Journée APRAM-OHMI Paris, 7 décembre 2007

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1 Journée APRAM-OHMI Paris, 7 décembre 2007
Organisation et activités des Chambres de recours Les premières décisions de la Grande Chambre Paul Maier Président des Chambres de recours

2 Rôle des Chambres de recours
“il convient de garantir aux parties concernées par les décisions de l’Office une protection juridique adaptée à la particularité du droit des marques; … il est prévu que les décisions des examinateurs et des différentes divisions de l’Office sont susceptibles de recours….” (cons. N°13 RMC) “toute partie à une procédure ayant conduit à une décision peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’a pas fait droit à ses prétentions” (art. 58 RMC) Indépendence des membres des chambres (art. 131 RMC)

3 Composition des Chambres de recours
1 Président des chambres 3 Présidents de chambre 11 Membres Organisation en 3 “chambres marques” et 1 “chambre D&M” Greffe Service de documentation

4 Présidium (Règl. 2082/2004) Président des chambres
3 Présidents de chambre 3 Membres élus

5 Présidium - Désignation des membres
- Critères objectifs répartition des affaires - Règles de nature procédurale et règles d’organisation du travail; Allocation affaires suivant arrêt TPI/CJ - Conflit de répartition - Instructions pratiques aux parties - Saisine Grande Chambre

6 Critères de répartition
- Tour de rôle, dans l'ordre chronologique de l'inscription au registre de leur date de réception au greffe des Chambres de recours - Exceptions: Dessins et modèles (3ème) Allemand (1ère et 4ème) Italien (1ère et 2ème) Recours multiples ou avec éléments en commun - Réattribution

7 Grande Chambre Président des chambres Présidents de chambre (3) Membres (rapporteur/rotation) (5) Total: 9 Même composition pour affaires multiples ou soulevant le même point de droit

8 Saisine de la Grande Chambre
- Par la chambre compétente (S…. YOU – CARDIOLOGY UPDATE) - Par le Présidium sur proposition du Président (LEGO, OPTIMA) - Décisions motivées communiquées aux parties

9 Compétences de la Grande Chambre
- Difficultés en droit - Importance de l’affaire - Autres circonstances particulières (décisions divergentes/importance éco) - Ecart de la Grande Chambre (obligation!) Ne lie pas TPI/CJ. Lie l’Office pour le cas d’espèce.

10 Critiques des Chambres de recours
Lenteur des procédures Manque de cohérence (prévisibilité) Manque de transparence Rôle mal compris VOLONTE DE REPONDRE PAR L’ACTION

11 Recours introduits 3770 5668 9438 Ex-parte Inter-partes Total 1997 20
1998 211 231 1999 678 203 881 2000 493 743 1236 2001 357 689 1046 2002 330 686 1016 2003 198 521 719 2004 406 802 1208 2005 527 978 1505 Nov 2006 550 1026 1576 3770 5668 9438

12 Recours clos par décisions
Rev. Ex-parte Inter-partes Total 1997 3 1 1998 24 71 6 77 1999 38 229 17 247 2000 32 361 98 459 2001 355 434 789 2002 25 374 689 1063 2003 4 332 782 1114 2004 19 347 1036 2005 304 650 954 Nov 2006 14 598 924 1522 193 2972 4289 7262

13 Résultats en chiffres pour 2006
Environ 81 % décisions examinateurs confirmées en totalité par CdR Environ 64 % décisions inter partes confirmées en totalité par CdR Moins de 10 % décisions CdR au TPI (95 au 1/10/06) Environ 80 % décisions CdR confirmées par TPI Environ 15 % de pourvoi à CJ (14 au 1/10/06)

14 October 2004

15

16

17 Arcol/Capol Arcol Capol (CTMA) (CTM)
Division opposition : pas de risque de confusion car différences visuelles et phonétiques malgré identité produits (conservateurs alimentaires) Recours : apport de preuves que distinctivité étendue car réputation Chambre de recours refuse ces preuves car présentées pour la première fois devant elle

18 Article 74 RMC « 1. Au cours de la procédure, l’Office procède à l’examen d’office des faits ; toutefois, dans une procédure concernant des motifs relatifs…, l’examen est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties. 2. L’Office peut ne pas tenir compte des faits que les parties n’ont pas invoqués ou des preuves qu’elles n’ont pas produites en temps utile ».

19 Décisions TPI La CdR aurait dû prendre en compte les éléments nouveau car continuité fonctionnelle entre elle et première instance (T-164/02 du 10/11/04, ARCOL/CAPOL). « L’écoulement des délais impartis, par l’unité décidant en première instance, pour produire des éléments de preuve demeure sans incidence sur la question de savoir si ceux-ci ont été produits « en temps utile » devant la CdR. La CdR est ainsi obligée de prendre en considération les éléments de preuves présentés devant elle, indépendamment du fait qu’ils ont ou non été produits devant la division d’opposition » (T-252/04 du 11/7/06, ASETRA)

20 Recours CJ (1) Conclusions : AG Sharpston (26/10/2006)
TPI va dans trois directions: Si délai fixé par 1ère instance pas de réouverture par recours (ILS, T-388/00) Discrétion CdR (Marienfelde, T-334/01) Remise à zéro de tous les délais si recours (ASETRA, T-252/04)

21 Recours CJ (2) TPI a tord dans ARCOL/CAPOL: pas compatible avec une procédure de recours en général Différence entre “moyen” et autres termes comme “faits, éléments, etc” CdR doivent justifier refus de considérer nouveaux éléments Continuité fonctionnelle n’est pas en contradiction

22 Décisions de la Grande Chambre de recours
“S…. YOU” – R 495/2005-G 6/7/2006 2. “LEGO” – R 856/2004-G 10/7/2006 TPI recours 3. “OPTIMA” – R 331/2006-G 27/9/2006 Période recours en cours

23 S…. YOU - Marque enregistrée au UK également pour produits courants (e.g. bière, autres boissons) Différence entre enregistrer un signe et autoriser son utilisation dans le commerce Obligation pour OHMI (art 7(1)(f) RMC) d’exercer un jugement moral Standard “personne raisonnable ayant un degré normal de sensibilité et de tolérance” Importance du contexte dans lequel les produits sont vendus (lié aux produits eux-mêmes)

24 LEGO Enregistrement MC de la brique LEGO pour les jeux de construction annulé par OHMI suite à décision CJ (C-299/99, Philips v. Remington) Art 7(1)(e)(ii) RMC: “sont refusés à l’enregistrement (e) les signes constitués exclusivement (ii) par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique” Intérêt public: éviter enregistrement de forme de produits dont les caractéristiques essentielles remplissent une fonction technique Une forme qui contient un élément arbitraire mineur (e.g. couleur) n’échappe pas à l’interdiction (cf AG Colomer)

25 LEGO (2) Les éléments de la brique ont fait l’objet de brevets
L’argument que d’autres solutions techniques sont possibles ne permet pas d’échapper à l’interdiction Dans le design de la brique “rien n’a été laissé au hasard” (par. 62) Décisions nationales nombreuses (F, Benelux, S,D, Gr, UK, CDN) refus enregistrement ou annulation Conclusion: annulation enregistrement confirmée

26 OPTIMA Question: peut-on retirer une demande de MC rejetée pour motif absolu durant période de recours? Oui, sans même avoir à former un recours (art 44(1) et art 57(1) RMC) Si recours seulement contre décision de refus de retrait, décision de rejet n’est pas objet du recours Décision de rejet devient définitive après les 2 mois Mesures de mise en oeuvre par OHMI?

27 Merci de votre attention