession ou Valeur vénale de l’US temporaire si supérieur FST

62 Cession à titre onéreux d'usufruit temporaire
Catégories de revenus Sa nature se rattache aux revenus procurés par le bien ou le droit sur lequel porte l’usufruit temporaire cédé : Revenus fonciers pour immeubles ou parts de société à prépondérance immobilière Revenus des capitaux mobiliers pour valeurs mobilières ou droits sociaux BNC pour les autres cas FST

63 Cession à titre onéreux d'usufruit temporaire
EXEMPLE Mr X a hérité d’un immeuble de rapport, au lieu de percevoir des loyers imposés comme des revenus fonciers, il cède 10 ans l’US de cet immeuble à une société qu’il contrôle et qui s’endette pour financer l’acquisition : Avant : Le produit de la cession était imposé comme PV qui pouvait être exo pour durée de détention Après : Le produit de la cession est considéré comme un revenu foncier supprimant l’intérêt fiscal du montage. FST

64 IMPÔTS SUR LE PATRIMOINE : NOUVELLES DONNES ?

65 IMPÔTS SUR LE PATRIMOINE : NOUVELLES DONNES ?
ISF

66 ISF : une version proche de 2011
Evolution des seuils : Maintien d’une décote anti-effets de seuil Evolution des taux : Seuils 2011 2012 Contrib. Except. 2012 2013 Déclenchement € > € € Taxation > 0 € > € Taux 2011 2012 Contrib. Except. 2012 2013 Minimum 0,55% 0,25% 0,50% Maximum 1,80% 1,50% JJE

67 Barème progressif Taux jugés conformes par le Conseil Constitutionnel, même ajoutés à l’accroissement de la fiscalisation des revenus du capital et au regard de sa rentabilité Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Montant de la tranche Tarif applicable N'excédant pas € € 0% Supérieure à € et inférieure ou égale à € € 0,50% Supérieure à € et inférieure ou égale à € € 0,70% Supérieure à € et inférieure ou égale à € € 1% Supérieure à € et inférieure ou égale à € € 1,25% Supérieure à € 1,50% JJE

68 Illustrations Soit un patrimoine taxable de € Soit un patrimoine taxable de € Soit un patrimoine taxable de € 2011 2012 CE 2012 2013 Taxé € € Impôt 7.980 € 5.000 € 7.400 € 2011 2012 CE 2012 2013 Taxé € € Impôt € € € JJE 2011 2012 CE 2012 2013 Taxé € € Impôt € € €

69 ISF : retouches et précisions
Quelques modifications mineures : Maintien de la déclaration simplifiée sur 2042, mais : Plafond ramené à € au lieu de € Indication des valeurs brutes et nettes du patrimoine Suppression de la réduction de 300€ par personne à charge Une précision relative au passif déductible : Non déductibilité du passif lié à l’achat ou dans l’intérêt d’un bien : dont la nue-propriété n’est pas prise en compte dans l’actif brut (emprunt, droits de succession différés, …) Totalement exonéré en raison de sa nature (biens pro., œuvres, …) En cas d’exonération partielle de l’actif (titres PME, bois et forêts), déductibilité proportionnelle. JJE

70 Le plafonnement rétabli sur décision du Conseil Constitutionnel du 29/12/2012
+ ISF année N + IR année N-1 (y compris CEHR et prélèvements libératoires) + CSG/CRDS année N-1 ne doit pas excéder 75% du cumul des revenus N-1 suivants : + Revenus mondiaux nets des frais professionnels après déduction des déficits de 156 CGI + Les revenus exonérés d'IR + Produits soumis à prélèvement libératoire Conseil Constitutionnel : non prise en compte des intérêts des PEL, de la variation des placements financiers, du bénéfice non distribué des sociétés patrimoniales IS et des plus-value ou gains reportés/ en sursis JJE

71 Diaporama disponible sur :
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