130/05/2016CODERPA Le BUDGET DES EHPAD Commission de suivi gérontologique du CODERPA Présentation Mme Joëlle BACK Source: Référentiel juridique CRAM Aquitaine.

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1 130/05/2016CODERPA Le BUDGET DES EHPAD Commission de suivi gérontologique du CODERPA Présentation Mme Joëlle BACK Source: Référentiel juridique CRAM Aquitaine

2 230/05/2016CODERPA La nouvelle tarification des établissements hébergeant des personnes âgées (EHPAD) Son principe et ses conséquences sur la gestion de ces établissements et la prise en charge des personnes âgées

3 330/05/2016CODERPA Les établissements concernés par la réforme La réforme s’applique : - aux établissements médico-sociaux, et aux établissements de santé dispensant des soins de longue durée, autorisés à héberger des personnes âgées dépendantes de 60 ans et plus, et ce quelque soit leur statut juridique (public, privé, à but lucratif ou non) ou leur appellation.

4 430/05/2016CODERPA Les établissements concernés par la réforme Les EHPAD, dont le Gir Moyen Pondéré (GMP) est supérieur à 300, ont l’obligation : - de signer une convention pluriannuelle tripartite, qui respecte le cahier des charges établi par arrêté ministériel, - de mettre en place une tarification ternaire. A contrario, les établissements dont le GMP est inférieur à 300 n’y sont pas tenus.

5 530/05/2016CODERPA La procédure d’autorisation des EHPAD Pour bénéficier de la réforme, les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes doivent être autorisés pour l’ensemble de leur capacité d’hébergement à dispenser des soins aux assurés sociaux.

6 630/05/2016CODERPA La convention pluriannuelle tripartite dispositions générales Les établissements autorisés à accueillir des personnes âgées dépendantes devront avoir passé une convention pluriannuelle au plus tard le 31 décembre 2007.

7 730/05/2016CODERPA La convention pluriannuelle tripartite dispositions générales Les parties à la convention Les trois signataires de la convention sont : - le représentant légal de l’établissement, - le président du conseil général, - l’autorité tarifaire compétente pour l’Assurance Maladie (le préfet pour les établissements médico-sociaux hébergeant des personnes âgées dépendantes et le directeur de l’ARH pour les USLD).

8 830/05/2016CODERPA La convention pluriannuelle tripartite dispositions générales Les objectifs de la convention Cette convention doit principalement : - Définir les conditions de fonctionnement de l’établissement : - sur le plan financier, - par rapport à la qualité de la prise en charge des personnes et des soins dispensés. - Définir les objectifs d’évolution de l’établissement et les modalités de son évaluation. La durée de la convention La convention est fixée pour une durée de cinq ans à compter de sa date d’effet.

9 930/05/2016CODERPA L’évaluation de la dépendance des résidents GIRAGE : Classification des résidants dans les six groupes iso-ressources Le classement des résidants selon leur niveau de dépendance est réalisé annuellement par l’équipe médico-sociale de chaque établissement sous la responsabilité du médecin coordonnateur. Ce classement est transmis, pour contrôle et validation, à un médecin appartenant à l’équipe médico-sociale du Conseil Général et à un praticien conseil de la caisse d’assurance maladie et ce, avant le 30 septembre de chaque année. En cas de désaccord, la commission départementale de coordination médicale (CDCM) statuera.

10 1030/05/2016CODERPA Grille AGGIR Cohérence Orientation Toilette Habillage Continence Repas Transferts Déplacements Cotation A B C G.I.R. 1 à 6

11 1130/05/2016CODERPA L’évaluation de la dépendance des résidents Les résidants de moins de 60 ans ne font pas l’objet de cette classification. LES SIX GROUPES ISO-RESSOURCES GIR 1 : déments grabataires GIR 2 : grabataires lucides ou déments déambulants GIR 3 : personnes lucides mais dépendantes au niveau locomoteur GIR 4 : aides ponctuelles aux repas et lors des transferts GIR 5 : aides à la toilette, au ménage, aux repas (aides ménagères) GIR 6 autonomie dans les actes quotidiens

12 1230/05/2016CODERPA Gir.Moyen.Pondéré Coefficient De Pondération G.M.P. 0 à 1000 Nombre de Résidents Par GIR 1000 840 660 420 250 70

13 1330/05/2016CODERPA L’évaluation des besoins en soins médicaux et techniques Le logiciel PATHOS permet une mesure objective des besoins en soins médicaux et techniques (SMT) dans les EHPAD. L’objectif du ministère et de la CNSA est de généraliser progressivement l’utilisation de cet outil pour l’allocation des ressources « Assurance Maladie » aux EHPAD. Les EHPAD prioritairement ciblés sont ceux qui : - procèdent au renouvellement de leur convention tripartite, et/ou - ont un GMP égal ou supérieur à 800, et/ou - ont opté ou optent pour le tarif global. Pour ces établissements, la charge en soins, déterminée par la coupe transversale PATHOS, est prise en compte dans le calcul de la dotation « soins ».

14 1430/05/2016CODERPA L’évaluation des besoins en soins médicaux et techniques L’OUTIL PATHOS Cet outil permet : - d’identifier, sur une liste préétablie de 50 états pathologiques, tous ceux dont souffre la personne âgée au moment de l’évaluation, - de qualifier chaque état pathologique par « un profil de soins » sélectionné au sein de12 profils possibles, synthétisant la gravité et le niveau technique ainsi que le type de soins nécessaires à la prise en charge de l’état pathologique, et ainsi de disposer d’indicateurs sur : - les postes de soins nécessaires, en mettant en évidence les qualifications qui font le plus défaut dans l’établissement (ex : besoins de temps de psychiatre, de kinésithérapeute…) - la fréquence et la lourdeur des « profils de soins » rencontrés au sein d’une structure

15 1530/05/2016CODERPA L’évaluation des besoins en soins médicaux et techniques Les nouvelles modalités de calcul de la dotation « soins » avec l’outil PATHOS L’objectif de ce nouveau dispositif est d’introduire une mesure objective de la charge en soins au travers de l’utilisation de l’outil PATHOS et de renforcer en priorité les ressources « Assurance Maladie » allouées aux EHPAD : - procédant au renouvellement de leur convention tripartite, et/ou - ayant un GMP > à 800, afin de porter progressivement leurs moyens en soins à un ratio global d’encadrement d’1 ETP par résidant, et/ou - ayant opté ou optant pour le tarif global Ces nouvelles modalités de financement se traduisent par une formule unique de calcul de la ressource plafond d’assurance maladie. Seuls les établissements dont la coupe PATHOS a été validée par le Service Médical de l’Assurance Maladie peuvent en bénéficier.

16 1630/05/2016CODERPA La tarification ternaire des établissements ayant signé une convention tripartite Dépendance Budget Global Hébergement Soins

17 1730/05/2016CODERPA La tarification ternaire des établissements ayant signé une convention tripartite La réforme de la tarification des EHPAD prévoit la fixation de 7 tarifs journaliers : - un tarif journalier moyen « d’hébergement » modulable, - 3 tarifs journaliers « soins » et 3 tarifs journaliers « dépendance », en fonction des 3 groupes GIR (issus de la mutualisation des GIR deux par deux). Ainsi, le budget de l’établissement est désormais présenté en trois sections d’imputation tarifaire.

18 1830/05/2016CODERPA Détermination des prix PJ Hébergement Dépendance Hébergement Soins PJ Dépendance PJ Soins PJ « D » GIR 1-2 PJ « D » GIR 3-4 PJ « D » GIR 5-6 PJ « S » GIR 1-2 PJ « S » GIR 3-4 PJ « S » GIR 5-6

19 1930/05/2016CODERPA Conseil Général DDASS Conseil Général ou gestionnaire de l’établissement Fixation des prix en « Ternaire » PJ Hébergement PJ « D » GIR 1-2 PJ « D » GIR 3-4 PJ « D » GIR 5-6 PJ « S » GIR 1-2 PJ « S » GIR 3-4 PJ « S » GIR 5-6

20 2030/05/2016CODERPA 3 blocs de dépenses 1°) Hébergement : - Administration - Gestion - Hôtellerie - Restauration - Entretien - Animation 2°) Dépendance : (surcoûts hôteliers liés à la dépendance) - 30% des salaires des aides soignants - couches - lavage du linge 3°) Soins : (prestations médicales et paramédicales) À la charge de :  personne âgée  famille  aide sociale À la charge de :  personne âgée  et/ou Allocation Personnalisée d’Autonomie À la charge de : Assurance Maladie NOUVEAU PRINCIPE DE TARIFICATION

21 2130/05/2016CODERPA La tarification ternaire des établissements ayant signé une convention tripartite Section hébergement Un tarif journalier « hébergement » moyen est défini. Il est calculé en divisant les charges nettes de la section hébergement par le nombre de journées prévisionnelles des personnes hébergées dans l’établissement. Le gestionnaire de l’établissement peut moduler ce tarif en fonction notamment : - du nombre de lits par chambre, - des chambres pour couples dont l’un des membres n’est pas dépendant, - de la localisation et du confort de la chambre, - de la non-utilisation du service de restauration et/ou de blanchisserie de l’établissement - de l’accueil temporaire ou de jour.

22 2230/05/2016CODERPA La tarification ternaire des établissements ayant signé une convention tripartite Pour les établissements habilités à l’aide sociale départementale ou, en cas d’habilitation partielle, pour la partie habilitée, le Président du Conseil Général arrête les tarifs ainsi modulés, dans le cadre d’une convention d’aide sociale. Pour les établissements non habilités à l’aide sociale départementale, ou pour la partie non habilitée, le prix de journée d’hébergement est fixé par le gestionnaire de l’établissement dans le cadre du contrat de séjour. Ce tarif contractuel ne peut évoluer que dans la limite d’un pourcentage fixé par arrêté ministériel.

23 2330/05/2016CODERPA La tarification ternaire des établissements ayant signé une convention tripartite CHARGES RELEVANT DE LA SECTION HEBERGEMENT - Les charges d’exploitation à caractère hôtelier et d’administration générale - Les charges relatives à l’emploi de personnel assurant l’accueil, l’animation de la vie sociale, l’entretien, la restauration et l’administration générale conformément à la diapositive n° 30 - Les amortissements de biens meubles (autres que le matériel médical ou dépendance) et immeubles - Les dotations aux provisions, les charges financières et exceptionnelles

24 2430/05/2016CODERPA La tarification ternaire des établissements ayant signé une convention tripartite Section dépendance Trois tarifs journaliers dépendance sont définis suivant 3 groupes GIR : - un tarif pour les résidants en GIR 1 et 2 - un tarif pour les résidants en GIR 3 et 4 - un tarif pour les résidants en GIR 5 et 6 Les charges relatives à cette section tarifaire sont réparties suivant le poids en points GIR de chaque groupe. Les tarifs sont arrêtés par le Président du Conseil Général.

25 2530/05/2016CODERPA La tarification ternaire des établissements ayant signé une convention tripartite Pour l’accueil de jour (ne faisant pas l’objet d’un budget annexe ou spécifique), le tarif correspond à celui du groupe GIR de la personne concernée minoré d’un taux fixé par le Président du Conseil Général. Tous les résidants sont redevables du tarif applicable aux GIR 5/6. Les résidants en GIR 1 à 4 peuvent bénéficier d’une aide dans le cadre de l’APA. Une dotation globale afférente à la dépendance, prenant en compte le niveau de perte d’autonomie moyen, peut être versée à l’établissement.

26 2630/05/2016CODERPA La tarification ternaire des établissements ayant signé une convention tripartite CHARGES RELEVANT DE LA SECTION DEPENDANCE - Les fournitures et prestations liées à la dépendance, - Les charges relatives à l’emploi de personnel assurant l’aide et le soutien PAD conformément à la diapositive n° 30 - L’amortissement du matériel et de mobiliers permettant la prise en charge de la dépendance ou la prévention de son aggravation

27 2730/05/2016CODERPA La tarification ternaire des établissements ayant signé une convention tripartite Section soins Les charges afférentes aux soins sont financées par l’Assurance Maladie par une dotation globale. Trois tarifs journaliers soins sont définis : - un tarif pour les résidants en GIR 1 et 2 - un tarif pour les résidants en GIR 3 et 4 - un tarif pour les résidants en GIR 5 et 6

28 2830/05/2016CODERPA Les charges relatives à cette section tarifaire sont réparties suivant chaque groupe GIR en distinguant : - les dépenses relatives à la rémunération des AS (aide soignants) et AMP (aide médico-psychologique), équivalent à la quotepart AS/AMP. Le coût des AS/AMP est ventilé en fonction du poids en points GIR de chaque groupe considérant que ces dépenses sont directement liées au niveau de dépendance des résidants. - les autres dépenses de soins incluant notamment la rémunération des infirmières diplômée d’Etat (IDE) et du médecin coordonnateur sont réparties uniformément sur chaque groupe GIR (clé de répartition = journées prévisionnelles). Le montant de la dotation globale et les tarifs sont arrêtés par le Préfet du département, ou le directeur de l’ARH pour les USLD. Pour l’accueil de jour (ne faisant pas l’objet d’un budget annexe ou spécifique), les tarifs journaliers sont minorés d’un pourcentage fixé par arrêté ministériel. La tarification ternaire des établissements ayant signé une convention tripartite

29 2930/05/2016CODERPA CHARGES RELEVANT DE LA SECTION SOINS - Les charges relatives aux prestations de services à caractère médical, au petit matériel médical et aux fournitures médicales - Les charges relatives à l’emploi de personnel assurant les soins conformément à la diapositive n° 30 - L’amortissement du matériel Règles tarifaires applicables aux résidants de moins de 60 ans Les personnes de moins de 60 ans ne font pas l’objet d’un GIRAGE. Par conséquent, les tarifs journaliers « dépendance » et« soins » déterminés en fonction des groupes GIR ne leur sont pas applicables. La répartition des charges de personnel entre les 3 sections d’imputation tarifaire

30 3030/05/2016CODERPA La répartition des charges de personnel entre les 3 sections d’imputation tarifaire

31 3130/05/2016CODERPA La répartition des charges de personnel entre les 3 sections d’imputation tarifaire Remarques : - concernant les AS et AMP : Ces postes sont financés à 70 % sur les soins et 30 % sur la dépendance dès lorsque ce personnel est diplômé ou en cours de formation De même, les charges d’une aide-soignante qualifiée détachée à temps plein sur des fonctions d’animation, seront imputées à la section tarifaire « hébergement ». Si une AS partage son activité entre l’animation et les soins, la répartition des charges financières sera réalisée au prorata des différentes activités. - concernant les auxiliaires médicaux : Les postes de psychomotriciens, d’orthophonistes, d’ergothérapeutes, de kinésithérapeutes, de pédicures- podologues, dès lors que ceux-ci sont diplômés d’Etat, sont financés par la section « soins ». La rémunération des diététiciens est imputée sur la section tarifaire « hébergement » car ils ne sont pas soumis à une prescription préalable d’un médecin, ils ne prescrivent pas d’actes remboursables, et exercent leur métier dans d’autres champs que celui du sanitaire ou du médico- social

32 3230/05/2016CODERPA - concernant les agents de service : Ils sont pris en compte à 30 % sur le budget « dépendance » dès lors qu’ils interviennent auprès du résidant. Ainsi, parmi le personnel de cuisine, il convient de distinguer les agents travaillant uniquement en cuisine à la préparation des repas et à l’hygiène des locaux de ceux qui sont affectés au service des repas. Seuls, ces derniers peuvent être imputés sur le budget « dépendance ». Par ailleurs, les ouvriers d’entretien, même s’ils ont la qualification d’agents de service, relèvent des services généraux, et donc, de la section tarifaire « hébergement ». La répartition des charges de personnel entre les 3 sections d’imputation tarifaire

33 3330/05/2016CODERPA Les modalités de calcul de la dotation « soins » Le montant de la dotation allouée par l’Assurance Maladie à un établissement ayant signé une convention tripartite est encadré par des instructions ministérielles et de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’autonomie (CNSA). Les modalités de calcul de la dotation « soins » ont fortement évoluées depuis la mise en place de la réforme. La circulaire ministérielle / CNSA du 17 octobre 2006 Systématise l’utilisation de l’outil PATHOS pour le calcul de la dotation « soins » dans le cadre du renouvellement des conventions tripartites et pour les EHPAD dont le GMP est égal ou supérieur à 800. Les établissements qui ne s’inscrivent pas dans ce nouveau dispositif restent régies par les circulaires antérieures. Ces dernières fixent un niveau plancher (DOMINIC) et un niveau plafond à la dotation « soins », variables en fonction des caractéristiques de l’EHPAD :

34 3430/05/2016CODERPA Les modalités de calcul de la dotation « soins » La DOMINIC La dotation minimale de convergence« DOMINIC », permet de déterminer le niveau minimal de ressources d’Assurance Maladie auquel peuvent prétendre les EHPAD. CALCUL DE LA DOMINIC (Tarifs partiel et global) Formule de calcul = [(GMP x coefficient de soins) = nb de points de GMPS] x valeur du point GMPS en euros x [capacité exploitée = nombre de résidants] Le coefficient de soins varie en fonction : - de l’existence ou non d’une pharmacie à usage interne (PUI) au sein de l’établissement, - et du GMP de l’établissement La valeur en euros diffère selon l’option tarifaire et fait l’objet d’une revalorisation annuelle SONT EXCLUES POUR LE CALCUL DE LA DOMINIC, les places d’accueil de jour et d’hébergement temporaire destinées à la prise en charge des personnes atteintes de la maladie Alzheimer car elles font l’objet de financements spécifiques.

35 3530/05/2016CODERPA À la charge de :  personne âgée  famille  aide sociale À la charge de :  personne âgée  et/ou Allocation Personnalisée d’Autonomie À la charge de : Assurance Maladie Les financeurs PJ Hébergement PJ « D » GIR 1-2 PJ « D » GIR 3-4 PJ « D » GIR 5-6 PJ « S » GIR 1-2 PJ « S » GIR 3-4 PJ « S » GIR 5-6

36 3630/05/2016CODERPA BUDGET GENERAL EXPLOITATION MAISON DE RETRAITE INTITULES Hébergement % Dépendanc e %Soins%Total% GROUPE 1 Compte de personnel 555 000.0060.93281 020.2587.92538 225.4294.2 6 1 374 245.6776.29 GROUPE 2 Autres charges d’exploitation 176 646.7719.3926 342.528.2414 158.982.48217 148.2712.05 Groupe 3 Charges financières, exceptionnelles Dotations aux Amort. et provisions 179 231.6419.6812 266.293.8418 604.593.26210 102.5211.66 TOTAL DES CHARGES D’EXPLOITATION 910 878.41100319 629.06 100570 988.99 10 0 1 801 496.46 100

37 3730/05/2016CODERPA Les tarifs au 1 er février 2008 TARIFS Au 1er février 2008 Maison de retraite de Mars La Tour Tarifs arrêtes par le Conseil Général de Meurthe et Moselle - 60 ans Hébergement 47,55 € + 60 ans Hébergement Dépendance à la charge du Résident 41,96 € 5,59 € 47,55 € GIR 1-2 20,75 € GIR 3-4 13,16 € GIR 5-6 5,59 €

38 3830/05/2016CODERPA Financement Les Résidents et leur famille ou le Département (Conseil Général) financent la partie Hébergement et Dépendance. Selon leur revenu ils pouvaient prétendre, jusqu’au 31 décembre 2001 à la PSD (prestation spécifique dépendance) et depuis le 1er janvier 2002 à l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) La CPAM finance les dépenses de soins sous forme de dotation globale de financement

39 3930/05/2016CODERPA L’Allocation Personnalisée d’Autonomie Art. L. 232-8. L’APA couvre uniquement le tarif dépendance Le montant de l’allocation sera calculé en fonction des ressources du bénéficiaire et sera inférieur à celui versé aux personnes à domicile. L’APA sera égale au montant du tarif dépendance fixé par le Président du Conseil Général, diminué de la participation du bénéficiaire. Tarif dépendance 5/6 Art. L. 232-19. - Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession